—

permettant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le recours à une injonction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, dans des situations où l’État membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, la décision prévoyant cette injonction pouvant faire l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à vérifier l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties devant être prévues, et ladite injonction ne pouvant être émise que pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de cette menace;

—

prévoyant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation qui soit délimitée, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable;

—

prévoyant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire;

—

prévoyant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité et de la sauvegarde de la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques, et

—

permettant, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et, a fortiori, de la sauvegarde de la sécurité nationale, le recours à une injonction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques, au moyen d’une décision de l’autorité compétente soumise à un contrôle juridictionnel effectif, de procéder, pour une durée déterminée, à la conservation rapide des données relatives au trafic et des données de localisation dont disposent ces fournisseurs de services,

dès lors que ces mesures assurent, par des règles claires et précises, que la conservation des données en cause est subordonnée au respect des conditions matérielles et procédurales y afférentes et que les personnes concernées disposent de garanties effectives contre les risques d’abus.

1)

L’article 12, paragraphe 2, sous a) et d), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article 23, paragraphe 2, sous g) et h), du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, lus en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.

2)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale limite dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité qui lui incombe, en vertu du droit national, à l’égard des dispositions nationales qui, d’une part, imposent aux opérateurs de services de communications électroniques une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et, d’autre part, permettent la communication de telles données à l’autorité compétente en matière financière, sans autorisation préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante, en raison de l’incompatibilité de ces dispositions avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’admissibilité des éléments de preuve obtenus en application des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union relève, conformément au principe d’autonomie procédurale des États membres, du droit national, sous réserve du respect, notamment, des principes d’équivalence et d’effectivité.

1)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que, pour autant qu’il soit établi qu’une législation nationale imposant un prélèvement ayant pour effet de réduire la rémunération des concessionnaires chargés de la gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu comporte une restriction de la liberté garantie par cette disposition du traité FUE, ladite disposition s’oppose à ce qu’une telle restriction puisse être justifiée au regard d’objectifs exclusivement fondés sur des considérations liées à l’amélioration des finances publiques.

2)

Pour autant que l’article 49 TFUE soit applicable, le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui réduit temporairement, au cours de la durée de conventions de concession conclues entre des sociétés et l’administration de l’État membre concerné, la rémunération des concessionnaires stipulée dans lesdites conventions, sauf s’il apparaît, en ayant égard à l’ampleur de l’impact de cette réduction sur la rentabilité des investissements effectués par les concessionnaires et à la soudaineté et au caractère imprévisible éventuels de cette mesure, que le temps nécessaire pour s’adapter à cette nouvelle situation n’a pas été laissé auxdits concessionnaires.

1)

Les affaires C-619/20 P et C-620/20 P sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)

Le pourvoi dans l’affaire C-619/20 P est rejeté.

3)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2020, IMG/Commission (T-381/15 RENV, EU:T:2020:406), est annulé en tant qu’il a rejeté comme non fondée la demande en réparation d’International Management Group (IMG) relative au préjudice qui lui aurait été causé par la décision de la Commission européenne de ne plus conclure avec elle de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte, contenue dans la lettre de cette institution du 8 mai 2015.

4)

Le pourvoi dans l’affaire C-620/20 P est rejeté pour le surplus.

5)

Le recours dans l’affaire T-381/15 RENV est rejeté en tant qu’il porte sur la demande en réparation du préjudice moral que la décision visée au point 3 du présent dispositif a causé à International Management Group (IMG).

6)

L’affaire T-381/15 RENV est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur la demande visée au point 3 du présent dispositif, en tant qu’elle porte sur le préjudice matériel invoqué par International Management Group (IMG).

7)

International Management Group (IMG) est condamnée aux dépens dans l’affaire C-619/20 P.

8)

Les dépens sont réservés dans les affaires C-620/20 P et T-381/15 RENV.

1)

La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l’État du port, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017,

doit être interprétée en ce sens que:

2)

L’article 11, sous b), de la directive 2009/16, telle que modifiée par la directive 2017/2110, lu en combinaison avec l’annexe I, partie II, de cette directive telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que l’État du port peut soumettre à une inspection supplémentaire des navires qui exercent une activité systématique de recherche et de sauvetage et qui se trouvent dans l’un de ses ports ou dans les eaux relevant de sa juridiction, après être entrés dans ces eaux et après qu’ont été achevées l’ensemble des opérations de transbordement ou de débarquement des personnes auxquelles leur capitaine respectif a décidé de prêter assistance, lorsque cet État a établi, sur la base d’éléments juridiques et factuels circonstanciés, qu’il existait des indices sérieux de nature à attester d’un danger pour la santé, la sécurité, les conditions de travail à bord ou l’environnement, compte tenu des conditions d’exploitation de ces navires.

3)

L’article 13 de la directive 2009/16, telle que modifiée par la directive 2017/2110, doit être interprété en ce sens que, à l’occasion d’inspections détaillées organisées en vertu de cet article, l’État du port a le pouvoir de tenir compte du fait que des navires qui ont été classés et certifiés comme navires de charge par l’État du pavillon sont, en pratique, utilisés aux fins d’une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en situation de péril ou de détresse en mer, dans le cadre d’un contrôle visant à apprécier, sur la base d’éléments juridiques et factuels circonstanciés, l’existence d’un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, eu égard aux conditions d’exploitation de ces navires. En revanche, l’État du port n’a pas le pouvoir d’exiger la preuve que lesdits navires disposent d’autres certificats que ceux délivrés par l’État du pavillon ou qu’ils respectent l’ensemble des prescriptions applicables à une autre classification.

4)

L’article 19 de la directive 2009/16, telle que modifiée par la directive 2017/2110, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où il est établi que des navires qui sont, en pratique, utilisés aux fins d’une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en situation de péril ou de détresse en mer, tout en ayant été classés et certifiés comme navires de charge par un État membre ayant la qualité d’État du pavillon, ont été exploités d’une manière présentant un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, l’État membre qui a la qualité d’État du port ne peut pas subordonner l’absence d’immobilisation de ces navires ou la levée d’une telle immobilisation à la condition que ceux-ci disposent de certificats adaptés à cette activité et respectent l’ensemble des prescriptions correspondantes. En revanche, cet État peut imposer des mesures correctives déterminées en matière de sécurité, de prévention de la pollution et de conditions de vie et de travail à bord, pour autant que ces mesures correctives sont justifiées par l’existence d’anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l’environnement et entraînant une impossibilité de naviguer dans des conditions aptes à assurer la sécurité en mer. De telles mesures correctives doivent, par ailleurs, être adéquates, nécessaires et proportionnées à cet effet. En outre, leur adoption et leur mise en œuvre par l’État du port doivent faire l’objet d’une coopération loyale avec l’État du pavillon, dans le respect des pouvoirs respectifs de ces deux États.

