27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1

—

Rappelle que tous les pays (1) concernés par la stratégie d’élargissement ont ratifié officiellement la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe et la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe. Le Comité souhaite inciter ces pays à finaliser ces engagements, et à les mettre en œuvre.

—

Attire l'attention sur l'importance capitale de bâtir et de développer une gouvernance à multiniveaux, des médias indépendants et une société civile dans les pays candidats et invite ces derniers à veiller au respect des libertés civiles et des procédures démocratiques dans la vie politique.

—

Souligne l'importance d’un processus de consultation formalisé entre les autorités nationales concernées, à chaque étape du processus d'élargissement, et les collectivités locales et régionales, renforçant ainsi la participation civile et favorisant l'application du principe de subsidiarité et le rapprochement des citoyens. Cela faciliterait également l'application de la législation et contribuerait à une meilleure utilisation de l’IPA si les représentants de l’échelon local et régional sont bien informés au sujet du processus d’élargissement.

—

Préconise la création ou, le cas échéant, le renforcement d'organisations rassemblant les pouvoirs locaux et régionaux, et recommande que ceux-ci coopèrent avec leurs homologues des pays membres de l'UE, la démarche étant susceptible de contribuer à l'échange d'expériences et de soutenir le processus d'intégration.

—

Fait valoir qu'il considère positivement le processus d’intégration qui se déroule actuellement dans les pays candidats, qui devrait être exploité dans le même temps pour mener un processus de décentralisation reposant sur une mise en œuvre caractérisée par la transparence.

—

Souligne qu'il est essentiel de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et de développer la coopération transfrontalière et régionale entre eux.

Rapporteur

Stanisław SZWABSKI (AE/PL), Président du conseil municipal de Gdynia

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

COM(2011) 666

1.

Rappelle que l'élargissement de l'Union européenne a pour objectif d'accroître la zone de développement pacifique et de coopération en Europe. Dans cette optique, l'Union est ouverte à tous les pays européens qui souhaitent en devenir membres, respectent et souscrivent aux valeurs démocratiques et remplissent les critères d'adhésion; mentionne qu'un élargissement n'est possible que si le succès de l'intégration du pays candidat dans l'Union européenne est garanti.

2.

Souhaite rappeler que tous les pays (2) concernés par la stratégie d’élargissement ont ratifié officiellement la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe et la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe. Le Comité souhaite inciter ces pays à finaliser ces engagements, et à les mettre en œuvre.

3.

Salue le fait que la Commission propose d’utiliser dans une plus grande mesure les fonds IAP pour mener et accélérer un processus de réforme axé sur les résultats. Associer, lorsque cela est pertinent, des collectivités locales et régionales, peut permettre d’encourager la capacité d’absorption et le développement de capacités des pays bénéficiaires, et, partant, d’utiliser plus efficacement les fonds IPA.

4.

Souligne que le processus de l'élargissement doit contribuer à la stabilisation et à l'accroissement du bien-être des citoyens de l'UE et des pays candidats tout comme à une responsabilité partagée dans la mise en place d'un espace sans cesse croissant de paix, de liberté, de sécurité et de justice, doté d'un marché intérieur et poursuivant des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d'égalité entre les hommes et les femmes.

5.

Rappelle qu’une réforme réussie et durable suppose l'association de l’ensemble des niveaux de la société. Une bonne gouvernance, comprenant notamment une modernisation du secteur public synchronisée aux échelons national, régional et local, crée de meilleures conditions en faveur d'une démocratie globale et approfondie, d'une transparence accrue et d'un système qui soit moins marqué par la corruption et le népotisme. Un système décentralisé donne aux citoyens la possibilité d’exercer une responsabilité, et facilite également leur participation aux processus de décision.

6.

Attire l'attention sur l'importance capitale de bâtir et de développer une gouvernance à multiniveaux, des médias indépendants et une société civile dans les pays candidats et invite ces derniers à veiller au respect des libertés civiles et des procédures démocratiques dans la vie politique.

7.

Souligne l'importance d’un processus de consultation formalisé entre les autorités nationales concernées, à chaque étape du processus d'élargissement, et les collectivités locales et régionales, renforçant ainsi la participation civile et favorisant l'application du principe de subsidiarité et le rapprochement des citoyens. Cela faciliterait également l'application de la législation et contribuerait à une meilleure utilisation de l’IPA si les représentants de l’échelon local et régional sont bien informés au sujet du processus d’élargissement.

8.

Préconise la création ou, le cas échéant, le renforcement d'organisations rassemblant les pouvoirs locaux et régionaux, et recommande que ceux-ci coopèrent avec leurs homologues des pays membres de l'UE, la démarche étant susceptible de contribuer à l'échange d'expériences et de soutenir le processus d'intégration.

9.

Fait valoir qu'il considère positivement le processus d’intégration qui se déroule actuellement dans les pays candidats, qui devrait être exploité dans le même temps pour mener un processus de décentralisation reposant sur une mise en œuvre caractérisée par la transparence.

10.

Fait remarquer que le bon déroulement et le succès de l'élargissement dépendent principalement des progrès effectués par les pays candidats en matière de mise en œuvre de réformes en vue de remplir les critères de Copenhague.

11.

souligne qu'il est souhaitable d'accélérer le processus d'approbation de la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne par le Conseil européen: cette stratégie a pour valeur ajoutée de fluidifier et de renforcer les processus d'adhésion à l'Union européenne des pays candidats ou candidats potentiels de l'Europe du sud-est et fournit également l'occasion de favoriser la consolidation des processus démocratiques dans des territoires appartenant à l'ensemble plus vaste de la région méditerranéenne;

12.

Souligne qu'il est essentiel de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et de développer la coopération transfrontalière et régionale entre eux.

13.

Invite les autorités des pays aspirant à devenir membres de l'UE à établir, en coopération avec les organes de l'administration au niveau local et régional, des règles cohérentes et des stratégies nationales ainsi qu'à mettre à la disposition des autorités locales et régionales les moyens nécessaires pour appliquer la stratégie d'intégration des groupes marginalisés.

14.

Souligne la nécessité que les pays candidats disposent d'informations complètes et objectives sur l'UE, ses institutions, le processus d'intégration et les changements que ce dernier entraîne pour chaque pays, ainsi que sur les défis et les opportunités pour les citoyens. Ces informations, dont la plupart doivent être fournies par les autorités des pays candidats à l'adhésion, sont essentielles pour permettre aux citoyens de participer activement à l'intégration de leur pays dans l'UE et de comprendre les avantages découlant d'une possible appartenance à l'UE.

15.

Appelle tous les pays candidats à participer, en fonction de leurs possibilités formelles, au développement et au renforcement de l'UE et des institutions communautaires.

16.

Note qu'il est indispensable que l'UE confirme clairement et sans ambiguïté son engagement à intégrer les pays candidats qui respectent les conditions d'adhésion.

17.

Accueille avec satisfaction la signature du traité d'adhésion de la Croatie, qui marque une étape importante de l'intégration européenne. Sous réserve que les procédures de ratification soient menées à bonne fin, le Comité des régions se réjouit à la perspective d'accueillir la Croatie en tant que nouveau membre au 1er juillet 2013.

18.

Se montre très satisfait par les progrès accomplis par la Croatie en vue de remplir les critères d'adhésion à l'Union européenne, depuis le jour où elle a déposé sa candidature, en 2003, jusqu'à l'achèvement des négociations en juin 2011 et l'avis positif formulé par la Commission sur son adhésion, en octobre 2011.

19.

Se réjouit du fait que la Slovénie et la Croatie aient accepté de soumettre leur différend frontalier en suspens à un tribunal arbitral et attend avec impatience l'exécution de l'accord bilatéral y afférent.

20.

Tout en soulignant la très bonne préparation de la Croatie à l'adhésion, l'invite à poursuivre la mise en œuvre et la consolidation de l'acquis de l'UE, notamment en ce qui concerne le système judiciaire, la lutte contre la corruption, l'application des lois antidiscriminatoires ainsi que la politique de la concurrence et la liberté et le pluralisme des médias.

21.

Se félicite des résultats positifs du référendum sur l'adhésion de la Croatie à l'UE, tenu en janvier 2012.

22.

Se félicite des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion de l'Islande; souligne l'excellente coopération entre l'Islande et l'UE dans le cadre de l'EEE et de la zone Schengen.

23.

Estime que selon le principe des mérites propres, l'Islande pourrait devenir membre de l'UE à court terme et l'encourage à continuer à se mettre en conformité en temps voulu dans les domaines politiques restants.

24.

Félicite l'Islande pour avoir en partie réussi à surmonter ses difficultés économiques et pour avoir persévéré dans la réalisation des réformes qui s'imposaient.

25.

Se montre préoccupé par le manque de soutien public fort au processus d'intégration.

26.

Salue les efforts déployés par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la voie de l'adhésion.

27.

Voit d'un bon œil les activités entreprises par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour promouvoir l'adhésion du pays à l'UE; relève toutefois avec inquiétude l'absence d'action efficace s'agissant de trouver une issue satisfaisante à la question formelle du nom du pays; le maintien de relations de bon voisinage, y compris la négociation d'une solution mutuellement acceptable concernant la question du nom du pays, sous l'égide des Nations-unies, est essentiel.

28.

Se félicite des nouvelles étapes franchies en matière d'adaptation du système juridique national au droit de l'UE. Attire cependant l'attention sur la nécessité de poursuivre les réformes dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux des femmes et des minorités ainsi que dans celui de l'administration publique.

29.

Attire l'attention sur la nécessité de lutter contre la corruption à haut niveau et de garantir la liberté d'expression dans les médias.

30.

Salue les progrès réalisés en matière de coopération entre les institutions étatiques, les autorités locales à différents niveaux de pouvoir et les organisations non gouvernementales.

31.

Salue les avancées dans la mise en œuvre de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable et encourage la poursuite des efforts visant à relever les défis persistants que sont l'éducation et des relations harmonieuses entre les communautés.

32.

Eu égard au fait que le Conseil envisage de débuter les négociations d'adhésion en juin 2012, salue les changements qui sont en cours et l'adaptation de la législation du Monténégro dans les domaines tels que la réforme de l'administration publique, les statistiques nationales, la liberté des médias, la lutte contre la corruption et le crime organisé. Des progrès certains ont aussi été accomplis en ce qui concerne les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes et le respect des droits des minorités.

33.

Salue les initiatives visant à réduire le niveau de corruption et recommande de redoubler les efforts de lutte contre ce phénomène, notamment dans les domaines de la privatisation, de l'aménagement du territoire, de l'enseignement et des services de santé et dans les collectivités territoriales.

34.

Apprécie vivement les avancées dans le domaine de la protection des droits des minorités et de leur représentation au sein des organes ayant un fondement légal et des organes territoriaux.

35.

Se félicite de la décision de créer un comité consultatif paritaire (CCP) en tant que forum de dialogue entre le Comité des régions de l'UE et les collectivités locales du Monténégro.

36.

Voit d'un bon œil les changements qui s'opèrent en Turquie menant à la démocratisation de la vie politique et sociale dans le pays. Note l'obligation de la Turquie d'entretenir des relations de bon voisinage et l'invite à éviter tout type de menace ou d'action dirigée contre un État membre et ses droits souverains, tel que défini par les critères de Copenhague et le cadre de négociation UE-Turquie du 3 octobre 2005. Exprime son mécontentement sur les déclarations de la Turquie qui affirme qu'elle va geler ses relations avec la présidence de l'UE au cours du second semestre 2012 et croit dans le développement de la coopération régionale.

37.

Exprime sa déception par rapport à l'échec de la Turquie à remplir ses obligations dans le cadre du protocole additionnel de l'accord d'association entre l'UE et la Turquie et invite la Turquie à accomplir pleinement ces obligations.

38.

Exprime son inquiétude quant à la mise en œuvre insuffisante de la législation adoptée conformément aux critères de Copenhague. Déplore le manque d'avancées réelles dans le domaine du développement des autorités locales et de la construction de la société civile. Espère néanmoins que l'actuel processus de réforme constitutionnelle permettra des avancées significatives. Affirme que la mise en œuvre d'un Comité consultatif conjoint entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales turques devrait pouvoir contribuer à une prise en compte des exigences européennes en matière de décentralisation.

39.

Se montre préoccupé par le manque de progrès enregistrés quant à la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion, les droits des femmes et le respect des droits des minorités ainsi que par l'absence d'une solution équitable au problème de Chypre. Appelle le gouvernement turc à soutenir activement les négociations en cours et à prendre des mesures en vue d'une résolution globale du problème chypriote.

40.

Exprime ses vives inquiétudes quant au respect des droits et des libertés fondamentales et invite la Turquie à l'améliorer dans la loi et dans la pratique. Les restrictions imposées dans la pratique à la liberté des médias, les procédures judiciaires dont font l'objet des écrivains, des journalistes, des universitaires, des représentants élus démocratiquement et des militants des droits de l'homme et les interdictions frappant souvent des sites internet sont autant de sujets qui suscitent de graves préoccupations et appellent une réponse du gouvernement turc.

41.

Demande à la Turquie d’intensifier sa réforme de l'administration locale en vue de renforcer la décentralisation et d’utiliser de manière plus efficace les échelons locaux et régionaux. Les éléments principaux de cette réforme sont un financement plus important et équitable de l'administration locale, des formes de consultation entre les différents échelons, conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, et un soutien accru à l’intégration européenne au niveau local.

42.

Constate avec inquiétude une baisse d'intérêt et de crédibilité manifestes dans la société et les médias vis-à-vis de l'adhésion de la Turquie à l'UE. Appelle, en conséquence, l'Union européenne à poursuivre le processus de négociation notamment au travers de l'«agenda positif» qui doit aboutir dès lors que la Turquie respectera les critères d'adhésion.

43.

Salue les propositions de la Commission visant à renforcer la coopération entre les collectivités territoriales des pays de l'UE et leurs homologues turcs.

44.

Souligne l'intérêt du CdR pour ce qui est d'exploiter les mécanismes existants de coopération entre l'UE et la Turquie, les programmes transfrontaliers, la coopération régionale, la coopération des administrations locales afin de développer les collectivités locales et d'étendre les domaines d'application des principes de subsidiarité et de démocratisation de la vie publique.

45.

Invite les autorités albanaises à poursuivre les réformes, sachant que celles menées jusqu'à présent ne permettent au pays de respecter les critères de Copenhague que dans une mesure limitée.

46.

Attire l'attention sur le fait que le respect du principe de bon voisinage et la coopération régionale tout comme la mise en place de procédures démocratiques, de collectivités locales et de la société civile ont une importance majeure pour le processus d'intégration.

47.

Encourage le gouvernement et l'opposition albanais à renouer et entretenir un dialogue politique constructif pour renforcer le bon fonctionnement et l'indépendance des institutions démocratiques fondamentales; exhorte les pouvoirs publics albanais à intensifier leurs efforts pour promouvoir et mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le cadre du processus de préadhésion, en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des minorités et des droits de propriété, la lutte contre la corruption et le crime organisé, et une politique d'émigration constructive.

48.

Observe avec inquiétude le manque d'efforts résolus pour lutter contre la corruption qui gangrène plusieurs aspects de la vie publique et peut représenter dans le futur un grave problème pour le développement du pays.

49.

Invite le gouvernement albanais à œuvrer activement, avec les acteurs concernés, à la décentralisation et à l’intégration dans l’UE.

50.

Accueille très favorablement les réformes réalisées par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Souligne cependant qu'il serait possible d'améliorer la coordination entre tous les niveaux de pouvoir, y compris les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celles de la Republika Srpska.

51.

Estime que les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine devraient redoubler d'efforts pour mener à bien ces réformes. Fait valoir que la mise en œuvre des réformes conformes aux critères de Copenhague devrait être possible à moyen terme, sous réserve d'un engagement fort des autorités, tandis que les réformes environnementales ne sont envisageables qu'à long terme.

52.

Se montre préoccupé par le blocage politique dans le pays et l'impossibilité de dépasser les intérêts particuliers des différents groupes politiques, ce qui entraîne un retard considérable dans le processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Associer plus largement et de manière plus approfondie les acteurs concernés, en particulier les collectivités locales, peut favoriser une utilisation plus efficace des fonds IAP et donc permettre aux citoyens d’en bénéficier plus clairement, ce qui clarifie également l’utilité d’un rapprochement avec l'UE pour les individus.

53.

Partage l'analyse de la situation effectuée par la Commission concernant les antagonismes, les blocages et le climat politique figé de Bosnie-Herzégovine et souhaite donc souligner les propositions avancées par le Comité en 2010 (3). La Bosnie, pays divisé, a besoin d'un leadership capable de dépasser les antagonismes et qui pourrait proposer à la place des solutions rassembleuses. Il est nécessaire que l'UE indique clairement que la véritable alternative politique est celle qui ouvrira le pays aux quatre libertés du marché unique.

54.

Souligne la faiblesse de la coopération entre les différents niveaux administratifs au sein du pays, situation qui appelle des améliorations et un soutien manifeste de la part de toutes les forces politiques du pays.

55.

Pour parvenir à un climat de coopération constructif dans ce pays, il est nécessaire de disposer d’une structure administrative fonctionnelle dans laquelle les différents échelons politiques se complètent mutuellement et dépassent leurs antagonismes. Le Comité estime que l’échelon national de Bosnie-Herzégovine devrait être renforcé dans de nombreux domaines. Il convient de soutenir à la fois les efforts de réforme visant à renforcer l'État, et ceux en faveur d’un processus de décentralisation associé à des communes renforcées.

56.

Le Comité des régions est convaincu de la nécessité d'intensifier la coopération pratique transfrontalière ainsi que la coopération entre les autorités centrales et les collectivités locales et régionales.

57.

Se félicite de l'engagement du Kosovo sur la voie européenne, dans le cadre du processus d'intégration européenne.

58.

