1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2017, OZ/BEI (T-607/16, non publié, EU:T:2017:495), est annulé en tant qu’il a rejeté, d’une part, les conclusions indemnitaires présentées par OZ dans son recours, fondées sur la responsabilité de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour de prétendues illégalités commises dans le cadre de la procédure d’enquête, incluant le non-respect du droit de la requérante à ce que sa cause soit entendue équitablement, ainsi que, d’autre part, les conclusions en annulation figurant dans ce recours.

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)

La décision du président de la Banque européenne d’investissement, du 16 octobre 2015, de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée par OZ est annulée.

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

5)

La Banque européenne d’investissement est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par OZ, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

—

ne peut, en principe, invoquer, dans le cadre d’un recours exercé, au titre de l’article 27, paragraphe 1, de ce règlement, dans ce second État membre contre la décision de transfert prise à son égard, le critère de responsabilité énoncé à l’article 9 dudit règlement;

—

peut, par exception, invoquer, dans le cadre d’un tel recours, ce critère de responsabilité, dans une situation couverte par l’article 20, paragraphe 5, du même règlement, pour autant que ce ressortissant d’un pays tiers a transmis à l’autorité compétente de l’État membre requérant des éléments établissant de manière manifeste qu’il devrait être considéré comme étant l’État membre responsable de l’examen de la demande en application dudit critère de responsabilité.

1)

L’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], et l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’habilitent pas le titulaire d’une marque individuelle constituée d’un label de test à s’opposer à l’apposition, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à cette marque sur des produits qui ne sont ni identiques ni similaires aux produits ou aux services pour lesquels ladite marque est enregistrée.

2)

L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/95 doivent être interprétés en ce sens qu’ils habilitent le titulaire d’une marque individuelle renommée, constituée d’un label de test, à s’opposer à l’apposition, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à cette marque sur des produits qui ne sont ni identiques ni similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à condition qu’il soit démontré que, par cette apposition, ce tiers tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la même marque ou porte préjudice à ce caractère distinctif ou à cette renommée et que ledit tiers n’a, dans ce cas, pas établi l’existence d’un «juste motif», au sens de ces dispositions, à l’appui d’une telle apposition.

—

avant de rejeter le droit à déduction, examine si l’émetteur de cette facture erronée pouvait rembourser au destinataire de celle-ci le montant de la TVA indûment payée et pouvait rectifier ladite facture dans le cadre d’une procédure d’autorévision, conformément à la réglementation nationale applicable, afin de récupérer la taxe qu’il a indûment versée au Trésor public, ou

—

décide de rembourser, elle-même au destinataire de cette même facture la taxe qu’il a indûment payée à l’émetteur de celle-ciet que ce dernier a, par la suite, indûment versée au Trésor public.

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2017, CJ/ECDC (T-602/16, non publié, EU:T:2017:893), est annulé.

2)

La décision de l’évaluateur d’appel du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), du 21 septembre 2015, rendant définitif le rapport d’évaluation de CJ pour l’année 2011 est annulée.

3)

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par CJ, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que n’est pas exclue du champ d’application de cette directive une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui effectue un renvoi général au droit national applicable en ce qui concerne la détermination de la compétence judiciaire pour connaître des litiges entre les parties au contrat.

2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des règles procédurales, auxquelles renvoie une clause du contrat, qui permettent au professionnel de choisir, en cas d’un recours en non-exécution alléguée d’un contrat par le consommateur, entre la juridiction compétente du domicile du défendeur et celle du lieu d’exécution du contrat, à moins que le choix du lieu d’exécution du contrat n’entraîne pour le consommateur des conditions procédurales telles qu’elles seraient de nature à restreindre excessivement le droit à un recours effectif qui lui est conféré par l’ordre juridique de l’Union, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

The Green Effort Limited est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et ceux exposés par la Fédération internationale de l’automobile (FIA).

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «services de paiement», au sens de cette disposition, l’exécution de prélèvements initiés par le bénéficiaire sur un compte de paiement dont il n’est pas titulaire et auxquels le titulaire du compte ainsi débité n’a pas consenti.

2)

L’article 58 de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’«utilisateur de services de paiement», au sens de celui-ci, le titulaire d’un compte de paiement sur lequel des prélèvements ont été exécutés sans son consentement.

1)

L’article 7, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire formé en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

2)

L’article 26, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas, tel que celui en cause au principal, où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.

1)

Première question

2)

Seconde question

1)

Première question

2)

Seconde question

1)

La modification, contre sa volonté, de la réservation d’un passager qui dispose d’une réservation confirmée pour un vol précis et qui se voit attribuer une place sur un vol ultérieur, alors qu’il se présente à l’aéroport pour les formalités d’enregistrement, constitue-t-elle un refus d’embarquement au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) si le vol pour lequel le passager dispose d’une réservation confirmée est néanmoins réalisé ?