1)

L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 45, paragraphe 4, de cette directive et à la lumière du principe général du droit de l’Union relatif au droit à la bonne administration ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une décision de rejet d’une demande de protection internationale ou de retrait d’une telle protection repose sur des informations dont la divulgation compromettrait la sécurité nationale de l’État membre en cause, la personne concernée ou son conseiller ne peuvent accéder à ces informations qu’après avoir obtenu une autorisation à cette fin, ne se voient pas communiquer même la substance des motifs sur lesquels sont fondées de telles décisions et ne peuvent, en tout état de cause, pas utiliser, aux fins des procédures administrative ou juridictionnelle, les informations auxquelles ils auraient pu avoir accès.

2)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphes 2 et 3, l’article 11, paragraphe 2, ainsi que l’article 45, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lus en combinaison avec l’article 14, paragraphe 4, sous a), et l’article 17, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’autorité responsable de la détermination est systématiquement tenue, lorsque des organes chargés de fonctions spécialisées liées à la sécurité nationale ont constaté, par un avis non motivé, qu’une personne constituait une menace pour cette sécurité, d’exclure d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire à cette personne ou de retirer une protection internationale préalablement accordée à ladite personne, en se fondant sur cet avis.

3)

L’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce qu’un demandeur soit exclu du bénéfice de la protection subsidiaire, en vertu de cette disposition, sur la base d’une condamnation pénale qui était déjà connue des autorités compétentes, lorsque celles-ci ont octroyé à ce demandeur, à l’issue d’une précédente procédure, un statut de réfugié qui lui a ensuite été retiré.

1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, lue à la lumière du principe d’effectivité et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprétée en ce sens que:

elle s’oppose à une réglementation nationale relative à une procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat en vertu de laquelle la demande introduite contre le client consommateur fait l’objet d’une décision rendue par une autorité non juridictionnelle, l’intervention d’une juridiction n’étant prévue qu’au stade de l’éventuel recours contre cette décision, sans que la juridiction saisie à cette occasion puisse contrôler, au besoin d’office, si les clauses contenues dans le contrat ayant donné lieu aux honoraires réclamés revêtent un caractère abusif ni admettre la production, par les parties, d’autres preuves que les preuves documentaires déjà fournies devant l’autorité non juridictionnelle.

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83,

doit être interprété en ce sens que:

ne relève pas de l’exception prévue à cette disposition une clause d’un contrat conclu entre un avocat et son client aux termes de laquelle le client s’engage à suivre les instructions de cet avocat, à ne pas agir à l’insu ou contre l’avis de celui-ci et à ne pas se désister lui-même de la procédure judiciaire dont il a confié le suivi audit avocat, sous peine d’une pénalité financière.

3)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil,

doit être interprétée en ce sens que:

l’insertion, dans un contrat conclu entre un avocat et son client, d’une clause qui prévoit une pénalité financière à charge de ce dernier s’il se désiste lui-même de la procédure judiciaire dont il a confié le suivi audit avocat, cette clause opérant un renvoi au barème d’un ordre professionnel et n’ayant pas été mentionnée dans l’offre commerciale ni dans le cadre de l’information préalable à la conclusion du contrat, doit être qualifiée de pratique commerciale «trompeuse», au sens de l’article 7 de cette directive, pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

1)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers?

2)

Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année?

3)

L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE?

1)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers?

2)

Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année?

3)

L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88?

1)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers?

2)

Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année?

3)

L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88?

1)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers?

2)

Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année?

3)

L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88?

1)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers?

2)

Quelle est la durée de report raisonnable des quatre semaines de congé payé acquis, au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année?

3)

L’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88?

1.

La décision de la Commission, du 27 juillet 2022, C(2021) 5739, supprimant une partie du concours du Fonds de cohésion au programme opérationnel Transports 2007-2013 au titre de l’objectif «Convergence» en Bulgarie, CCI2007BG161P0004, est-elle valide au regard des exigences de bien-fondé, de motivation, de complétude et d’impartialité de l’examen effectué prévues à l’article 296, paragraphe 3, TFUE et du principe de bonne administration prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

2.

Convient-il d’interpréter l’article 100 du règlement 1083/2006 (1) du Conseil en ce sens que, pour que sa décision soit légale, la Commission ne doit pas établir, analyser et qualifier tous les faits juridiquement pertinents dans la procédure, mais doit limiter et former ses conclusions uniquement sur la base de la communication et de l’échange d’observations, ou d’informations, avec l’État membre?

3.

Dans une situation comme celle de l’espèce, dans laquelle un acte entré en vigueur de la Commission impose une correction financière à un État membre pour une irrégularité commise dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne dans le cadre de trois procédures de passation de marchés publics distinctes, les autorités nationales compétentes doivent-elles mener une procédure d’irrégularité autonome afin d’appliquer une correction financière légale conformément à l’article 98 du règlement 1083/2006?

4.

En cas de réponse négative à la question précédente, faut-il considérer que le droit des personnes de participer à la procédure de fixation d’une correction financière menée par les États membres est garanti conformément au droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte?

5.

Dans une situation telle que celle de l’espèce, dans laquelle un acte entré en vigueur de la Commission impose une correction financière à un État membre pour une irrégularité commise dans l’utilisation de fonds de l’Union européenne dans le cadre de trois procédures de passation de marchés publics distinctes, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte en ce sens que la juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision imposant une correction financière à une autorité nationale compétente pour l’une de ces procédures de passation de marchés est liée par les constatations et les conclusions de la Commission, ou cette disposition suppose-t-elle que, dans le cadre d’un contrôle juridictionnel complet et par tous les moyens autorisés par la loi, la juridiction doit établir et examiner tous les faits et circonstances juridiquement pertinents du litige en apportant la solution juridique nécessaire?

6.