Exprime l'espoir que l'absence de consensus général sur le statut officiel du Kosovo entre les États membres de l'UE ne constituera pas un obstacle au développement de relations formelles, basées sur des accords, entre le Kosovo et l'UE, et estime qu'à l'heure actuelle, il pourrait être envisagé de chercher et de promouvoir des solutions pratiques, ad hoc, basées sur une approche neutre, concernant le statut du Kosovo.

59.

Souligne que l'Union européenne, conformément aux principes qu'elle a adoptés, s'est engagée sans équivoque en faveur d'une perspective européenne pour les Balkans occidentaux, y compris le Kosovo.

60.

Salue la recommandation de la Commission d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat à l'adhésion.

61.

Se félicite de la décision du Conseil européen d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE et appelle la Serbie à continuer sur la voie des réformes systémiques et structurelles. Souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour normaliser les relations avec le Kosovo conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association. Il convient, à cet effet, de respecter scrupuleusement les principes de coopération régionale à laquelle participent toutes les parties intéressées. Espère également qu'aucune mesure ne sera prise qui compromettrait leurs perspectives européennes.

62.

Invite les autorités serbes à poursuivre les actions constructives qu'elles ont entreprises pour promouvoir la coopération et la stabilité dans la région.

63.

Félicite la Serbie pour les progrès qu'elle a accomplis sur la voie de la préadhésion, en ce qui concerne notamment les ajustements dans toute une série de domaines tels que les droits de l'homme, le système judiciaire, la liberté des médias et les critères d'Helsinki.

64.

Attire l'attention sur la signification importante que revêtent dans le processus d'intégration la mise en œuvre du principe de bon voisinage et de coopération régionale ainsi que le développement de procédures démocratiques, du droit des minorités et des collectivités locales et le développement de la société civile.

65.

Juge positifs la protection des droits linguistiques de la minorité traditionnelle et l'adoption, en septembre 2011, de la loi sur la propriété publique ainsi que le transfert d'une partie des compétences à la province de Voïvodine et aux pouvoirs locaux.

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/7

—

fait remarquer que la nécessité d'affronter le problème du regroupement familial dans tous ses aspects se manifeste au même moment que l'attention portée au renouvellement de l'Agenda européen pour l’intégration (CdR 199/2011) ainsi qu'à une culture européenne de la gouvernance à plusieurs niveaux (CdR 273/2011), qui requiert tout particulièrement l'action du Comité des régions;

—

observe que le livre vert indique que l'application de la directive est utilisée dans certains cas comme un instrument dissuasif et souligne que le fait de réglementer le regroupement familial ne doit pas être compris comme un instrument pour contenir les flux migratoires; les finalités spécifiques poursuivies par le regroupement familial sont une meilleure intégration des migrants légaux et le respect du droit à la vie familiale;

—

souligne que le droit des individus à vivre en commun au sein de l'unité familiale, ainsi que le droit mais aussi le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer les enfants, et par conséquent de les avoir avec soi, sont des droits et devoirs fondamentaux indépendants de la citoyenneté; rappelle que ce fait est reconnu par de nombreuses déclarations nationales et internationales, lesquelles sont convergentes sur ce point;

—

rappelle que l'action concrète des États doit s'exercer dans le respect des principes concurrents de proportionnalité et de subsidiarité, tant pour mettre en place plus résolument les initiatives des régions et des collectivités locales en matière d'application des pratiques d'intégration, que pour leur fournir un cadre de référence stable et solide sur le plan juridique;

—

demande que l'échelon local soit davantage associé à une gouvernance à multiniveaux, condition sine qua non pour une politique de l'immigration cohérente, respectueuse des droits fondamentaux et apte à promouvoir le bien-être tant des sociétés d'accueil que des immigrés.

Rapporteur

Sergio SOAVE (IT/PSE), maire de la commune de Savigliano (CN)

Texte de référence

Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE)

COM (2011) 735 final

1.

juge positive l'initiative de la Commission de lancer un débat sur le thème du regroupement familial, qui est déjà le sujet spécifique de la directive 2003/86/CE, afin d'évaluer certains problèmes qui ont surgi quant à l'application de ladite directive et d'examiner plus avant les critiques formulées par plusieurs parties (ONG, communautés locales, universitaires);

2.

considère opportune la décision de prendre comme base de discussion le livre vert qui, tout en soulignant certains aspects essentiels de la directive, pose une série de questions. Approuve le fait que la Commission européenne ne décidera éventuellement des mesures concrètes à adopter qu'en fonction des résultats de la consultation;

3.

rappelle que les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion des politiques d'intégration et de cohésion sociale, et qu'à cet égard elles doivent être pleinement associées aux discussions sur la mise en œuvre de la réglementation relative au regroupement familial, afin de faciliter tant la pleine intégration des immigrés dans leur pays d'accueil qu'une éventuelle révision de la directive;

4.

souligne qu'une telle initiative doit suivre les recommandations du programme de Stockholm de décembre 2009, ainsi que celles du pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui date de septembre 2008;

5.

fait remarquer que la nécessité d'affronter le problème du regroupement familial dans tous ses aspects se manifeste au même moment que l'attention portée au renouvellement de l'Agenda européen pour l’intégration (CdR 199/2011) ainsi qu'à une culture européenne de la gouvernance à plusieurs niveaux (CdR 273/2011), qui requiert tout particulièrement l'action du Comité des régions;

6.

tient dûment compte du fait que la crise économique actuelle qui secoue vivement l'Europe pourrait fausser le jugement porté sur la directive; d'autant que parallèlement, il se produit un phénomène de nouvelles entrées en Europe, induit par exemple par des effets du mouvement politique - néanmoins important et positif - qui a été surnommé le «printemps arabe», lequel touche en même temps de nombreux pays de la rive sud de la Méditerranée;

7.

observe que le livre vert indique que l'application de la directive est utilisée dans certains cas comme un instrument dissuasif et souligne dans ce contexte que le fait de réglementer le regroupement familial ne doit pas être compris comme un instrument pour contenir les flux migratoires, question qui doit être réglée à la source et d'une autre manière. Les finalités spécifiques poursuivies par le regroupement familial sont au contraire une meilleure intégration des migrants légaux et le respect du droit à la vie familiale, principe qui est consacré dans toutes les chartes des droits;

8.

souligne que le droit des individus à vivre en commun au sein de l'unité familiale, ainsi que le droit mais aussi le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer les enfants, et par conséquent de les avoir avec soi, sont des droits et devoirs fondamentaux indépendants de la citoyenneté; rappelle que ce fait est reconnu par de nombreuses déclarations nationales et internationales, lesquelles sont convergentes sur ce point. En particulier, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 considère la famille comme «l'élément naturel et fondamental de la société» et lui confère le «droit à la protection de la société et de l'État»; l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît à part entière, parmi les droits fondamentaux de l'individu, le droit à la famille;

9.

espère que les politiques de gestion de l'immigration respecteront pleinement ces droits fondamentaux conformément aux déclarations des Cours de justice de Strasbourg et de Luxembourg, qui se sont clairement prononcées à plusieurs reprises sur ce point;

10.

invite de plus à évaluer, sur le plan pratique, les effets du regroupement familial La directive affirme tout d'abord que celui-ci contribue à créer une stabilité socioculturelle qui facilite l'intégration et permet de promouvoir la cohésion économique et sociale, au bénéfice des collectivités locales d'accueil. Il convient également de reconnaître que l'application du droit au regroupement familial représente un saut qualitatif des politiques d'immigration, qui se montrent plus mûres dans l'attention qu'elles prêtent à la stabilisation des immigrés en tant qu'instrument indispensable pour une intégration socioéconomique effective dans le pays d'accueil; cela apparaît également comme un pas en avant déterminant, ayant des effets concrets, pour contribuer à limiter l'immigration clandestine et à réduire des formes dangereuses d'exclusion sociale;

11.

fait remarquer que, dans toutes les lois constitutionnelles européennes, le lien familial est considéré comme une source de devoirs spécifiques en matière de solidarité économique et sociale. Vis-à-vis des familles immigrées, le fait de valoriser ce lien en reconnaissant plus fortement le droit au regroupement familial apparaît donc comme un instrument spécifique permettant de faire mieux percevoir aux étrangers que les multiples obligations (à caractère administratif ou organisationnel) qui leur sont imposées ne relèvent pas simplement de politiques répressives ni d'instruments policiers, mais d'un projet plus général qui vise à l'épanouissement global de la société, auquel les immigrés sont eux aussi appelés à participer activement, non seulement en revendiquant des droits, mais aussi en reconnaissant leurs devoirs, qui nourrissent les principes de loyauté civique et de responsabilité envers autrui;

12.

dans cette perspective, le Comité souhaite qu'une attention particulière soit portée à la protection de la famille dite «nucléaire», qui constitue le niveau sur lequel la directive porte déjà l'essentiel de son attention, et qu'à l'intérieur de ce cadre de référence, l'on considère tout particulièrement le droit au regroupement pour les enfants mineurs, qui ont besoin d'une protection spécifique et plus importante. S'agissant des autres types de famille, et concernant les règles et coutumes du pays d'origine du migrant, le Comité estime qu'il convient de laisser l'évaluation des situations individuelles ou des cas d'espèces à l'appréciation des États membres; toutefois, si à l'issue de la consultation, la Commission européenne conclut qu'il est nécessaire d'adopter une définition commune au niveau européen de la «famille», cette définition devra être cohérente avec celles utilisées dans d'autres instruments européens;

13.

compte tenu de l'importance de ces principes généraux et de ces évaluations, estime qu'il n'y a pas lieu d'en arriver à une limitation substantielle des marges d'appréciation de chaque État membre, lesquelles sont reconnues par la directive et consacrées par le traité de Lisbonne; Rappelle cependant que l'action concrète des États doit s'exercer dans le respect des principes concurrents de proportionnalité et de subsidiarité, tant pour mettre en place plus résolument les initiatives des régions et des collectivités locales en matière d'application des pratiques d'intégration, que pour leur fournir un cadre de référence stable et solide sur le plan juridique.

14.

estime que, sans préjudice du droit de tous les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'UE à regrouper autour d'eux les membres de leur famille, il est légitime qu'un tel droit soit soumis à des conditions déterminées, sous réserve que soit préservé l'esprit de la directive, qui vise à faciliter l'intégration et la stabilisation;

15.

considère que, dans sa forme actuelle, la directive peut être une source d'insécurité juridique et d'interprétations multiples; demande que soit examinée la possibilité de fixer sur le plan européen une durée minimale de séjour qui réponde à la fois à l'exigence de stabilité et au respect du droit à la vie familiale, en adoptant des modèles analogues à ceux de la migration circulaire dès lors que les personnes concernées décident de participer à un programme de retour librement consenti;

16.

concernant l'âge minimal prévu pour autoriser le regroupement du conjoint, suggère de le faire correspondre en règle générale à la majorité légale du conjoint, telle que fixée par la législation nationale du pays d'accueil, sauf dérogations exceptionnelles autorisant un âge inférieur; cela pour garantir le maximum d'uniformité possible et d'éviter d'éventuelles discriminations fondées sur l'âge;

17.

attire l'attention sur le fait que les deux dérogations prévues au droit au regroupement familial pour les enfants mineurs (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et paragraphe 6) pourraient être abolies, dans la mesure où elles n'ont eu qu'un faible intérêt pratique; recommande en tout état de cause que les décisions en la matière soient systématiquement prises en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant et en vue de promouvoir la protection des droits de l'enfant mineur; recommande en outre, pour les mêmes raisons, que le droit au regroupement familial des enfants mineurs soit garanti y compris en l'absence d'un lien de mariage entre les parents, cela également pour exclure toute forme de discrimination entre les enfants légitimes et naturels;

18.

concernant la disposition facultative relative aux autres membres de la famille (distincts du conjoint ou du couple enregistré et des enfants), estime qu'il convient de laisser aux États membres une marge d'appréciation pour la définition des critères d'éligibilité; fait remarquer, par ailleurs, que la directive en vigueur ne prévoit pas – alors qu'elle devrait le faire – les conséquences, pour les membres de la famille du regroupant, de la mort de celui-ci, de la nullité d'un mariage, d'un divorce, d'une sortie de l'État membre ou d'une contestation de paternité validée par les tribunaux;

19.

recommande que soit effectuée une évaluation préalable de l'efficacité des différentes expériences déjà mises en œuvre (mesures préalables au départ et mesures appliquées dans le pays d'accueil). Sur base de ce premier examen, recommande en tout état de cause d'éviter les mesures préalables impraticables pour les membres de la famille du regroupant en raison de l'analphabétisme, de coûts matériels, de l'éloignement par rapport aux centres urbains, et qui seraient en tout état de cause susceptibles d'empêcher dans les faits l'exercice du droit au regroupement. Le Comité estime en outre opportun, s'il est demandé aux requérants de suivre des cours de langue et/ou d'éducation civique et de connaissance de la société, de l'histoire et de la culture du pays d'accueil, après l'arrivée dans celui-ci, que ces cours soient dispensés gratuitement pour éviter des discriminations fondée sur les revenus, et qu'ils soient organisés en ayant notamment recours aux modules européens d'intégration;

20.

en ce qui concerne l'évaluation des autres conditions matérielles imposées au regroupant résidant dans un État membre (disponibilité d'un logement, assurance maladie, ressources stables, régulières et suffisantes), recommande que celles-ci soient conformes au principe de proportionnalité sans se traduire par des restrictions arbitraires; espère tout particulièrement que les États membres, dans le cadre de l'application de la directive, adopteront une réglementation qui fondera la vérification de l'existence de ces conditions sur des critères objectifs et vérifiables, et non sur des clauses générales susceptibles d'être interprétées dans un sens arbitrairement restrictif;

21.

suggère, parmi les éléments permettant d'évaluer la possibilité d'accorder ou non le regroupement, de supprimer le critère de «capacité d'accueil» de l'État membre, étant donné qu'il apparaît comme un moyen de contrôle supplémentaire des flux migratoires, en contradiction avec les principes du droit de l'Union européenne;

22.

estime que la durée du titre de séjour des membres de la famille du regroupant doit être alignée sur celle dudit regroupant, en envisageant la possibilité d'adopter des solutions conformes aux modèles utilisés pour la migration circulaire en cas de recours à des programmes de retour volontaire;

23.

concernant le regroupement familial de ressortissants de pays tiers bénéficiant de formes de protection particulières (asile, statut de réfugié, protection subsidiaire), estime, conformément aux exigences énoncées dans le programme de Stockholm, que les différents statuts devraient être traités à travers des règles spécifiques et autonomes tenant compte de la situation particulière (y compris sur le plan des difficultés pratiques à répondre aux demandes d'informations et à présenter des documents d'identité) dans laquelle se trouvent les personnes jouissant de ces formes de protection. Par conséquent, la directive sur la réglementation générale des régimes de regroupement familial ne devrait pas s'appliquer aux membres de la famille d'étrangers bénéficiant de ces formes de protection; le regroupement familial de ces derniers devrait faire l'objet d'une réglementation autonome, qui tienne également compte des liens familiaux éventuellement contractés après l'entrée sur le territoire du pays d'accueil;

24.

considère que la décision qui a été prise par certains États membres de recourir aux tests ADN pour identifier les enfants peut constituer – à moins d'être appliquée en dernier recours – une violation du principe de proportionnalité ainsi que des droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme);

25.

pour ce qui est des craintes de fraudes sous la forme de mariages de complaisance, demande à la Commission et/ou aux États membres de rassembler des données sur l'ampleur réelle du phénomène. En l'absence de faits spécifiques, estime qu'il est indiqué de mener des enquêtes ciblées dans tous les États membres pour cerner plus précisément la réalité du phénomène, ainsi que de promouvoir les bonnes pratiques concernant la lutte contre ces problèmes;

26.

concernant les coûts du regroupement familial à la charge du requérant, fait observer qu'il existe un risque que certains États membres augmentent artificiellement les coûts administratifs pour les utiliser comme instrument permettant de limiter arbitrairement les entrées, ce qui est en totale contradiction avec le principe de proportionnalité, lequel exige que les moyens soient adaptés à la fin; or, la finalité est de favoriser l'exercice du droit en question, et non d'y faire obstacle. Il serait donc opportun de demander aux États membres de fixer le montant des frais de sorte à ne pas rendre impossible toute application concrète de la directive;

27.

considère qu'il conviendrait de recommander aux États membres de respecter le délai dans lequel ils sont tenus de rendre une décision sur la demande de regroupement familial, tel que prévu par la directive. Toute procédure de dérogation établie par un État membre et visant à prolonger ce délai au-delà du raisonnable constitue une entrave à la mise en œuvre pleine et entière de la directive;

28.

concernant les difficultés alléguées de respect des deux dispositions horizontales obligatoires prévues par la directive, espère que la Commission européenne adoptera tous les instruments et mesures prévus par les traités pour garantir le plein respect du droit de l'UE par les États membres;

29.

Le Comité demande que l'échelon local soit davantage associé à une gouvernance à multiniveaux, condition sine qua non pour une politique de l'immigration cohérente, respectueuse des droits fondamentaux et apte à promouvoir le bien-être tant des sociétés d'accueil que des immigrés. Des expériences exemplaires d'intégration ont été enregistrées dans de nombreuses régions et communautés d'Europe, et nombreuses sont les ambiguïtés des législations nationales, en matière d'interprétation concrète de la directive, à avoir été résolues avec succès, précisément grâce à l'expérience de terrain des institutions locales. Le CdR souligne qu'il est nécessaire de recueillir le maximum d'informations en la matière; il se propose de coopérer pleinement avec les États membres et les autres institutions européennes pour recueillir et diffuser les informations et bonnes pratiques, partout où ces données sont disponibles à l'échelon local ou régional.

