5.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/1

1)

La gestion des risques liés aux inondations est une question importante pour les régions et les communes européennes. De nombreuses collectivités territoriales doivent gérer les risques d'inondations provenant soit de fleuves, soit de la mer, afin de protéger et préserver la qualité de vie de leurs citoyens.

2)

Différents types d'inondations peuvent être définis en fonction de leurs différentes caractéristiques régionales. Des mesures différentes sont nécessaires pour limiter la probabilité de ces inondations et leurs conséquences. La gestion des risques liés aux inondations doit donc faire l'objet d'une approche régionale.

3)

Les rivières et les mers ne respectent pas les frontières. Il est donc nécessaire d'œuvrer en faveur d'une coopération transfrontalière entre les habitants et les autorités des régions côtières, et sur la totalité du bassin de captation des rivières. Il est essentiel de créer une solidarité entre les gens qui ne sont pas directement menacés par ces phénomènes et ceux qui vivent sous cette menace, sur les rives et les littoraux.

1.1

salue la communication de la Commission dans ses grandes lignes, et en particulier le programme d'action concertée sur la protection contre les inondations et souligne que les mers et les rivières sont des systèmes dynamiques qui ne peuvent être contrôlés par de simples mesures sectorielles;

1.2

apprécie le fait que les mesures de protection contre les inondations prises par une région sont susceptibles d'avoir un impact sur d'autres, en amont ou en aval. Il est donc important que les effets des mesures soient envisagés pour la totalité d'un bassin fluvial. Toutefois, cette approche ne doit pas aboutir à des systèmes types, des projets standard ou des charges administratives supplémentaires, étant donné que les collectivités territoriales savent qu'elles sont liées dans la diversité et non dans l'uniformité;

1.3

réalise toutefois que déterminer les conséquences de ces mesures sur la totalité d'un bassin fluvial nécessite de disposer d'un nombre minimal d'indicateurs normalisés. Ces indicateurs offrent la possibilité de régler avec précision et de coordonner des actions sur le plan international, national, régional et local. Afin de garantir une certaine souplesse, il devrait être possible d'adapter le nombre d'indicateurs normalisés en fonction des circonstances;

1.4

souligne que les citoyens devraient être sensibilisés à l'importance des mesures préventives quand il n'existe pas de menace apparente. L'engagement des citoyens est très important, étant donné qu'ils sont les actuels soutiens ordinaires du principe de solidarité. Ceci est particulièrement important concernant les citoyens qui vivent dans les zones de bassins fluviaux qui ne sont confrontés à aucun danger potentiel ou aigu d'inondation, mais dont certaines peuvent être en particulier susceptibles de créer des écoulements;

1.5

apprécie que le Conseil du 14 octobre 2004 ait conclut que, dans le contexte des réunions régulières des directeurs de l'UE en matière d'eau, le programme d'action sur la protection contre les inondations devrait être préparé en coopération avec d'autres intervenants et parties concernées et souligne que les collectivités territoriales européennes devraient participer à l'opération;

1.6

encourage les collectivités territoriales, et souhaiterait contribuer activement à les y inciter, à développer des projets avant 2007 conformes, par avance, aux nouvelles possibilités de financement de l'UE, compte tenu du fait que l'utilisation des aides financières de l'UE nécessite la participation financière des échelons nationaux, régionaux et locaux.

2.1

estime que la menace d'inondation est un problème qui relève des communes et qu'il devrait être traité à l'échelle de l'ensemble du bassin hydrographique d'un fleuve. L'objectif général devrait être de créer une responsabilité commune et une solidarité au sein d'un bassin fluvial, de manière à ce que la totalité de la zone soit prise en compte lors de la recherche de mesures efficaces pour lutter contre la menace d'inondation dans une petite zone à l'intérieur du bassin;

2.2

estime qu'il est essentiel de sensibiliser tous les intervenants d'un bassin fluvial, et certainement les zones en amont qui ne sont pas du tout exposées aux inondations, ou qui le sont dans une moindre mesure, mais qui contribuent, de par leur utilisation des sols, à créer des écoulements et recommande que toutes les collectivités territoriales d'un bassin fluvial aient l'obligation de participer activement au processus de planification de mesures préventives;

2.3

soutient l'approche fondée sur le bassin fluvial en tant que méthode de travail intégrée, sans aucune exception sectorielle. Cette méthode devra être pratiquée dans le respect du principe de solidarité, qu'il soutient également;

2.4

a la conviction que le Centre de suivi et d'information en matière de protection civile de la Commission européenne pourrait jouer un rôle important, en plus de diffuser de l'information aux pouvoirs nationaux et aux collectivités territoriales et recommande que le Centre mette en place des activités visant également à sensibiliser davantage les intervenants, destinées à la fois au public en général et aux professionnels. Afin de renforcer la solidarité élargie au sein des bassins fluviaux, il recommande que le Centre mette en place des initiatives de partenariats en cas d'inondations;

2.5

a la conviction que seule une large approche intégrée, qui englobe divers secteurs de politiques, pourrait parvenir aux effets désirés sur le long terme et suggère par conséquent que le programme d'action en matière de protection contre les inondations tienne activement compte de l'aspect multidisciplinaire des politiques en matière de gestion du sol;

2.6

souligne l'importance de mettre en œuvre le principe de solidarité dans une stratégie en trois étapes, c'est-à-dire retenir, stocker et évacuer l'eau. L'utilisation correcte du sol, et un système adapté de gestion de l'eau sont susceptibles de réduire les inondations des grands fleuves, et en particulier celles des rivières moins importantes. Il convient par exemple d'utiliser la capacité de stockage hydraulique du sol, de petits systèmes hydrauliques et de petits bassins, étant donné que le stockage des pluies dans ces dispositifs permettrait peut-être de réduire les écoulements maximums dans les fleuves;

2.7

conseille à la Commission d'établir la liste des activités nécessaires pour réduire l'impact ou la probabilité des inondations dans un programme d'action qui associe l'ensemble des échelons administratifs concernés. Le développement de plans de gestion des risques liés aux inondations ne devrait pas être entravé par une attitude discordante de l'un ou l'autre État membre;

2.8

suggère que l'on fasse usage, pour concevoir et mettre au point des mesures de protection à l'égard des inondations, des méthodes de travail et des principes de la directive cadre sur l'eau, sans pour autant devoir modifier la directive;

2.9

est convaincu que sur le long terme, le programme d'action en matière de protection contre les inondations devrait être harmonisé à l'ensemble des mesures découlant de la directive cadre sur l'eau;

2.10

émet un avis positif sur un programme d'action en matière de protection contre les inondations comportant des objectifs à court et à long terme. À court terme, il est absolument impératif que les initiatives existantes, en particulier celles qui visent à la mise en œuvre de mesures structurelles, soient poursuivies. Les collectivités territoriales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser des actions concrètes dans le domaine de la protection contre les inondations, de manière à anticiper le programme d'action.

2.11

est d'avis que la réussite du programme d'action en matière de protection à l'égard des inondations est étroitement liée à un niveau de financement suffisant. Cette opinion se reflète dans les perspectives financières proposées pour la période 2007-2013 et dans les propositions concernant le Fonds de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de l'UE.

2.12

soutient fermement l'identification, la diffusion et la promotion des bonnes pratiques, proposées par la Commission. Outre les États membres, il convient d'y associer les collectivités locales et régionales ainsi que tous les acteurs des différents territoires dont la participation est susceptible d'être utile.