En cas de réponse à la question précédente en ce sens que la juridiction nationale est liée par la décision de la Commission, y compris en ce qui concerne constatations de fait que celle-ci comporte, est-il possible de considérer que le droit à un recours effectif et à un procès équitable des personnes auxquelles une correction financière a été imposée est garanti conformément à l’article 47 de la charte?

1)

L’article 49 (droit d’établissement) ou l’article 63 (libre circulation des capitaux) TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale ou à une pratique fiscale d’un État membre qui, aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans cet État membre, prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à imposer 50 % des profits découlant de la cession de parts de sociétés, s’applique aux cessions de parts de sociétés de droit national, mais non aux cessions de parts de sociétés constituées dans un autre État membre?

2)

L’article 49 (droit d’établissement) ou l’article 63 (libre circulation des capitaux) TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale ou à une pratique fiscale d’un État membre qui, aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans cet État membre, prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à imposer 50 % des profits découlant de la cession de parts de sociétés, s’applique aux cessions de parts de sociétés dont l’administration centrale est située sur le territoire national, mais non aux cessions de parts de sociétés dont l’administration centrale est située sur le territoire d’un autre État membre?

3)

L’article 49 (droit d’établissement) ou l’article 63 (libre circulation des capitaux) TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale ou à une pratique fiscale d’un État membre qui, aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans cet État membre, prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à imposer 50 % des profits découlant de la cession de parts de sociétés, s’applique aux cessions de parts de sociétés dont la résidence fiscale est établie sur le territoire national, mais non aux cessions de parts de sociétés dont la résidence fiscale est établie sur le territoire d’un autre État membre?

4)

L’article 49 (droit d’établissement) ou l’article 63 (libre circulation des capitaux) TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale ou à une pratique fiscale d’un État membre qui, aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans cet État membre, prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à imposer 50 % des profits découlant de la cession de parts de sociétés, s’applique aux cessions de parts de sociétés exerçant leur activité sur le territoire national, mais non aux cessions de parts de sociétés exerçant leur activité sur le territoire d’un autre État membre?

5)

Dans des circonstances telles que celles de l’espèce, dans lesquelles la reconnaissance au contribuable de l’avantage fiscal en cause dépend de la possibilité pour celui-ci d’invoquer et d’exercer le droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE, ou la libre circulation des capitaux, prévue à l’article 63 TFUE, le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à une cession de parts sociales telle que celle en cause au principal, dont le résultat est, en substance, équivalent à celui d’un versement de dividendes et dont la forme juridique a été choisie par le contribuable en vue, essentiellement, d’obtenir un avantage fiscal découlant du droit national et strictement applicable aux plus-values mobilières?

6)

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contribuable invoque et exerce le droit d’établissement (au sens de l’article 49 TFUE) ou la libre circulation des capitaux (au sens de l’article 63 TFUE) afin de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la législation nationale pour les plus-values découlant de cessions de parts sociales, lorsque, dans le but principal de bénéficier de cet avantage fiscal, ledit contribuable a formalisé une transaction, telle qu’une cession d’actions, dont le résultat est, en substance, équivalent à celui d’un paiement de dividendes?

7)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, un contribuable peut-il invoquer la sécurité juridique ou la confiance légitime pour s’opposer à un refus de reconnaissance du droit d’établissement ou de la libre circulation des capitaux fondé sur l’application du principe de l’interdiction des pratiques abusives et, ce faisant, légitimer cette pratique abusive?

8)

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens que son application dépend de la réunion des conditions d’application de la règle générale anti-abus nationale?

9)

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens qu’il doit être invoqué par les autorités nationales pour pouvoir être appliqué?

10)

Le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens que son application dépend du respect, par les autorités fiscales nationales, de la procédure prévue pour l’application de la règle générale anti-abus nationale?

11)

Dès lors que la compétence de la juridiction nationale se limite à apprécier la légalité des actes fiscaux et à décider de les annuler ou de les maintenir dans l’ordre juridique, sans se substituer à l’administration fiscale, le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens que le tribunal arbitral de céans est compétent pour redéfinir ou requalifier l’opération abusive et appliquer la législation nationale pertinente à l’opération qui existerait à sa place?

1)

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des autres domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée?

2)

En l’absence de règles de l’Union spécifiques à une catégorie de fruits ou de légumes donnée, l’article 164 du règlement no 1308/2013 doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que les normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe auxquelles renvoie le droit européen?

1)

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées [par] la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée, et notamment autorise-t-il, alors que la réglementation de l’Union prévoit des règles de commercialisation et de conditionnement pour une catégorie donnée de fruits ou de légumes, l’adoption de règles plus contraignantes par accord interprofessionnel, et leur extension à l’ensemble des opérateurs?

2)

Dans l’hypothèse où la réponse à la question précédente serait différente selon que sont en cause les «règles de commercialisation» mentionnées au [d]) [du paragraphe 4] de cet article ou les «normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage» mentionnées au k) du même [paragraphe], la fixation de fourchettes de calibrage destinées à assurer l’homogénéité des produits d’un même colis relève-t-elle des règles de commercialisation ou des normes en matière de conditionnement?

1)

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée?

2)

La fixation de dates de récolte, d’une part, et de dates de commercialisation, d’autre part, relève-t-elle des règles susceptibles d’être fixées par voie d’accord interprofessionnel et étendues sur le fondement de l’article 164 du règlement no 1308/2013, et si tel est le cas la fixation de telles dates de récolte et de commercialisation relève-t-elle des «règles de production» visées au b) de cet article ou, comme le prévoyait antérieurement l’annexe XVI bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (2) portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, des «règles de commercialisation» désormais visées au d) du même article?

1)

Dans les circonstances où, en souscrivant un abonnement à des périodiques, les nouveaux abonnés se voient attribuer un cadeau (un gadget) en vertu de l’article 16 de la directive TVA (1), cette attribution doit-elle être considérée:

2)

si la réponse à la première question est qu’il s’agit d’une livraison à titre gratuit, la détermination d’un plafond annuel de la valeur globale des cadeaux correspondant à un ratio de cinq pour mille du chiffre d’affaires de l’assujetti au cours de l’année précédente (venant s’ajouter au plafond de la valeur unitaire) est-elle conforme à la notion de prélèvement effectué pour donner des cadeaux de faible valeur prévue à l’article 16, deuxième alinéa, de la directive TVA?