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/11

—

constate que la tendance qui témoigne d'un ralentissement dans l'amélioration de la qualité de l'air est, dans une large mesure, la conséquence d'un manque d'ambition dans la politique de réduction à la source de l'UE, ainsi que de l'insuffisance des mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part importante des charges et des responsabilités dans la résolution des problèmes. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) prend ses responsabilités et arrête les mesures qui peuvent et doivent être prises à son échelon;

—

insiste sur l'importance de coupler la politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions. Il convient à cette fin, lors de la phase d'élaboration de la politique, de définir des niveaux d'ambition similaires et des calendriers synchronisés pour la politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions;

—

recommande de renforcer la politique de l'UE en matière d'émissions, notamment en révisant la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN) de manière suffisamment ambitieuse pour abaisser le niveau des concentrations de fond, en renforçant les normes Euro pour les véhicules concernant le NO2/NOx et les particules fines et les normes d'émissions d'autres sources mobiles, en réduisant les écarts entre les normes européennes d'émissions des véhicules et les émissions en conditions réelles de ces mêmes véhicules, en s'attaquant aux émissions produites par la navigation et le trafic aérien et aux émissions d'ammoniac du secteur agricole;

—

recommande que la révision des directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE) permette de réduire le nombre de substances ainsi que celui des valeurs cibles et des valeurs limites en se concentrant sur les substances les plus polluantes et les indicateurs qui reflètent le mieux les aspects de santé publique, d'établir si la concentration de particules et le carbone élémentaire ou carbone suie sont des indicateurs plus indiqués et sous quelle forme ils pourraient être intégrés dans la directive, d'analyser l'utilisation de la valeur limite de la moyenne annuelle pour les PM10 sur la base des moyennes de concentrations pluriannuelles, d'étendre la possibilité de dérogations supplémentaires pour la réduction des niveaux de NO2 dans des conditions bien déterminées, et d'imposer des règles plus spécifiques sur l'implantation des stations de mesure afin d'assurer la comparabilité.

Rapporteur

Cor LAMERS (NL/PPE), Bourgmestre de Houten

Texte de référence

Lettre du vice-président de la Commission européenne du 19 juillet 2011

1.

est informé de l'intention de la Commission de proposer en 2013 une révision complète de la politique européenne en matière de qualité de l'air, assortie de nouveaux objectifs à long terme pour la période après 2020. Il s'agit en l'occurrence d'une révision très étendue comprenant les éléments suivants:

2.

apprécie que la Commission européenne lui ait demandé d'élaborer un avis de prospective sur l'avenir de la politique européenne en matière de qualité de l'air;

3.

précise que le présent avis (1), dans la mesure où il s'agit d'un avis de prospective élaboré au cours de la phase de collecte d'expertise du processus de décision européen, aborde des aspects aussi bien politico-administratifs que techniques (recommandations relatives à la législation et propositions de procédures);

4.

constate que la qualité de l'air a une incidence sur la vie quotidienne et la santé des citoyens dans les zones tant urbaines que rurales. S'agissant de l'amélioration de la qualité de l'air, les priorités doivent être la santé publique et l'environnement. Il convient simultanément de tendre vers un équilibre entre le développement économique et la lutte contre la pollution atmosphérique. Une meilleure protection de l'environnement et de la santé publique peut également contribuer à stimuler l'économie et à réduire le coût économique des effets négatifs et dommageables pour la santé;

5.

se réjouit que la qualité de l'air se soit sensiblement améliorée en Europe grâce aux effets conjugués de la politique de l'UE en la matière et des mesures adoptées par les États membres (aux échelons national, régional et local). Une tendance à l'amélioration a marqué les deux dernières décennies. Toutefois, le Comité s'inquiète du ralentissement que ces progrès ont connu récemment;

6.

note que ce sont dans les agglomérations urbaines que la pollution atmosphérique provoque les problèmes et les difficultés les plus graves. En dépit de toutes les mesures prises aux niveaux local et régional, de nombreuses villes européennes ne parviennent pas à respecter les valeurs limites concernant les poussières fines (PM10, les PM2,5) et le dioxyde d'azote (NO2) dans les délais prévus. En conséquence, une grande partie des Européens vit dans des zones où la concentration de polluants atmosphériques est dangereuse pour la santé;

7.

constate par ailleurs que les zones rurales et en périphérie des zones urbaines sont également touchée par la pollution atmosphérique, avec des conséquences sur l’environnement, les cultures et les milieux naturels qui ne sont pas à négliger;

8.

affirme que la pollution atmosphérique doit être réduite mais que simultanément, il convient de garantir le bon fonctionnement de nos villes sur le plan social et économique. Dans la plupart des États membres, le transport motorisé de personnes et de marchandises (qui repose principalement sur l'utilisation du gazole et de l'essence) est l'une des principales causes directes des points noirs en matière de pollution atmosphérique au NO2 et il est donc absolument indispensable d’agir plus efficacement qu’aujourd’hui sur cette source, tant au niveau des normes d’émissions qu’à celui de la maîtrise du trafic;

9.

est d'avis que la question centrale lors de la révision de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air doit être de déterminer de quelle manière (c'est-à-dire au moyen de quel type de réglementation et de quelles mesures) la législation européenne peut conduire à une amélioration de la situation. Dans cette perspective, il importe de prendre en compte, au minimum, les éléments suivants: une démarche de gouvernance à plusieurs niveaux, une approche globale et la mise en œuvre effective de la réglementation de l'UE dans les villes européennes. Il convient de donner la priorité à l'applicabilité de la directive européenne et aux problèmes de mise en œuvre dans les villes et les régions;

10.

affirme que la gouvernance doit être un élément important de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de qualité de l'air. La pollution atmosphérique a des dimensions transfrontalières et nationales et requiert dès lors que des mesures soient prises à tous les niveaux de gouvernement (européen, national, régional et local). Le Comité recommande une approche à plusieurs niveaux selon laquelle chaque niveau de pouvoir prend ses responsabilités et n'intervient que s'il constitue l'échelon le plus approprié pour le faire;

11.

souligne la nécessité d'une approche globale dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle réglementation européenne. Il faut, dans toute la mesure du possible, prévenir la pollution. Il est essentiel de cerner les causes de la pollution et de s'attaquer aux émissions à la source, de la manière la plus efficace économiquement et la plus respectueuse de l'environnement;

12.

affirme que l'amélioration de la santé publique demande une politique européenne ambitieuse en matière de qualité de l'air. Cependant, une politique européenne en matière d'immissions, assortie de valeurs limites pour les substances polluantes, doit impérativement aller de pair avec une politique efficace en matière d'émissions, fondée sur des mesures de réduction à la source au niveau de l'UE. Le niveau d’ambition de la directive révisée doit dès lors être soigneusement articulé avec ceux des plafonds d’émission nationaux et de la politique de l’UE en matière d’émissions (politique de réduction à la source). À cet égard, le Comité pense que la fusion des directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE) avec la directive relative aux plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE) favorisera l’harmonisation des niveaux auxquels elles ont fixé leurs ambitions;

13.

estime que la stratégie thématique sur la pollution de l'air a contribué à diminuer l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l'environnement;

14.

déplore que toutes les mesures de réduction à la source annoncées dans la stratégie thématique n'aient pas fait l'objet d'une mise en œuvre effective. Les carences les plus frappantes en ce qui concerne lesdites mesures européennes de réduction à la source sont:

15.

relève que les communes et les régions réalisent de nombreux efforts pour améliorer la qualité de l'air, par des mesures telles que:

16.

fait le constat qu'une politique européenne devrait, à tous les niveaux, continuer d'inciter encore davantage notamment à réduire les volumes, ainsi qu'à déplacer, d'un point de vue géographique et sectoriel, le trafic motorisé privé et le transport routier de marchandises. Il convient toutefois de relever que de telles mesures ne permettent pas, à elles seules, de garantir le respect des valeurs limites concernant les PM10 et PM2,5, ainsi que le NO2. Les principales raisons en sont trois types d'obstacles: l'influence restreinte, les possibilités d'action limitées et l'étroitesse des marges de manœuvre (voir paragraphes 17, 19 et 22);

17.

estime que les collectivités territoriales prises individuellement n'ont qu'une influence limitée, du point de vue géographique, sur l'amélioration de la qualité de l'air sur leurs territoires (première catégorie d'obstacles). Les politiques locales et régionales sont axées sur la diminution des émissions provenant de sources locales, alors qu'une grande partie des concentrations de particules fines PM10, PM2,5 et d'ozone en particulier enregistrées sur le terrain provient précisément d'émissions transfrontalières ou suprarégionales;

18.

note que l'importance des concentrations de fond de pollution qui sont observées ainsi que la transposition et la révision largement insuffisantes de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive 2001/81/CE) sont susceptibles d'exercer un effet restrictif sur les chances de réussite des mesures des collectivités territoriales visant à respecter les normes européennes en matière de qualité de l'air. Les émissions cumulées (au niveau local, régional, national et international) forment ce que l'on appelle les concentrations de fond. Ces concentrations de fond peuvent être tellement élevées qu'il suffit d'une petite pollution au niveau local pour s'approcher des valeurs limites, voire les dépasser. Dans ces cas, la capacité d'influence des villes et des régions concernées est bien entendu limitée;

19.

conclut que les possibilités dont disposent les autorités locales et régionales pour prendre des mesures sont limitées (deuxième catégorie d'obstacles). Les politiques menées par les villes sont axées sur la mobilité, l'aménagement du territoire et l'adoption de mesures spécifiques visant à faire disparaître les «points noirs». La panoplie des actions que peuvent entreprendre les collectivités territoriales ne comporte presque aucune mesure efficace de réduction basées sur les caractéristiques de la source;

20.

fait valoir que, dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques en matière de qualité de l'air, les collectivités territoriales ont anticipé les avantages qui devaient découler de l'adoption de mesures de réduction des émissions à la source à l'échelon de l'UE. Rétrospectivement, force est de constater qu'une politique de réduction à la source qui a été par trop timorée et, en outre, n'a pas toujours permis d'obtenir le résultat recherché sur les routes européennes (voir partie D), est un des facteurs majeurs responsables du dépassement des valeurs limites au niveau local et régional;

21.

constate que vouloir abaisser davantage les concentrations au niveau local par des actions exclusivement locales peut avoir des incidences notables sur la vie de tous les jours et entraîner des coûts considérables, qui nécessitent des moyens financiers dont les communes et les régions, souvent, ne disposent pas, et pour lesquelles elles ne sont pas formellement compétentes dans tous les États membres. En outre, une politique internationale et européenne de réduction à la source présente un bien meilleur rapport coût-efficacité;

22.

observe que les collectivités territoriales ont des compétences restreintes (troisième catégorie d'obstacles). Dans de nombreux États membres, les mesures de soutien au niveau national sont malheureusement absentes ou insuffisantes, ce qui déforce encore plus les collectivités territoriales. Par exemple, ils ne se sont pas tous dotés d'un plan national pour la qualité de l'air et n'ont généralement pas opté, en la matière, pour une approche intégrée s'imposant à tous les niveaux de pouvoir. Dans certains cas, les autorités nationales déconseillent, voire interdisent purement et simplement aux pouvoirs locaux et régionaux de prendre des mesures complémentaires ou plus strictes. Dans plusieurs États membres, les collectivités locales ne sont pas habilitées à établir des zones à faibles émissions, cette compétence étant réservée aux autorités nationales. Les règles du marché intérieur de l'UE resserrent également l'éventail des actions qui sont à la disposition des politiques locales et régionales. La libre circulation des marchandises et des biens est en effet entravée par l'établissement de zones environnementales étendues (par exemple régionales) et la fermeture de routes et de ponts. Pour la même raison, l'interdiction à l'échelon national de véhicules polluants est impossible;

23.

fait remarquer que différents États membres sont en train d'élaborer des législations nationales qui permettront de reporter sur les communes et les régions les sanctions financières liées à des mises en demeure de l'UE. Les collectivités territoriales sont tenues de parvenir à respecter les valeurs limites avec les possibilités et les moyens limités dont elles disposent. Les autorités de l'échelon européen et national disposent d'instruments d'une portée et d'une efficacité beaucoup plus grandes. Lorsque les valeurs limites ne sont pas respectées, c'est dès lors aux États membres que doit continuer à incomber la responsabilité du paiement des amendes. Le Comité juge injuste tout «transfert» de sanctions financières aux collectivités territoriales, et s'y oppose;

24.

constate que la tendance qui témoigne d'un ralentissement dans l'amélioration de la qualité de l'air est, dans une large mesure, la conséquence d'un manque d'ambition dans la politique de réduction à la source de l'UE, ainsi que de l'insuffisance des mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part importante des charges et des responsabilités dans la résolution des problèmes;

25.

constate également que la lutte contre la pollution de l’air est insuffisamment coordonnée entre états membres. Ainsi, les seuils d’information et d’alerte ne sont pas les mêmes entre pays voisins, l’échange d’informations en temps réel entre états membres lors des épisodes de pollution importante n’est pas organisé et les plans d’actions ne sont pas coordonnés entre eux dans les grandes zones de pollution communes à plusieurs États;

26.

souligne qu'un niveau de pouvoir ne peut, à lui seul, ni résoudre les problèmes affectant la qualité de l'air, ni mettre en œuvre la politique européenne. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) prend ses responsabilités et arrête les mesures qui peuvent et doivent être prises à son échelon;

27.

relève que les pouvoirs locaux et régionaux dépendent pour partie des mesures de réduction à la source prises aux échelons national et international pour faire baisser substantiellement les concentrations de fond par une réduction des émissions. C'est sur la base de telles dispositions que les collectivités territoriales pourront reformuler leurs propres politiques en la matière, par exemple en durcissant les conditions d'accès à des zones environnementales;

28.

est d'avis que l'application de la réglementation en matière de qualité de l'air n'est pas seulement une question de mise en œuvre juridique (la transposition dans la législation nationale). Si la structure institutionnelle interne de l'État membre le permet, le Comité recommande l'établissement de plans de la qualité de l'air et/ou de programmes de réduction nationaux et/ou fédéraux dotés d'une approche intégrée et coordonnés entre eux, qui tiennent compte des aspects transnationaux du phénomène à contrecarrer. Il est partisan d'une approche à plusieurs niveaux et met en avant la mise en place dans les États membres d'équipes interadministratives, au sein desquelles des experts des différents niveaux de pouvoir élaboreront ensemble des plans et programmes nationaux (2); cette mesure est de nature à favoriser la cohérence globale et la coordination entre les mesures nationales, régionales et locales;

29.

affirme apprécier les efforts de la Commission européenne visant à attirer l'attention sur les meilleures pratiques dans les collectivités territoriales et demande la poursuite de cette politique;

30.

admet que la cohérence et la synergie avec les développements au niveau international sont importantes et souligne que les plafonds d'émissions instaurés dans le cadre de la révision du protocole de Göteborg doivent être un complément indispensable à la révision de la directive européenne sur les plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE);

31.

est d'avis que la cohérence et la synergie entre les mesures relatives aux différents polluants sont importantes. Dans cette perspective, il est capital d'aborder la politique de l'UE en matière de qualité de l'air selon une démarche intégrée, prenant en considération d'autres domaines d'action comme le climat, l'industrie, les transports, le logement et l'énergie. Durabiliser la politique du transport et introduire des formes durables de production et de consommation d'énergie peut conduire à une réduction significative de la pollution de l'air;

32.

déplore que la synergie entre les différentes mesures fasse régulièrement défaut. Certaines mesures ayant des effets positifs dans certains domaines peuvent s'accompagner de retombées négatives dans d'autres. Ainsi, l'usage accru de la biomasse, comme le biodiesel dans des installations de petites dimensions, peut conduire à une augmentation des émissions de suie, ce qui présente un risque pour la qualité de l'air et la santé publique. L'augmentation du nombre de véhicules roulant au gazole peut entraîner une baisse des émissions de CO2, mais a un effet négatif sur les émissions de particules fines. Les techniques de réduction des émissions de particules fines peuvent à leur tour avoir des répercussions défavorables sur les émissions de NO2 des véhicules fonctionnant au gazole, ce qui ralentit (et a ralenti) l'évolution à la baisse des concentrations de NO2. Il importe de prévenir autant que possible ces retombées négatives par une intégration accrue des politiques. À cet égard, il est recommandé de tendre vers une situation «gagnant-gagnant» pour tous les domaines d'action concernés, ou au moins de fixer des critères permettant le cas échéant d'établir des priorités entre les objectifs visés;

33.

observe qu'il conviendrait de lier la politique en faveur de la qualité de l'air à la politique promouvant l'utilisation de sources d'énergie de substitution. Le recours à des sources d'énergie alternatives (par exemple systèmes d'utilisation de la géothermie, capteurs solaires, entre autres) contribuerait grandement à l'amélioration de la qualité de l'air;

34.

signale l'intégration insuffisante des politiques de lutte contre les changements climatiques et des politiques en faveur de la qualité de l'air. La politique menée dans le domaine de la qualité de l'air a généralement une influence positive sur la prise en compte du changement climatique. Toutefois, l'incidence de la politique relative au climat sur la pollution atmosphérique est limitée. La politique relative au climat possède en effet sa propre dynamique et son propre calendrier. Elle est davantage orientée vers le long terme, au contraire de la politique de qualité de l'air, qui est centrée sur le court et le moyen termes;

35.

estime que la qualité de l'air et la politique en matière de bruit ambiant présentent de nombreuses possibilités de synergies, en particulier lorsqu'une diminution du trafic peut être obtenue, et qu'il convient dans ce cas également de tendre vers une situation «gagnant-gagnant» pour ces deux domaines d'action (4);

36.

demande que le relevé des émissions et immissions soit élargi par l'application d'un système de suivi intégré («integrated monitoring»), prévoyant une prise en compte et une évaluation coordonnées des émissions, un élargissement de l'éventail des polluants, dans la mesure où l'on peut dûment prouver qu'ils ont réellement un impact notamment sur la santé des personnes et sur l'environnement, dans le cas où l'évaluation se limite au suivi par modélisation, des modélisations de la dispersion, ainsi que la détermination de la pollution et de l'impact spatio-temporels, à la condition expresse que cela n'entraîne pas un alourdissement trop important des charges administratives;

37.