2)

Si la question 1 appelle une réponse affirmative, l’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement no 261/2004 doit-il être appliqué, par analogie, aux refus d’embarquement visés à l’article 4, paragraphe 3, de ce règlement ?

1)

Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (1) concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, en ce sens que les informations requises concernant la «période» ou les «autres conditions» d’exercice du droit de rétractation comprennent également les conditions faisant courir le délai de rétractation ?

2)

Si la question 1) appelle une réponse affirmative:

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est «claire» et «concise», lorsque cette mention ne nomme pas elle-même de manière complète les informations requises concernant le début du délai de rétractation mais renvoie à cet égard à une disposition de la législation nationale — en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 — laquelle renvoie à son tour à d’autres dispositions nationales — en l’espèce, à l’article 247, paragraphes 3 à 13, de la loi introductive au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 — et lorsque le consommateur est dès lors tenu de lire de nombreuses dispositions législatives dans divers textes législatifs afin de connaître avec certitude les informations requises qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?

3)

Si la question 2) appelle une réponse négative (et rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale):

L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est «claire» et «concise», lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale — en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 — puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions — en l’espèce, à l’article 247, paragraphes 3 à 13, de la loi introductive au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 — a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au-delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique — comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés — pour connaître avec certitude les informations requises qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?

1)

Un «hectare admissible» est-il à la disposition de son propriétaire, au sens de l’article 24, paragraphe 2, première phrase, du règlement (UE) no 1307/2013 (1), dès lors qu’aucun tiers ne jouit d’un droit d’utilisation sur le terrain en cause et notamment pas d’un droit qu’il tiendrait du propriétaire ou bien, dès lors qu’un tiers utilise, de fait, le terrain en cause à des fins agricoles sans avoir de droit d’utilisation, cet «hectare admissible» est-il à la disposition du tiers, voire n’est-il à la disposition de personne ?

2)

Convient-il d’interpréter les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 (2)» figurant à l’article 32, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1307/2013 en ce sens que, pour ouvrir droit à des paiements au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface, la surface doit avoir satisfait en 2008 aux conditions exigées respectivement aux titres III et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 ?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question: Convient-il d’interpréter les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003» à l’article 32, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1307/2013 en ce sens que, pour qu’une surface boisée conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1257/1999 (3) puisse être qualifiée d’hectare admissible au sens de l’article 32, paragraphe 2), sous b), ii), du règlement (CE) no 1307/2013, un droit de mise en jachère ou un autre droit au paiement au titre de cette surface doit avoir été utilisé, au sens de l’article 44, paragraphe 1, ou de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ?

4)

En cas de réponse négative à la troisième question: Convient-il d’interpréter les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003» figurant à l’article 32, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1307/2013 en ce sens que, pour qu’une surface boisée conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1257/1999 puisse être qualifiée d’hectare admissible au sens de l’article 32, paragraphe 2), sous b), ii), du règlement (CE) no 1307/2013, l’agriculteur doit avoir introduit en 2008 une demande sur le fondement de l’article 22, paragraphe 1, ou de l’article 34, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 et avoir satisfait la même année à toutes les autres conditions requises pour bénéficier d’un paiement direct en vertu du titre III ou du titre IV bis ?

1.

Faut-il interpréter l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE (1) en ce sens que le «refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit» ne requiert pas que la personne concernée ait refusé d’effectuer le service militaire dans une procédure de refus bien définie lorsque le droit de l’État d’origine ne prévoit pas de droit de refuser d’effectuer le service militaire ?

2.

Si la première question appelle une réponse affirmative:

L’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE et son «refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit» protège-t-il également les personnes qui, au terme du report du service militaire, ne se présentent pas aux autorités militaires du pays d’origine et se soustraient à l’enrôlement forcé par la fuite ?

3.

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative:

Faut-il interpréter l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE en ce sens que, pour un appelé ignorant son futur secteur d’intervention militaire, le service militaire «supposerait» directement ou indirectement «de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2» du seul fait que les forces combattantes de son pays d’origine commettent de tels crimes ou actes de manière répétée et systématique en faisant intervenir des appelés ?

4.

Faut-il interpréter l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE en ce sens que, en cas de poursuites au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE, conformément à l’article 2, point d), de la directive 2011/95/UE, il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de la directive 2011/95/UE et les actes qualifiés d’actes de persécution au sens de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95/UE ou l’absence de protection contre de tels actes ?

5.