3)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, un tel ratio de cinq pour mille du chiffre d’affaires de l’assujetti au cours de l’année précédente est-il à ce point faible qu’il prive d’effet utile l’article 16, deuxième alinéa, de la directive TVA?

4)

Le plafond précité de cinq pour mille du chiffre d’affaires de l’assujetti au cours de l’année précédente viole-t-il, compte tenu également des objectifs poursuivis, les principes de neutralité et d’égalité de traitement ou de non-discrimination et de proportionnalité?

1)

Le droit de l’Union (article 110 TFUE) peut-il être interprété en ce sens que le montant d’une taxe interdite par ledit droit est incorporé dans la valeur du véhicule et que [la créance au titre de] cette taxe peut être transférée, en même temps que la propriété du véhicule, aux tiers qui acquièrent ce dernier?

2)

L’interprétation de [l’article] 110 TFUE s’oppose-t-elle à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 1er de l’[Ordonanța de Urgență a Guvernului] nr. 52/2017 [privind restituirea sumelor reprezentând taxa specială pentru autoturisme și autovehicule, taxa pe poluare pentru autovehicule, taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule și timbrul de mediu pentru autovehicule (ordonnance d’urgence du gouvernement no 52/2017, relative au remboursement des sommes représentant la taxe spéciale pour les voitures particulières et les véhicules à moteur, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur et le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur)], en vertu de laquelle une taxe interdite par le droit de l’Union ne peut être remboursée qu’au contribuable qui l’a acquittée et non aux acquéreurs successifs du véhicule automobile pour lequel la taxe a été acquittée, dans l’hypothèse où celle-ci n’a pas été remboursée à la personne l’ayant acquittée?

1)

L’article 106, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations nationales telles que celles en cause au principal qui maintiennent une attribution directe, initiale et non concurrentielle de titres d’exploitation de sources d’eaux minérales à une société dont le capital est entièrement détenu par l’État, par des prorogations successives et illimitées des titres exclusifs (à la disposition de la société publique)?

2)

L’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 49 TFUE, l’article 119 TFUE et l’article 3 de la directive 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des réglementations nationales telles que celles en cause au principal et mentionnées ci-dessus qui établissent une restriction injustifiée à la liberté d’entreprise, notamment à la liberté d’établissement?

1.

Convient-il d’interpréter la définition d’un établissement de crédit donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce sens que l’octroi de crédits est effectué uniquement avec des fonds provenant des dépôts ou d’autres fonds remboursables reçus du public ou un établissement de crédit peut-il également accorder des crédits avec des fonds provenant d’autres sources?

2.

Comment convient-il d’interpréter le contenu d’un «acte […], quelle qu’en soit la forme, qui confère le droit d’exercer l’activité» au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 42, du règlement (UE) no 575/2013 […], et celui-ci inclut-il à la fois le régime d’autorisation de l’activité de crédit par agrément et le régime d’autorisation de celle-ci par enregistrement?

1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), ainsi que les principes de sécurité juridique, d’irrévocabilité des décisions de justice définitives, d’effectivité et de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant qu’une juridiction nationale n’a pas la possibilité de procéder d’office à un contrôle des clauses contractuelles abusives et d’en tirer les conséquences, lorsqu’elle surveille une procédure d’exécution forcée mise en œuvre par un huissier de justice sur la base d’une injonction de payer définitive et revêtue de la formule exécutoire, émise dans le cadre d’une procédure qui ne donne lieu à aucune administration des preuves?

2)

L’article 3, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphes 1 et 2, et l’article 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que les principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité, et le droit d’être entendu par un tribunal, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale fasse l’objet d’une interprétation juridictionnelle en vertu de laquelle l’inscription d’une clause contractuelle abusive au registre des clauses abusives a pour effet que cette clause est considérée comme abusive dans toute procédure impliquant un consommateur, y compris:

—

dans le cas de la simple présentation de la demande de participation d’un magistrat honoraire, en tant que travailleur européen à temps partiel, comparable à celle d’un magistrat professionnel en tant que travailleur européen à temps plein et à durée indéterminée, à des procédures de pérennisation qui ne mettent en œuvre que formellement la clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, figurant à l’annexe de la directive 1999/70,

—

ou, en cas de non-respect de ces procédures ou de non-présentation d’une demande, par l’octroi d’une indemnité dont le montant est manifestement insuffisant et disproportionné par rapport aux préjudices subis du fait de la non-transposition de ces directives.

1)

L’article 370 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, combiné à l’annexe X, partie A, point 2, de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres visés d’appliquer la TVA à une redevance obligatoire sur les médias destinée à financer les activités non commerciales des radiodiffuseurs publics, nonobstant l’absence de «prestation de services à titre onéreux» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive?

En cas de réponse affirmative à la première question, la Cour est invitée à se prononcer sur les questions suivantes:

2)

L’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, combiné à l’annexe X, partie A, point 2, de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre conserve la possibilité de percevoir la TVA sur une redevance obligatoire sur les médias telle que celle visée dans la première question si, après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1978, de la directive 77/388/CEE (2) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (sixième directive TVA), si cet État membre a substitué à un régime de redevance au titre de la possession de récepteurs de radio et de télévision un régime de redevance au titre de la possession de tout appareil capable de recevoir directement des programmes et services audiovisuels, y compris, entre autres, les smartphones et les ordinateurs?

3)

L’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut continuer à appliquer la TVA à une redevance obligatoire sur les médias telle que celle visée à la première question si, après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1978, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (sixième directive TVA), cet État membre a modifié le régime de la redevance en ce sens qu’une faible partie de la redevance a été utilisée, à la discrétion du ministre de la Culture, pour financer, en premier lieu, des radiodiffuseurs qui reçoivent des aides publiques mais ne sont pas eux-mêmes des radiodiffuseurs publics et, en second lieu, des sociétés de médias et de cinéma qui contribuent à l’activité radiophonique et télévisuelle mais n’exerce pas elles-mêmes un telle activité?

1.

Eu égard au principe d’égalité de traitement découlant de l’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675/JAI (1) et compte tenu de l’article 3, paragraphe 5, de la décision-cadre 2008/675/JAI, peut-on, en cas de confusion entre des condamnations en Allemagne et dans un autre État membre de l’Union, infliger une peine pour l’infraction commise sur le territoire national même si théoriquement l’addition de la peine prononcée dans un autre État membre de l’Union ferait dépasser le plafond admis en droit allemand pour les peines privatives de liberté de durée déterminée?