souligne que la cohérence et la synergie des politiques en matière d'immissions (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source prises par l'UE) sont d’une importance essentielle. Les immissions sont en effet la conséquence des niveaux d’émissions, de leur localisation, de leur diffusion, en l'occurrence leurs conditions de dissémination. En outre, une politique ambitieuse de réduction des émissions peut être le moyen le plus efficace pour réduire les immissions (niveaux de concentration);

38.

constate que la politique ambitieuse de l'UE en matière d'immissions n'a pas conduit automatiquement à une politique ambitieuse relative aux émissions et que cette discordance s'est traduite par un déséquilibre entre les deux politiques; par conséquent, les problèmes de mise en œuvre dans de nombreuses villes européennes (voir partie B) et les retards dans l'amélioration de la qualité de l'air sont imputables, dans une large mesure, à des incohérences entre les politiques de l'UE en matière d’immissions et d'émissions, auxquelles il faut donc remédier dans tout développement futur de politiques et de mesures dans ce domaine aux fins d'un rééquilibrage:

39.

affirme que les nouveaux objectifs concernant la qualité de l'air souhaitée (renforcement des valeurs limites) doivent être réalistes et réalisables et donc aller de pair avec des mesures (de réduction à la source) qui abaissent efficacement les rejets dans l'ensemble de l'Union. La politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions doivent être couplées. Il convient à cette fin, lors de la phase d'élaboration de la politique, de définir des niveaux d'ambition similaires et des calendriers synchronisés pour la politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions (voir paragraphe précédent). Le Comité demande que l'on prête également attention à la phase de mise en œuvre, au cours de laquelle il pourrait s'avérer que: certaines mesures de réduction à la source annoncées dans la stratégie thématique révisée ne sont pas prises ou que, dans la pratique, elles ne conduisent pas à la diminution des émissions visée (telle qu’elle est prévue dans la politique en matière d'émissions). Le Comité suggère que, dans une telle situation, la Commission européenne prenne des mesures de compensation, qui permettraient d'éviter que les incohérences actuelles entre les politiques de l'UE en matière d'émissions et d'immissions ne se reproduisent et placent à nouveau les collectivités locales devant une mission impossible;

40.

propose le calendrier suivant pour l'élaboration de la politique européenne en matière de qualité de l'air, conformément à la cohérence qu'il souhaite entre les deux politiques:

41.

constate que la pollution atmosphérique est principalement causée par le trafic routier et aérien, la navigation, le chauffage, les ménages, l'industrie et l'élevage intensif. Une politique ambitieuse de réduction à la source est donc indispensable (5). Dans ce cadre, il faut prendre en compte que le trafic routier motorisé est l'un des principaux responsables directs des points noirs en matière de pollution de l'air dans les zones urbanisées;

42.

se réjouit, du point de vue de la qualité de l'air, du niveau d'ambition affiché par le livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011) 144 final). Toutefois, pour atteindre le niveau qu'il est indispensable de viser s'agissant de la qualité de l'air, le Comité plaide pour l'élaboration d'un plan d'action européen assorti d'objectifs intermédiaires, de mesures concrètes (telles que des mesures européennes de réduction à la source) et d'échéances d'évaluation (6);

43.

demande que l'UE, en plus de s'attacher à diminuer les émissions de chaque source mobile ou fixe, se préoccupe plus systématiquement qu'auparavant de la réduction du volume total d'émissions émanant des différentes sources. Jusqu'à présent, ces mesures de politique quantitative ont été laissées pour bonne part aux mains des collectivités locales et régionales. Dans un premier temps, la contribution de l'UE pourrait englober les mesures suivantes:

44.

est d'avis que la politique de l'UE en matière d'émissions doit être fondée sur des normes (et une action axée sur des objectifs, assortie d'une réglementation portant sur ceux-ci) pour éviter de brider l'émergence d'innovations dans le domaine technique;

45.

recommande l'introduction d'une règle de prévention similaire au cadre juridique en matière de déchets et qui permette d'exploiter les ressources disponibles de manière appropriée;

46.

fait remarquer que les dépassements généralisés des valeurs limites de NO2 sont imputables essentiellement au fait que les valeurs limites d'émissions (pour les véhicules automobiles) introduites par l'UE étaient insuffisantes ou ont été fixées trop tard, et recommande dès lors d'urgence le renforcement des normes Euro pour les véhicules concernant le NO2/NOx et les particules fines. Il est important de s'en tenir strictement aux délais fixés pour l'introduction des normes Euro 6;

47.

recommande également le renforcement des normes d'émissions d'autres sources mobiles comme, par exemple, l'équipement hors-route (off-road), l'installation de filtres dans les véhicule déjà en circulation (retrofit) ou l'actualisation des normes européennes notamment pour les motocycles;

48.

souligne l'écart entre la réglementation de l'UE et les émissions effectives des véhicules. Les normes Euro 5 étaient (et restent) ambitieuses. Pourtant, cette ambition ne s'est pas traduite par une forte baisse de la pollution atmosphérique. La principale raison de cet état de chose tient à l'écart qui existe entre la réalité juridique de la réglementation européenne et les émissions effectives des véhicules sur la route. Dès l'introduction de la norme Euro 3 pour les camions, il est apparu clairement que les émissions produites dans des conditions réelles de circulation étaient plus élevées que prévu et ne correspondaient pas à la réduction de ces rejets qui était attendue. Ce problème a été constaté à nouveau avec les normes Euro 4 et Euro 5 concernant respectivement les camions et les voitures particulières au diesel et, bien que dans une moindre mesure, pour les émissions d'oxydes d'azote des voitures particulières. Pour concrétiser l'ambition de la législation de l'UE, il faut veiller à ce que la norme Euro 6 qui s'applique aux émissions des véhicules au cours du cycle d'essai corresponde davantage avec les émissions effectives lors d'un déplacement moyen en ville;

49.

attire également l'attention sur le fait que, dans la pratique, les camions livrés neufs font régulièrement l'objet d'adaptations techniques. Les émissions de dioxyde de soufre et de particules fines dans les conditions réelles sont par conséquent plus élevées que les émissions attendues sur la base des essais d'homologation. Il convient dans toute la mesure du possible d'éviter et de sanctionner cette pratique lors de l'introduction des camions aux normes Euro VI. Afin de prévenir ce problème, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la législation, les homologations des camions et les inspections en la matière. Il y a lieu également d'étudier si de telles adaptations techniques peuvent être rendues impossibles à l'avenir;

50.

demande qu'une attention particulière soit portée aux poids lourds (bus et camions), qui sont en général les véhicules les plus polluants. Les véhicules de catégorie intermédiaire (notamment les camionnettes de livraison) émettent eux aussi nettement plus d'oxydes d'azote que la moyenne des véhicules. La politique de l'UE en matière d'émissions devrait dès lors veiller particulièrement au renforcement des normes d'émission pour les poids lourds et les véhicules de catégorie intermédiaire, mais aussi les voitures particulières équipées d'un moteur diesel, en les associant à des mesures appropriées de gestion de la logistique commerciale et de promotion et d'amélioration des transports publics locaux;

51.

relève que l'usure des pneus et des disques de frein, combinée à celle du revêtement et à la remise en suspension des particules des routes, contribue aux concentrations élevées de particules fines et recommande de faire réaliser, au titre du programme-cadre de l'UE pour la recherche, des études sur les possibilités de réduire ce type d'émissions. Le Comité propose également que soit élaboré un guide des bonnes pratiques présentant des recommandations en vue de l'utilisation de moyens de rétention des poussières, afin d'éviter une nouvelle dissémination de polluants dans l'atmosphère;

52.

constate que l'industrie continue d'être à l'origine d'une proportion importante des émissions totales en Europe. La réduction de ces émissions est réglementée dans la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, DEI). Les ambitieux documents de référence techniques sur les MTD (BREF) et leurs conclusions sont des instruments déterminants pour réduire les concentrations de fond. Pour pouvoir travailler, à l'avenir aussi, avec les meilleures techniques disponibles (MTD), il est nécessaire que les BREF et leurs conclusions soient régulièrement révisés et suffisamment ambitieux pour abaisser le niveau de ces concentrations dans l'Europe entière. Il y a aussi lieu de limiter autant que possible l'utilisation d'exemptions (7);

53.

constate que les exploitations agricoles sont à l'origine d'une partie de la pollution de l'air. Les émissions d'ammoniac contribuent fortement à l'acidification et à l'eutrophisation. Pour réaliser les objectifs en matière de protection de la nature, et notamment pour la protection des sites Natura 2000, il est nécessaire de réduire encore les niveaux de NH3. La réduction de ces émissions est réglementée dans la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, DEI). Pour les grandes exploitations agricoles de type industriel aussi, il est important de pouvoir travailler à l'avenir avec les meilleures techniques disponibles et, pour cela, il y a lieu que les documents de référence techniques sur les MTD (BREF) soient régulièrement révisés;

54.

constate que l'impact des émissions du transport maritime sur les concentrations de polluants atmosphériques peut s'avérer considérable dans les villes et sites portuaires, le long des voies navigables très fréquentées, ainsi que dans les villes et régions côtières. Le Comité invite les pouvoirs publics nationaux à faire en sorte que les directives de l'Organisation maritime internationale (OMI) soient appliquées dans toutes les eaux côtières européennes. Pour les bateaux de navigation intérieure, il conviendrait de prendre des mesures visant à réduire à la fois les émissions de particules et celles d'oxydes d'azote;

55.

observe que les émissions générées par le trafic aérien contribuent aux concentrations de fond des polluants atmosphériques. Le Comité invite l'UE et les autorités nationales à prendre les mesures requises et à imposer des règles plus strictes en ce qui concerne les émissions des avions;

56.

souligne que la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN) est l'instrument par excellence pour réduire les concentrations de fond. La pollution atmosphérique transfrontière représente une partie très importante des concentrations de fond dans bon nombre d'États membres, et leur niveau peut même aller jusqu'à plus de 50 % (en moyenne nationale) pour certaines substances polluantes. Le Comité estime qu'il est fort important que la révision de ladite directive soit suffisamment ambitieuse pour abaisser le niveau de ces concentrations dans l'Europe entière. C'est à cette condition que les politiques locales et régionales en matière de qualité de l'air deviendront réalistes et réalisables;

57.

constate que la directive sur les plafonds d’émission nationaux est un instrument important pour contraindre les États membres à prendre des mesures à la source. À cette fin, il est toutefois indispensable de faire concorder les niveaux visés par la directive PEN et la politique en matière de réduction à la source avec ceux qu'ambitionnent les directives relatives à la qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE). Ces derniers ne seront atteints que si les ambitions des éléments cités en premier sont élevées. À cet égard, le Comité pense que la fusion de la directive PEN avec les directives en matière de qualité de l’air favorisera l’harmonisation des différents niveaux qui sont poursuivis;

58.

est préoccupé par le faible niveau auquel se situe l’ambition des États membres en ce qui concerne la révision prochaine du protocole de Göteborg (dans lequel sont consignés les accords internationaux relatifs aux plafonds d’émission). Cette révision influe sur celle de la directive PEN et, par voie de conséquence, sur la hauteur à laquelle la législation sur la qualité de l’air placera la barre. Le Comité appelle les États membres à opter pour des niveaux d'exigence plus élevés dans le cadre de la révision du protocole de Göteborg;

59.

demande à tout le moins qu’un inventaire des émissions de carbone élémentaire ou carbone suie soit réalisé et qu’une veille soit organisée afin d’identifier de nouveaux polluants atmosphériques qui pourraient à l’avenir être visés par ce protocole;

60.

note que les directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE) constituent des instruments importants pour réduire l’exposition des citoyens et de l’environnement à la pollution atmosphérique. La définition de niveaux de protection minimaux a donné lieu dans tous les pays de l'UE à des mesures visant à réduire les émissions et à atténuer, autour des sites critiques, les concentrations. Une réduction des émissions dans un pays engendre simultanément une diminution de la pollution atmosphérique transfrontière, de telle sorte que des pays voisins s'aident mutuellement à respecter les valeurs limites;

61.

est d’avis que la santé publique et la protection de l’environnement doivent être le fondement de la révision des directives en matière de qualité de l’air. Il conviendrait d’envisager un niveau d’ambition plus élevé pour l’amélioration de la santé publique. Toutefois, le Comité pose à cet égard comme condition que le niveau d’ambition de la révision doit être soigneusement articulé avec ceux des plafonds d’émission nationaux et de la politique de l’UE en matière d’émissions (politique de réduction à la source) comme précédemment mentionné (au paragraphe 57);

62.

relève qu'actuellement, les directives sur la qualité de l’air contiennent 27 valeurs limites et valeurs cibles. Le Comité note également que plusieurs valeurs limites se recouvrent (par exemple les valeurs limites journalières et annuelles pour les PM10 et les valeurs limites annuelles pour les PM10 et les PM2,5) et que depuis des années déjà, différentes valeurs limites n’ont pas été dépassées dans une grande partie de l’UE. Le Comité propose dès lors que l'on examine si le concept de valeurs cibles apporte bien une valeur ajoutée dans le cas de substances pour lesquelles les directives fixent déjà des valeurs limites;

63.

constate que l’établissement de rapports, imposés par les directives, sur les concentrations enregistrées ainsi que sur l'état d'avancement des plans pour la qualité de l’air exige beaucoup de temps et entraîne un surcroît de charges administratives pour les collectivités territoriales;

64.

estime que, du point de vue de la santé publique et de la recherche scientifique, ainsi que dans un souci de mieux légiférer, de faire diminuer les charges administratives et de faciliter la communication avec les citoyens, le nombre de substances ainsi que celui des valeurs cibles et des valeurs limites pourraient être réduits le cas échéant. Une des manières de procéder pour ce faire consisterait à se concentrer sur les substances les plus polluantes et les indicateurs qui reflètent le mieux les aspects de santé publique;

65.

recommande, pour la pollution liée au trafic, de choisir l'indicateur qui traduit le mieux les aspects de santé publique. La directive actuelle prévoit dans ce domaine des normes concernant les PM10, les PM2,5 et le NO2. Toutefois, des études indiquent que le carbone élémentaire (carbone suie) et la concentration de particules (aérosols liés à la combustion) sont de meilleurs indicateurs pour les composantes de la pollution atmosphérique liée au trafic automobile et qui ont une influence significative sur la santé publique. Le carbone élémentaire ou carbone suie est la fraction de suie qui est libérée lors de la combustion de tout combustible à base de carbone (dont le gazole et l'essence), notamment dans les moteurs des véhicules et des navires. Le Comité recommande dès lors d'examiner la possibilité d'introduire une nouvelle norme portant sur la concentration de particules et le carbone élémentaire ou carbone suie;

66.

observe qu'accorder une attention accrue au carbone élémentaire ou carbone suie serait conforme aux recommandations du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD);

67.

propose d'inclure dans la directive la possibilité d'une adaptation intermédiaire (au moyen de la procédure de refonte). Si les recherches (voir paragraphe 65) et les retours positifs d'expérimentation concrète montrent que la norme portant sur le carbone élémentaire ou carbone suie est plus indiquée pour servir d'indicateur, il y aurait lieu d'envisager s'il convient de l'introduire en tant que norme dans la directive et de quelle manière;

68.

fait observer que la directive actuelle définit trois valeurs limites et un objectif de réduction pour les particules fines (PM10 et PM2,5). Pour les particules fines, elle prévoit en outre différentes valeurs, valeurs moyennes annuelles et valeurs moyennes journalières. Un tel dispositif complique son application pratique et entraîne des charges administratives inutiles. Le Comité a connaissance du débat qui existe sur la simplification de cette situation par abandon de l'une des deux normes sur les particules fines (PM10 ou PM2,5) qui doit être dûment justifié par des études examinant les effets sur la santé et l'environnement. Il ne prend pas position à ce sujet;

69.

reconnaît que les valeurs limites pour les PM10 sont très difficiles à respecter sur certains sites. Cette difficulté peut être liée à des circonstances ou des sources locales, à certaines circonstances météorologiques particulières ou à des périodes de pollution atmosphérique à grande échelle. Les transports de marchandises de longue distance peuvent aussi fortement contribuer à l'exposition totale. Afin d'assurer une flexibilité souhaitable, le Comité propose que l'on examine si l'évaluation fondée sur la valeur limite de la moyenne annuelle pourrait se faire sur la base de moyennes de concentrations pluriannuelles;

70.

observe que l'instauration de la norme relative aux PM2,5 a reçu un accueil favorable, car elle présente probablement une meilleure corrélation avec les effets sur la santé que celle fondée sur les PM10. Il existe cependant beaucoup de valeurs différentes pour les PM2,5, de même que pour l'exposition en général et un pourcentage de réduction. Dès lors, il est difficile pour les différentes instances de respecter ces valeurs dans tous leurs aspects. Il n'est pas encore certain que les collectivités territoriales soient en mesure de se conformer aux valeurs limites concernant les PM2,5, ainsi qu'au pourcentage de réduction. Les informations à cet égard sont encore insuffisantes et l'effet de ces mesures ne peut encore être quantifié. Le Comité recommande de tenir compte de l'absence de ces données lors de l'évaluation des normes PM2,5 et d'examiner s'il n'y a pas lieu d'accorder plus de temps pour respecter les normes dans certains cas;

71.

propose, dans l'attente des résultats des recherches sur une autre expression de la norme, que la Commission européenne reconsidère la nécessité de la valeur limite portant sur la concentration de NO2 observée sur une heure parce que la valeur limite annuelle semble «plus sévère» et qu'il est inconcevable que des mesures soient prises au niveau local pour limiter les concentrations de NO2 observées sur une heure;

72.

propose que la directive régisse le droit à l'établissement d'un plan d'action pour les citoyens en cas de dépassement des valeurs limites de polluants;

73.

