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Journal officiel
de l'Union européenne

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Séries C


C/2023/1656

28.12.2023

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.110851

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2023/1656)

Date d’adoption de la décision

20.12.2023

Numéro de l'aide

SA.110851

État membre

Lituanie

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of scheme SA.107620: The Introduction of Alternative Fuels in Industrial Enterprises in Kaunas, Šiauliai and Telšiai regions

Base juridique

The Annex No 8 of the Order No 4-861 of 11 July 2022 of the Minister of Economy and Innovation «On the Approval of the Description of Progress Facility No 05-001-01-04-02 “Encouraging enterprises to move towards a climate-neutral economy” of the Economic Transformation and Competitiveness Development Programme of the Ministry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania, manager of the Development programme for 2022-2030»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 42 007 291 EUR

Intensité

 

Durée

14.7.2023 — 30.6.2024

Secteurs économiques

Extraction de houille et de lignite, Extraction de minerais métalliques, Extraction de pierres, de sables et d'argiles, Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise, Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin, Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, Activités extractives n.c.a., Production de sel, Autres activités extractives n.c.a., Activités de soutien aux autres industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania

Gedimino Ave. 38, 01104 Vilnius, Lithuania

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1656/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)