2.

Si la première question appelle une réponse affirmative:

La prise en compte de la peine infligée dans un autre État membre de l’Union, prévue à l’article 3, paragraphe 5, deuxième phrase, de la décision-cadre 2008/675/JAI, doit-elle se faire de façon à montrer concrètement et à établir le désavantage résultant de l’absence de possibilité d’ordonner la confusion des peines a posteriori, conformément aux principes de confusion des peines en droit allemand, lors de la détermination de la peine pour l’infraction commise sur le territoire national?

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

déclarer, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, la nullité de la décision C(2020) 3970 final de la Commission européenne, du 9 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57410 (2020/N) — Finlande COVID-19: Recapitalisation de Finnair; et

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux encourus par la requérante au pourvoi, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le cadre du présent du pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens.

—

constater que la République hellénique, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que le prestataire ATS qu’elle a désigné se conforme à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 29/2009 (1) de la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité UE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 29/2009 de la Commission;

—

condamner le République hellénique aux dépens.

—

annuler l’arrêt attaqué;

—

déclarer invalide les décisions du CRU datées du 23 février 2018 en ce qui concerne la partie requérante et sa filiale luxembourgeoise;

—

condamner le CRU aux dépens de la partie requérante et aux dépens du présent pourvoi, et

—

dans la mesure où la Cour de justice n’est pas en mesure de statuer au fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

—

que le Tribunal n’a pas respecté la description claire des limites des pouvoirs du CRU qui figure à l’article 18 du règlement no 806/2014 et qui prévoit que le CRU peut agir uniquement avec des effets juridiques externes si les trois conditions prévues à cet article sont remplies et si la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas;

—

qu’il n’y a aucun fondement dans le texte de l’article 18 du règlement no 806/2014 permettant de supposer que le CRU peut adopter une mesure produisant un effet juridique externe si seulement les deux premières conditions sont remplies;

—

que le CRU a effectivement admis son erreur en adoptant une approche différente dans les affaires similaires les plus récentes;

—

que le Tribunal a omis d’examiner de façon détaillée la légalité des décisions litigieuses (SRB/EES/2018/09 et SRB/EES/2018/10 du 23 février 2018) en ne déterminant pas de quelle manière précise, selon l’interprétation qu’il a fait des décisions litigieuses, la position juridique de la partie requérante et de sa filiale avait été modifiée;

—

que le Tribunal a dénaturé le contenu clair des décisions litigieuses en omettant de reconnaître qu’elles contiennent des décisions procédant à la liquidation de la partie requérante et de sa filiale, et

—

que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs connexes, notamment en confondant les décisions litigieuses avec les mesures que le CRU avait adressées aux autorités de résolution nationales en vue de la mise en œuvre des décisions litigieuses.

—

que le Tribunal a dénaturé le contenu du dossier en invoquant une évaluation implicite de la défaillance avérée ou prévisible et qu’il a omis de mentionner que le CRU a expressément indiqué dans sa défense qu’il n’avait pas effectué d’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible; et

—

que, dans le même contexte, le Tribunal a commis d’autres erreurs et dénaturations et qu’il a également omis d’examiner les arguments de la partie requérante, notamment en n’examinant pas l’effet du moratoire suspendant les obligations de paiement et en n’interprétant pas correctement la notion de liquidité au sens de l’article 18 du règlement no 806/2014.

—

déclarer que, en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le prestataire ATS qu’elle a désigné respecte l’article 3, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission; et

—

condamner la République de Malte aux dépens.

—

annuler la décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2022, mettant un terme à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de la larve d’Alphitobius diaperinus en tant que nouvel aliment sans mise à jour de la liste de l’Union des nouveaux aliments (1);

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission (2), dès lors que la décision attaquée a été adoptée sans que les conditions et garanties procédurales énoncées à cette disposition aient été respectées, ce qui rend ladite décision irrégulière.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, plus précisément:

3.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire en cas de rejet tant du premier que du deuxième moyens, par lequel les requérantes soulèvent, au titre de l’article 277 TFUE, une exception d’illégalité visant les dispositions de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/2283 (3) et de l’article 6 du règlement d’exécution 2017/2469, ces dispositions étant nulles du fait qu’elles violent le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité de traitement.

—

annuler la décision C (2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré des conditions à remplir pour que le régime III de la zone franche de Madère soit compatible, notamment l’origine des bénéfices et la création et le maintien d’emplois dans la région.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a tardé à agir de manière injustifiée.

3.

Troisième moyen tiré de l’insuffisance de la motivation.

4.

Quatrième moyen tiré du droit à un procès équitable.

5.

Cinquième moyen tiré de la protection de la confiance légitime.

6.

Sixième moyen tiré du principe de sécurité juridique.

—

annuler la décision C (2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré des conditions à remplir pour que le régime III de la zone franche de Madère soit compatible, notamment l’origine des bénéfices et la création et le maintien d’emplois dans la région.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a tardé à agir de manière injustifiée.

3.

Troisième moyen tiré de l’insuffisance de la motivation.

4.

Quatrième moyen tiré du droit à un procès équitable.

5.

Cinquième moyen tiré de la protection de la confiance légitime.

6.

Sixième moyen tiré du principe de sécurité juridique.

—

annuler la décision C (2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré des conditions à remplir pour que le régime III de la zone franche de Madère soit compatible, notamment l’origine des bénéfices et la création et le maintien d’emplois dans la région.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a tardé à agir de manière injustifiée.

3.

Troisième moyen tiré de l’insuffisance de la motivation.

4.

Quatrième moyen tiré du droit à un procès équitable.

5.

Cinquième moyen tiré de la protection de la confiance légitime.

6.

Sixième moyen tiré du principe de sécurité juridique.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’OCVV aux dépens.

—

violation de l’article 6 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

—

violation de l’article 7 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

—

violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

—

violation de l’article 81 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

—

annuler l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que, en adoptant l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/973 (1) sur la base de l’habilitation donnée à l’article 42, paragraphe 7, première phrase, du règlement (UE) 2019/1009 (2), la défenderesse a commis un excès ou un abus, contraire au droit de l’Union, des pouvoirs conférés par cette habilitation

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de précaution conformément à l’article 42, paragraphe 7, deuxième phrase, du règlement (UE) 2019/1009 en raison de la méconnaissance de l’état actuel des connaissances scientifiques.