est d'avis qu'eu égard aux problèmes spécifiques liés à la réduction des niveaux de NO2 dans l'atmosphère, il convient d'étendre les possibilités d'allongement des délais (dérogation supplémentaire). La condition pour un tel allongement est que l'État membre concerné puisse démontrer que bien qu'ayant pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires, également pour limiter les distances parcourues par les véhicules automobiles, il n'a néanmoins pas réussi à rester sous la valeur limite fixée par l'UE parce que les moteurs des véhicules en circulation ne respectent pas les niveaux d'émission définis par les normes Euro (en d'autres termes, en raison d'une politique européenne de réduction à la source défaillante);

74.

indique que l'ozone (O3) est formé dans l’air sous l’effet du rayonnement solaire, par réaction de ce que l'on appelle des «composés précurseurs»: oxydes d'azote, monoxyde de carbone, méthane et autres composés organiques volatils. Des concentrations élevées d'ozone sont enregistrées dans différentes villes, notamment dans le sud de l'Europe. Or, les collectivités locales n'ont guère la possibilité d'influencer les concentrations d'ozone dans leur propre ville mais peuvent effectivement contribuer à faire baisser les concentrations ailleurs en réduisant les émissions du trafic. Selon le Comité, la réduction des concentrations élevées d'ozone dans les zones urbaines devrait être une priorité surtout pour les politiques nationales et européenne de qualité de l'air. Une politique d'émissions pour les composés organiques volatils est considérée comme étant la mesure la plus efficace;

75.

renvoie à une analyse de l'Institut royal néerlandais pour la santé publique et l'environnement (Nederlandse Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu) (8), qui a montré que les États membres ont peu d'influence sur la moyenne annuelle des concentrations d'ozone et n'ont presque aucune prise sur les pics d'ozone sur leur territoire. Simultanément, les concentrations de fond à grande échelle semblent augmenter légèrement. Le Comité estime qu'il convient de tenir compte de cette évolution dans le cadre de l'appréciation des valeurs cibles pour l'ozone (objectifs à long terme) et des conséquences que cela implique pour l'élaboration des politiques et l'établissement des rapports. Le respect des valeurs cibles pour l'ozone (objectifs à long terme) est une tâche particulièrement difficile pour les pays méridionaux qui sont exposés à un plus grand nombre d'heures d'ensoleillement - donc à un rayonnement solaire plus important - et à une température moyenne plus élevée, phénomènes qui accélèrent la formation d'ozone troposphérique. Le CdR recommande d'étudier si ce phénomène peut être classé dans la catégorie des pollutions atmosphériques «naturelles» de manière à ce qu'il soit traité de la même manière que le sel marin et le sable du Sahara;

76.

recommande que, pour réduire les concentrations d'ozone, l'on mise notamment sur la diminution des émissions des gaz responsables de la formation d'ozone en révisant la directive relative aux plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE) et en durcissant la réglementation sectorielle pour les sources importantes;

77.

souligne que la situation atmosphérique peut exercer une incidence négative considérable sur les niveaux de pollution atmosphérique. Ainsi, l'extrême sécheresse qui a prévalu pendant les premiers mois de 2011 dans une grande partie de l'Europe occidentale a entraîné des concentrations élevées de PM10. Cette influence ne peut être contrecarrée par des mesures d'échelon local et régional et la réglementation européenne doit tenir compte de ce fait, en prévoyant une disposition pour les années extrêmes sur le plan météorologique, par exemple en instaurant une moyenne pluriannuelle;

78.

souligne à cet égard la relation qui existe entre les mouvements de l'économie et la pollution atmosphérique et qui devrait être prise en considération dans l'élaboration des politiques futures. La crise économique actuelle provoque une réduction des activités économiques (mobilité, industrie et navigation) et par conséquent une baisse des émissions. Dans le même temps, les moyens financiers disponibles pour innover tant au niveau privé (renouvellement des systèmes de chauffage ou des véhicules, par exemple) qu'industriel sont par ailleurs sensiblement moins importants. Lorsque l'économie redémarrera, ces tendances pourraient bien s'inverser à nouveau;

79.

indique que la manière dont les stations de mesure sont implantées peut varier selon les États membres. Comme ces stations présentent des caractéristiques géographiques différentes, qui peuvent avoir une incidence sur les données sur la qualité de l'air, le Comité recommande que le suivi (mesures) reste obligatoire, mais qu'il soit amélioré grâce à des règles plus spécifiques sur l'implantation des stations de mesure, afin de garantir la comparabilité des données mesurées.

80.

propose dans ce contexte la mise en place d’une plateforme d'échange et d'information en temps réel sur les niveaux de pollution atmosphérique, ainsi qu’une harmonisation des seuils d'information et d'alerte, afin de mieux pouvoir coordonner les actions prises par les États membres lors des situations de hausse aigüe de la pollution atmosphérique.

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/20

—

soutient les actions lancées par la Commission européenne visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible;

—

estime qu'il conviendrait, si possible, d'introduire progressivement une interdiction des rejets; celle-ci devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets;

—

attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre;

—

reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct;

—

appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche; soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière;

—

salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux; demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à la mise en œuvre stratégique de ces Fonds.

Rapporteur

M. Mieczysław STRUK (PL/PPE), Maréchal de la voïvodie de Poméranie

Textes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

COM(2011) 416 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réforme de la politique commune de la pêche

COM(2011) 417 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM(2011) 418 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche

COM(2011) 424 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

COM(2011) 425 final

1.

considère que la politique commune de la pêche doit contribuer à créer des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme. Il convient en outre que cette politique permette une amélioration du niveau de vie dans le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, et qu'elle assure la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

2.

soutient les actions lancées par la Commission européenne découlant de la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu en 2002 à Johannesburg, et visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible.

3.

attire l'attention sur le fait que, pour certains stocks, des efforts pour atteindre le rendement maximal durable sont urgents, mais que ce caractère d’urgence pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives. Il est impératif que les mesures limitatives et contraignantes soient accompagnées par des efforts véritables de restructuration dans des domaines comme le développement des entreprises, la formation et des conditions sécurisées de retraite. Il conviendrait de rechercher le financement de ces efforts tant à l'échelon national et régional – dans la mesure de leurs possibilités et de leurs compétences – qu'à l'échelon européen.

4.

souscrit à la thèse d'après laquelle il convient que l'exploitation durable des ressources marines vivantes repose sur une approche de précaution et écosystémique afin de limiter l'incidence des activités de pêche sur l'environnement et de réduire au minimum et d'éliminer progressivement les captures indésirées.

5.

demande instamment que l'objectif d'une exploitation durable des ressources halieutiques soit atteint par une approche pluriannuelle de la gestion des pêches, en établissant comme priorité des plans pluriannuels reflétant les spécificités des différents pêcheries et comportant des mécanismes qui permettent de prendre les décisions nécessaires pour faire face aux événements imprévus.

6.

considère, au titre de l'approche écosystémique, qu'il convient que les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, des stocks multiples lorsque ces stocks font l'objet d'une exploitation conjointe. Pour ce qui est des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi, il convient de garantir des taux d'exploitation définissant le rendement maximal durable en fixant des limites concernant les captures ou l'effort de pêche.

7.

convient qu'il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles prenant en considération les connaissances écologiques traditionnelles acquises par les pêcheurs au fil des générations, de disposer de données harmonisées, fiables et précises; attire également l'attention sur la nécessité de coopérer avec le secteur de la pêche en matière de collecte des données; appelle la Commission européenne et les États membres à allouer les moyens ad hoc à la recherche et l’expertise; souligne le rôle du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'instance scientifique qui appuie les activités de la Commission européenne en matière de gestion durable de la pêche.

8.

considérant que la collecte des données est nécessaire à l'évaluation économique et socioéconomique des opérateurs actifs dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à l'évaluation des tendances en matière d'emploi dans ces secteurs, l'UE devrait allouer des ressources appropriées aux organismes nationaux et régionaux pour collecter ces données.

9.

se félicite de la position de la Commission européenne d'après laquelle les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante et contribué à la conservation des ressources en restreignant l'effort de pêche dans les zones les plus sensibles des eaux de l'Union. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions estime qu'il y a lieu que ces règles demeurent applicables.

10.

insiste pour que l'on continue à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques, car elles contribuent à la préservation de leur économie locale, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.

11.

rappelle le principe de l'État d'origine ancré dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et invite les États membres à en appliquer les dispositions dans leur zone économique exclusive afin de préserver la viabilité des populations menacées de poissons sauvages frayant en rivière (espèces anadromes);

12.

estime également qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins et compte tenu des conditions environnementales et socio-économiques que l'on peut rencontrer au niveau des GSA ou au niveau inférieur, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, que les autres États membres concernés aient été consultés et informés au préalable et de manière appropriée, et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles marins.

13.

convient que des mesures sont nécessaires pour réduire et, si possible, éliminer les volumes, actuellement élevés, de captures indésirées et de rejets, qui constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. À la lumière de ce qui précède, il estime qu'il y a lieu d’encourager le renforcement de la sélectivité des engins et des techniques de pêche pour réduire autant que possible les rejets. Si possible, une interdiction des rejets devrait être introduite progressivement; elle devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets.

14.

considère qu'il convient que l'opérateur ne tire pas pleinement avantage du point de vue économique des débarquements de captures indésirées et que la transformation en farines animales est une fausse réponse aux objectifs environnementaux de la Commission.

15.

relève par ailleurs que le règlement de base ne semble pas le contexte approprié pour une liste détaillée des espèces dont le débarquement est obligatoire; il serait plus judicieux de circonstancier cette obligation dans les différents plans de gestion par espèce (monospécifiques ou multispécifiques).

16.

considère que la réglementation actuelle permet déjà aux États membres qui le souhaitent de mettre en place pour leur flotte, avec des conséquences connues en termes de spéculation et de concentration, des systèmes de quotas individuels transférables. Au regard de ces éléments, il ne convient pas d’imposer à chaque État membre d’établir des droits de pêche cessibles ou soumis à loyer.

17.

estime en outre que la durée de tout système de concessions de pêche transférables doit continuer à relever de la gestion des États membres.

18.

attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre.

19.

demande instamment que les États membres, avant l'introduction d'un système volontaire de concessions de pêche transférables, adaptent leur règlementation afin qu'elle garantisse de manière appropriée les intérêts de la pêche côtière et qu'elle évite l'apparition des effets néfastes induits par l'introduction de ce système tels que par exemple une concentration excessive ou la spéculation.

20.

rappelle, à propos de l'élimination des capacités excessives, les expériences positives d'aides aux démolitions.

21.

considère, en se référant aux caractéristiques spécifiques et à la vulnérabilité socio-économique du secteur de la pêche dans bon nombre d'États membres ainsi qu'à leurs priorités socio-économiques divergentes en matière de pêche , que des systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables sont inappropriés et que la méthode d'affectation des possibilités de pêche ainsi que toute règle relative à leur transfert doivent continuer à être décidées à l'échelon des États membres;

22.

demande par ailleurs instamment de prendre en considération les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques au moment d'établir les plafonds de capacité de pêche de la flotte artisanale, en maintenant les niveaux de référence actuels.

23.

invite instamment l'Union européenne à promouvoir sur le plan international les objectifs de la politique commune de la pêche. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer d'améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques internationaux en faisant en sorte que les décisions soient prises sur la base des connaissances scientifiques et que les règles soient mieux respectées, en améliorant la transparence et en renforçant la participation des parties intéressées, en particulier des pêcheurs, et en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

24.

convient qu'il importe que les accords relatifs à la gestion durable de la pêche conclus avec les États tiers accordent des droits d'accès en échange d'une participation financière de l'Union, et qu'ils contribuent également à l'établissement d'un cadre de gouvernance de grande qualité dans ces États afin d'assurer la mise en œuvre de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance de l'exploitation durable des ressources halieutiques; considère également que les accords avec les États tiers doivent apporter à la flotte de pêche de l'Union qui dépend de ces accords, la stabilité, la viabilité et la rentabilité nécessaires pour assurer son avenir.

25.

demande instamment que les accords de partenariat conclus dans le secteur de la pêche avec les pays tiers et établissant le cadre juridique, économique et écologique des activités de pêche des navires de l'UE ou des investissements réalisés dans ce secteur par des acteurs de l'UE, soient conformes aux dispositions pertinentes des organisations internationales, notamment des organisations régionales de pêche. Il importe que les accords en matière de pêche garantissent entre autres que les captures soient effectuées dans les pays tiers conformément aux principes de développement durable et en utilisant des méthodes mutuellement satisfaisantes.

26.

reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct qui couvre les lignes directrices de l'UE pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité de ce secteur, en soutenant le développement et la capacité d'innovation en matière de durabilité écologique, économique et sociale dans toute la chaîne de production et de commercialisation, en stimulant la transformation localement et la diversification, et en améliorant aussi, par là-même, la qualité de la vie dans les zones côtières et rurales. Il importe également de mettre en place des mécanismes permettant aux États membres de procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, tout en accordant une attention particulière à la compatibilité de la protection de l'environnement et du développement de l'activité dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000, et à la simplification des procédures d'octroi de licences et d'autorisations.

27.

admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui soit susceptible de représenter réellement le secteur et comporte dès lors un nombre suffisant de représentants du secteur de la production (associations sectorielles, organisations de producteurs ou chambres de commerce).

28.

convient que le caractère imprévisible des activités de pêche fait qu'il est judicieux d'établir un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser une meilleure stabilité du marché et d'augmenter le bénéfice tiré des produits, notamment en créant de la valeur ajoutée. Ce mécanisme doit également être étendu aux productions aquacoles.

29.

reconnaît que l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables, de réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et de faciliter des échanges fondés sur une concurrence loyale, ce qui devrait contribuer à améliorer la rentabilité de la production.

30.

considère qu'en raison de la diversité croissante de l'offre de produits de la pêche et de l'aquaculture, il est essentiel de veiller à ce que le consommateur reçoive, de façon claire, intelligible et assimilable un minimum d'informations obligatoires concernant les caractéristiques principales des produits.

31.

demande avec insistance que la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés soit réalisée en adéquation avec les engagements internationaux de l'Union, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, et sans préjudice de la mise en œuvre de mesures uniformes et homologuées en matière d'hygiène et de santé pour les produits provenant de pays tiers et du développement d'une pratique commerciale pour les activités maritimes et la pêche qui favorise l'éradication de la pêche INN.

32.

demande l’instauration, là où cela est possible, d’une certification publique des produits de la pêche de l'Union européenne en vue de garantir qu'ils sont bien issus de pêcheries gérées de façon responsable.

33.

appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche afin d'y intégrer les connaissances et l'expérience de tous les acteurs du secteur, notamment des collectivités locales et régionales, et souligne l'importance des stratégies macroéconomiques.

34.

attire l'attention sur les interactions croissantes entre la pêche récréative, les pêcheurs professionnels et les communautés tributaires des activités de pêche.

35.

soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière.

36.

pense en outre qu'il conviendrait de renforcer les CCR ou autres structures de partenariat similaires pour faire en sorte que les communautés locales ne soient pas uniquement consultées, mais qu'elles participent réellement à la gestion de leurs ressources halieutiques locales.

37.

demande avec insistance que la politique commune de la pêche soit mise en œuvre en prenant en considération les interactions avec les autres aspects de l'économie maritime, reconnaissant ainsi que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, y compris la planification de l'espace maritime, renforçant ainsi la politique maritime intégrée.

38.

souligne que dans la mise en œuvre de la PCP, l'on ne peut omettre de protéger les écosystèmes aquatiques dans leur complexité et interaction, compte tenu de la fragilité des eaux de transition et des corridors écologiques fluviaux et lacustres, ainsi que leurs populations de poissons, en accordant une attention particulière au maintien et à l'accroissement des espèces de valeur à risque d'extinction et tout particulièrement des espèces anadromes et catadromes.

39.

est conscient que les objectifs de la politique commune de la pêche ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres sans un soutien financier adapté, compte tenu des problèmes de développement et de gestion rencontrés dans le secteur de la pêche et des ressources financières limitées des États membres.

40.

pour ces différentes raisons, demande que l'on mette en place une aide financière de l'Union adaptée, pluriannuelle et centrée sur les priorités de la politique commune de la pêche afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, et notamment de la flotte de pêche, notamment pour l'amélioration de l'efficacité économique du secteur, la création de nouveaux emplois et la mise en pratique des mesures de modernisation et d'innovation, incluant le développement de navires sûrs et durables.

41.

insiste pour que les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de la pêche des régions ultrapériphériques soient réinstaurées pour la période 2014-2020.

42.

considère qu'il convient que l'aide financière de l'Union soit subordonnée au respect des règles de la politique commune de la pêche par les États membres et les opérateurs. En conséquence, il y a lieu de prévoir que cette aide financière puisse être interrompue, suspendue ou corrigée dans le cas où un État membre enfreindrait les règles de la politique commune de la pêche ou dans le cas où un opérateur réitérerait une infraction grave à l'encontre de ces règles.

43.

salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux en vue de créer des cadres de développement local intégrés et de simplifier l'accès aux fonds à l'échelle locale et régionale. Mais demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à leur mise en œuvre stratégique.

44.

reconnaît la valeur des stocks de poissons et des habitats des lacs et des fleuves sur les plans biologique, historique et de la production et, partant, estime nécessaire que l'Union européenne fournisse une assistance financière à ce secteur, notamment dans la perspective d'une diminution des captures en mer, de la baisse des importations et du développement de la compétitivité territoriale;

45.

convient qu'afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu que la Commission ait la possibilité d'adopter des actes délégués conformément à l'art. 290 du traité pour compléter ou modifier des éléments non essentiels de l'acte législatif de base; recommande toutefois qu'un recours aussi large, de la part de la Commission, aux actes délégués fasse l'objet d'une évaluation attentive et approfondie sous les angles juridique et politique, étant entendu par ailleurs que ce pouvoir doit être clairement défini quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation de pouvoir.

46.

insiste afin que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts et des autorités régionales.

47.

est d'avis que durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

48.

soutient et encourage vivement l'utilisation du «développement local mené par les acteurs locaux», tel que défini dans le règlement général de la Commission sur le cadre stratégique commun, pour permettre aux collectivités locales et régionales d'obtenir des ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (et des Fonds structurels pour le développement rural). La coordination des fonds devra se faire dans un cadre souple et permettre de renforcer les possibilités d’intervention de ces fonds. Les collectivités devront être partie prenante de l’élaboration du cadre stratégique et des programmes opérationnels.

49.

souligne que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, englobant également la lutte contre la pêche INN. Il y a lieu de promouvoir l'utilisation des technologies modernes dans le cadre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union. Il convient que les États membres ou la Commission aient la possibilité de mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données.

50.

estime que le respect du règlement de l’UE devrait faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans.

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/46

—

invite la Commission européenne à organiser une Convention européenne des maires sur le changement démographique afin de contribuer à l'Année européenne sur le vieillissement 2012, de rassembler les collectivités territoriales intéressées à promouvoir des solutions faisant appel à l'innovation, à la santé intelligente et à l'amélioration des conditions de vie en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, et d'apporter à la Convention un soutien sur le plan administratif et financier;

—

partage la vision de la coalition des parties prenantes à l'Année européenne 2012 pour l'édification d'une société pour tous les âges où chacun aurait la possibilité de jouer un rôle actif et de bénéficier de l'égalité des droits et des chances à toutes les étapes de sa vie, quel que soit son âge, son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son statut économique ou social, son orientation sexuelle, sa condition physique ou mentale ou ses besoins en matière de soins;

—

souligne l'importance de consulter et d'associer les personnes âgées et les soignants lors de la définition de leurs besoins, de l'élaboration de solutions et de l'évaluation des performances. Cette approche, de type participatif, favorise l'inclusion sociale et garantit que les services offerts correspondent le plus possible aux besoins réels des intéressés;

—

recommande à la Commission européenne d'associer plus activement les collectivités territoriales au processus d'évaluation de l'impact social de l'UE des différentes initiatives mises en œuvre afin de promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé, dans le but de garantir une évaluation adéquate d'impact sur les personnes âgées, femmes et hommes.

Rapporteur général

M. Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE), Maire et conseiller municipal de la commune-district de Zarasai

1.

se félicite de l'initiative de la présidence danoise d'intégrer les collectivités territoriales au dialogue mené à l'échelon de l'UE et portant sur la manière de faire face au défi démographique et de maximiser les chances d'une population vieillissante. Comme le font remarquer le CdR dans son avis sur le thème «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE»  (1) et le Parlement européen dans son rapport sur l'Année européenne 2012 (2), dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales disposent de compétences clefs dans les trois domaines retenus pour l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations: l'emploi, la participation à la société et l'autonomie;

2.

souligne que relever les défis du vieillissement de la population constitue l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les collectivités territoriales étant en première ligne lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des citoyens et responsables de la prestation de la plupart des services permettant aux personnes âgées de vivre une vieillesse digne, leur participation directe à tous les débats organisés dans l'UE sur le vieillissement est dès lors capitale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et contribuerait à l'accroissement de la cohésion sociale, économique et territoriale;

3.

se félicite du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI-VABS), lequel cherche à mobiliser un large éventail d'acteurs à tous les niveaux afin d'augmenter de deux années la durée de vie en bonne santé (indicateur annuel pour une vie en bonne santé) et rappelle que les collectivités territoriales disposent de compétences clefs dans les trois piliers de ce partenariat, à savoir la prévention, le dépistage et le diagnostic précoce; les soins et les traitements; le vieillissement actif et l'autonomie des personnes âgées;

4.

partage la vision de la coalition des parties prenantes à l'Année européenne 2012 pour l'édification d'une société pour tous les âges où chacun aurait la possibilité de jouer un rôle actif et de bénéficier de l'égalité des droits et des chances à toutes les étapes de sa vie, quel que soit son âge, son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son statut économique ou social, son orientation sexuelle, sa condition physique ou mentale ou ses besoins en matière de soins;

5.

recommande une approche positive du vieillissement et partage le point de vue selon lequel l'innovation peut contribuer à offrir de meilleurs services à une population vieillissante. Souligne toutefois que la recherche de l'innovation ne doit pas être un but en soi mais plutôt un auxiliaire permettant d'améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité de la réponse à des besoins croissants et évolutifs en période de contraintes budgétaires;

6.

est d'avis que la crise économique et financière rend plus urgent que jamais de revoir de fond en comble le fonctionnement de notre société et de nous efforcer au maximum de permettre à chacun, jeune et moins jeune, de contribuer activement au marché du travail, à la vie de son quartier, et de conserver son autonomie le plus longtemps possible. La meilleure approche en matière de vieillissement démographique consiste à promouvoir un environnement accueillant pour les personnes âgées dans lequel les lieux publics, les transports, le logement et les services soient conçus en tenant compte des besoins de toutes les générations et insistent sur la solidarité et la coopération entre les générations. Une telle approche est généralement plus respectueuse de l'environnement et conduit à une plus grande cohésion sociale ainsi qu'à une meilleure participation sociale des autres groupes vulnérables;

7.

souligne l'importance de consulter et d'associer les personnes âgées et les soignants lors de la définition de leurs besoins, de l'élaboration de solutions et de l'évaluation des performances. Cette approche, de type participatif, favorise l'inclusion sociale et garantit que les services offerts correspondent le plus possible aux besoins réels des intéressés;

8.

relève l'émergence dans différentes régions d'Europe, au cours des dix dernières années, de la notion d' «économie des seniors», qui cherche à élaborer une large gamme de produits et de services pour le nombre croissant de personnes âgées demandeuses de soins de santé, souffrant d'une mobilité réduite et de limitations dans leurs activités de la vie quotidienne. L'économie des seniors s'est étendue à d'autres segments de marché tels que le bien-être, la remise en forme, les loisirs, les voyages, la culture, la communication, le spectacle et l'accès aux nouvelles technologies, De nombreuses PME et groupements d'entreprises dans divers États membres se spécialisent aussi dans la technologie innovante au service des personnes âgées, dans le domaine de la domotique, par exemple, qui offre des perspectives de croissance considérables. En outre, il convient toutefois de noter que tout en reconnaissant la nécessité de produits et de services spécialisés pour des personnes ayant des besoins spécifiques, la plupart des personnes âgées préfèrent avoir recours à des biens et à des services classiques. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de promouvoir une approche plus large, fondée sur la notion de produits ou de services adaptés à tous les utilisateurs – qui intègre les besoins et les attentes des personnes âgées et des handicapés – parallèlement à l'élaboration de produits de niche spécialisés pour des besoins plus spécifiques;

9.

remarque que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours à l'innovation sociale et à des solutions utilisant les technologies de l'information et de la communication afin d'améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité de leurs services de santé et de soins de longue durée, en milieu urbain comme en milieu rural, lorsque ces solutions peuvent contribuer à proposer des services cruciaux aux personnes âgées à un coût plus accessible, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. De telles initiatives requièrent toutefois la mise en œuvre, par d'autres niveaux de pouvoir, d'un certain nombre d'investissements et d'actions afin de passer du stade de projet pilote à celui de modèles à grande échelle susceptibles d'être déployés soit au niveau national, soit à un autre niveau dans l'UE. C'est là un domaine dans lequel les collectivités territoriales ont besoin d'un maximum de soutien, de la part de leur gouvernement national comme de l'UE;

10.

souligne que bien que l'on puisse citer de nombreux exemples de mesures innovantes en faveur d'un vieillissement actif et en bonne santé au niveau local et social et que les incubateurs soient souvent des initiatives locales proches des besoins auxquels elles tentent de répondre, une approche fondée sur un projet n'est pas toujours la plus efficace pour atteindre une masse critique et une durabilité à long terme. Une vision stratégique globale abordant tous les problèmes afin de créer des environnements inclusifs et favorables est nécessaire. Un bon exemple à cet égard est l'innovation sociale mise en place par la municipalité danoise de Fredericia qui recherche, par la prévention, la réhabilitation, la technologie et le réseautage social, à maintenir ou à rendre leur autonomie aux personnes âgées qui ont besoin d'aide pour les activités de la vie quotidienne. Cette approche se fonde sur un changement de paradigme dans la manière de percevoir les personnes âgées, lesquelles ne sont plus considérées comme des patients «impuissants» mais comme des «citoyens disposant de ressources». Cette initiative, qui a reçu, en temps que projet pilote, le soutien du ministère danois des finances, est appelée à devenir un modèle pour d'autres municipalités danoises;

11.

insiste sur l'importance de la dimension hommes-femmes dans les défis liés au vieillissement de la population, d'où la nécessité de prêter une attention particulière à l'incidence des réformes en cours en matière de protection sociale et des coupes budgétaires effectuées au détriment des services sociaux (notamment dans le domaine des soins à l'enfance et aux personnes âgées) sur l'employabilité des femmes et les inégalités de salaires et de pensions de retraite entre hommes et femmes, étant donné que la charge des soins pour les parents dépendants est appelée à peser plus lourd sur les soignants informels – majoritairement des femmes – et que ces personnes seront à l'avenir davantage confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale si rien n'est fait pour résorber ces inégalités. Le stress et la charge de travail dans le secteur des soins aux personnes, où les femmes sont surreprésentées, pourraient aussi à l'avenir engendrer de nouveaux problèmes pour les femmes plus âgées;

12.

estime qu'une meilleure coordination entre les différents niveaux impliqués dans l'élaboration de solutions pour un vieillissement actif et en bonne santé est nécessaire, et souligne la nécessité d'une gouvernance à multi-niveau accru dans ce domaine. Les collectivités territoriales ne doivent pas être vues exclusivement comme des agents d'exécution mais être associés à l'ensemble du processus décisionnel et d'évaluation;

13.

fait valoir que la création par l'UE d'un cadre permettant aux pouvoirs publics et aux acteurs à tous les niveaux de bénéficier des expériences les uns des autres, de rassembler les résultats des initiatives couronnées de succès et d'apprendre de leurs échecs respectifs constituerait une authentique valeur ajoutée, dans la mesure où cela leur permettrait d'éviter la répétition des erreurs commises et les aiderait à investir des ressources limitées dans des solutions innovantes ayant fait la preuve de leur efficacité;

14.

recommande d'inviter le Comité des régions à rejoindre le groupe de pilotage du partenariat européen pour un vieillissement actif et en bonne santé afin de garantir une représentation adéquate des collectivités territoriales dans le processus décisionnel et de permettre au CdR d'avoir un effet multiplicateur dans le but de mobiliser un grand nombre de collectivités territoriales en faveur de la mise en œuvre dudit partenariat, dans la mesure où ces dernières disposent de compétences dans l'ensemble des six domaines clefs de ce partenariat;

15.

soutient la proposition formulée dans le cadre du partenariat européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et visant à créer un réseau européen pour un environnement favorable aux personnes âgées; soutient les efforts d'AGE Platform Europe et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à créer un tel réseau. Le CdR recommande à l'UE d'allouer des fonds destinés au développement adéquat d'un tel réseau, en étroite coopération avec l'OMS;

16.

propose que la Commission investisse dans la recherche sur le quatrième âge – un groupe en partie nouveau sur lequel divers acteurs ont besoin d'en savoir davantage. La recherche doit permettre d'évaluer l'efficacité et la rentabilité des mesures en faveur de la santé et de la prévention tout au long du cycle de vie, et en particulier dans la dernière partie de la vie. Il convient d'intensifier les recherches sur la manière de convaincre les personnes âgées difficiles à atteindre de modifier leurs habitudes et leur mode de vie. Les données relatives aux personnes très âgées doivent être intégrées dans les statistiques et la recherche, et les résultats de la recherche doivent être diffusés auprès des acteurs de terrain travaillant avec les personnes âgées;

17.

invite la Commission européenne à organiser une Convention européenne des maires sur le changement démographique afin de contribuer à l'Année européenne sur le vieillissement 2012, de rassembler les collectivités territoriales intéressées à promouvoir des solutions faisant appel à l'innovation, à la santé intelligente et à l'amélioration des conditions de vie en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, et d'apporter à la Convention un soutien sur le plan administratif et financier;

18.

relève que bien que les compétences en matière de vieillissement actif relèvent en premier lieu des États membres et des collectivités locales et régionales, l'Union européenne peut légiférer sur des domaines ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur afin d'éliminer les entraves à la libre circulation des personnes, de promouvoir la libre prestation de services et d'assurer une protection adéquate des consommateurs. La ratification par l'UE de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées crée de nouvelles obligations juridiques permettant de garantir que les handicapés et les personnes âgées souffrant de déficiences puissent exercer leur droit à la liberté de circulation et participer pleinement à la vie économique et sociale, comme tout autre citoyen. Pour ce faire, une action de l'UE est nécessaire afin de garantir une réponse coordonnée, que ce soit à l'échelon de l'UE ou au niveau national, local ou régional. De plus, l'UE peut faciliter les échanges transnationaux d'expériences et promouvoir des mesures non contraignantes telles que les codes de bonnes pratiques afin de favoriser une mise en œuvre optimale des libertés fondamentales inscrites dans les traités de l'UE;

19.

note que la Commission européenne a prévu de formuler une proposition relative à un acte législatif sur l'accessibilité et souligne la nécessité d'un cadre juridique de l'UE afin de garantir l'accessibilité sur tout le territoire de l'Union pour tous les biens et les services essentiels et de créer des conditions d'égalité pour toutes les entreprises, y compris les PME. Il conviendrait de veiller à la proportionnalité de ce cadre, qui ne doit pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les PME. L'adoption de normes à l'échelle de l'UE serait également utile pour aider les entreprises et créer un marché unique efficace des biens et des services destinés à tous les utilisateurs. L'instauration d'un système de surveillance, accompagnée de l'adoption de plans d'action pour les autorités nationales, régionales et locales permettrait de garantir l'application de la législation et d'aider les acteurs locaux ainsi que les PME;

20.

rappelle qu'un cadre juridique adéquat en matière de marchés publics est fondamental, que ce soit au niveau de l'UE ou à l'échelon national et local, afin de veiller à ce que les investissements publics servent à promouvoir l'accessibilité pour tous. De même, l'accessibilité devrait devenir une condition préalable essentielle dans l'octroi de financements de l'UE (qu'il s'agisse de financer des structures, des projets ou des activités de recherche); il y a également lieu d'aider les régions les moins avancées à se mettre en accord avec la législation et les normes de l'UE. Il convient en outre d'envisager des incitations financières en vue d'accroître l'accessibilité, notamment de permettre aux pouvoirs publics d'améliorer l'accès à la construction et aux logements et d'aider l'investissement en faveur des solutions innovantes.

21.

souligne la nécessité de sensibiliser l'opinion publique afin d'accompagner les mesures juridiques clefs et d'utiliser ces dernières pour que la population prenne conscience de la réalité. Cette action de sensibilisation devrait cibler les collectivités locales et régionales, les industriels, les fournisseurs et prestataires de services ainsi que les citoyens en général. L'on insistera sur l'importance des politiques en matière d'éducation et de formation pour renforcer et favoriser l'accessibilité: il y a lieu de veiller à ce que les ingénieurs, les architectes, les concepteurs de sites Internet, les promoteurs, les urbanistes, etc. soient formés de manière adéquate afin d'intégrer les notions d'accessibilité et de conception universelle;

22.

rappelle que l'apprentissage tout au long de la vie et le volontariat sont des facteurs clefs du vieillissement actif et en bonne santé. L'enseignement pour adultes et le volontariat des personnes âgées doit être encouragé tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national et local, afin d'aider à prolonger la vie professionnelle, de promouvoir la retraite active et de favoriser l'autonomie;

23.

recommande dès lors d'intégrer les objectifs de l'Année européenne 2012 sur le vieillissement actif et la solidarité entre les générations et du Partenariat européen sur l'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé dans tous les futurs instruments de financement pertinents de l'UE, y compris les Fonds structurels, et de simplifier toutes les procédures pour les acteurs locaux et régionaux se réjouit de l'organisation, précisément dans le cadre de cette Année européenne 2012, de la Journée européenne de la solidarité entre les générations, qui encourage les projets intergénérationnels entre les écoles et les citoyens âgés et apporte ainsi une contribution importante au dialogue entre les générations;

24.

se félicite du lancement, en 2014, de la Communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) destinée à promouvoir l'innovation pour une vie saine et le vieillissement actif, et recommande à l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) de tout faire pour associer les collectivités territoriales et les acteurs locaux et régionaux à la mise en place de ladite communauté;

25.

recommande à la Commission européenne d'associer plus activement les collectivités territoriales au processus d'évaluation de l'impact social de l'UE des différentes initiatives mises en œuvre afin de promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé, dans le but de garantir une évaluation adéquate d'impact sur les personnes âgées, femmes et hommes;

26.

rappelle que le vieillissement actif et en bonne santé est un objectif clef de la stratégie Europe 2020, qui a reçu le soutien de plusieurs initiatives-phares telles que Nouvelles compétences et nouveaux emplois, Plate-forme contre la pauvreté, Agenda numérique, ainsi que de toute une série d'instruments de financement de l'UE mis à la disposition des collectivités territoriales, comme le rappelle la brochure coéditée par le Comité des régions, la Commission européenne et AGE Platform Europe sur le thème «Comment promouvoir le vieillissement actif en Europe – le soutien de l'UE aux acteurs locaux et régionaux» publiée en septembre 2011 en tant que contribution à l'Année européenne 2012 sur le vieillissement (3);

27.

conclut dès lors à l'absence d'incompatibilités entre les initiatives proposées et les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis dans les traités de l'UE.

28.

rappelle que d'ici 2060, dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE, la part des jeunes dans la population devrait diminuer de 9 % (4) et celle de la population en âge de travailler (les 15–64 ans) de 15 %. En outre, l'on s'attend à une augmentation spectaculaire du nombre de personnes âgées (+ 79 %). Ces changements démographiques sont le résultat d'une série de phénomènes tels que la diminution des niveaux de fertilité, l'accroissement de l'espérance de vie, le solde migratoire net et le vieillissement des personnes nées au cours du baby-boom qui a suivi la Seconde guerre mondiale. Il est évident que ces tendances démographiques auront des répercussions considérables d'ordre économique, social et budgétaire au niveau national comme à l'échelon local et régional. Les auteurs de l'étude du CdR sur le thème «Le vieillissement actif: solutions locales et régionales»  (5) exposent fort bien les répercussions de ces phénomènes lorsqu'ils écrivent que «l’offre de main-d’œuvre et l’emploi reculeront, mettant en péril la croissance économique, tandis que la demande de services de la part d’une population vieillissante augmentera». L'on s'attend en outre à une augmentation des dépenses publiques des États membres pour garantir un service de qualité à leur population vieillissante et financer les soins de santé et les pensions de retraite d'un nombre croissant de personnes âgées. Toutefois, la plupart des collectivités territoriales ont subi de sévères restrictions budgétaires; de ce fait, il leur est déjà extrêmement difficile d'assurer des services sociaux dynamiques et modernes correspondant aux normes;

29.

souligne l'existence d'importantes disparités entre les différents pays et les différentes régions en termes d'espérance de vie des hommes et des femmes, d'indicateurs annuels de santé, d'âge médian et de ratio de dépendance. Un vieillissement de la population est attendu dans la quasi-totalité des 281 régions de l'UE27, seules sept régions ne devraient pas voir augmenter l'âge médian de leur population d'ici 2030: Vienne en Autriche, Hambourg et Trèves en Allemagne, la Grèce centrale (Στερεά Ελλάδα) et le Péloponnèse en Grèce, les West Midlands et le nord-ouest de l'Écosse au Royaume-Uni (6). En 2008, les ratios de dépendance variaient du simple au triple entre les différentes régions (soit de 9,1 % à 26,8 %). En 2030, cette variation devrait être pratiquement de un à quatre (soit de 10,4 % à 37,3 % (7)). L'on voit ainsi que toutes les régions ne sont pas sur un pied d'égalité en termes de vieillissement démographique et que ce phénomène, qui s'ajoute à la crise économique actuelle, affecte certaines collectivités territoriales plus que d'autres;

30.

souligne également les énormes disparités entre les pays et les régions en termes de dette souveraine, certains pays et certaines régions devant faire face à des restrictions budgétaires très sévères susceptibles de compromettre leur capacité à bénéficier de financements de l'UE par le biais des Fonds structurels ou des programmes conjoints liés au vieillissement;

31.

rappelle que dans son avis sur le thème «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (8), il déclarait que les collectivités territoriales demeureront le principal employeur du secteur public et qu'en conséquence, les retraites du secteur public demeureront un élément fondamental des systèmes de retraite. Ces pensions seront toutefois de plus en plus touchées par les mesures et les réformes budgétaires. Dès lors, il y a lieu de tenir compte de la capacité des collectivités territoriales à compenser ces effets et de fournir à toutes les personnes âgées, femmes et hommes, un revenu adéquat, y compris par le biais d'aides et de services de soins en nature. Le Comité des régions a proposé d'introduire dans la surveillance macro-économique une dimension sociale afin de remédier à ces effets;

32.

renvoie à son avis intitulé «Bien vieillir dans la société de l'information» (9), dans lequel il fait valoir que le recours aux TIC peut améliorer la productivité des services sociaux et des services de santé sous réserve qu'elles soient adaptées aux besoins des personnes âgées, et rappelle la nécessité d'associer à la recherche menée au niveau national et au niveau de l'UE sur les solutions au vieillissement utilisant les TIC les collectivités territoriales, bien souvent les premières utilisatrices des résultats de ces recherches;

33.

rappelle cependant que les collectivités territoriales ne peuvent assumer seules le soutien au vieillissement actif en bonne santé. Le succès de cette politique suppose un environnement juridique, financier et structurel favorable nécessitant l'adoption de mesures tant au niveau national qu'au niveau de l'UE. À titre d'exemple, il conviendrait de déployer dans le domaine des TIC des initiatives de soutien à l'innovation, à la santé intelligente et à une meilleure qualité de vie dans l'ensemble des régions de l'UE, ce qui suppose des investissements structurels à l'échelon de l'UE comme au niveau national pour élargir l'accès à l'internet à large bande ainsi qu'une législation au niveau de l'UE qui harmonise les critères d'accessibilité et les normes d'interopérabilité;

34.

souligne que le nombre croissant de conditions préalables et de procédures comptables, financières et d'audit nécessaires pour avoir accès aux subventions au titre des Fonds structurels a conduit à une explosion du nombre de projets axés sur des résultats mesurables au détriment des projets plus innovants et plus axés sur le risque qui, de fait, demandent davantage de temps avant de donner des résultats positifs et qui sont plus difficiles à mesurer. Dans la pratique, l'innovation sociale se heurte actuellement à des barrières souvent liées à des cultures incompatibles en matière d'audits ou de réglementation. En réalité, cette question n'est pas liée uniquement à l'utilisation des Fonds structurels mais pose des problèmes avec de nombreux autres instruments de financement, que ce soit à l'échelon de l'UE ou au niveau national;

35.

reconnaît cependant qu'il est nécessaire de modifier les modalités de recours aux Fonds structurels afin d'inclure des conditions reposant sur l'apport de preuves, si l'on ne veut pas miner les efforts entrepris pour accroître la valeur ajoutée et l'efficacité des fonds de l'UE dans ce domaine. Le Danemark et la Suède disposent d'ores et déjà de ce type de procédure, permettant de contrôler les performances grâce à une série d'indicateurs, et renvoient l'information au système de contrôle afin de continuer à améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité des services qu'ils fournissent et qu'ils financent. Le gouvernement du Royaume-Uni a récemment mis en place l'obligation dite d'«impact social» qui vise à attirer «de nouveaux investissements pour des contrats basés sur les résultats au bénéfice des particuliers et des communautés. Cette obligation d'impact social permet de recourir à l'investissement privé pour financer les interventions effectuées par des prestataires de services en assurant une bonne traçabilité. Les retours financiers pour les investisseurs sont assurés par le secteur public sur la base de l'amélioration des résultats sociaux. Si les résultats ne s'améliorent pas, les investisseurs ne rentrent pas dans leurs investissements» (10);

36.

relève que les pays disposant de normes élevées en matière d'environnement bâti, de transports et de TIC sont ceux qui ont les taux d'emploi de personnes âgées (hommes et femmes) les plus élevés et ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en termes d'indicateurs d'Années de vie en bonne santé. C'est également dans ces pays que l'on trouve les taux d'emploi des femmes et des personnes handicapées les plus élevés et où les indicateurs permettant de mesurer l'égalité entre hommes et femmes montrent les meilleurs résultats (écarts de revenus, différences en matière de retraite entre hommes et femmes). L'on voit ainsi que la promotion proactive, au niveau local, d'environnements favorables aux personnes âgées, non seulement n'est pas un obstacle à l'économie, mais qu'elle profite au contraire à la société et à l'économie en général. De tels environnements facilitent la vie de tous et promeuvent la participation des femmes, des personnes âgées et des handicapés au marché du travail ainsi qu'une participation active et productive des retraités. Ils apportent également une aide aux soignants informels et leur permettent de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec leurs obligations en matière de soins;

37.

observe avec plaisir que dans toute l'UE, plusieurs centaines de collectivités territoriales sont d'ores et déjà engagées dans le programme «Villes amies des aînés» de l'Organisation mondiale de la santé et que quelques États membres ont lancé des programmes nationaux afin d'aider les collectivités territoriales souhaitant devenir membres du réseau de l'OMS;

38.

se félicite, compte tenu du nombre croissant de personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, de l'initiative prise par certaines collectivités territoriales de créer des environnements spécifiques pour les malades d'Alzheimer afin de promouvoir une meilleure inclusion des personnes âgées souffrant de démence et de leurs soignants informels dans la société;

39.

souligne que la création d'environnements destiné à tous les utilisateurs, encourageant l'autonomie des personnes âgées qui souffrent de handicaps ou de limitations dans leurs activités ont fait la preuve de leur efficacité et de leur rentabilité. L'expérience suédoise montre que la diminution des demandes d'aide en Suède au cours des quinze dernières années ne peut s'expliquer par des améliorations de l'état de santé des personnes âgées, en l'absence de preuves d'une telle amélioration au cours de cette période. L'explication la plus vraisemblable de la réduction des besoins en matière de soins aux personnes âgées est liée à l'amélioration des normes d'accessibilité dans le logement et les transports et de l'accès aux technologies d'assistance, qui permettent aux personnes âgées de se débrouiller plus facilement sans aide extérieure. Il convient de noter que la Suède a les meilleurs taux d'emploi de tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les travailleurs âgés et les femmes;

40.

souligne toutefois que bien que les collectivités territoriales aient un rôle important à jouer en temps qu'acquéreurs de biens et de services, notamment par le biais des marchés publics, et qu'elles aient ainsi la possibilité d'agir sur le plan politique afin de promouvoir une approche positive du vieillissement, il y a lieu de tenir compte de la fragmentation des marchés des solutions innovantes en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, qu'il s'agisse de marchés existants ou de marchés émergents, afin de créer un véritable marché unique pour l'économie des seniors et de permettre des économies d'échelle pour les soumissionnaires de marchés publics comme pour les consommateurs. L'acte législatif sur l'accessibilité, actuellement en préparation, cherche à s'attaquer aux barrières qui empêchent la création d'un marché au niveau de l'UE, sur lequel des solutions innovantes élaborées au niveau local ou régional puissent être élaborées et déployées plus facilement à une plus grande échelle dans d'autres régions de l'UE. Les PME, souvent à la pointe de l'innovation, sont plus proches des marchés locaux. Elles offrent souvent un service personnalisé et s'adaptent aux besoins des consommateurs. Elles seraient les premières bénéficiaires de règles et de normes claires leur garantissant l'accès à un vaste marché couvrant toute l'UE et facilitant l'interopérabilité avec d'autres biens et services pour obtenir les meilleurs résultats;

41.

estime en conclusion que le développement au niveau local d'environnements accessibles et reposant sur le principe de la conception universelle aidera les travailleurs âgés et les femmes à conserver leur emploi plus longtemps et à réduire la demande de soins et d'assistance pour les personnes âgées, dont le nombre croît rapidement. De l'avis du CdR, l'action de l'UE en faveur du vieillissement actif en bonne santé et de la solidarité intergénérationnelle stimulera le potentiel d'innovation et de croissance dans l'ensemble de l'UE et profitera sur le plan économique tant aux acteurs publics qu'aux acteurs privés, au niveau local et national comme à l'échelon de l'UE;

42.

exprime son accord avec l'approche de la présidence danoise en matière de vieillissement, et souligne que le succès du recours à l'innovation sociale pour répondre aux besoins de notre société vieillissante exige la création par l'UE d'un cadre commun permettant d'exploiter pleinement le potentiel de l'innovation sociale à l'avenir. Un cadre commun à toute l'UE, promouvant l'innovation sociale, permettrait véritablement aux innovateurs sociaux de toute l'Europe d'agir, d'obtenir des financements, et de mettre en réseau et d'étendre leurs projets.

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/52

—

exige que l'efficacité énergétique soit un élément central et fasse partie intégrante des politiques sur l'énergie et que celles-ci lui accordent une priorité suffisante dans la hiérarchie de la politique sur l'énergie;

—

soutient un meilleur groupage des mesures de soutien financier en faveur de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le cadre des futurs programmes de financement de l'UE;

—

demande des mesures renforcées afin d'influencer le comportement humain et les habitudes de consommation d'énergie et indique que cela exige un ensemble de mesures «d'incitants et de sanctions», faisant état des arguments économiques et mettant aussi davantage l'accent sur les exigences impératives, si nécessaire;

—

reconnaît que la priorité politique actuelle est donnée aux villes afin qu'elles réalisent les objectifs politique actuels, mais souligne la nécessité d'aborder, de manière plus globale et coordonnée, les défis et les possibilités qui se présentent aux régions rurales dans le domaine de la consommation et de la production d'énergie;

—

invite les collectivités locales et régionales à échanger les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de conservation et à améliorer la résistance énergétique en planifiant et en pilotant la fourniture de leurs services à des coûts de production d'énergie moindres.

Rapporteur

Brian MEANEY (IE/AE), Membre du Conseil général de Clare et de l'Autorité régionale du Midwest

Texte de référence

Saisine par la présidence danoise du 12 janvier 2012.

—

les zones rurales de l'UE utilisant des sources d'énergie plus polluantes que les zones urbaines, il conviendrait de soutenir le remplacement à titre provisoire de combustibles fossiles hautement polluants par des combustibles fossiles moins polluants, et par la suite leur remplacement par des énergies renouvelables;

—

malgré leurs efforts de rattrapage, le niveau de développement économique des zones rurales est toujours inférieur à la moyenne de l'UE, en particulier si on le compare à celui des zones urbaines. Cet écart entre zones rurales et zones urbaines est particulièrement marqué en Europe orientale et centrale, et il est plus préoccupant encore si l'on considère qu'il s'est creusé entre 2000 et 2007 en raison de la rapide expansion des grandes villes et des capitales;

—

mécanismes financiers (ELENA, etc.) et fonds consacrés à l'efficacité énergétique (FEEE, etc.);

—

l'expérience acquise au cours du cadre financier actuel montre que pour toute une série de raisons, les fonds structurels consacrés à l'efficacité énergétique ne peuvent pas être pleinement utilisés. C'est pourquoi il convient de veiller dans le cadre financier 2014-2020, à faciliter l'accès des collectivités locales et régionales aux fonds consacrés à l'efficacité énergétique, d'autant plus que ce cadre prévoit même une augmentation de la part de ces fonds;

a)

exige que l'efficacité énergétique soit un élément central et fasse partie intégrante des politiques sur l'énergie et que celles-ci lui accordent une priorité suffisante dans la hiérarchie de la politique sur l'énergie;

(b)

soutient un meilleur groupage des mesures de soutien financier en faveur de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le cadre des futurs programmes de financement de l'UE;

(c)

demande des mesures renforcées afin d'influencer le comportement humain et les habitudes de consommation d'énergie et indique que cela exige un ensemble de mesures «d'incitants et de sanctions», faisant état des arguments économiques et mettant aussi davantage l'accent sur les exigences impératives, si nécessaire;

(d)

reconnaît que la priorité politique actuelle est donnée aux villes afin qu'elles réalisent les objectifs politique actuels, mais souligne la nécessité d'aborder, de manière plus globale et coordonnée, les défis et les possibilités qui se présentent aux régions rurales dans le domaine de la consommation et de la production d'énergie;

(e)

invite les collectivités locales et régionales à échanger les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de conservation et à améliorer la résistance énergétique en planifiant et en pilotant la fourniture de leurs services à des coûts de production d'énergie moindres.

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/58

—

souhaite un budget ambitieux pour la prochaine politique de cohésion (2014-2020), afin de répondre aux objectifs du traité et de la stratégie Europe 2020; souhaite également que d'autres critères que le PIB soient pris en compte dans l'évaluation des niveaux de développement et la répartition des ressources;

—

soutient l'architecture proposée par la Commission, notamment la réduction à deux objectifs («investir dans la croissance et l’emploi» et «coopération territoriale»), le maintien du FSE au sein de la politique de cohésion, ainsi que la création d'une nouvelle catégorie de «régions en transition», qui fournit un filet de sécurité pour celles sortant de la convergence;

—

exige une plus grande flexibilité dans la répartition des Fonds structurels, fondée sur une adaptation plus réaliste aux besoins des territoires, grâce à une implication directe des autorités locales et régionales; une telle flexibilité devrait concerner la répartition entre le FEDER et le FSE, ainsi que la concentration des Fonds sur certains objectifs thématiques d'Europe 2020; à ce titre, demande que les seuils minimums imposés dans les règlements spécifiques soient sensiblement abaissés ou dotés d'une plus grande souplesse;

—

soutient l'approche stratégique du cadre stratégique commun, intégrant l'ensemble des Fonds à vocation territoriale, qui permettra une meilleure coordination avec le FEADER et le FEAMP; soutient également la meilleure prise en compte du principe de cohésion territoriale, via les actions urbaines, les actions de développement local, les investissements territoriaux intégrés et les plans d'actions communs mais souhaiterait qu'une plus grande attention soit portée aux zones où s'opère une transition industrielles ou souffrant de handicaps démographiques;

—

demande que la possibilité de programmes associant plusieurs fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP) soit encouragée et que la Commission européenne adopte toute mesure visant à assurer la préparation et la mise en œuvre de tels programmes dans le respect du principe de proportionnalité;

—

rejette la conditionnalité macroéconomique, ainsi que la réserve de performance, jugées contraires à l'objectif premier de la politique de cohésion; soutient en revanche la création d'une réserve de flexibilité, constituée des crédits dégagés d'office et finançant des initiatives expérimentales; appuie par ailleurs le principe d'un système de conditionnalités ex ante qui soit allégé et plus préventif que répressif;

—

exige une réelle simplification des règles de gestion, en particulier pour ce qui concerne les autorités de contrôle et d'audit, les opérations génératrices de recette et la forfaitisation des coûts.