5.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 164/4

1.1.1

soutient les propositions de la Commission, qui répondent aux besoins et défis d'une Union européenne élargie jusqu'à 27 États membres, comprenant également la Bulgarie et la Roumanie, conformément aux objectifs complémentaires des stratégies de Lisbonne et de Göteborg pour une croissance durable et un développement durable du point de vue écologique, qui ont été fixés par les gouvernements des pays membres afin de répondre aux exigences actuelles et à venir d'un marché unique.

1.1.2

fait remarquer que l'Union européenne enregistre un retard par rapport à ses principaux concurrents économiques depuis 1995 (5).

1.1.3

note que depuis l'élargissement du 1er mai 2004, l'UE constitue désormais la plus grande entité commerciale et économique au monde, où se trouvent nombre des villes et régions les plus productives et les plus innovantes, mais qu'en même temps l'UE est une zone économique, qui connaît un taux de croissance nettement en-dessous de la moyenne mondiale.

1.1.4

met l'accent sur le fait que si l'ensemble des composantes de l'économie européenne ne s'adapte pas aux changements structurels imposés par la mondialisation, l'économie européenne continuera son déclin durant la période 2007-2013, compromettant la prospérité, la stabilité et la sécurité de nos villes et régions.

1.1.5

reconnaît que le défi, consistant à défendre et assurer la pérennité du modèle social européen, fondé sur la croissance, la compétitivité et la solidarité, est remis en question dans le contexte d'une plus grande méfiance du public et qu'il convient d'engager une action coordonnée à tous les niveaux de gouvernance.

1.1.6

fait également remarquer que la réunification de l'Europe par le biais de l'élargissement doit continuer à susciter une solidarité nouvelle et à faire apparaître une diversité, qui améliore le potentiel de l'Union européenne. Néanmoins, cet élargissement a parallèlement abouti à de nouvelles disparités économiques et sociales plus accentuées, dans les villes et les régions. Si l'on ne parvient pas à les maîtriser, elles menaceront la cohésion et la réussite du marché unique et de nos objectifs communs inscrits dans le traité. La préservation et le renforcement de l'esprit de solidarité européenne constituent par conséquent un préalable indispensable à une politique de cohésion réussie ainsi qu'au développement du modèle social européen.

1.1.7

reconnaît le point de vue de la Commission, selon lequel il est nécessaire d'intensifier les efforts financiers en vue de compenser les effets asymétriques de l'élargissement sur le budget de la Communauté, ce qui permettra à la fois de combler les lacunes entre les ambitions des politiques et de faire face aux difficultés actuelles d'atteindre les objectifs.

1.1.8

soutient les propositions de la Commission visant à formuler des perspectives financières plus adaptées aux exigences d'une gouvernance moderne et qui tient mieux compte des autorités locales et régionales.

1.1.9

estime qu'il convient de reconnaître la nécessité d'une propriété à plusieurs niveaux, d'une action commune et d'un système comptable coordonnés dans les États membres, afin d'optimiser l'efficacité, ainsi que la visibilité de la valeur ajoutée de l'UE aux yeux des citoyens et d'augmenter le retour potentiel sur l'investissement de chaque euro des fonds publics.

1.2.1

approuve les propositions de la Commission visant à prendre en considération les engagements politiques existants et à allouer des moyens financiers qui sont limités en fonction d'une évaluation réaliste de ce qui semble nécessaire et raisonnable pour atteindre les objectifs de l'UE.

1.2.2

souligne que l'élargissement a engendré une croissance de 5 % du PIB de l'UE-25 pour un accroissement de 20 % de sa population.

1.2.3

souligne que la moyenne du PIB par habitant de l'UE-25 a baissé de 12,5 %, ce qui témoigne du fait que les disparités en termes de revenus ont doublé avec l'élargissement et que la pauvreté a significativement gagné du terrain.

1.2.4

constate que malgré la proposition de la Commission de porter la moyenne des crédits de paiement à 1,4 % du RNB, les crédits d'engagement représentent en moyenne 1,22 % du RNB pendant cette période. Le plafond de 1,24 % du RNB des ressources propres est maintenu dans les perspectives financières 2007-2013, demeurant au même niveau par rapport à la période 2000-2006 (6).

1.2.5

fait également remarquer que contrairement à l'augmentation du plafond des ressources propres de l'UE enregistrée pendant les deux premières perspectives financières, cette mesure ne s'applique pas à la période en cours.

1.2.6

souligne que l'élargissement a suscité une réaction de la part de la Commission au niveau des politiques, qui (associée à d'autres influences externes) se traduit dans les crédits d'engagement. Ceux-ci connaissent une augmentation dans le domaine de la cohésion et de la compétitivité (développement durable) et une réduction en ce qui concerne les exploitations agricoles (agriculture durable). Davantage de crédits d'engagement sont octroyés en dehors des exploitations agricoles (développement rural).

1.2.7

fait néanmoins remarquer que pour faire face aux coûts inévitables liés à l'élargissement, il convient de réduire la marge entre les crédits de paiement et le plafond des ressources propres, destinée au cours des perspectives financières antérieures à couvrir des dépenses imprévues.

1.2.8

observe que 1,14 % du RNB de crédits de paiement pour la période 2007-2013 comprennent le Fonds européen de développement et le Fonds de solidarité. 1,14 % du RNB équivaut par conséquent à environ 1,1 % du RNB en termes de crédits de paiement alloués pour la période 2000-2006.

1.2.9

reconnaît que les propositions de la Commission ne font pas l'unanimité et que plusieurs pays contributeurs nets ont demandé que l'on ne dépasse pas un niveau de dépenses, en termes de crédits d'engagement, supérieur à 1 % du RNB (incluant les engagements préquantifiés, dont les dépenses liées à l'agriculture) (7).

1.2.10

est préoccupé par le fait que cette situation se traduirait par des paiements équivalant à 0,9 % du RNB et que de ce fait, les paiements annuels moyens prévus pour 2007-2013 baisseraient considérablement par rapport au montant des paiements prévu pour 2006, qui s'élève à 1,09 % du RNB.

1.2.11

précise que l'enveloppe budgétaire serait restrictive, ce qui risque de porter préjudice aux politiques disposant d'un statut particulier dans le traité ou ayant des effets multiplicateurs significatifs ou des effets qui auront également un impact sur les attentes des nouveaux États membres.

1.2.12

considère les propositions de la Commission comme une réponse logique aux préoccupations budgétaires des États membres dont les ressources propres sont actuellement affectées par le faible taux de croissance économique en Europe. Le Comité adopte par conséquent une position similaire à celle de la Banque européenne d'investissement, favorisant un déplacement des ressources vers la réponse aux défis de l'avenir.

1.2.13

observe qu'avec 1,24 % du RNB, le budget de l'UE représente seulement environ 2,5 % des dépenses publiques globales au sein de l'Union.

1.2.14

partage l'avis de la Commission selon lequel il est irréaliste d'obtenir plus d'Europe pour moins d'argent — les nouveaux domaines des politiques communautaires exigent des moyens financiers supplémentaires.

1.2.15

constate que puisqu'il est impossible de formuler des perspectives financières sans accord entre le Parlement européen et le Conseil, étant donné que le traité en vigueur n'impose pas de disposer de perspectives financières, mais uniquement de budgets annuels, les désaccords entre les États membres en matière de perspectives financières doivent être réglés rapidement. Il serait peu prudent de reproduire les retards survenus lors de l'adoption de l'Agenda 2000. Des négociations trop longues auraient pour corollaire un dysfonctionnement des futurs programmes des Fonds structurels.