3.

Troisième moyen: violation du principe de la procédure inquisitoire, et notamment de l’obligation de la défenderesse que lui impose sa charge de rechercher l’état le plus récent des connaissances scientifiques et d’en tenir compte.

4.

Quatrième moyen: violation du principe de sécurité juridique par la non-prise en compte des connaissances scientifiques les plus récentes.

5.

Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité du fait de l’interdiction, de par l’adoption de l’article 2, paragraphe 3, sous a) et sous b), du règlement délégué (UE) 2022/973, des fertilisants contenant du calcaire de l’industrie sidérurgique.

6.

Sixième moyen: violation par la défenderesse de son obligation formelle de motivation.

7.

Septième moyen: inexactitude sur le fond et insuffisance de la motivation qui résulterait de l’inexactitude sur le fond de l’insuffisance de la manière dont les valeurs limites de chrome total et de vanadium ont été techniquement dégagées.

—

Annuler la décision de la partie défenderesse du 17 décembre 2021 de ne pas mettre en œuvre les rubriques 1) et 2) du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, prononcé dans l’affaire T-187/18, VP/Cedefop;

—

Annuler la décision liée de ne pas renouveler le contrat d’emploi de la requérante pour une durée indéterminée à partir du 16 novembre 2017;

—

Annuler la décision du 17 juin 2022 de la partie défenderesse rejetant la réclamation de la partie requérante du 3 mars 2022 contre la décision du 17 décembre 2021;

—

Ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante évalué ex æquo et bono à cent mille euros;

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision de la partie défenderesse de ne pas mettre en œuvre les rubriques principales 1) et 2) de l’arrêt du 16 décembre 2020 dans l’affaire T-187/18, VP/Cedefop et, en conséquence, de ne pas renouveler le contrat d’emploi de la requérante, est entachée d’une violation de l’obligation établie conformément à l’article 266 TFUE d’exécuter l’arrêt dans l’affaire T-187/18 du 16 décembre 2020 et d’une erreur manifeste d’appréciation

2.

Deuxième moyen tiré du manquement de la défenderesse à son obligation de diligence.

3.

Troisième moyen tiré de la violation par la défenderesse des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime.

4.

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir par la défenderesse

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner aux dépens toute partie s’opposant au recours.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler la décision attaquée, pour autant qu’elle a refusé l’enregistrement, en tant que marque de l’Union européenne, du signe figuratif ENDURANCE pour ce qui concerne les produits et services relevant des classes 9, 25, 28 et 35;

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler l’article 74bis et l’article 74ter du règlement 2016/794 (1) tel que modifié par le règlement 2022/991 (2);

—

condamner les défendeurs aux dépens.

—

condamner la Commission à verser sans délai le montant des intérêts moratoires, correspondant aux intérêts moratoires à hauteur de 3 382 129,97 euros au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 3,5 points pour la période comprise entre le 19 juin 2017 et le 25 mai 2022, ou, à titre subsidiaire, au taux et pour la période que le Tribunal jugera appropriés;

—

condamner la Commission à payer des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires de 3 382 129,97 euros (ou toute autre somme que le Tribunal jugera due à la requérante) au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 3,5 points pour la période allant du 25 mai 2022 à la date du paiement de ces intérêts moratoires, ou, à titre subsidiaire, au taux et pour la période que le Tribunal jugera appropriés;

—

en outre ou à titre subsidiaire, annuler la décision de refus de la Commission en date du 7 juillet 2022, emportant pour conséquence que la Commission doit avec effet immédiat verser à la requérante des intérêts moratoires et des intérêts composés sur ces derniers; ou plus subsidiairement, déclarer illégale la carence de la Commission consistant à ne pas payer les intérêts moratoires et les intérêts composés sur ces derniers (ou tout intérêt); et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la requérante est en droit de recouvrir les intérêts moratoires à hauteur de 3 382 129,97 euros ou, à titre subsidiaire, des intérêts calculés pour la période et au taux que le Tribunal jugera appropriés, par un recours exercé au titre du premier alinéa de l’article 266 TFUE se fondant sur le fait que la Commission était tenue, en exécution de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-341/17, de verser de tels intérêts. À cet égard, la requérante s’appuie à titre subsidiaire sur l’article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s’appuyer sur le droit dérivé et de l’interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la requérante est, en outre et/ou à titre subsidiaire, en droit de recouvrer de tels intérêts moratoires par un recours exercé au titre du deuxième alinéa de l’article 266, de l’article 268 et de l’article 340 TFUE ainsi qu’au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la Charte, fondé sur la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne du fait du défaut de la Commission de verser des intérêts en exécution de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-341/17. À cet égard, la requérante s’appuie à titre subsidiaire sur l’article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s’appuyer sur le droit dérivé et de l’interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la requérante est en droit d’obtenir le versement d’intérêts composés eu égard au défaut de versement des intérêts moratoires par la Commission par des recours formés au titre du premier alinéa de l’article 266 TFUE ou, à titre subsidiaire, au titre du deuxième alinéa de l’article 266, de l’article 268 et de l’article 340 TFUE ainsi qu’au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la Charte. À cet égard, la requérante s’appuie à titre subsidiaire sur l’article 277 TFUE pour le cas où la Commission tenterait de s’appuyer sur le droit dérivé et de l’interpréter en contrariété avec les droits de la requérante en vertu du Traité.

4.

En outre, et pour autant que nécessaire, en invoquant son quatrième moyen, la requérante conclut, en vertu de l’article 264, quatrième alinéa, TFUE, à l’annulation de la décision de la Commission du 7 juillet 2022 de refuser de verser des intérêts moratoires et des intérêts composés, en se fondant sur une violation de l’article 266 TFUE et/ou du principe général du droit de l’Union en vertu duquel les institutions de l’Union sont tenues à restitution à la suite d’un arrêt annulant une mesure.

5.

Subsidiairement au quatrième moyen, par son cinquième moyen, la requérante conclut à ce qu’il soit constaté en vertu de l’article 265 TFUE que la Commission a agi illégalement en ne versant pas à la requérante des intérêts moratoires et des intérêts composés sur ces derniers à la suite de la demande présentée en ce sens par la requérante le 8 juin 2022, en contrariété avec l’article 266 TFUE et/ou avec le principe général du droit de l’Union en vertu duquel les institutions de l’Union sont tenues à restitution à la suite d’un arrêt annulant une mesure.