Si la quatrième question appelle une réponse affirmative: le lien visé par les dispositions combinées de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 2, sous d), de la directive 2011/95/UE entre les persécutions dues aux poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire et le motif de persécution existe-t-il déjà du simple fait que les poursuites ou sanctions sont liées au refus ?

1)

Le transport de palettes d’un État membre à destination d’un autre État membre, afin que ces palettes y soient ultérieurement louées à un assujetti établi et identifié à la TVA en Roumanie, constitue-t-il un cas d’absence de transfert au sens de l’article 17, paragraphe 2, de la directive [2006/112/CE] (1) ?

2)

Indépendamment de la réponse à la première question, un assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE qui est établi sur le territoire d’un autre État membre que celui de remboursement est-il considéré comme un assujetti au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2008/9/CE (2), même s’il est identifié à la TVA ou serait tenu d’être identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement ?

3)

Eu égard aux dispositions de la directive 2008/9/CE, la condition de ne pas être identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement représente-t-elle une condition supplémentaire au regard de celles prévues à l’article 3 de la directive 2008/9/CE pour qu’un assujetti établi dans un autre État membre et non dans l’État membre du remboursement puisse bénéficier du droit au remboursement dans des circonstances telles que celles de l’espèce ?

4)

L’article 3 de la directive 2008/9/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique de l’administration nationale consistant à refuser le remboursement de la TVA en raison du non-respect d’une condition prévue exclusivement dans le droit national ?

1)

Une décision de prorogation de la durée d’une autorisation d’aménagement constitue-t-elle un accord sur un projet susceptible de relever de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la directive «habitats») ?

2)

Les considérations suivantes ont-elles une incidence sur la réponse à apporter à la question (1) susmentionnée ?

3)

Si la question (1) appelle une réponse affirmative, quelles considérations l’autorité compétente est-elle tenue de prendre en compte lorsqu’elle procède à un examen au titre de la phase 1 conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» ? Par exemple, l’autorité compétente est-elle tenue de prendre en compte l’une des considérations suivantes: la question de savoir (i) si des modifications ont été apportées aux travaux et à l’utilisation envisagés; (ii) si des changements ont affecté le contexte environnemental, notamment en termes de désignation des sites européens, après la date de la décision accordant l’autorisation d’aménagement; (iii) s’il y a eu des changements pertinents dans les connaissances scientifiques, notamment des études plus actualisées en ce qui concerne les intérêts éligibles des sites européens ? À titre subsidiaire, l’autorité compétente est-elle tenue d’évaluer les incidences sur l’environnement de l’ensemble de l’aménagement ?

4)

Une distinction peut-elle être établie entre (i) une autorisation d’aménagement qui impose un délai pour la période d’activité (phase opérationnelle) et (ii) une autorisation d’aménagement qui n’impose un délai que pour la période pendant laquelle des travaux de construction peuvent avoir lieu (phase de construction), mais qui, sous réserve que les travaux de construction soient achevés dans ce délai, n’impose aucun délai en ce qui concerne la période d’activité ou phase opérationnelle ?

5)

Dans quelle mesure, le cas échéant, l’obligation incombant à une juridiction nationale d’interpréter la législation dans la plus large mesure possible en conformité avec les dispositions de la directive «habitats» et de la convention d’Aarhus est-elle subordonnée à l’exigence que les parties au litige aient explicitement soulevé ces questions d’interprétation ? Plus précisément, si le droit national prévoit deux procédures de décision, dont seule l’une des deux assure le respect de la directive «habitats», la juridiction nationale est-elle tenue d’interpréter la législation nationale en ce sens que seule la procédure décisionnelle conforme peut être invoquée, même si les parties dans l’affaire dont elle est saisie n’ont pas explicitement fait valoir cette même interprétation ?

6)

Au cas où la Cour répondrait à la question (2)(A) susmentionnée en ce sens qu’il convient d’examiner si l’autorisation d’aménagement (dont la durée doit être prorogée) a été accordée en vertu d’une disposition de droit national qui n’a pas dûment transposé la directive «habitats», la juridiction nationale est-elle tenue de laisser inappliquée une règle de droit procédural interne qui empêche un opposant au projet de contester la validité d’une autorisation antérieure d’aménagement (ayant expiré) dans le cadre d’une demande ultérieure d’autorisation d’aménagement ? Cette règle de droit procédural interne est-elle conforme à l’obligation de remédiation telle qu’elle a été récemment réaffirmée dans l’affaire C-348/15, Stadt Wiener Neustadt (4) ?

1)

La «protection du pays dont [le ressortissant] a la nationalité» au sens de l’article 11, paragraphe 1, sous e), et de l’article 2, sous e), de la directive 2004/83 (1) doit-elle être comprise comme une protection de l’État ?

2)

Pour décider s’il existe une crainte fondée d’être persécuté au sens de l’article 2, sous e), de la directive 2004/83 et s’il existe une protection contre cette persécution conformément à l’article 7 de cette directive, le «critère de la protection», ou «examen de la protection», doit-il être appliqué aux deux questions et, si tel est le cas, est-il régi par les mêmes critères dans chaque cas ?

3)

Si l’on laisse de côté l’applicabilité de la protection par des acteurs non étatiques au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/83 et si l’on suppose que la réponse à la première question ci-dessus est affirmative, l’effectivité ou la disponibilité de la protection doivent-elles être évaluées uniquement par rapport aux actes et fonctions de protection des acteurs étatiques ou peut-on considérer les actes et fonctions de protection accomplis par des acteurs privés (société civile) tels que les familles ou des clans ?

4)

Les critères régissant l’«examen de la protection» qui doit être effectué lors de l’analyse de la cessation dans le contexte de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83 sont-ils (comme on le suppose dans les deuxième et troisième questions) les mêmes que ceux qui doivent être appliqués dans le contexte de l’article 7 de cette directive ?

—

déclarer qu’en ne prévoyant pas un organisme d’enquête qui est indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil;

—

condamner l’Irlande aux dépens.

1)

Les articles 41, paragraphe 1, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions des considérants 10, 29, 107, 109 et 111 et des articles 1, paragraphe 2, et 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1) font-ils obstacle à une règle ou disposition nationale ou à une pratique d’interprétation et d’application de cette règle ou disposition nationale en vertu de laquelle une violation du droit du fait qu’une procédure de passation d’un marché public a été irrégulièrement écartée au moyen d’une violation supposée des règles relatives à la modification des contrats ainsi que du fait du non respect des dispositions relatives à la modification des contrats est imputée non seulement au pouvoir adjudicateur mais également au soumissionnaire qui a contracté avec lui, compte tenu de la relation d’obligation qui a vu le jour entre les parties contractantes, sur la base du fait qu’en vue de la modification irrégulière des contrats, un comportement conjoint des parties était nécessaire ?

2)

S’il convient de donner une réponse négative à la première question, les considérants 19, 20 et 21 de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2) et l’article 2sexies, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (3), ainsi que l’article 2sexies, paragraphe 2, ayant le même contenu, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (4) font-ils obstacles, compte tenu des articles 41, paragraphe 1, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions des considérants 10, 29, 107, 109 et 111 et des articles 1, paragraphe 2, et 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, à une règle ou disposition nationale ou à une pratique d’interprétation et d’application de cette règle ou disposition nationale en vertu de laquelle, une sanction (amende) peut également, du fait qu’une procédure de passation d’un marché public a été irrégulièrement écartée ainsi que du fait du non respect des dispositions relatives à la modification des contrats, être infligée au soumissionnaire qui a contracté avec le pouvoir adjudicateur, en plus de la réduction de la durée du contrat ?

3)

S’il convient de donner une réponse négative aux deux premières questions, le juge de céans attend de la Cour des indications sur la question de savoir si, lorsqu’il s’agit d’établir le montant de la sanction (amende), il suffit qu’il existe une relation contractuelle entre les parties au contrat, sans qu’il y ait lieu d’examiner les comportements et interventions des parties qui ont abouti à la modification du contrat ?

1)

L’obligation pour une juridiction nationale d’interpréter la directive 2006/115/CE (1) relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle («la directive») à la lumière du but et de l’objectif de la convention de Rome (2) et/ou du TIEP (3) se limite-elle aux notions expressément mentionnées dans la directive ou, à titre subsidiaire, s’étend-elle aux notions qui ne figurent que dans ces deux accords internationaux ? En particulier, dans quelle mesure l’article 8 de la directive doit-il être interprété à la lumière de l’obligation de «traitement national» prévue à l’article 4 du TIEP ?

2)

Un État membre dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire pour fixer les critères permettant de déterminer quels artistes interprètes ou exécutants satisfont à la définition d’«artistes interprètes ou exécutants concernés» au sens de l’article 8 de la directive ? En particulier, un État membre peut-il restreindre le droit à une quote-part de la rémunération équitable aux cas dans lesquels i) l’interprétation ou l’exécution a lieu dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), ou ii) les artistes interprètes ou exécutants sont domiciliés ou résident dans un pays de l’EEE ?

3)

De quel pouvoir discrétionnaire dispose un État membre pour répondre à une réserve formulée par une autre partie contractante en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du TIEP ? En particulier, l’État membre est-il tenu de reprendre les termes précis de la réserve formulée par l’autre partie contractante ? Une partie contractante est-elle tenue de ne pas appliquer la règle des 30 jours énoncée à l’article 5 de la Convention de Rome dans la mesure où le producteur de la partie ayant formulé une réserve pourrait alors percevoir une rémunération au titre de l’article 15, paragraphe 1, mais pas les artistes interprètes ou exécutants du même enregistrement ? A titre subsidiaire, la partie qui répond à une réserve est-elle autorisée à accorder aux ressortissants de la partie ayant formulé cette réserve des droits plus généreux que ne l’a fait ladite partie, en d’autres termes, la partie qui répond à une réserve peut-elle octroyer des droits qui ne font pas l’objet d’une réciprocité ?

4)

Est-il permis en toute circonstance de limiter le droit à une rémunération équitable aux producteurs d’un enregistrement sonore, c’est-à-dire de refuser le droit aux artistes interprètes ou exécutants dont les interprétations ou exécutions ont été fixées dans cet enregistrement sonore ?

1)

L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei no 422/89 de 2 de dezembro [décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989]; ces règles — plus particulièrement l’article 3 [dans ses versions précitées] et l’article 9 […] — doivent-elles être considérées comme inapplicables, ladite inapplicabilité pouvant être invoquée par des particuliers ?

2)

L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei no 282/2003 de 8 de novembro [décret-loi no 282/2003, du 8 novembre 2003]; convient-il, en conséquence, de ne pas appliquer ces règles — plus particulièrement les articles 2 et 3 […] — aux prestataires de services au Portugal ?

—

constater qu’en introduisant de nouvelles mesures de simplification étendant le bénéfice du taux zéro et l’exception à l’exigence normale de tenue de registres de TVA prévus par le Terminal Markets Order 1973 initial, sans saisir la Commission en vue d’une autorisation du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «directive TVA»);

—

condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.

1)

Le traitement différent réservé aux seuls professeurs de religion catholique, tels que les requérants, constitue-t-il une discrimination fondée sur la religion, au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive 2000/78/CE (1), ou la circonstance que le titre d’aptitude dont dispose le travailleur peut être révoqué constitue-t-elle une justification appropriée pour que seuls les professeurs de religion catholique, tels que les requérants, soient traités différemment des autres enseignants, en ne bénéficiant d’aucune des mesures de prévention prévues à la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, figurant en annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (2) ?

2)

Si on considère qu’il y a discrimination directe, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE, fondée sur la religion (article 1er), ainsi qu’au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il y a lieu d’interroger la Cour sur les instruments dont dispose la juridiction de céans pour éliminer les conséquences de cette discrimination, sachant que tous les enseignants autres que les professeurs de religion catholique ont bénéficié du plan extraordinaire de recrutement prévu à la loi no 107/2015, en obtenant leur titularisation et, partant, un contrat de travail à durée indéterminée; en conséquence, la juridiction de céans doit-elle prononcer la constitution d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’administration défenderesse ?

3)

La clause 5 de l’accord-cadre qui est mis en œuvre par la directive 1999/70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale, comme la législation en question, en vertu de laquelle les règles de droit commun qui régissent les relations de travail et sont destinées à sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, par la conversion automatique d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque la relation de travail perdure après une certaine date, ne sont pas applicables au secteur de l’enseignement, pour ce qui concerne spécifiquement les professeurs de religion catholique, ce qui permet une succession de contrats de travail à durée déterminée pour une période indéfinie ? Plus précisément, la nécessité d’un accord avec l’ordinaire diocésain peut-elle constituer une raison objective, au sens de la clause 5, point 1, sous a) de l’accord-cadre ou doit-elle, au contraire, être considérée comme une discrimination prohibée au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 ou l’article 1er de la directive 2000/78 permettent-ils de laisser inappliquées les règles qui empêchent la conversion automatique d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée lorsque la relation de travail se poursuit au-delà d’une certaine date ?

1)

Sur l’applicabilité de l’article 3, paragraphe 2, point a, dans le cas de retard de vol, en ses deux branches:

2)

Sur la charge de la preuve de la «présentation à l’enregistrement»

En cas de réponse positive à la question 1) a), c’est-à-dire, en cas d’application de l’article 3, 2 a) du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, à une indemnisation sollicitée par un passager victime d’un retard de vol:

1)

Le recours est rejeté.

2)

Adapta Color, SL est condamnée aux dépens.

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

Electroquimica Onubense, SL est condamnée aux dépens.

1)

La demande de mesures provisoires est rejetée.

2)

L’ordonnance du 14 février 2019, Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission (T 79/19 R), est rapportée.

3)

Les dépens sont réservés.

—

déclarer recevable le présent recours contre la carence de la Commission européenne et d’engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission sur le fondement de l’article 340 TFUE;

—

déclarer recevable le présent recours en annulation de la décision implicite du refus d’agir de la Commission européenne, dans un courrier en date du 20 décembre 2018;

—

au fond, premièrement,

—

secondement,

1.

Premier moyen, tiré du non-respect de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6) et de la directive no 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22) par la Suisse. En effet, le requérant considère que la Confédération Suisse a pris en juillet 2013 une disposition de limitation d’installation des médecins dans les zones en sureffectif à la charge de l’assurance maladie suisse obligatoire, qui constituerait une discrimination indirecte sur la nationalité, en ce que cette limitation ne concerne pas les médecins ayant une expérience de 3 ans dans les hôpitaux universitaires suisses.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de mesures discriminatives de la part de l’Union européenne vis-à-vis des médecins ressortissants Suisses, au nom du principe de réciprocité en droit international et qui devrait, selon le requérant, être constatée par le Tribunal.

3.

Troisième moyen, tiré de l’inaction fautive de la Commission, dans la mesure où cette dernière avait l’obligation d’agir en raison du fait qu’elle est garante des traités en vertu de l’article 17, paragraphe 1 TUE et des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne. À cet égard, le requérant invoque les principes de confiance légitime envers les institutions et de sécurité juridique des droits acquis.

4.

Quatrième moyen, tiré du fait que l’absence de suite donnée à l’invitation faite par le requérant à la Commission d’agir en urgence constituerait, de fait, un refus implicite donc une décision faisant grief.

5.

Cinquième moyen, tiré de la responsabilité extracontractuelle de la Commission sur le fondement de l’article 340 TFUE pour carence.

—

annuler la décision de la Commission du 17 janvier 2019 dans l’affaire Ares(2018)6073379 et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Mauvaise application de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) (Protection des intérêts commerciaux)

2.

Second moyen: mauvaise application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001(traitement des demandes)

—

annuler les décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’EUIPO, communiquées par lettre du 6 juin 2018, de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant (AST 8) lors des exercices de promotion 2014, 2015, 2016 et 2017; et

—

condamner l’EUIPO aux dépens

1.

Violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, erreurs manifestes d’appréciation, exécution erronée ou inexécution de l’arrêt du 14 novembre 2017, Vincenti/EUIPO (T-586/16, EU:T:2017:803)

Dans le cadre du premier moyen du recours, il est fait valoir que l’autorité investie du pouvoir de nomination de la partie défenderesse aurait violé l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), aurait commis des erreurs manifestes d’appréciation et n’aurait pas exécuté, ou aurait exécuté de manière erronée l’arrêt du 14 novembre 2017, Vincenti/EUIPO (T-586/16, EU:T:2017:803), en n’ayant pas placé le requérant dans la même situation que s’il elle l’avait laissé participer à chacune des procédures de promotion, et en ayant rendu, à la place, un rapport de notation global au moment des décisions attaquées du 6 juin 2018. Le refus de la promotion n’aurait pas pu être justifié, selon l’arrêt susmentionné, par des circonstances qui n’étaient pas connues de l’Office au moment où l’autorité investie du pouvoir de nomination aurait été tenue de rendre une décision.

Le requérant fait valoir, en outre, que le refus global de la promotion pour quatre années consécutives en référence au même comportement du requérant serait illicite, en ce qu’il s’agirait d’une sanction aussi lourde que celle de l’article 9, paragraphe 1, sous e) et f), de l’annexe IX du statut, et constituerait, au final, un refus durable de la promotion avec le caractère d’une sanction, qui contournerait les droits de la défense dont le requérant bénéficierait dans le cadre d’une procédure disciplinaire, ainsi qu’une «double sanction».

En outre, selon le requérant, les décisions attaquées de l’Office l’auraient illicitement lésé en raison de sa longue période de maladie, puisque la partie défenderesse n’aurait pas compté positivement la période de sa maladie, en tant que période durant laquelle il aurait amélioré le comportement qui lui était reproché, ce qui constituerait une erreur manifeste d’appréciation et une erreur dans l’application de l’article 45 du statut, ainsi que dans l’exécution de l’arrêt du 14 novembre 2017, Vincenti/EUIPO (T-586/16, EU:T:2017:803).

2.

Violation du droit du requérant d’être entendu, conformément à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des droits procéduraux du requérant, visés à l’article 5 de la décision C(2013) 89 68 final de la Commission, du 16 décembre 2013, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, et notamment à l’article 5, paragraphe 5 et paragraphe 7, de cette décision.

Dans le cadre du deuxième moyen du recours, il est fait valoir que la partie défenderesse aurait violé le droit fondamental du requérant d’être entendu avant une décision lui faisant grief, le requérant n’ayant pas eu l’occasion, auparavant, de présenter des observations. La partie défenderesse n’aurait pas contesté cela.

La partie défenderesse aurait ainsi également violé directement les droits procéduraux du requérant visés à l’article 5 de la décision C(2013) 89 68 final de la Commission, du 16 décembre 2013, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, et notamment à l’article 5, paragraphe 5 et paragraphe 7, de cette décision, lesquelles, en outre, refléteraient le rang élevé du droit fondamental d’être entendu et confirmeraient que le requérant aurait eu le droit d’être entendu avant l’adoption des décisions attaquées.

—

annuler les décisions de l’EUIPO qui lui ont été notifiées par courrier du 4 juin 2018, refusant d’accéder aux demandes formées par la partie requérante par courrier du 25 janvier 2018 et visant

—

condamner l’EUIPO à verser à la partie requérante des dommages et intérêts d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, au titre du préjudice moral et immatériel subi par la partie requérante du fait de la décision de l’EUIPO visée dans le chef de demande ci-dessus;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

1.

Erreur manifeste d’appréciation, omission de la partie défenderesse d’exercer son pouvoir d’appréciation, violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, ainsi que violation de l’interdiction de l’arbitraire

2.

Illégalité de la clause de résiliation du fait de la violation des lignes directrices, du principe de bonne administration, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, ainsi que du principe selon lequel la résiliation du contrat d’un agent temporaire doit être justifiée (par une iusta causa), et violation de l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de la directive 1999/70/CE (1), de l’accord cadre [en particulier de sa clause 1, sous b), et de sa clause 5, paragraphe 1], ainsi que de l’article 4 de la convention no 158 de l’Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur

3.

Violation des lignes directrices, qui est également constitutive d’une violation des formes substantielles, ainsi que violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, du principe de bonne administration et de bonne gestion financière, du droit d’être entendue avant qu’une décision faisant grief ne soit adoptée [article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte], du devoir de sollicitude de la partie défenderesse et de l’obligation de prendre en compte les intérêts légitimes de la partie requérante, ainsi qu’erreur manifeste d’appréciation lors la mise en balance des intérêts de la requérante et des intérêts du service et violation de l’interdiction de l’arbitraire

4.

Du fait de la violation de l’article 8, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du RAA ainsi que de l’interdiction d’enchaîner des contrats de travail à durée déterminée, le contrat de la partie requérante est à durée indéterminée, sans clause de résiliation

5.

Illégalité du maintien de la clause de résiliation dans le cadre du protocole de réintégration, ainsi que méconnaissance de la confiance légitime, des intérêts légitimes de la partie requérante et du devoir de sollicitude du fait de l’application de la clause litigieuse

6.

Violation de la confiance légitime de la partie requérante, du devoir de sollicitude de la partie défenderesse à son égard et omission de prendre en compte les intérêts légitimes de la partie requérante, du fait du refus de prolonger le contrat ainsi qu’erreur manifeste d’appréciation commise lors de l’appréciation des intérêts du service

—

annuler et réformer la décision attaquée;

et, partant

—

reconnaître la validité de la marque de l’Union européenne «goclean» no 13 270 046, enregistrée le 9 février 2013, pour tout ou partie des produits de la classe 11 (réservoirs de chasses d’eau de WC, cuvettes d’aisance, installations de distribution d’eau);

—

condamner l’EUIPO et l’opposante Ceramica Cielo SpA, ensemble ou séparément, aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre des procédures antérieures devant la division d’opposition et la chambre de recours.

—

Violation et mauvaise application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001;

—

Interprétation du caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001;

—

Qualification infondée de la marque en tant que slogan;

—

Violation et mauvaise application de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 au regard de son article 59;

—

Violation et mauvaise application de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001.

—

annuler la décision C(2018) 71 41 final de la Commission, adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2018 concernant l’aide d’État SA.44678 (2018/N) — Lituanie — Modification de l’aide pour le terminal GNL en Lituanie;

—

condamner la Commission ainsi que toute partie intervenante au soutien de la Commission aux dépens.

—

Les parties requérantes font valoir que toutes les preuves dans cette affaire indiquent que la Commission aurait dû avoir des doutes sur la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur et aurait dès lors dû ouvrir une enquête formelle. Les preuves portent à la fois sur la durée de l’examen préliminaire, les autres circonstances dans lesquelles la décision attaquée a été adoptée et les lacunes entachant le contenu de la décision, laquelle n’est pas suffisamment motivée et viciée par de graves erreurs d’appréciation. Par ailleurs, les parties requérantes relèvent que la Commission a ignoré certains aspects très importants qu’elle aurait dû prendre en compte avant de conclure qu’elle avait suffisamment d’informations pour déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur.