1.2.16

estime qu'il est légitime de tabler sur une période de 7 ans dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, compte tenu des défis structurels majeurs à relever. De plus, cela permettra de mettre en place des mécanismes et des instruments opérationnels qui serviront pour les phases à venir. En comparaison avec des financements sur des périodes plus courtes et devant souvent composer avec des mandats nationaux de 4-5 ans, les financements européens garantis pour sept ans offrent aux villes et régions le laps de temps nécessaire pour adopter des démarches stratégiques à long terme orientées vers un développement économique et social durable.

1.2.17

reconnaît que les périodes de cinq ans proposées pour l'avenir pourraient coïncider avec les mandats du Parlement et de la Commission, ajoutant ainsi davantage de légitimité démocratique aux perspectives financières.

1.3.1

estime que les trois priorités évoquées par la Commission dans sa communication sur les perspectives financières 2007-2013 sont pertinentes. Il s'agit, concrètement, de:

1.3.2

considère que les perspectives financières 2007-2013 devraient reconnaître qu'il convient d'élargir à l'échelle européenne le consensus en ce qui concerne les défis des politiques communautaires qu'elles mentionnent, en exposant clairement la dimension européenne de ces questions, en mettant parallèlement en lumière la valeur ajoutée de l'action de l'UE, mais également la contribution spécifique, apportée par chaque niveau de gouvernement — local, régional et national, conformément au principe de subsidiarité.

1.3.3

accueille favorablement l'attention portée par la Commission à la valeur ajoutée générée par l'action communautaire et à la question d'une meilleure gouvernance dans la mise en œuvre des politiques communautaires à travers chaque rubrique budgétaire des perspectives financières 2007-2013, comme indiqué dans sacommunication ultérieure.

1.3.4

approuve l'objectif de la Commission à cet égard, visant à ne pas considérer les transferts de financements au niveau communautaire dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 comme une fin en soi.

1.3.5

partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dépenses engagées au cours des prochaines perspectives financières devraient assurer à l'action menée au niveau de l'UE d'être:

1.3.6

estime que le modèle de l'UE constitue un équilibre entre l'individu et la société, entre le pouvoir gouvernemental et décentralisé, les bénéfices du marché et les réglementations. A ce titre, le fait que la Commission établisse des priorités entre les politiques dans le cadre des perspectives financières permet d'assurer pour l'avenir une croissance durable du modèle qui a procuré stabilité et croissance en Europe au cours des cinquante dernières années.

1.3.7

estime que la Commission a adopté une stratégie équilibrée pour la politique de cohésion sur l'ensemble des politiques en accordant une importance particulière aux besoins des nouveaux États membres, en réalisant un équilibre approprié entre les disparités économiques, sociales et territoriales à travers toute l'UE.

1.3.8

est d'avis que ces politiques fournissent des exemples de premier ordre de la valeur ajoutée générée par le modèle européen. L'investissement de l'UE dans les domaines de la recherche et du développement, des échanges transfrontaliers et des projets d'infrastructure, va dans le sens de l'approche de partenariat contenue dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg visant à renforcer la croissance, la convergence, la compétitivité et le développement durable. L'approche de partenariat dans les activités de recherche et de développement en Europe englobe également une infrastructure de formation et de recherche géographiquement décentralisée, qui permet de tirer pleinement profit du niveau élevé d'éducation de la population européenne et du potentiel de croissance. Les solutions fondées sur le marché ne sont pas à elles seules suffisantes pour assurer le développement durable que recherche l'Europe.

1.3.9

reconnaît que les ressources disponibles et la discipline budgétaire sont les éléments qui animent le processus de négociation, où deux approches coexistent quant à la méthodologie d'élaboration des perspectives financières:

1.3.10

reconnaît que la Commission a privilégié la première approche dans une perspective ascendante, partant d'une évaluation ascendante des besoins.

1.3.11

rejette la théorie selon laquelle la seconde approche pourrait représenter une réponse durable aux défis économiques, sociaux et démocratiques de l'UE.

—

(1a)

Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi;

—

(1b)

Cohésion au service de la croissance et de l'emploi;

—

(2)

Gestion durable et protection des ressources naturelles;

—

(3)

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice; et

—

(4)

L'Union européenne en tant que partenaire mondial.

—

reconnaît la cohérence économique et la logique politique qui font du développement durable le moteur budgétaire pour les trois objectifs complémentaires: la convergence, la compétitivité et l'emploi ainsi que la coopération territoriale.

—

accueille favorablement la proposition de budget pour la politique structurelle et de cohésion d'un montant de 336,2 milliards d'euros pour la période 2007-2013 par rapport aux 231 milliards d'euros alloués pour la période 2000-2006. 78 % (représentant 262,3 milliards d'euros) seront attribués aux régions en retard de développement dans le cadre de l'objectif de convergence, 18 % (68,5 milliards d'euros) seront consacrés à la compétitivité régionale et à l'emploi et 4 % (13,5 milliards d'euros) à l'objectif de coopération territoriale, visant le développement transfrontalier et interrégional (8) .

—

observe que sur les 262,3 milliards d'euros du budget alloués dans le cadre de l'objectif de convergence aux régions dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne du RNB de l'UE-25, 22 milliards d'euros sont destinés aux pays de l'UE-15 qui sont pour l'instant éligibles aux aides de cohésion, mais qui ne rempliront plus les conditions requises pour des raisons purement statistiques (ces régions cesseront progressivement de bénéficier de ces aides). Cela représente jusqu'à 66 % des montants que ces régions auraient normalement reçus pendant la période 2007-2013 en tant que régions bénéficiant totalement des mesures de convergence.

—

fait remarquer que la ligne budgétaire unique de 336,2 milliards d'euros correspond à 0,41 % du RNB (ou bien 344,9 milliards d'euros, 0,46 % du RNB, incluant le Fonds de solidarité, les frais administratifs et d'autres actions).

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précise que pour atteindre l'objectif d'un environnement macroéconomique sain et orienté vers une croissance durable, il est nécessaire que les programmes s'y rapportant soient explicitement dirigés vers la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

—

observe que la stratégie de Lisbonne a été conçue dans le but de promouvoir un développement économique durable et de renforcer la cohésion sociale, en se fixant les objectifs suivants:

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observe que la communication complémentaire de la Commission reconnaît que nous sommes très loin d'avoir atteint les objectifs en matière de croissance et de réduction des disparités inscrits dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg. En partie, cela est dû à la pression que représente la nécessité de répondre à la concurrence mondiale, aux problèmes liés à la productivité, au vieillissement de la population et aux attentes croissantes en matière de soins de santé, dans un contexte de pression sur les dépenses publiques.

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estime que les facteurs clés de succès doivent être définis et mesurés pour suivre et réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg, ainsi que les moyens de mobiliser davantage la société civile, les autorités régionales et locales et les responsables d'entreprises — bénéficiant tous du succès de la stratégie de Lisbonne de manière à offrir une seule stratégie de Lisbonne-Göteborg globale.

—

reconnaît que si l'on réduisait le niveau de dépenses liées aux crédits de paiement, proposés par la Commission dans le cadre des perspectives financières, en dessous de 1,14 % du RNB, les programmes sacrifiés seraient ceux qui se trouvent dans la sous-rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique «1B: La cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi». Cela ne ferait qu'aggraver le problème des disparités régionales. En conséquence, toutes les régions ne pourraient pas contribuer sur un pied d'égalité à l'amélioration de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi de l'UE dans son ensemble.