—

annuler la décision C(2022) 4761 final de la Commission européenne, du 12 juillet 2022, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40522 — Conditionnements métalliques), en ce qu’elle s’applique aux parties requérantes; et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé le principe patere legem quam ipse fecisti, un principe général du droit de l’Union, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, s’écartant ainsi de la pratique décisionnelle constante telle que décrite dans la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, a violé la confiance légitime des parties requérantes dans le fait qu’elle se conformerait à la pratique décisionnelle constante.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire à un stade aussi tardif de la procédure devant l’Office fédéral des ententes allemand, a violé le principe de subsidiarité.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, plusieurs années après l’expiration du délai initial d’attribution de deux mois, a violé les droits de la défense des parties requérantes.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire après l’expiration du délai initial d’attribution de deux mois, n’a pas mis en balance correctement les objectifs de l’application du droit de la concurrence et ceux de la sécurité juridique, de la confiance légitime et des droits de la défense des parties requérantes, violant ainsi le principe de proportionnalité.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la Commission, en acceptant la réattribution de l’affaire, initialement soumise à l’Office fédéral des ententes allemand, après l’expiration du délai initial d’attribution de deux mois, a violé le principe de bonne administration.

—

annuler les articles 1, 4 et 5 de la décision de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III;

—

condamner la Commission à l’intégralité des dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans la mesure où le critère concernant les «activités effectivement et matériellement réalisées à Madère» a été correctement interprété et appliqué dans le cadre de la mise en œuvre du régime III de la ZFM. La partie requérante soutient que la Commission a fait une interprétation erronée du critère relatif «aux bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère». Les bénéfices des entreprises enregistrées dans la ZFM pouvant faire l’objet de l’avantage fiscal ne se limitent pas aux bénéfices résultant d’activités sujettes à des coûts additionnels liés au caractère ultrapériphérique, à savoir des activités réalisées uniquement sur le territoire géographique de la région autonome de Madère. Eu égard aux objectifs et au contexte du régime III de la ZFM, l’interprétation correcte de ce critère veut que les activités des entreprises agréées dans la ZFM, qui y ont leur centre de prise de décision, qu’elles aient ou non une activité internationale, soient considérées comme des activités effectivement et matériellement réalisées à Madère.

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit dans la mesure où le critère relatif au «maintien d’emplois» a été correctement interprété et appliqué dans le cadre de la mise en œuvre du régime III de la ZFM. La partie requérante soutient que la Commission a fait une interprétation erronée du critère relatif au «maintien d’emplois». Dès lors qu’il n’y a pas de notion d’«emploi» de l’Union européenne et, aux fins de l’application du régime III, celle-ci n’étant définie ni dans les décisions de 2007 et de 2013 ni dans les lignes directrices de 2007, il y a lieu d’admettre que la notion d’emploi résultant du droit du travail national est bonne. La méthodologie consistant à définir les emplois en «ETP» (équivalent temps plein) et «UTA» («unités de travail par année») ne s’applique pas au régime III de la ZFM.

3.

Troisième moyen tiré de de la violation des principes généraux du droit de l’Union européenne de sécurité juridique et de confiance légitime. La partie requérante soutient que la décision de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III viole les principes généraux du droit de l’Union européenne de sécurité juridique et de confiance légitime, ce qui fait que la Commission ne saurait exiger des autorités nationales portugaises de récupérer les aides en cause auprès des bénéficiaires et, plus concrètement, auprès de la requérante.

—

annuler en vertu de l’article 264 TFUE la décision attaquée pour autant qu’elle concerne les parties requérantes; et

—

condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

1.

Premier moyen: incompétence de la défenderesse en raison d’une violation du principe de subsidiarité

La défenderesse n’aurait pas eu la compétence de conduire la procédure contre Silgan et de rendre la décision attaquée. Eu égard à l’enquête exhaustive effectuée et à ce que la procédure nationale est en état d’être jugée, ce serait le Bundeskartellamt qui aurait été habilité à mener à son terme la procédure d’enquête dans cette affaire. La Commission n’aurait pas été en meilleure position de conduire la procédure.

2.

Deuxième moyen: détournement de pouvoir

L’ouverture de la procédure et l’adoption d’une décision par la défenderesse auraient été guidée par des considérations étrangères à l’affaire. Elles seraient intervenues aux fins de contourner les dispositions que prévoit le droit allemand en matière de sanctions de violations de l’article 101 TFUE et de combler une prétendue lacune du droit allemand en la matière.

3.

Troisième moyen: violation du droit à une bonne administration en vertu de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union

La défenderesse aurait violé la règle de bonne administration et violé ainsi le droit fondamental des requérantes consacré par l’article 41 de la Charte, étant donné que la décision attaquée serait disproportionnée, qu’elle irait à l’encontre des attentes légitimes des requérantes et qu’elle violerait le principe en vertu duquel l’administration est liée par ses propres décisions.

—

annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la sanction de suspension de l’avancement d’échelon pour une durée de six mois a été infligée au requérant;

—

condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’à verser un euro au requérant.

1.

Premier moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation qui entacheraient d’illégalité la décision attaquée. Il invoque à cet égard le fait que les supposés manquement qui fondent la décision attaquée ne sont pas établis et que cela ressort notamment de l’avis rendu à l’unanimité par le conseil de discipline.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense. Le requérant invoque en particulier le droit d’être entendu, en ce que les membres de l’Office d’Investigation et de discipline (IDOC) qui se sont vus déléguer les pouvoirs d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») au cours de la procédure et qui ont rédigé le rapport d’enquête dont les conclusions ont été remises en cause par le conseil de discipline, ont ensuite joué un rôle déterminant dans l’adoption de la décision prise, de façon non transparente, par l’AIPN tripartite.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

—

annuler intégralement la décision attaquée et la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 12 novembre 2021 et, éventuellement, réformer la décision attaquée en faisant droit au recours de la partie requérante;

—

lui accorder le bénéfice des dépens, conformément aux règles prévues.

