Journal officiel C 202/2008

8.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 202/01)

Date d'adoption de la décision	4.6.2008
Aide no	N 538/05
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Modification du régime de remboursement des contributions sociales patronales dans le transport maritime
Base juridique	Loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Type de la mesure	Modification du mécanisme de l'octroi dans le régime d'exemption de charges sociales des marins embarqués sur des navires de transport maritime
Objectif	Simplification administrative de la gestion d'un régime d'aides existant
Forme de l'aide	Exemption de charges sociales
Budget	NA
Intensité	NA
Durée	NA
Secteurs économiques	Transport maritime
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	NA
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	17.6.2008
Aide no	N 159/08
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aides d'État au démarrage et à l'exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises alternatif au mode routier
Base juridique	Loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée notamment par loi no 99-523 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	L'objectif du régime est le développement du transport combiné afin qu'il constitue une alternative attrayante au transport routier de marchandises
Forme de l'aide	Subvention directe et Prêt remboursable
Budget	Maximum de 200 Mio EUR
Intensité	Maximum de 50 % du coût des opérations de transbordement et 30 % du prix du transport
Durée	5 ans (2008-2012)
Secteurs économiques	Transport combiné rail/navigation intérieure et transport maritime courte distance
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

17.6.2008

Aide no

N 197/08

État membre

Lituanie

Région

87(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regioninė pagalba energetikos sektoriui

Base juridique

LR ūkio ministro įsakymais patvirtinti priemonių „Atsinaujinančių energijos išteklių panaudojimas energijos gamybai“, „Gamtinių dujų perdavimo sistemos modernizavimas ir plėtra“, „Elektros perdavimo sistemos modernizavimas ir plėtra“, „Elektros skirstymo sistemos modernizavimas ir plėtra“, „Energijos gamybos efektyvumo didinimas“ ir „Šilumos tiekimo sistemos modernizavimas ir plėtra“ aprašai; 2007–2013 m. Ekonomikos augimo veiksmų programa; 2007-2013 m. Sanglaudos skatinimo veiksmų programa; Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2007 m. gruodžio 19 d. nutarimas Nr. 1449 „Dėl žmogiškųjų ištekliu plėtros, ekonomikos augimo ir sanglaudos skatinimo veiksmų programų priedų patvirtinimo“

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 180 Mio LTL

Montant global de l'aide prévue: 900 Mio LTL

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Electricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.7.2008

Aide no

N 252/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Zuwendungen zur Rettung und Umstrukturierung von kleinen und mittleren Unternehmen im Freistaat Sachsen

Base juridique

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Rettung und Umstrukturierung von kleinen und mittleren Unternehmen im Freistaat Sachsen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Aide au sauvetage: prêt, Aide à la restructuration: prêt, prêt bonifié et exceptionnellement subvention

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'en 2015, mais engagement des autorités germaniques d'adapter leur régime aux nouvelles lignes directrices

Secteurs économiques

PMEs et — exceptionnellement — également les grandes entreprises

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

Autres informations

—

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8.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/8

Propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 202/05)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2008) 8		10.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l'île de Chypre
COM(2008) 40		30.1.2008	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
COM(2008) 88		13.3.2008	Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) de 2008 à 2011
COM(2008) 98		27.2.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (Version codifiée)
COM(2008) 100		29.2.2008	Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
COM(2008) 105		26.2.2008	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM(2008) 106		27.2.2008	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication
COM(2008) 116		29.2.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
COM(2008) 121		7.3.2008	Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit compensateur institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et clôturant la procédure
COM(2008) 123		4.3.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments
COM(2008) 124		3.3.2008	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
COM(2008) 129		7.3.2008	Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries
COM(2008) 132		11.3.2008	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991
COM(2008) 134		11.3.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
COM(2008) 138		10.3.2008	Proposition de décision du Conseil — Modification de la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
COM(2008) 139	1	14.3.2008	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2008) 139	2	14.3.2008	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2008) 140		14.3.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2008) 147	1	17.3.2008	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
COM(2008) 147	2	17.3.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
COM(2008) 148		11.3.2008	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine
COM(2008) 149		19.3.2008	Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM(2008) 151		19.3.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière
COM(2008) 152		16.4.2008	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du point 48 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
COM(2008) 154		27.3.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte)
COM(2008) 155		18.3.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
COM(2008) 156		18.3.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
COM(2008) 157		27.3.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007
COM(2008) 159		28.3.2008	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)
COM(2008) 161		2.4.2008	Proposition de règlement du Conseil portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2007 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les deux nouveaux États membres pendant une période maximum de dix-neuf mois suivant l'adhésion
COM(2008) 162		2.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93
COM(2008) 166		1.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
COM(2008) 168		3.4.2008	Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003
COM(2008) 170	1	4.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part
COM(2008) 170	2	4.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part
COM(2008) 171		4.4.2008	Proposition de règlement du Conseil portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao
COM(2008) 172		7.4.2008	Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté
COM(2008) 173		4.4.2008	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil et étendu à l'Inde, à la Thaïlande, à l'Indonésie et à la Malaisie
COM(2008) 174		7.4.2008	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 de la convention d'Aarhus
COM(2008) 176		10.4.2008	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam
COM(2008) 178	1	9.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens
COM(2008) 178	2	9.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens
COM(2008) 179		9.4.2008	Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels
COM(2008) 180		9.4.2008	Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)
COM(2008) 182	1	8.4.2008	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine
COM(2008) 182	2	8.4.2008	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
COM(2008) 183		8.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
COM(2008) 184		8.4.2008	Proposition de règlement du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Bosnie-Herzégovine, d'autre part; à transmettre au Conseil
COM(2008) 185		8.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter au sein du comité intérimaire CE-Bosnie-et-Herzégovine concernant le règlement intérieur de ce comité, et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Bosnie-et-Herzégovine; à transmettre au Conseil
COM(2008) 188		14.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas
COM(2008) 191		16.4.2008	Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l'actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer
COM(2008) 196		16.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
COM(2008) 197		16.4.2008	Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
COM(2008) 200		14.4.2008	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM(2008) 202		17.4.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (version codifiée)
COM(2008) 205		18.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine
COM(2008) 209	1	22.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
COM(2008) 209	2	22.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne
COM(2008) 210		21.4.2008	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux
COM(2008) 211		16.4.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs
COM(2008) 212		24.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie et abrogeant les droits anti-dumping, institués par le règlement (CE) no 1371/2005, sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie
COM(2008) 213		23.4.2008	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
COM(2008) 214		24.4.2008	Proposition de règlement (CE) no …/… du Conseil du […] relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (Version codifiée)
COM(2008) 217		25.4.2008	Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
COM(2008) 218		28.4.2008	Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-ØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2008) 220		28.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération
COM(2008) 222		28.4.2008	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération
COM(2008) 226		30.4.2008	Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2008) 230		30.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
COM(2008) 232		30.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
COM(2008) 235		30.4.2008	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

8.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/15

Taux de change de l'euro (1)

7 août 2008

(2008/C 202/06)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,5471
JPY	yen japonais	169,16
DKK	couronne danoise	7,4609
GBP	livre sterling	0,79255
SEK	couronne suédoise	9,4127
CHF	franc suisse	1,6322
ISK	couronne islandaise	123,88
NOK	couronne norvégienne	7,9970
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,105
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	234,20
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7051
PLN	zloty polonais	3,2458
RON	leu roumain	3,4805
SKK	couronne slovaque	30,363
TRY	lire turque	1,8050
AUD	dollar australien	1,6986
CAD	dollar canadien	1,6201
HKD	dollar de Hong Kong	12,0760
NZD	dollar néo-zélandais	2,1537
SGD	dollar de Singapour	2,1440
KRW	won sud-coréen	1 572,55
ZAR	rand sud-africain	11,5027
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,6153
HRK	kuna croate	7,2126
IDR	rupiah indonésien	14 078,61
MYR	ringgit malais	5,0822
PHP	peso philippin	67,760
RUB	rouble russe	36,4730
THB	baht thaïlandais	51,971
BRL	real brésilien	2,4356
MXN	peso mexicain	15,3828

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

8.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/17

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 202/08)

Document	Partie	Date	Titre
COM(2008) 33		30.1.2008	Document de travail de la Commission — Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire
COM(2008) 35		30.1.2008	Document de travail de la Commission — Alléger les charges administratives dans l'Union européenne — Rapport d'étape 2007 et perspectives 2008
COM(2008) 67		13.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX
COM(2008) 68		13.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)
COM(2008) 69		13.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne
COM(2008) 110		27.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne — Rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré
COM(2008) 115		27.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Approche européenne commune en matière de fonds souverains
COM(2008) 118		3.3.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS): rapport annuel 2007
COM(2008) 122		27.2.2008	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Système financier européen: adaptation au changement — Contribution de la Commission au Conseil européen
COM(2008) 125		5.3.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'état d'avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins
COM(2008) 127		5.3.2008	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne
COM(2008) 128		6.3.2008	Livre vert — Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs
COM(2008) 130		5.3.2008	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes
COM(2008) 133		11.3.2008	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Vers une contribution accrue de la normalisation à l'innovation en Europe
COM(2008) 135		11.3.2008	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Agences européennes — Orientations pour l'avenir
COM(2008) 141		10.3.2008	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Actions rapides 2008 pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne
COM(2008) 146		17.3.2008	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'application de la directive 2002/14/CE dans l'UE
COM(2008) 150		14.3.2008	Avant-projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2008 — État des dépenses par section — Section III — Commission
COM(2008) 153		19.3.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2007 (13e rapport)
COM(2008) 158		2.4.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Debate Europe» — Exploiter les réalisations du Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat
COM(2008) 160		31.3.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003
COM(2008) 165		2.4.2008	Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
COM(2008) 167		2.4.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Région administrative spéciale de Macao: rapport annuel 2007
COM(2008) 169		1.4.2008	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Une stratégie pour l'avenir de l'union douanière
COM(2008) 177		9.4.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'UE partenaire global pour le développement Accélérer les progrès vers les objectifs du millénaire pour le développement
COM(2008) 181		11.4.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport annuel de la Commission européenne concernant l'instrument de stabilité en 2007 — Synthèse
COM(2008) 187		11.4.2008	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin
COM(2008) 192		15.4.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — État d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité
COM(2008) 198		17.4.2008	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Mise en œuvre du programme de santé publique en 2006
COM(2008) 199		17.4.2008	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Préparer l'avenir numérique de l'Europe — Examen à mi-parcours de l'initiative i2010
COM(2008) 201		14.4.2008	Avant-projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2008 — État des dépenses par section — Section III — Commission — Section VI — Comité économique et social
COM(2008) 203		15.4.2008	Avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2008 — État des dépenses par section — Section III — Commission
COM(2008) 204		18.4.2008	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Introduction de l'euro à Chypre et à Malte
COM(2008) 215		24.4.2008	Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
COM(2008) 216		24.4.2008	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) no 785/2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux exploitants d'aéronefs dans l'UE
COM(2008) 224		24.4.2008	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne — Rapport annuel sur la gestion financière des 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) en 2007

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

8.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/20

Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown, Glasgow et Tiree et Glasgow et Barra (Écosse)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 202/09)

1. Introduction

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a imposé des obligations de service public (OSP) pour des services aériens réguliers exploités sur les liaisons Glasgow-Campbeltown, Glasgow-Tiree et Glasgow-Barra (1). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 387 du 21 décembre 1996, p. 6 et 7, et, dans des versions modifiées, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355 du 8 décembre 1999, p. 3 et 4, C 310 du 13 décembre 2002, p. 7 et 8, C 278 du 19 novembre 2003, p. 5 et 6, C 321 du 16 décembre 2005, p. 5 et 6, C 184 du 8 août 2006, p. 4 et C 201 du 7 août 2008, p. 2.

Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer au 1er mars 2009 l'exploitation de services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown, entre Glasgow et Tiree et entre Glasgow et Barra, conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 1er avril 2009.

2. Objet de l'appel d'offres

Exploitation, à compter du 1er avril 2009, de services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown, entre Glasgow et Tiree et entre Glasgow et Barra, conformément aux obligations de service public imposées sur ces liaisons et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 387 du 21 décembre 1996, p. 6 et 7, et, dans des versions modifiées, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355 du 8 décembre 1999, p. 3 et 4, C 310 du 13 décembre 2002, p. 7 et 8, C 278 du 19 novembre 2003, p. 5 et 6 et C 321 du 16 décembre 2005, p. 5 et 6, C 184 du 8 août 2006, p. 4 et C 201 du 7 août 2008, p. 2.

3. Participation

La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés sous le régime réglementaire de l'autorité de l'aviation civile (CAA).

4. Procédure d'appel d'offres

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h), et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5. Dossier d'appel d'offres/Qualifications etc.

Le dossier complet de l'appel d'offres, comprenant le formulaire d'offre, le cahier des charges, le calendrier, les conditions contractuelles et leurs annexes, ainsi que le texte des obligations de service public publié à l'origine au Journal officiel des Communautés européennes C 387 du 21 décembre 1996, p. 6 et 7, et, dans des versions modifiées, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355 du 8 décembre 1999, p. 3 et 4, C 310 du 13 décembre 2002, p. 7 et 8, C 278 du 19 novembre 2003, p. 5 et 6, C 321 du 16 décembre 2005, p. 5 et 6, C 184 du 8 août 2006, p. 4, et C 201 du 7 août 2008, p. 2, peut être obtenu gratuitement auprès du pouvoir adjudicateur:

The Scottish Government, Transport Directorate, Aviation Policy, Victoria Quay, UK-Edinburgh, EH6 6QQ

Tél.: (44-131) 244 08 54 ou (44-131) 244 08 67

Fax: (44-131) 244 04 63

Personne de contact: Grace McGuire ou Ken Crawford, The Scottish Government, Aviation Policy

E-mail: grace.mcguire@scotland.gsi.gov.uk — ken.crawford@scotland.gsi.gov.uk

Les transporteurs aériens devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (le rapport annuel et les comptes annuels certifiés des trois derniers exercices, s'ils sont disponibles, devront également être fournis, avec le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir les services décrits. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources financières et techniques et sur les capacités de tout soumissionnaire.

Le droit d'exploiter les liaisons Glasgow-Campbeltown, Glasgow-Tiree et Glasgow-Barra est accordé sur la base du principe que ces trois services sont regroupés dans un seul contrat. Le pouvoir adjudicateur évalue les offres qui sont les plus avantageuses sur le plan économique et qui prévoient l'exploitation des trois services pendant la durée prescrite pour chacun. En plus de faire la preuve que les aéronefs indiqués peuvent voler en tout sécurité en provenance et à destination des aéroports concernés, les soumissionnaires doivent avoir, lors du dépôt de l'offre, l'autorisation requise de l'autorité réglementaire concernée pour l'exploitation de tous les aspects des trois liaisons. Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

6. Compensation financière

Les offres présentées feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation des services en question à compter de la date de début d'exploitation prévue jusqu'au 31 mars 2012 (avec un décompte annuel). Pour éviter toute ambiguïté, les offres présentées qui prévoient l'exploitation de liaisons entre Glasgow et Campbeltown, entre Glasgow et Tiree et entre Glasgow et Barra indiqueront la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de ces trois services. La compensation doit être calculée conformément au cahier des charges. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

L'adjudication du marché sera faite par les ministres écossais. Tous les paiements prévus contractuellement se feront en livres sterling.

7. Durée, modification et résiliation du contrat

Le contrat prendra effet le 1er avril 2009 et arrivera à échéance le 31 mars 2012. Un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté devrait abroger et refondre les règlements (CEE) no 2407/92, (CEE) no 2408/92 et (CEE) no 2409/92 du Conseil. La durée du contrat sera prolongée jusqu'au 31 mars 2013 si ce règlement, en supposant qu'il soit adopté et entré en vigueur avant le 1er avril 2009, le permet. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions des conditions contractuelles. Les services ne pourront être modifiés qu'en accord avec le pouvoir adjudicateur.

8. Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles par le transporteur

Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, les ministres écossais compétents peuvent réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

—	conditions météorologiques/marées,

—	fermeture des aéroports,

—	raisons de sécurité,

—

grèves,

—	raisons de sûreté.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

9. Date limite d'envoi des offres

Un mois à compter du jour de la publication du présent appel d'offres.

10. Procédure de dépôt

Les offres doivent être envoyées à l'adresse indiquée au point 5 ci-dessus. Est habilité à ouvrir les offres le personnel désigné de la Division de la politique de l'aviation et de la Direction écossaise des marchés publics, qui relèvent toutes deux du gouvernement écossais.

11. Objet de l'appel d'offres

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er mars 2009, un programme d'exploitation des liaisons en question à compter 1er avril 2009 ou avant cette date, en conformité avec les OSP imposées, dans leur version modifiée, sans solliciter aucune compensation financière.

(1) Par aéroport de Glasgow, on entend l'aéroport international de Glasgow.

8.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/23

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 202/10)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006

«WIELKOPOLSKI SER SMAŻONY»

No CE: PL-PGI-005-0551-04.08.2006

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination

«Wielkopolski ser Smażony»

2. État membre ou pays tiers

Pologne

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit [conformément à l'annexe II]

Catégorie: Fromage — classe 1.3

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Consistance:

Le fromage frit de Wielkopolski («Wielkopolski ser Smażony») est de consistance serrée, homogène et élastique.

Couleur:

La couleur de sa pâte varie entre le crème clair et le jaune, en fonction de la quantité de beurre utilisée pour faire le fromage frit (la teneur en matière grasse de la masse ne doit pas être inférieure à 7,5 %) et de l'intensité de cuisson.

Goût et arôme:

Ce produit présente un goût et un arôme typiques, qui se caractérisent par un piquant relativement prononcé, bien spécifique, dû à la caillebotte rancie.

Valeur du pH: 5,2-5,6.

Eau: pas plus de 65 %.

Matière grasse: pas moins de 7,5 %.

Staphylocoques à coagulase positive: absence dans 0,1 g.

Nombre de moisissures: pas plus de 100 dans 1 g.

Spores sulfito-réductrices: absence dans 1 g.

Les fromages frits sont parfois agrémentés de petites graines de cumin. Le fromage frit au cumin présente le goût et l'arôme typiques du produit (dus à la caillebotte rancie) ainsi qu'un goût et un arôme de cumin nettement perceptibles. Ses autres caractéristiques ne sont pas différentes du fromage frit ne contenant pas de cumin.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

1. Lait

Les fabricants de fromage frit de Wielkopolski achètent leur lait auprès des producteurs laitiers qui sont en mesure:

—	d'exercer un contrôle parfait et

—	de garantir la fraîcheur et la qualité voulue du lait employé pour produire la caillebotte destinée à la fabrication du fromage frit.

Le cycle de production du fromage frit de Wielkopolski, de l'achat du lait cru à l'obtention du produit fini, ne doit pas durer plus de six ou sept jours. Tout allongement de la durée du processus de production (utilisation de lait ou de caillebotte conservés trop longtemps) influe négativement sur la qualité du produit final.

2. Cumin

Cette épice peut entrer dans la composition du fromage frit de Wielkopolski. On l'utilise pour obtenir l'une des deux variantes aromatiques du fromage frit de Wielkopolski, qui sont

—	le fromage frit de Wielkopolski nature (pur),

—	le fromage frit de Wielkopolski au cumin.

Il s'agit des deux seules variétés de fromage frit qui peuvent être commercialisées sous la dénomination «wielkopolski ser smażony».

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

Il n'existe pas de limitation particulière quant à l'origine des aliments pour animaux.

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Étapes de la production

—	Conservation du lait cru — Le lait cru est conservé pendant 24 heures au maximum, à une température ne devant pas dépasser 6 °C.

—	Écrémage du lait — Il est effectué dans des centrifugeuses (appareils spéciaux servant à séparer la crème du lait). La teneur en matière grasse du lait obtenu après écrémage ne doit pas dépasser 1 %.

—	Chauffage du lait — On porte le lait écrémé à une température de 70-75 °C, à laquelle il est maintenu pendant 30 secondes au moins.

—

Préparation du levain — Le levain est élaboré à partir de lait pasteurisé, auquel on ajoute une souche de streptocoques lactiques. Le lait ainsi préparé est maintenu à une température de 25 °C pendant 8 à 10 heures, ce qui permet d'obtenir un levain, à savoir du lait contenant une microflore naturelle.

—	Acidification — Le lait est acidifié à une température de 20-23 °C, par adjonction d'une quantité de levain égale à 2 % de la quantité totale de lait.

—	Chauffage et retournement du caillé — Après obtention d'une acidité du caillé d'environ 31 °SH, le caillé est lentement chauffé (pendant environ 2 heures) jusqu'à une température de 32-33 °C. Le caillé ainsi chauffé est ensuite tranché et délicatement retourné.

—	Égouttage — Le lactosérum est séparé du caillé à l'aide d'une passoire; ce dernier est placé sous presse et s'égoutte à une température de 20 °C, jusqu'à obtention d'une teneur en eau d'environ 64 %. L'expulsion de l'eau permet d'obtenir la caillebotte.

—	Broyage et placement sur des claies — La caillebotte obtenue est brisée et broyée, puis disposée sur des claies dans la chambre d'affinage.

—

Maturation — Le processus de maturation (affinage de la caillebotte) s'effectue sur des claies à une température comprise entre 16 et 27 °C. Il repose sur la décomposition naturelle de l'albumine, qui se poursuit jusqu'à ce que la caillebotte devienne une masse vitreuse dont l'odeur, le goût, la consistance et l'aspect sont caractéristiques de ce processus.

Le processus de maturation dure deux à trois jours. L'indice indiquant qu'il convient de stopper ce processus est la teneur en caillebotte n'ayant pas subi de maturation, qui ne doit pas être supérieure, dans la masse, à 25 %.

—	Mélange avec de la matière grasse et cuisson — La caillebotte soumise à maturation est mélangée avec de la matière grasse laitière (beurre), à laquelle on ajoute du sel et, éventuellement, du cumin. On la fait ensuite frire à une température minimale de 90 °C pendant environ 15 minutes.

Pratiques non admises

On entend par pratiques non admises l'ajout de substances susceptibles de remplacer le processus de maturation (par exemple, l'ajout de fondants, à savoir, de sel, qui permettent de procéder à la cuisson du fromage en faisant l'économie du processus de maturation) ainsi que l'utilisation de matières grasses autres que la matière grasse laitière (beurre).

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement du fromage frit de Wielkopolski est effectué dans l'établissement de production. En effet, ce fromage ne peut être conditionné (moulé) qu'immédiatement après la cuisson, lorsqu'il est encore très chaud. Il est interdit de faire réchauffer le fromage frit de Wielkopolski une fois refroidi dans le but d'en achever la présentation. Cette pratique nuit à la qualité du produit.

3.7. Règles spécifiques d'étiquetage

Chaque emballage est muni d'une étiquette du producteur. Sur cette étiquette doit figurer la dénomination «wielkopolski ser smażony». L'étiquette doit faire apparaître, à un endroit bien visible, le symbole de l'indication géographique protégée.

4. Délimitation de l'aire géographique

L'aire géographique est délimitée par les frontières administratives de la voïvodie de Wielkopolski.

5. Lien avec l'aire géographique

5.1. Spécificité de l'aire géographique

Spécificité de l'aire géographique de production du fromage frit de Wielkopolski:

C'est sur le territoire de la Wielkopolski (en particulier de la Wielkopolski occidentale) que s'est concentré, à partir de la fin du 18e siècle, le mouvement de colonisation «Olęderski» (le nom «Olędrzy» désignait les colonisateurs arrivés de l'ouest et du sud-ouest de l'Europe en Wielkopolski). Les colons qui se sont installés en Wielkopolski occidentale dans le cadre des mouvements de colonisation sont vraisemblablement à l'origine de la pratique consistant à faire frire le fromage.

Le savoir-faire et les traditions qui se sont développés à l'échelle locale au fil des siècles dans les exploitations de Wielkopolski à la suite du mouvement de colonisation précité et grâce aux fermiers «bamberski» (colons de la région de Brandebourg) expliquent le niveau élevé de l'élevage bovin, des conditions agricoles et du mode d'obtention du lait sur ce territoire. La région de la Wielkopolski se caractérise aujourd'hui par la production d'un lait de qualité uniforme. Avec l'accroissement du rendement des vaches laitières, on a cherché des moyens permettant de promouvoir l'un des produits du lait, la caillebotte fraîche. L'un de ces moyens est la fabrication du fromage frit, précédée d'un processus naturel de maturation (décomposition naturelle de l'albumine durant deux à trois jours). Ce traitement particulier de la caillebotte (maturation et cuisson) n'est pas le fruit du hasard. On a tout d'abord procédé de la sorte dans le but d'allonger la durée de la période de consommation du fromage. Avec le temps, la fabrication du fromage frit sur les terres de Wielkopolski est devenue un acte de la vie quotidienne et l'on en trouvait toujours sur les tables de cette région.

Fondée sur la tradition, la méthode de fabrication naturelle du fromage frit de Wielkopolski témoigne du lien solide qui unit la région de production, la bonne exécution des différentes étapes de fabrication et la qualité propre du fromage frit.

5.2. Spécificité du produit

Le goût et l'arôme caractéristiques du fromage frit de Wielkopolski sont dus à la caillebotte que l'on a soumise à maturation et que l'on a fait frire, ainsi qu'au cumin (dans le cas du fromage frit dans sa version au cumin). Il est essentiel d'utiliser des matières premières fraîches (le lait ainsi que la caillebotte qui en est issue). Cette exigence est liée à la nécessité de garantir la qualité spécifique du produit fini et le déroulement de tout le cycle de production en l'espace de six ou sept jours.

Le processus de maturation est un élément particulièrement important du processus de fabrication. Il repose sur la décomposition naturelle de l'albumine, qui dure deux à trois jours. La maturation est précisément l'étape de production qui détermine la spécificité et le caractère exceptionnel du fromage frit de Wielkopolski, à savoir ses qualités gustatives et aromatiques.

Il est également important d'utiliser exclusivement de la matière première laitière (beurre) pour faire frire le fromage, car cela influe sur le goût, l'arôme, la couleur et la consistance du produit final.

5.3. Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le lien entre le fromage frit de Wielkopolski et sa région de fabrication est fondé en particulier sur la réputation évoquée ci-dessous ainsi que sur les caractéristiques qualitatives décrites au point 5.2, qui découlent du mode de fabrication traditionnel mis en œuvre.

Le fromage frit de Wielkopolski est un fromage typique de Wielkopolski occidentale (y compris la région de Równina Nowotomyska) et de Wielkopolski centrale, ce dont témoignent les nombreuses références figurant dans les vieux documents, livres et autres ouvrages rédigés dans ces régions ou les concernant. À titre d'exemple, on peut citer l'ouvrage paru à Poznań à la fin du 19e siècle sous le titre «Gospodyni doskonała, czyli Przepisy utrzymywania porządku w domu i zaopatrzenia» (1899) (La ménagère parfaite ou comment entretenir son intérieur et faire ses provisions), dans lequel on trouve la recette du fromage frit. Le lien entre le fromage frit et la région de la Wielkopolski est également attesté dans l'ouvrage de Maria Śleżańska, «Kucharz wielkopolski» (Le cuisinier de Grande Pologne), publié en 1904 à Poznań, aux éditions Jarosław Leitgeber. La méthode rapide de fabrication du fromage («Prędki sposób robienia sera») décrite dans cette publication contient des informations essentielles sur la fabrication du fromage frit selon la recette de Wielkopolski.

Il est également fait référence au fromage frit dans la littérature actuelle. Le fait que la recette du fromage frit est une recette régionale, propre à la région de la Wielkopolski, est aussi attesté par la description de cette recette dans l'ouvrage «Kuchnia Wielkopolska — wczoraj i dziś, czyli porady jak smacznie i tanio gotować zachowując tradycje i zdrowie» (La cuisine de Wielkopolski d'hier et d'aujourd'hui — Comment bien cuisiner à petits prix en préservant les traditions et sa santé), publié à Poznań en 1992. La recette du fromage frit au cumin a été publiée en 2005 dans le livre de Barbara Adamczewska «Potrawy z serami» (Plats à base de fromage).

Au fil du temps, la préparation et la consommation du fromage frit sont devenues en Wielkopolski des pratiques très populaires, quotidiennes, et le fromage frit lui-même est devenu un produit typique pour les habitants de Wielkopolski, qui ne peut faire défaut au petit-déjeuner ni au souper.

Le fromage frit de Wielkopolski fabriqué selon la recette transmise de génération en génération jouit d'une bonne réputation, constante en Pologne comme à l'étranger. Ce sont avant tout les habitants, actuels ou anciens, de la Wielkopolski qui en apprécient le goût, lequel leur rappelle leur enfance. Ce fromage est fabriqué selon la tradition locale d'après la recette typique de cette région. Les consommateurs recherchent précisément ce fromage frit, que leurs mères et grands-mères préparaient autrefois à la maison.

Aujourd'hui, le fromage frit fabriqué en Wielkopolski se vend principalement dans la capitale de cette région, Poznań. Voilà qui prouve à nouveau que ce produit exceptionnel, au goût et à l'arôme si caractéristiques, est un produit typique lié à une région donnée et constituant un élément indissociable de sa culture.

Le fromage frit fabriqué par différents établissements de Wielkopolski a remporté pendant des années de nombreux prix et distinctions dans le cadre du concours des produits de qualité qui se déroule en Wielkopolski et dont les vainqueurs sont désignés par les consommateurs. Cela témoigne de la solide réputation dont bénéficie le fromage frit de Wielkopolski et de la qualité très élevée de ce produit, que les consommateurs apprécient. Les prix que le fromage frit fabriqué par différents établissements situés dans la région de la Wielkopolski a remportés au fil des ans dans le cadre du concours susmentionné attestent de la qualité élevée de ce produit et du soin apporté à sa fabrication par tous les producteurs.

Référence à la publication du cahier des charges

http://www.bip.minrol.gov.pl/strona/DesktopDefault.aspx?TabOrgId=1620&LangId=0

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 202

Édition de langue française	Communications et informations	51e année 8 août 2008

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 202/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2008/C 202/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	5

2008/C 202/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5139 — Empik/HDS/JV) ( 1 )	7

2008/C 202/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5234 — Thomas Cook France/Jet Tours) ( 1 )	7

	III Actes préparatoires
	COMMISSION
2008/C 202/05	Propositions législatives adoptées par la Commission	8

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2008/C 202/06	Taux de change de l'euro	15

2008/C 202/07	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 196 du 2.8.2008	16

2008/C 202/08	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	17

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2008/C 202/09	Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown, Glasgow et Tiree et Glasgow et Barra (Écosse) ( 1 )	20

	AUTRES ACTES
	Commission
2008/C 202/10	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	23