—

a soutenu avec détermination l'application des mesures favorisant la compétitivité et l'emploi afin d'assurer que l'ensemble des régions de l'UE soit totalement impliqué dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg, mais il se demande dans quelle mesure les programmes relatifs à ces piliers parviennent à réaliser entièrement les objectifs de cette stratégie alors que l'absence de la prospérité régionale est l'unique indicateur pour l'attribution des financements.

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prend acte que, conformément aux dispositions du troisième rapport sur la cohésion, le PNB, en tant qu'indicateur principal, présente plusieurs faiblesses et qu'il a été régulièrement démontré que les disparités au sein des régions (très bien perceptibles, par exemple, dans les grandes villes et les villes de taille moyenne (9)) sont souvent encore plus aiguës que celles constatées entre les régions.

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regrette par conséquent que le problème de disparités au sein des régions et entre celles-ci soit aggravé par la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à ce nouvel «objectif 2», en comparaison avec les périodes de programmation antérieures dans la mesure où elle représente18 % pour 2007-2013 du budget par rapport à 23,8 % pour la période 2000-2006 (10).

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se réjouit que l'on reconnaisse davantage le potentiel qu'offrent les principales zones urbaines comme vecteurs de croissance économique, mais estime que les réglementations proposées pour chaque cadre national devraient contenir une référence claire au développement urbain durable pour témoigner du rôle que jouent les centres urbains en tant que catalyseurs économiques de l'économie européenne.

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regrette que, tandis que l'impact du vieillissement de la population sur la réduction des taux de croissance et sur l'affaiblissement du PIB est dûment reconnu par la stratégie de Lisbonne- de même que les mesures nécessaires à la lutte contre ces effets — il n'existe pas de reconnaissance similaire du potentiel que représentent les jeunes pour la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et de croissance.

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reconnaît la nécessité de relancer la politique industrielle en Europe par la création d'un environnement favorable aux entreprises.

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insiste sur la nécessité d'exploiter et de soutenir le potentiel de développement du secteur des PME en tant que pièces maîtresses de la croissance au sein du marché unique, afin qu'il soit reconnu que les PME représentent peut-être le plus grand potentiel inexploité du marché unique.

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fait remarquer qu'en appliquant les règles du marché unique à la politique de cohésion en vue de stimuler les petites entreprises, on obtient une valeur ajoutée mesurable grâce à l'accroissement des échanges intracommunautaires entre les États membres et les régions les moins développées et le reste de l'UE, étant donné qu'un quart des dépenses réalisées dans le cadre d'une politique de cohésion concentrée sur la compétitivité revient vers l'Union sous forme d'augmentation des exportations.

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estime qu'il convient d'adopter, dans la réforme des règles relatives aux aides d'État, des règlements d'exemption horizontaux afin de soutenir le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi que des PME.

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estime que la mise en place d'analyses d'impact destinées à mieux cibler les aides d'État permettra aux autorités nationales, régionales et locales de disposer d'une plus grande flexibilité pour prendre des mesures ayant un effet modéré sur la concurrence et le commerce au niveau de l'UE, mais susceptibles de remédier à de véritables défaillances du marché, de contribuer au développement des régions en retard et de promouvoir l'esprit d'entreprise.

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considère que pour que l'UE devienne une économie dynamique fondée sur la connaissance, il convient de prendre un certain nombre de mesures et de dispositions relatives en particulier au soutien financier, afin de créer des pôles d'excellence à partir des infrastructures d'éducation et de recherche réparties dans l'ensemble de l'Europe, pôles qui stimuleraient des économies régionales plus étendues, étendraient l'excellence et amélioreraient la compétitivité dans l'UE.

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partage l'avis de la Commission sur le fait que le renforcement de l'effort en matière de recherche et de développement technologique constitue un objectif majeur de l'UE élargie, tout en veillant à garantir un équilibre approprié entre les financements publics et privés (11).

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approuve de ce fait la décision du Conseil européen de Barcelone d'augmenter les dépenses de recherche et développement pour atteindre, en 2010, 3 % du PIB de l'UE.

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approuve la proposition de la Commission européenne visant à augmenter le montant des ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens. Il convient d'accorder une priorité particulière aux projets transnationaux favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, en particulier le concept d'autoroutes de la mer, à condition que ces projets s'intègrent dans un schéma global de transports durables.

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souligne le rôle que peuvent jouer les RTE–T, notamment les autoroutes de la mer dans le cas spécifique des îles, pour permettre aux régions présentant des handicaps géographiques et démographiques de surmonter les difficultés qui les empêchent d'accéder au marché intérieur dans des conditions équitables.

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reconnaît la capacité limitée dont disposent les États membres pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements en infrastructures, alors qu'ils essaient parallèlement de réduire les dépenses publiques afin de se conformer aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance.

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fait remarquer que le financement accordé au RTE-T par les collectivités territoriales ne peut que rester secondaire en raison des engagements lourds relatifs à d'autres investissements en infrastructure qui sont souvent vitaux pour un fonctionnement harmonieux du RTE-T ainsi que pour le fonctionnement de l'économie locale et des infrastructures sociales.

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constate que le fait d'encourager la compétitivité favorise la reconnaissance des principales interdépendances entre les villes et les régions, qui peuvent à leur tour constituer des masses critiques pour contribuer à accroître la croissance dans des secteurs qu'une ville ou région seule ne pourrait réussir à mobiliser ou générer. Les réseaux urbains stratégiques européens tels que URBACT constituent de bons exemples à cet égard et devraient être mis en place à l'échelle européenne, afin de garantir l'échange des meilleures pratiques et de l'expertise entre diverses zones territoriales ainsi que les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

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souligne que la constitution du capital humain au niveau local et régional ainsi que la formation sont vitales pour le développement du marché unique européen et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les actions menées à travers l'UE pour promouvoir la mobilité auront des incidences économiques considérables. À titre individuel ou considérées dans leurs ensemble, ces mesures constituent une solution très rentable. Il convient de reconnaître que leur coût supplémentaire pour le budget est essentiel pour le bon fonctionnement et le développement d'un marché du travail intégré et d'un espace d'apprentissage commun au niveau européen.

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adhère à la position de la Commission selon laquelle il est indispensable de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour les entreprises et les travailleurs, afin d'établir des normes sociales et des droits de base.

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reconnaît que la valeur ajoutée communautaire ne provient pas uniquement du financement mais qu'elle résulte également de la méthode communautaire qui établit des programmes qui tiennent compte des stratégies régionales et permettent la réalisation des objectifs de celles-ci. Seul un cadre institutionnel européen peut garantir la complémentarité des politiques sectorielles et des instruments financiers susceptible d'assurer la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de cohésion économique, sociale et territoriale.

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reconnaît que l'objectif de convergence doit être privilégié dans le cadre de l'élargissement comme un acte de solidarité avec les nouveaux États membres et les régions les plus défavorisées des «anciens» États membres afin d'assurer que les fonds soient affectés aux régions et aux villes les plus en retard de développement.

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souligne que la proposition de la Commission relative à l'enveloppe budgétaire des Fonds structurels de l'UE pour la prochaine période de programmation constitue également un compromis équitable pour les régions de l'UE des 15, dans la mesure où 109,8 milliards d'euros seront mis à disposition dans les «anciens» États membres au titre du nouvel objectif 1 et 55,6 milliards d'euros au titre du nouvel objectif 2 (au lieu de 154 et 46,6 milliards d'euros pour la période de programmation actuelle).

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fait remarquer que la situation induite par la proposition de la Commission européenne risque de remettre en cause les principes de partenariat et de solidarité dans le cas de certains États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement.

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reconnaît les raisons qui justifient d'établir un plafond d'absorption à 4 % du PIB national pour l'ensemble des États membres en ce qui concerne l'attribution des financements dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, y compris les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche (12). La réduction des disparités économiques et sociales doit rester la priorité absolue de l'Union européenne. Les ressources doivent par conséquent aider les régions et les États membres moins avancés à rattraper leur retard en matière de développement économique et social.

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accepte le fait que le principe de Berlin, selon lequel les aides devraient être accordées aux régions proportionnellement au degré de leur développement, était justifié et devrait continuer à être appliqué dans le futur. Par conséquent, il convient d'examiner au niveau de chaque État membre les anomalies survenant suite à l'application du principe de plafond d'absorption fixé à 4 % du PIB national.

—

accepte le maintien du plafond d'absorption à 4 % du PIB de tous les États membres, incluant les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural et aux restructurations dans le domaine de la pêche.

—

adresse néanmoins une mise en garde relative au fait que tout ajustement relatif aux crédits de paiements globaux dépassera la barre des 4 % et qu'en conséquence, bien que les financements de cohésion soient garantis au sein des nouveaux États membres, ce phénomène portera gravement atteinte au principe d'une stratégie de Lisbonne-Göteborg unique pour tous.

—

reconnaît l'importance que revêt le renforcement de la capacité administrative des collectivités décentralisées au sein des États membres et des nouveaux pays voisins. Des progrès notables peuvent être obtenus dans le domaine de la coopération transnationale et interrégionale grâce aux échanges des connaissances et de l'expertise entre les experts des collectivités territoriales.

—

améliorer la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration,

—

promouvoir l'environnement et l'espace rural par un soutien à l'aménagement de l'espace,

—

améliorer la qualité de vie dans les zones rurales,

—

promouvoir la diversification des activités économiques.

—

le développement durable des zones côtières;

—

l'adaptation des flottes de pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de la transformation des produits de la pêche.

2.1.1

exige que le principe de partenariat, regroupant les niveaux local, régional, national et transnational, constitue un fil conducteur présent dans toute proposition de la Commission. Il est assez urgent que ce principe soit reconnu et appliqué aussi bien par la Commission européenne que par le Conseil des ministres ainsi que communiqué de façon cohérente dans les États membres et à travers les médias, afin de témoigner de la valeur ajoutée de l'UE.

2.1.2

appelle à une application cohérente de ce principe de partenariat dans les règlements détaillés proposés par la Commission sur tous les éléments de la politique dont il est question dans les perspectives financières 2007-2013.

2.1.3

demande que le principe de partenariat soit pleinement reconnu dans les nouveaux règlements traitant des programmes, en particulier en ce qui concerne la coopération transeuropéenne, et que ceux-ci tirent parti des connaissances et de l'expertise dont disposent les collectivités locales et régionales concernées.

2.2.1

insiste sur l'importance cruciale d'améliorer la cohérence de la politique de cohésion par rapport aux politiques sectorielles spécifiques au niveau européen, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la recherche, de la concurrence, de l'environnement et des transports et de permettre les approches locales. Outre l'application du principe de partenariat, les nouveaux programmes doivent démontrer l'engagement de la Commission et du Conseil des ministres en matière de coordination administrative dans toutes les sphères de gouvernance — locale, régionale, nationale et communautaire.

2.3.1

recommande d'élargir l'application des conventions tripartites et accords de manière à prendre en compte la gouvernance dans les perspectives financières 2007-2013 et à marquer l'engagement des élus des collectivités territoriales vis-à-vis de la «feuille de route», notamment en ce qui concerne la composante territoriale des programmes cadres nécessaire pour la réalisation des objectifs de cohésion tant entre les États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci.

2.3.2

déclare que l'engagement des collectivités territoriales dans le processus de «feuille de route», où les stratégies régionales font partie de la stratégie nationale, contribue non seulement à une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de l'agenda politique relatif au développement durable, mais également à une plus grande visibilité de la politique européenne de cohésion et à l'attribution prioritaire des ressources aux domaines qui en ont le plus besoin.

2.3.3

souligne que ces dispositions pourraient être introduites sans amoindrir la nécessité de simplifier et de rationaliser d'urgence l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de compétitivité et de cohésion.

2.3.4

recommande de mettre en place un processus interinstitutionnel critique d'analyse d'impact pour examiner ce qui a été fait et les points positifs des politiques publiques dans les États membres. Un dispositif de contrôle interne unique contribuerait à déterminer si les objectifs stratégiques sont atteints, conformément à la stratégie de Lisbonne-Göteborg, en affectant de manière prioritaire les ressources aux domaines qui en ont le plus besoin.

2.4.1

rappelle à nouveau le lien indissociable qui existe entre une politique régionale efficace au niveau européen et la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne-Göteborg. La poursuite de la politique de cohésion de l'UE favorisera la croissance et la compétitivité communautaires futures dans toutes les parties de l'Europe davantage que sa renationalisation, confirmant ainsi l'impact positif qu'a eu jusqu'à présent la politique régionale de l'UE en termes de renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale de la Communauté.

2.4.2

insiste pour que tous les programmes d'action nationaux pour la croissance et l'emploi établis par les États membres et la Commission reflètent la consultation et l'engagement des collectivités locales et régionales. Les plans stratégiques urbains et régionaux doivent façonner les engagements et les objectifs définis par les programmes d'action nationaux.

2.4.3

suggère également de mettre en place un mécanisme qui facilite l'élaboration de programmes auxquels pourraient participer deux ou plusieurs régions dans le domaine des actions qui apportent une contribution effective à l'accroissement de la compétitivité du territoire.

2.4.4

met l'accent sur le fait que le pilier «compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» des perspectives financières 2007-2013 ne peut pas servir de variable d'ajustement dans le cadre des négociations sur les crédits de paiement pour les prochaines perspectives financières; tout en admettant qu'au sein des rubriques sur la cohésion, la priorité devrait être donnée à l'objectif de convergence, le CdR est cependant d'avis que l'UE devrait soutenir l'objectif de compétitivité de façon à anticiper et promouvoir le changement pour atteindre les objectifs de la «nouvelle» stratégie de Lisbonne.

2.4.5

insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être financée au minimum à hauteur de 0.45 % du RNB communautaire, afin d'assurer que les objectifs de la politique de cohésion soient pleinement atteints dans l'UE à 25.

2.4.6

approuve la nécessité d'établir une cohérence entre l'application du principe d'absorption de 4 % du PIB national à chaque État membre et les implications du principe de Berlin pour les régions moins développées.

2.4.7

exige que les programmes de développement rural durable soient directement intégrés aux programmes de politique de cohésion sans pour autant devenir des programmes agricoles de substitution du fait des contraintes liées aux ressources propres.

2.4.8

souhaite que les critères d'allocation des financements régionaux dans le domaine du pilier favorisant la compétitivité et l'emploi soient fondés sur un ensemble d'indicateurs qui reflètent les besoins, le degré d'accessibilité et les possibilités au niveau régional et local, tout en étant capables de mesurer le niveau des disparités interrégionales.

2.4.9

exige que les possibilités de développement social et économique qu'offrent les villes à l'UE dans son ensemble soient reconnues et prises en considération dans la planification stratégique au niveau national.

2.4.10

plaide pour que le Comité des régions soit activement consulté via sa participation à l'examen annuel des agendas en matière de compétitivité et de cohésion auquel se livre le Conseil européen de printemps. Cela donnerait aux collectivités locales et régionales la possibilité de faire connaître des questions et des exemples de bonnes pratiques, ce qui est nécessaire aux fins d'une amélioration du fonctionnement de la méthode ouverte de coordination dans la mise en œuvre des agendas de Lisbonne et de Göteborg.

2.5.1

insiste pour qu'une approche plus cohérente soit adoptée en ce qui concerne l'intégration de mesures macroéconomiques, l'action sociale et l'emploi ainsi que les initiatives environnementales et de recherche afin de revitaliser la stratégie et d'orienter les programmes d'action nationaux des États membres.

2.5.2

demande que la gouvernance de la stratégie de Lisbonne-Göteborg fasse l'objet d'améliorations radicales qui la rendent plus efficace et mieux comprise.

2.5.3

demande dès lors, à ce que l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne inclue une évaluation critique de l'application de la gouvernance ainsi qu'une analyse des répercussions d'une décentralisation administrative en ce qui concerne l'efficacité de la mise en œuvre de la stratégie.

2.5.4

souligne que malgré le tableau plutôt sombre et pessimiste qu'offre la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, certains États membres ont atteint les objectifs fixés dans bon nombre de domaines politiques. Le Comité des régions estime qu'il faudrait analyser les facteurs de réussite plus attentivement et les prendre en considération dans le processus de mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination.

2.5.5

exige, plus particulièrement, que l'on définisse et mesure les facteurs clés de succès au niveau local et régional dans toute l'UE et qu'ils contribuent à l'établissement du cadre de quatorze indicateurs et objectifs suggérés (14) dans le rapport de Wim KOK pour identifier les bons et les mauvais résultats au niveau des États membres.

2.5.6

souligne que la compétitivité économique est essentielle à la cohésion sociale et à la durabilité environnementale.

2.5.7

plaide pour qu'un rôle accru soit confié aux collectivités locales et régionales en termes de diffusion des connaissances et d'introduction de l'innovation et de l'esprit d'entreprise nécessaires pour la réussite des objectifs de Lisbonne-Göteborg, afin que la stratégie fasse l'objet d'une appropriation politique plus large.

2.5.8

recommande également que lors de la révision à mi-parcours des objectifs de Lisbonne-Göteborg, un Pacte européen pour la jeunesse soit établi, se concentrant sur les problèmes du chômage, de l'intégration sociale et professionnelle et complétant les actions prévues par l'agenda de Lisbonne-Göteborg pour les populations vieillissantes.

2.5.9

demande instamment que les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg fassent l'objet de rapports annuels tant à l'échelon national qu'à celui de l'Union, au sujet desquels le Comité des régions serait consulté et qui permettraient au Conseil européen de printemps de se consacrer aux principales questions politiques de manière à garder le cap sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg.

2.5.10

plaide pour qu'après l'élargissement, la monnaie unique et le marché unique, le prochain grand projet de l'UE consiste à maximiser la croissance et l'emploi par un accent renouvelé sur l'agenda de Lisbonne-Göteborg.

2.6.1

demande que les composantes territoriales des programmes-cadres soit clairement reconnue dans les règlements relatifs à la recherche et au développement, un domaine dans lequel une augmentation substantielle de ressources financières allouées est proposée.

2.6.2

exige que les programmes et politiques de recherche au niveau national et régional soient coordonnés afin de donner naissance à un véritable espace européen de recherche, permettant de maintenir les objectifs de compétitivité et de croissance.

2.6.3

appelle à ce que soient développées des plate-formes d'apprentissage mutuel et des pôles d'innovation pour permettre la création et le soutien des stratégies de recherche régionales et des modèles régionaux de développement des connaissances qui favorisent l'implications des universités dans leurs économies locales. Ces plates-formes et réseaux devraient être conçus de manière à faciliter une application rapide des idées et produits nouveaux, à encourager les essaimages à partir de la recherche fondamentale ou appliquée et gagner du temps entre l'innovation et la réalisation.

2.6.4

demande instamment que les États membres précisent dans leurs plans d'action nationaux les mesures qui seront mises en place pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré aux investissements en recherche et développement.

2.7.1

approuve les propositions de la Commission de tripler le nombre d'étudiants Erasmus et d'accroître le nombre d'actions de mobilité pour les écoliers et de placements de stagiaires professionnels.

2.8.1

accueille favorablement la proposition visant à renforcer les accords de partenariat et à introduire des instruments simplifiés de prise de décision au sein et entre tous les niveaux de gouvernance, local, régional, national et communautaire, mais plaide pour que ces mesures soient prises avec une certaine urgence.

2.8.2

recommande que, dans la réalisation des objectifs de Lisbonne-Göteborg, les plans d'action nationaux soient évalués annuellement par la Commission européenne, les collectivités locales et régionales étant associées aux aspects spatiaux de ces évaluations.

2.8.3

recommande également que la Commission européenne fasse chaque année une déclaration annuelle sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de politique fixés dans le cadre de la perspective financière 2007-2013 et sur la contribution de chaque sphère de gouvernement — locale, régionale et nationale — afin d'encourager, le cas échéant, les réformes économiques ainsi que l'engagement et la responsabilité de toutes les agences et de tous les pouvoirs, locaux, régionaux et nationaux.

2.9.1

met en évidence que mis à part l'augmentation des ressources proposée par la Commission quant aux initiatives portant sur la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, il convient de reconnaître pleinement que le fonctionnement de la justice et des affaires intérieures n'est pas une simple affaire de négociation entre Bruxelles et les États membres au niveau local et régional, conformément au principe de subsidiarité. Une attention particulière devrait être accordée à la reconnaissance des collectivités territoriales des nouveaux États membres à cet égard.

2.9.2

demande que l'on renforce la visibilité des mécanismes qui permettent de définir la valeur ajoutée des programmes communautaires auprès des collectivités territoriales, afin de sensibiliser le public et contribuer à encourager les politiques européennes mises en œuvre au niveau local.

2.10.1

renouvelle son accord en ce qui concerne le plafond de ressources propres fixé à 1,24 % du PIB pour les perspectives financières pour 2007-2013, puisque ce plafond traduit la nécessité d'une discipline budgétaire ainsi que d'une valeur ajoutée au niveau communautaire et puisque seul ce volume de ressources peut permettre la réalisation de la cohésion, de la compétitivité, du marché unique et l'exécution des obligations communes inscrites dans le traité.

2.10.2

met en garde contre les dangers potentiels liés à l'adoption d'un budget de compromis.

2.10.3

estime, comme le Parlement européen, que les perspectives financières actuelles font partie intégrante d'un accord interinstitutionnel global, qui ne peut être renouvelé que dans une atmosphère de confiance mutuelle entre les institutions et de commun accord avec les deux branches de l'autorité budgétaire.

2.10.4

déclare qu'il est fort probable que ceux, qui recherchent des réductions en matière de crédits d'engagement, se concentrent sur les programmes de fonds structurels portant sur la compétitivité régionale et l'emploidans la sous-rubrique (1b) «Cohésion au service de la croissance et de l'emploi». Des réductions disproportionnées du budget dans ce domaine mèneraient effectivement à une renationalisation de la politique régionale dans la majorité des pays de l'ancienne UE-15.

2.10.5

affirme que les pressions concurrentes qui s'exercent sur les sous-rubriques relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du pilier «Compétitivité au service de la croissance et de l'emploi» vont directement à l'encontre des initiatives de recherche et de développement technologique ainsi que du respect et de la poursuite des engagements des États membres concernant les objectifs de Barcelone et les dépenses pour la recherche et le développement, qui devront atteindre 3 % du PIB d'ici 2010.

2.10.6

met en garde contre le fait que des retards au début de la nouvelle période de programmation du fait des négociations trop longues auraient pour conséquence des dysfonctionnements financiers et une instabilité au sein des collectivités territoriales de l'UE.

2.10.7

insiste pour que le résultat des négociations garantisse le principe de solidarité qui a guidé les politiques communautaires depuis la mise en place de la politique structurelle en 1973-1975, selon lequel l'Union soutient toutes les régions qui ont besoin d'aide, qu'elles soient situées dans des pays riches ou plus pauvres.

2.10.8

invite les États membres à coopérer avec leurs villes et régions pour trouver une solution politique pour les États membres qui ne seront plus éligibles au Fonds de cohésion en raison de l'effet statistique de l'élargissement.

2.11.1

accueille favorablement la mise en place de fonds uniques dans divers domaines des politiques communautaires, y compris la politique de cohésion, le développement rural, les programmes environnementaux et la restructuration du secteur de la pêche, car cette approche permettra d'harmoniser les exigences administratives relatives à ces mesures et de simplifier leur mise en œuvre.

2.12.1

invite la Commission européenne à fournir un cadre favorisant la différenciation territoriale aux réglementations concernant les aides d'État afin de permettre des investissements publics ciblés, lorsque ces derniers sont en mesure de corriger les dysfonctionnements du marché sans fausser les conditions de concurrence ou permettent de soutenir davantage la recherche et l'innovation en particulier dans les petites et moyennes entreprises, pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale.

2.12.2

se prononce en faveur d'une nouvelle réglementation en matière d'aides d'État tenant compte des nouvelles dispositions de la politique de cohésion et de la politique régionale, afin de permettre aux États membres d'accorder des aides aux domaines, qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité aux fonds de cohésion, en fonction du niveau des difficultés qu'ils rencontrent.

2.12.3

invite la Commission à préciser l'avenir de l'aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c, en termes de distinction entre les régions éligibles au titre de la rubrique relative à l'aide à la compétitivité régionale et à l'emploi en dehors des régions les moins développées au sein de la rubrique consacrée à la convergence.

2.12.4

est d'avis que le développement durable est également un sujet d'importance et que les investissements publics réalisés sous forme d'aides d'État devraient être conformes aux principes de développement durable.

2.13.1

approuve la suggestion de la Commission visant à engager un débat sur les défaillances du système financier actuel de l'UE

2.13.2

appuie la proposition de la Commission de créer un nouveau mécanisme d'ajustement plus équitable.

2.14.1

déclare que la mise en place du pacte de stabilité et de croissance manque de cohérence et de crédibilité. Il importe que le Pacte tienne compte de la réalité économique actuelle de l'UE, en améliorant le raisonnement économique qui sous-tend les règles de stabilité et de croissance. Il convient de renforcer la cohérence entre les processus nationaux et européens, les institutions nationales doivent être davantage associées à la surveillance multilatérale de la politique économique, et la cohérence entre les politiques fiscale et monétaire doit être améliorée.

2.14.2

indique que les budgets des États membres sont affectés par l'apparition de problèmes majeurs liés au ralentissement économique des économies européennes et doivent composer avec des taux de chômage élevés ainsi qu'avec des difficultés sociales persistantes dans de nombreuses régions et localités. Pour la Commission, la manière la plus conséquente de remédier à ce problème serait de revoir la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance afin d'assurer la viabilité de la politique économique. Après tout, l'UE n'atteindra le niveau de croissance, d'emploi et de cohésion sociale dont elle a besoin que si le contexte macroéconomique européen est également conforme à la stratégie de Lisbonne et si la coordination des instruments communautaires est améliorée.

5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/18

1.1

Les zones rurales, dans l'Union européenne (UE), sont caractérisées par une extrême diversité. La politique rurale doit tenir compte de cette situation et veiller à préserver cette diversité, y compris la structure sociale et l'environnement. Une campagne vivante profite non seulement à la population rurale mais aussi à l'ensemble de la société.

1.2

La politique de développement des zones rurales qui prend lentement forme au sein de l'Union européenne est plus qu'un simple prolongement de la politique relative au secteur agricole. Outre la production de produits alimentaires, d'autres piliers économiques sont indispensables à l'économie rurale, compte tenu de la diminution de l'importance économique de l'agriculture dans de nombreuses zones rurales. Ce n'est qu'ainsi que les campagnes européennes pourront maintenir leur dynamisme sur le plan environnemental, économique et social. Il s'agit d'offrir des perspectives à long terme à la population des zones rurales en stimulant la création d'emplois et le développement des infrastructures, en diversifiant les emplois dans les campagnes et en axant la production agricole davantage sur les besoins des consommateurs que sur les besoins des producteurs comme cela a été le cas auparavant, tout en améliorant la qualité des aliments ainsi que la protection de la nature et des paysages, de l'environnement et de l'eau.

1.3

Il est important à cet égard d'adopter une approche réaliste. Cela implique d'être conscient du rôle de l'agriculture européenne dans la préservation de l'environnement ainsi que de l'impact territorial que supposerait la disparition de ce rôle si l'on appliquait aux activités agricoles et forestières des critères purement économiques. La politique de développement rural ne peut par conséquent prétendre résoudre à elle seule tous les problèmes auxquels sont confrontées les zones rurales de l'UE. Dans certaines régions, les problèmes dépassent largement la portée du règlement; il faudra envisager de faire appel à plusieurs fonds. La coordination — au niveau régional — entre politique rurale et politique de cohésion (2) — est à cet égard un facteur essentiel. Le CdR appelle néanmoins à formuler des propositions supplémentaires visant à examiner d'autres politiques communautaires et nationales afin d'assurer une meilleure complémentarité avec les politiques de développement rural au niveau de l'UE et des États membres. Le FEADER doit lui aussi être examiné dans la perspective d'autres politiques afin de fixer des objectifs qui soient mutuellement bénéfiques.

1.4

Avec la conférence de Salzbourg (2003), la politique du développement rural a connu une nouvelle accélération majeure. Le Comité des régions se félicite que les conclusions de Salzbourg aient été largement reprises dans le règlement. L'application de la politique de développement rural dans l'ensemble des régions de l'Union, la simplification de la mise en oeuvre et du financement constituent autant de points positifs importants. Le Comité soutient également le partenariat tel qu'il est formulé dans l'article 6 du règlement. Il est vital d'associer les collectivités locales et régionales à toutes les phases de la politique rurale. C'est la meilleure manière de faire en sorte que soient appliquées dans la région concernée les mesures qui conduisent à un renforcement de la cohésion économique et sociale, tant au sein de la région en question que dans les régions voisines.

1.5

Dans ce contexte, le Comité considère qu'il y a lieu de formuler les observations suivantes. L'on soulignera tout d'abord l'importance de la mise en place d'une véritable politique de développement en faveur des zones rurales.

2.1.

Le Comité des régions se félicite de ce que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 159 du traité, réserve une part importante du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions du nouvel objectif «Convergence».