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 25 juillet 2022 relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2022 pour Hypo Vorarlberg AG et Portigon AG (SRB/ES/2022/41), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison de la communication incomplète de la décision attaquée

La décision attaquée n’a pas été entièrement communiquée à la partie requérante, en violation de l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, des articles 15, 296 et 298 TFUE ainsi que des articles 42 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). La connaissance des données non communiquées est nécessaire, en tant que composante centrale de la décision attaquée, pour pouvoir comprendre comment la situation individuelle de la partie requérante a été prise en compte dans le calcul des contributions par rapport à la situation de tous les autres établissements concernés.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en raison de l’adoption rétroactive de la décision attaquée

L’adoption rétroactive de la décision attaquée est contraire au principe de sécurité juridique, car elle n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 102 de la directive 2014/59/UE (1), de l’article 69, paragraphes 1 et 2, et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (2), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 (3), ainsi que du principe de proportionnalité, en raison d’une fixation incorrecte du niveau cible, la partie défenderesse ayant fixé un niveau cible excessif, en contradiction avec le cadre juridique de l’Union.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée

La décision attaquée viole l’obligation de motivation résultant de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la Charte, car seuls quelques résultats partiels ont été communiqués. Les exigences édictées par la Cour dans l’affaire C-584/20 P (4) concernant l’étendue de l’obligation de motivation n’ont pas été respectées.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’une insuffisance de motivation relative à l’exercice de marges d’appréciation considérables

La décision attaquée viole l’obligation de motivation car, en ce qui concerne les marges d’appréciation de la partie défenderesse, il n’a pas été démontré quelles appréciations ont été portées par celle-ci ni pour quelles raisons. Un exercice arbitraire du pouvoir d’appréciation de la partie défenderesse ne saurait donc être exclu.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 102 de la directive 2014/59/UE, de l’article 69, paragraphes 1 et 2, et de l’article 70, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 806/2014, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de l’article 7, paragraphe 2, sous a), de l’article 17, paragraphes 3 et 4, et de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2015/63 ainsi que des principes de protection juridictionnelle effective et de proportionnalité, en raison de l’absence de prise en compte de la situation de fait.

La décision attaquée viole le cadre juridique du droit de l’Union ainsi que les principes de protection juridictionnelle effective et de proportionnalité, étant donné que la partie défenderesse n’a pas tenu compte de la situation de fait actuelle lors de l’adoption de la décision attaquée et qu’elle a fondé celle-ci sur des prévisions erronées (notamment en ce qui concerne le niveau cible).

7.

Septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en raison de l’absence d’audition de la partie requérante et du non-respect du droit d’être entendu

Contrairement à ce que prévoit l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la Charte, la partie requérante n’a été entendue ni avant l’adoption de la décision attaquée ni avant l’adoption de l’avis de contribution fondé sur celle-ci. La consultation effectuée ne lui a pas donné la possibilité de prendre position de manière effective et complète.

8.

Huitième moyen, tiré de l’illégalité du règlement délégué (UE) 2015/63 comme base d’habilitation pour l’adoption de la décision attaquée, de l’illégalité de la méthode d’ajustement en fonction du risque établie dans ce règlement et des marges d’appréciation accordées au CRU.

Les articles 4 à 7, l’article 9 et l’annexe I du règlement délégué 2015/63, sur lesquels est fondée la décision attaquée, prévoient un système de fixation des contributions dépourvu de transparence, qui est contraire aux articles 16, 17, 41 et 47 de la Charte et qui ne garantit ni le respect des articles 20 et 21 de celle-ci ni la conformité aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique. La partie défenderesse dispose de marges d’appréciation considérables, dont l’exercice n’est pas contrôlable.

9.

Neuvième moyen, tiré de l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (5) comme base d’adoption de la décision attaquée

La décision attaquée est contraire aux traités, car l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 excède les limites fixées par l’article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 291 TFUE, et car ni le règlement d’exécution ni la base d’habilitation ne sont accompagnés d’une motivation conforme à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Cette illégalité se répercute sur la décision attaquée.

10.

Dixième moyen, tiré de l’illégalité de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 comme base d’habilitation pour l’adoption du règlement délégué (UE) 2015/63 et du règlement d’exécution (UE) 2015/81, et donc de la décision attaquée

À titre subsidiaire, la partie requérante invoque l’illégalité des dispositions de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 qui rendent le système de contribution obligatoire et qui confèrent à la partie défenderesse des marges d’appréciation trop larges. Ces dispositions n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’une interprétation conforme au droit primaire, elles violent l’obligation de motivation, le principe de sécurité juridique, ainsi que les traités (notamment l’article 1er, deuxième alinéa, TUE et les articles 15, 296 et 298 TFUE) et la Charte (notamment les articles 16, 17, 41, 42 et 47 de celle-ci).

—

déclarer que, après avoir été invitée à agir conformément à la procédure spécifiée à l’article 265 TFUE, Frontex s’est illégalement abstenue d’agir, en ne prenant pas la décision de retirer le financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspendre celles-ci ou d’y mettre un terme en tout ou en partie, conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 (1), ou en ne fournissant pas des motifs dûment justifiés de ne pas mettre en œuvre la mesure pertinente au sens de l’article 46, paragraphe 6, dudit règlement, et qu’elle n’a pas non plus pris de position en réponse à la demande préliminaire de la partie requérante;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision du 27 juillet 2022 rendue par Frontex, refusant d’agir à la suite de l’invitation à agir conformément à l’article 46, paragraphe 4;

—

condamner la partie défenderesse à payer tous les dépens, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

1.

Premier moyen tiré de que, après avoir été invitée à agir conformément à la procédure spécifiée à l’article 265 TFUE, Frontex s’est illégalement abstenue d’agir, en ne prenant pas la décision de retirer le financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspendre celles-ci ou d’y mettre un terme en tout ou en partie, conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, ou en ne fournissant pas des motifs dûment justifiés de ne pas mettre en œuvre la mesure pertinente au sens de l’article 46, paragraphe 6, dudit règlement.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que, à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que la réponse de Frontex à la demande préliminaire au sens de l’article 265 TFUE constitue une prise de position mettant fin à la carence, alors son refus de statuer conformément à l’invitation à agir de la partie requérante est de nature à fonder un recours en annulation en application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

—

annuler la décision du Conseil de l’Union européenne du 27 juillet 2022;

—

mettre à la charge du Conseil de l’Union européenne les entiers dépens;

—

avec toutes conséquences de droit.

1.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression et d’information.

2.

Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprise.

3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination.