1)

La transmission par le tribunal des données à caractère personnel des parties ainsi que de leurs enfants et adolescents au coordinateur parental, et l’autorisation d’accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans des fichiers gérés par des tiers (y compris médicaux), en l’absence de dispositions légales ou réglementaires, sont-elles contraires à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (1)?

2)

Dans l’hypothèse où le tribunal pourrait transmettre les données à caractère personnel des parties ainsi que de leurs enfants et adolescents, la transmission de ces données par le tribunal au coordinateur parental serait-elle contraire à l’article 16 TFUE et aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale), 8 (protection des données à caractère personnel) et 52 (portée et interprétation des droits et des principes) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»)?

3)

La transmission de données au coordinateur parental, sans audition préalable de l’enfant mineur à ce sujet et sans évaluation de son intérêt supérieur, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 4, du règlement 2016/679, lu en combinaison avec l’article 24 de la Charte?

4)

Le fait de transmettre les données de l’enfant mineur au coordinateur parental pour que ce dernier prenne des décisions concernant l’autorité parentale et/ou le droit de garde et/ou le droit de visite, lorsqu’il y a eu des violences, est-il contraire à l’article 48, paragraphe 1, de la convention d’Istanbul, lequel interdit de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, lu en combinaison avec les articles 7 et 24 de la Charte?

5)

Dans l’hypothèse où le tribunal pourrait transmettre les données à caractère personnel des parties, le fait que, à la suite de cette transmission, les honoraires du coordinateur parental doivent nécessairement être supportés par lesdites parties au motif qu’il a été imposé par le tribunal, bien que celles-ci aient droit à l’aide juridictionnelle, est-il contraire à l’article 47 de la Charte (droit à un recours effectif)?