Rapporteure

Mme Catiuscia MARINI (Italie, PSE), présidente de la région d'Ombrie

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006

COM(2011) 615 final

1.

rappelle que l'Union européenne doit pouvoir disposer d'un budget d'un volume tel qu'il puisse garantir l'efficacité de la politique de cohésion et répondre aux ambitions de la stratégie Europe 2020;

2.

demande que pour chaque catégorie de régions soient maintenus, a minima, des niveaux de contribution de l'Union identiques à ceux prévus dans la période de programmation actuelle;

3.

souligne que la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, de grande ampleur, est en train de favoriser durablement une état de sous-emploi au niveau européen, affectant fortement et de façon différenciée tous les territoires de l'Union européenne. Dans un tel contexte, les Fonds structurels représentent une source de financement indispensable pour affronter la crise et soutenir le développement des territoires européens;

4.

demande à la Commission de lancer des initiatives vigoureuses afin d'atténuer les difficultés d'absorption rencontrées par certains États membres, par une gestion améliorée des fonds européens, en particulier pour ce qui est de simplifier et d'innover dans les systèmes d'administration et de contrôle, en encourageant l'orientation vers les résultats;

5.

estime que la crise économique et financière contribue à rendre encore plus nécessaire le recours à des données relatives au PIB comparables et disponibles en temps utile, ainsi qu'à d'autres indicateurs, afin d'évaluer de manière plus correcte le niveau réel de développement des régions européennes (1), étant entendu que les ressources doivent rester dûment concentrées sur les régions en retard de développement;

6.

juge que pour la répartition des ressources, il y a lieu de tenir compte de manière adéquate des spécificités des États membres qui se caractérisent par une forte disparité économique interne; exprime en particulier ses inquiétudes en ce qui concerne le critère de répartition des moyens alloués à la politique agricole commune (PAC) - en référence au cadre financier pluriannuel - dans la mesure où les disparités sociales, économiques et structurelles ne sont pas dûment prises en considération;

7.

adhère à l'identification de deux grands objectifs,«investir dans la croissance et l’emploi» et «coopération territoriale», qui contribuent à simplifier l'architecture de la politique de cohésion;

8.

approuve la création d'une catégorie de «régions en transition», financée notamment par les ressources dégagées par les régions et les pays sortis du périmètre de la politique de convergence et du Fonds de cohésion, sans donc réduire l'intensité de l'aide aux deux autres catégories de régions, et se félicite également du filet de sécurité proposé pour les régions qui ne relèveront plus de l'objectif de convergence à part entière. En effet, cette nouvelle catégorie permettra de mieux soutenir les régions qui sont en phase de sortie de l'objectif de convergence, tout comme les autres dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne de l'UE, ainsi que de moduler l'aide de l'UE en fonction de la diversité des niveaux de développement et d'atténuer les effets de seuil constatés dans l'actuelle période de programmation. Cette disposition devrait s'appliquer à l'ensemble des Fonds relevant du cadre stratégique commun;

9.

fait observer que les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 doivent respecter la structure de la future politique de cohésion et que la définition des zones susceptibles d'être subventionnées ne doit pas donner lieu à des contradictions entre la politique de cohésion et le droit de la concurrence;

10.

se félicite du maintien du FSEau sein de la politique de cohésion, en tant qu'instrument clé au service de l'emploi, de l'amélioration des compétences individuelles, ainsi que de l'inclusion sociale;

11.

exige toutefois que le choix des priorités d'investissements et la répartition des Fonds structurels entre le FEDER et le FSE émanent des collectivités régionales et des collectivités locales compétentes, conformément au principe de subsidiarité;

12.

exige que conformément aux principes de gouvernance à multiniveaux et dans le respect de la répartition nationale des compétences, les collectivités territoriales dans chaque État membre soient pleinement associées à l’élaboration, la négociation, la mise en œuvre et la révision des différents documents stratégiques, à savoir le cadre stratégique commun et, tout particulièrement, les contrats de partenariat; il convient également d'ouvrir la possibilité de conclure des pactes territoriaux entre les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux afin d'ancrer formellement les accords de partenariat en liaison avec les gouvernements nationaux;

13.

considère injuste que les autorités régionales et locales soient assimilées aux partenaires économiques et sociaux dans le cadre du principe de partenariat, alors qu'en leur qualité de représentantes de l'intérêt général des administrés, elles cogèrent – en tenant compte du cadre institutionnel des États membres - et cofinancent les projets relevant de la politique de cohésion;

14.

réaffirme son soutien au principe du cofinancement européen, qui garantit la responsabilisation des acteurs de terrain;

15.

considère que la TVA devrait être éligible, si elle n'est pas récupérable;

16.

estime qu'il faudrait établir une distinction entre les parties prenantes issues de la société civile et les partenaires représentant le secteur public. Les collectivités locales et régionales compétentes, ou leurs représentants, devraient faire partie intégrante du processus de négociation relatif à l'élaboration d'un contrat ou d'un accord de partenariat à l'échelon national, et pas seulement à l'échelon régional;

17.

prend acte du principe d'une concentration thématique sur les objectifs clés de la stratégie Europe 2020 et les objectifs définis à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, déclinés dans le cadre d’un menu thématique communautaire, mais s'inquiète du manque de flexibilité dans le choix des objectifs thématiques, qui devraient être déterminés sur la base d'un diagnostic territorial;

18.

demande dès lors que tous les fonds du cadre stratégique commun bénéficient d'une réelle souplesse, laissant à chaque autorité la plus grande marge possible pour de déterminer les objectifs thématiques sur lesquels les interventions se concentreront; tout en réclamant par ailleurs, d'une manière générale, que les seuils minimums imposés dans les règlements spécifiques soient sensiblement abaissés ou dotés d'une plus grande souplesse;

19.

soutient une meilleure intégration des fonds européens, en se félicitant que le FEADER et le FEAMP soient intégrés dans le cadre stratégique commun, chaque fonds conservant toutefois sa spécificité;

20.

pense qu'il est judicieux que le cadre stratégique commun soit approuvé par le Parlement et par le Conseil européen, dans la mesure où il estime que ce document devrait être entériné avec une participation maximale des institutions de l'Union et des États membres; préconise, pour ce motif, qu'il soit repris en annexe du règlement général;

21.

juge nécessaire que les mécanismes décrits dans le cadre stratégique commun présentent une souplesse suffisante pour permettre une véritable intégration avec les politiques régionales et les politiques de développement local;

22.

considère que le cadre stratégique commun devrait faciliter en premier lieu une approche territoriale ascendante et l'intégration des financements. Les recommandations du cadre stratégique commun ne devraient pas être trop normatives, afin de laisser suffisamment de souplesse dans le choix des moyens grâce auxquels réaliser les objectifs thématiques et les priorités en matière d'investissements tels que définis dans les règlements relatifs aux Fonds Structurels et de cohésion;

23.

souligne que le cadre stratégique commun devrait lier comme il se doit les objectifs thématiques de l'article 9 du règlement général aux priorités d'investissements indiquées dans les règlements du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion, du FEADER et du FEAMP, et apporter une sécurité juridique quant à la compatibilité entre les objectifs, tout en évitant lacunes et chevauchements entre eux, pour que des projets prioritaires plurifonds mais aussi plurithématiques puissent être menés à bien de façon intégrée et continue;

24.

demande que dans le respect des systèmes institutionnels concernés, les autorités régionales et les instances locales compétentes, dans la mesure où elles financent et gèrent la politique de cohésion, participent pleinement à l'élaboration, la négociation, la mise en œuvre et la modification des contrats de partenariat (article 13, paragraphe 2);

25.

exige en particulier que dans le respect des régimes institutionnels concernés, les autorités régionales soient directement associées à la définition, au sein du contrat, des conditionnalités internes et des sanctions qui en découlent (article 14);

26.

s’inquiète des retards possibles du fait que le contrat de partenariat et les programmes opérationnels devront être soumis simultanément et réclame dès lors que la soumission des programmes s'effectue six mois après celle du contrat de partenariat;

27.

recommande que, dans le respect des systèmes institutionnels concernés, les collectivités régionales et locales soient étroitement associées à la gestion des fonds européens et encourage fortement le recours à des programmes plurifonds;

28.

fait observer qu’une meilleure harmonisation des dispositions communes relatives à la mise en œuvre des différents fonds favoriserait leur intégration et augmenterait l’efficacité et l'incidence de leur intervention et qu'elle réduirait les charges administratives pour le bénéficiaire final;

29.

réclame que la Commission produise une évaluation sur le fonctionnement, les effets et la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales qui ont cours actuellement;

30.

rejette fermement les propositions visant à lier la politique de cohésion au respect du pacte de stabilité et de croissance (conditionnalité macroéconomique); le Comité considère en effet que la conditionnalité macroéconomique répond à des objectifs autres que ceux de la politique de cohésion;

31.

estime dès lors que les collectivités territoriales ne peuvent être pénalisées du fait que certains États membres ne respectent pas leurs engagements, notamment en matière de déficit public national (article 21);

32.

soutient le principe de conditionnalités ex ante, afin de garantir que les conditions préalables nécessaires sont réunies pour une exécution efficace des investissements, sur la base de l'évaluation des expériences passées, étant entendu qu'il convient d'éviter d'assigner à la politique de cohésion des responsabilités qui ne sont pas de son ressort, et d'en appesantir la charge administrative;

33.

redoute que la conditionnalité dont la responsabilité incombe à un tiers (par exemple le défaut de transposition de directives communautaires), puisse porter préjudice à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes et projets aux niveaux régional et local. Le Comité estime dès lors que les conditionnalités ex ante doivent se limiter à des éléments qui concernent directement la mise en œuvre de la politique de cohésion;

34.

demande par ailleurs à la Commission que ces conditionnalités ex ante ne puissent conduire à aucune suspension de paiements ou corrections financières, exception faite de celles auxquelles l’État membre s'est engagée à se conformer;

35.

fait part de ses préoccupations quant à la création d’une réserve de performance, car il craint qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, ce qui pourrait privilégier l'émergence de projets peu ambitieux et décourager l'innovation; attire l'attention sur l'avis 7/2011 de la Cour des comptes selon lequel «ce type de réserve de performance existait déjà pour la période 2000-2006, avec des résultats mitigés en raison du très faible niveau des dépenses déjà effectuées au moment des revues à mi-parcours et de l’absence d’une méthodologie permettant d’évaluer l’état d’avancement des programmes de manière appropriée»;

36.

est en revanche favorable à l'instauration d'une réserve de flexibilité constituée sur la base des crédits dégagés d'office et visant à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive, ou à intervenir en cas de situation de crise;

37.

note que le cadre d'examen des performances inclut la fixation d’objectifs à atteindre par étapes pour chaque axe prioritaire à l'échéance des années 2016 et 2018. Pour le Comité, il doit s’agir davantage d’un mécanisme de pilotage et de suivi des objectifs poursuivis tout au long de la période de programmation, sans qu'il donne lieu à l’application de corrections financières sur les axes prioritaires concernés en cas d’incapacité à atteindre les objectifs fixés sur la base du rapport final d'avancement, étant donnée que cette incapacité peut résulter des circonstances socio-économiques et des changements de politiques qui s'imposent en conséquence aux autorités nationales et régionales;

38.

considère que cette nouvelle disposition s’ajoute inutilement aux différentes conditionnalités (macroéconomique, ex ante et ex post) proposées par la Commission et au système d’évaluation ex ante, in itinere et ex post, ainsi qu’à la définition d’objectifs quantifiés et d’indicateurs de résultats, et souhaite par ailleurs un lien plus étroit avec les actions d'évaluation visées aux articles 48, 49 et 50;

39.

salue la proposition visant à imposer aux autorités de gestion de payer les bénéficiaires avant de demander les remboursements à la Commission, en appelant de ses vœux une plus grande souplesse dans le système des avances, ainsi que l'augmentation de leur montant, afin d'améliorer la trésorerie desdites autorités de gestion;

40.

demande que lorsqu’un État membre en situation de crise financière aiguë reçoit un soutien de l’Union, la Commission puisse amender le contrat de partenariat et les programmes opérationnels dans le cadre d’un dialogue constructif avec le pays et les collectivités territoriales concernés et souhaite dès lors que les experts de la Commission apportent leur soutien aux autorités nationales et régionales, afin de renforcer leur capacité à gérer efficacement les fonds européens;

41.

partage activement l'attention portée au thème du développement urbain intégré et, plus particulièrement, salue les propositions de la Commission relatives aux actions de développement local et aux investissements territoriaux intégrés, qui doivent être des instruments essentiels de réalisation des objectifs de la prochaine période de programmation. Le Comité demande par ailleurs des clarifications sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions;

42.

souhaite que ces dispositions soient appliquées avec une attention particulière afin de garantir une mise en œuvre efficace du développement territorial intégré, qu'il s'agisse de la coordination de l’intervention des différents fonds – en particulier du FEDER et du FEADER dans les territoires périurbains et fonctionnels – de leur bonne intégration, de la définition de «territoire de projets», de l’élaboration d’une stratégie cohérente, etc.;

43.

apprécie hautement que le développement local mené par les acteurs locaux puisse bénéficier d'un taux majoré (10 %) de cofinancement, demande que cette disposition soit étendue aux investissements territoriaux intégrés et considère que l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'action locale doivent être arrêtées d'un commun accord par les autorités de gestion et les partenaires locaux au niveau national;

44.

demande de revoir la règle selon laquelle les pouvoirs publics ne peuvent pas détenir plus de 49 % des droits de vote dans les cas où des partenariats institutionnalisés de développement local sont déjà en place;

45.

souligne la nécessité de considérer le développement local comme une notion globale permettant la mise en œuvre d'investissements territoriaux intégrés, d'actions urbaines et de plans d'action communs;

46.

encourage à porter une attention particulière aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents leur faisant accuser un retard par rapport aux autres en terme de cohésion territoriale, mais aussi à celles qui sont ultrapériphériques (articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

47.

s'inquiète de la non-prise en compte pour les régions développées du financement des infrastructures, notamment des réseaux de technologies de l'information et de la communication à haut débit;

48.

exige une réelle simplification des règles de mise en œuvre des fonds pour les autorités de gestion, de contrôle et d’audit, qui permette par ailleurs de faciliter l’accès des bénéficiaires aux financements;

49.

s'inquiète de ce que dans le cadre du FSE, le soutien au renforcement des capacités administratives est limité aux États membres comportant des régions moins développées et à ceux éligibles au Fonds de cohésion, alors qu'il n'en va pas ainsi pour le FEDER, bien que les systèmes nationaux relatifs à ces deux Fonds soient soumis à des exigences similaires;

50.

souhaite qu’une orientation plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats porte davantage sur le contrôle de la performance, la qualité et l’efficacité de l'utilisation des fonds, plutôt que sur le respect formel des règles et le volume de la dépense;

51.

estime que le recours excessif aux actes délégués de la Commission, dont le règlement fait mention à une cinquantaine de reprises, peut aboutir à des retards dans l'utilisation des fonds et préconise dès lors de prévoir un règlement d'application qui fixe d'emblée toutes les règles d'exécution;

52.

émet des doutes quant à la désignation d’une autorité d’accréditation au niveau ministériel, constituant un nouveau niveau de contrôle, dont le rôle serait d’accréditer les autorités de gestion et de certification sur la base d’un audit préalable, dans la mesure où il estime que l'accréditation doit concerner les systèmes plutôt que les autorités gestionnaires;

53.

rappelle le risque qu'une application incorrecte du principe de proportionnalité puisse déboucher sur un traitement inéquitable des États membres. Les contrôles et audits risquent d'être beaucoup plus lourds pour les États membres disposant des dotations financières les plus importantes; en outre, le fait de proportionner le niveau des contrôles au montant financier des programmes pourrait dissuader le recours à des programmes associant plusieurs fonds;

54.

estime que l'apurement annuel des comptes proposé devrait être facultatif, afin de permettre aux seules autorités de gestion qui le désirent de simplifier la procédure de clôture en fin de période et de réduire la durée de conservation des documents comptables (articles 67, 76, 77 et 131);

55.

souhaite que soit évitée la multiplication des contrôles de l’autorité d’audit nationale ou régionale, de la Commission et de la Cour des comptes auprès des mêmes opérateurs et préconise l’organisation systématique de missions conjointes d’audit sur le terrain afin d’éviter les duplications et de favoriser le diagnostic partagé (article 65, paragraphe 2);

56.

considère qu'il est nécessaire de clarifier davantage l'utilisation des instruments financiers en ce qui concerne leur comptabilisation dans l'utilisation des fonds de l'UE, leur surveillance et leur propriété; soutient néanmoins le recours aux instruments d'ingénierie financière afin d'augmenter l'effet de levier des fonds communautaires, dans la mesure où il s'agit de renforcer et non d'affaiblir l'élément «subvention» de la politique de cohésion et sous réserve que ce soutien soit limité aux instruments financiers de nature conventionnelle (participations au capital, prêts et garanties) et ne concerne pas ceux de nature opaque, comme les instruments financiers dérivés ou structurés;

57.

estime qu'il est trop contraignant de prévoir que les instruments financiers soient utilisés dans un délai de deux ans à dater de la mise à disposition, en conformité avec les objectifs du programme, et pendant une période d’au moins dix ans à compter de la clôture de celui-ci;

58.

se félicite de la proposition de la Commission relative à l’élaboration de plans d’action communs comprenant un ensemble de projets réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes opérationnels, en contrepartie d’un allégement considérable des règles en matière de gestion, de contrôle et d’audit, mais regrette néanmoins que les projets d’infrastructure soient exclus de cette possibilité;

59.

exige que le plan d’action commun soit convenu avec la Commission, l’État membre et les collectivités territoriales qui sont parties prenantes du programme, eu égard, notamment, au volume des ressources concernées, et demande que le seuil soit abaissé à cinq millions d'euros;

60.

juge préférable d'en revenir aux règles mises en œuvre au cours de la période 2000-2006, qui prévoyaient l’application d’un taux d’intervention spécifique (minoré) et unique pour les opérations génératrices de recettes;

61.

accueille favorablement la proposition de la Commission concernant les différentes formes de subvention simplifiée et encourage les autorités de gestion et les bénéficiaires à recourir davantage aux barèmes normalisés de coûts unitaires, aux montants forfaitaires et au financement sur la base d’un taux forfaitaire;

62.

demande à la Commission et aux États membres d’adopter au plus vite une méthodologie de calcul juste, équitable et vérifiable et des méthodes et barèmes de coûts unitaires qui permettent aux porteurs de projet d’y avoir recours dès le début de la programmation et tiennent dûment compte des expériences déjà menées à bien lors de l'actuelle période de programmation.