—

En particulier, les parties requérantes indiquent que: (i) l’appréciation de la nécessité d’un service d'intérêt économique général (SIEG) et de sa portée est erronée et insuffisante; (ii) la Commission a commis une erreur en considérant que l’aide était conforme à l’encadrement SIEG; (iii) la décision attaquée n’a pas suffisamment tenu compte des dernières modifications apportées à l’aide et repose donc sur une motivation insuffisante; (iv) l’appréciation faite dans la décision attaquée concernant la nécessité et la proportionnalités des mesures d’aide est erronée et insuffisante; et (v) la décision attaquée ne tient pas suffisamment compte de l’impact sur la concurrence dans la fourniture de gaz en Lituanie et sur les échanges avec d’autres États membres.

—

annuler la décision de la Commission BUDG/DGA1/C/4/PL/Ares(2019) s. 283284 du 24 janvier 2019; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 266 TFUE dès lors que cette décision aurait refusé de rembourser les amendes payées par la partie requérante pour se conformer à la décision C(2016) 39 20 de la Commission, du 29 juin 2016.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 266 TFUE dès lors que cette décision aurait de nouveau appliqué de facto la décision C(2010) 727 (final) du 8 février 2010 ou la décision C(2016) 39 20 de la Commission, du 29 juin 2016, qui auraient toutes les deux été annulées, respectivement, par l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015, GEA Group/Commission, T-189/10, EU:T:2015:504 et par l’arrêt du 18 octobre 2018, GEA Group/Commission, T-640/16, EU:T:2018:700.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle (sites de Großbreitenbach et de Schleusingen), le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle (site de Steinbach am Wald), le remboursement de plus de 15 % desdites redevances,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour le site de Steinbach am Wald, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour l’année 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % des redevances de réseau annoncées,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités de différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

à titre principal,

—

à titre subsidiaire,

—

entendre les parties défenderesses condamnées aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’un abus de droit commis par les parties défenderesses dans l’utilisation successive de contrats à durée déterminée et de la violation par ces dernières du principe de proportionnalité.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation par les parties défenderesses du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation par les parties défenderesses du droit d’être entendu des requérants.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’insécurité juridique causée par les parties défenderesses envers les requérants et de la violation par ces dernières du droit à une bonne administration.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation par les parties défenderesses du principe de consultation des représentants du personnel.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation par les parties défenderesses du Code européen de bonne conduite administrative.

7.

Septième moyen, tiré de la violation par les parties défenderesses du droit à la libre circulation des travailleurs.

Par ailleurs, les requérants invoquent l’existence d’une discrimination entre travailleurs au sein des institutions et, notamment, eu égard aux droits reconnus aux agents temporaires, notamment le non-paiement d’allocations diverses, la cotisation au fonds de pension, le remboursement de frais et, potentiellement, la non prise en compte de l’ancienneté de 20 années.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % des redevances de réseau annoncées,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour l’année 2012,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées,

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % desdites redevances, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % desdites redevances, et

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condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

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annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour l’année 2012,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % des redevances de réseau annoncées,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du second moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % desdites redevances, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % des redevances de réseau, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % desdites redevances,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15% de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du second moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

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à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

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à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du second moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % des redevances de réseau annoncées,

—

à titre hautement subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

déclarer la présente demande recevable et fondée, par conséquent;

—

dire pour droit que la requérante n’est pas redevable des notes de débit portant les no 3241901815 (94 445,00 euros) et 3241901886 (121 517,00 euros) émises le 4 février 2019 et pour autant que nécessaire prononce la nullité de ces notes de débit conformément aux articles 263 et 264 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

—

condamner la Commission européenne au paiement des entiers frais et dépens, dont le montant est provisoirement arrêté à la somme de 8 000 euros.

1.

Premier moyen, tiré de l’absence de communication du rapport d’audit définitif et l’impossibilité pour la requérante de faire valoir son point de vue en connaissance de cause. Cette absence de communication a pour effet que les notes de débit émises par la Commission ne sont pas justifiées.

2.

Deuxième moyen, tiré du non-respect par l’auditeur et la Commission des règles déterminant les coûts éligibles. La requérante conteste la position de la Commission qui, par sa décision, aurait ajouté une condition non-prévue par les textes applicables en matière de télétravail notamment et aurait ainsi adopté un comportement contradictoire avec celui qu’elle avait elle-même adopté lors d’audits précédents ayant impliqué la requérante.