2.2

Le Comité accueille favorablement la nouvelle législation en matière de politique rurale. Toutefois, il déplore que cette politique soit considérée de prime abord dans les délibérations comme un complément à la politique du marché et des revenus ou comme une politique destinée à l'accompagner, et ne se voie reconnaître aucun rôle propre. Dans le même ordre d'idée, l'on peut se demander si les moyens prévus par le budget seront suffisants pour mener à bien une politique rurale ambitieuse.

2.3

Le Comité des régions reconnaît l'utilité d'une approche plus stratégique du développement rural. Il est important d'empêcher le morcellement des aides. Cela amène cependant à s'interroger sur la plus-value qu'apporterait une stratégie européenne. La stratégie de Lisbonne et de Göteborg, de même que les conclusions de la conférence de Salzbourg définissent déjà un cadre suffisant au niveau communautaire. Il revient aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de déterminer la signification de ces cadres pour les zones rurales et la politique de développement rural. C'est la seule manière d'éviter la création d'une zone de tension entre le souhait d'une approche plus stratégique de la politique rurale au niveau communautaire et le maintien d'une flexibilité suffisante au niveau national, régional et local.

2.4

Le Comité se félicite de la proposition qui fait obligation aux États membres de consulter leurs collectivités locales et régionales. Néanmoins, il exprime sa préoccupation quant au temps dont disposent les États membres pour élaborer leur stratégie nationale et leurs programmes nationaux en matière de développement rural. Il déplore également que cette stratégie doive être présentée avant que le programme puisse être soumis à la Commission, les deux étant étroitement liés. Le Comité propose de suivre sur ce point la même procédure que dans le cas de la politique régionale et dans le cadre de laquelle il est possible pour les États membres de soumettre le cadre stratégique en même temps que le programme opérationnel (recommandation 1).

2.5

À plus long terme, un fonds régional unique pourrait être créé, qui verrait la distinction entre le fonds pour la politique rurale et le fonds pour la politique régionale disparaître et traiterait, pour chaque région et sur base d'une stratégie cohérente unique applicable à l'ensemble du territoire de celle-ci, toutes les opportunités et tous les problèmes.

2.6

La politique rurale se concrétise par le biais d'un ou de plusieurs programmes de développement rural. Sur base d'une analyse des forces et des faiblesses propres à une région et/ou un État membre, le programme de développement rural introduit des mesures adaptées aux besoins de la région et/ou de l'État membre concernés. Il est possible que les mesures arrêtées s'écartent du pourcentage minimum concernant la contribution de l'UE par axe prioritaire tel que prévu à l'article 16 du règlement (respectivement 15 — 25 — 15 %). Le Comité reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre dans les dépenses en matière de politique rurale. Dans cette optique, c'est surtout dans le cadre du troisième axe prioritaire, la diversification de l'économie rurale, qu'il importe de fixer un minimum. En effet, il ressort de l'évaluation des divers programmes de développement rural pour la période 2000-2006 que c'est justement cette partie de la politique rurale qui est la moins performante. Cependant, la répartition des ressources entre les priorités doit également prendre en compte les conclusions de l'analyse des forces et des faiblesses contenues dans le programme. C'est pourquoi le Comité insiste sur la possibilité de s'écarter des pourcentages prévus à l'article 16 dans les cas où cela s'avère suffisamment justifié par les conclusions de l'analyse reprise dans le programme (recommandation 3).

2.7

Dans le même ordre d'idées, la répartition des ressources ne doit pas pouvoir entraver les projets qui, tout en dépassant la portée d'une priorité donnée, demeurent dans leur ensemble dans les limites définies par les objectifs du règlement. Or, la disposition de l'article 71, paragraphe 6, prévoyant qu'une opération ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe prioritaire, semble tendre vers ce cas de figure. Pour cette raison, le Comité des régions propose de modifier l'article sur ce point précis (recommandation 19).

2.8

Comparé aux règlements qui prévalent pour la politique régionale, le niveau de détail de ce règlement est parfois étonnant. Il vaudrait mieux abandonner certaines questions aux responsables de l'élaboration des programmes de développement rural. C'est par exemple le cas de la limitation de l'aide à l'amélioration de la transformation et de la vente aux petites et aux microentreprises, de la disposition de l'article 50 selon laquelle l'aide à la diversification se limite à un enfant, et des montants maximum de l'aide communautaire tel que mentionné dans l'annexe 1.

2.9

Il a été conclu à Salzbourg qu'une campagne vivante est aussi nécessaire à l'agriculture que l'agriculture n'est nécessaire pour que la campagne vive. Il est essentiel que suffisamment d'attention soit accordée, dans les programmes de développement rural, à l'installation de jeunes agriculteurs. Il n'existe à l'heure actuelle aucune politique intégrée destinée à ce type de population. Un exemple d'une telle politique serait un starter-paquet dans lequel toutes les questions relatives à la reprise d'une entreprise et à l'installation du nouvel agriculteur se retrouveraient rassemblées dans un seul et même projet.

2.10

Le Comité des régions prend note de la proposition qui vise à abandonner les critères socio-économiques pour la désignation «d'autres zones à handicaps que les zones de montagne» et à aligner la base de calcul pour les indemnités sur les paiements effectués dans le cadre des programmes agroenvironnementaux. La motivation de la Commission européenne dans cette affaire est claire, cependant, le Comité fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les effets que pourra avoir la modification des critères pour les exploitations dans les zones concernées. S'il s'avérait que les répercussions éventuelles sur le plan socio-économique étaient importantes, elles pourraient se voir atténuées par le biais d'autres interventions de politiques. Au minimum, il convient d'envisager de fixer un délai transitoire pour la suppression progressive de l'aide aux agriculteurs dans les zones qui ne pourront bientôt plus bénéficier de cette aide.

2.11

Le Comité se félicite qu'il soit aujourd'hui possible pour les propriétaires terriens qui ne sont pas des agriculteurs de participer aux mesures agroenvironnementales. Ils pourraient en effet être les chaînons manquants dans la création d'une gestion pluridimensionnelle de l'ensemble des terres d'une zone donnée (pas uniquement les terres cultivées). Dans le prolongement de ces considérations, le Comité suggère de façon explicite la possibilité d'autres bases de rémunération pour les mesures agroenvironnementales, étant donné que la base actuelle — fondée sur les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris — ne s'applique pas toujours. L'on peut penser par exemple à une indemnisation calculée sur la production réelle et sur les bénéfices qui en découlent (recommandation 8).

2.12

La stimulation de la participation aux mesures agroenvironnementales, à savoir la possibilité d'une augmentation de 20 % de l'indemnité, n'est plus reprise dans le règlement. Cela est regrettable, compte tenu de la nécessité de telles mesures et de leur importance pour la gestion des zones rurales. Le Comité suggère dès lors de réintégrer cette stimulation au règlement (recommandation 8).

2.13

Il existe des différences considérables entre les pays disposant d'un secteur forestier bien développé et ceux dont ce secteur est moins bien développé. Les propositions de la Commission ne sont pas assez flexibles afin d'encourager le reboisement dans les pays où ce secteur est faible. Si de telles différences ne sont pas prises en compte, l'industrie forestière en développement dans ces pays sera mise en danger et les avantages environnementaux seront perdus.

2.14

Chaque année, de nombreux agriculteurs partent chercher du travail en dehors du secteur agricole. Dans certaines régions, ce phénomène peut contribuer à accentuer le problème du dépeuplement des campagnes. En liaison avec la création d'emplois, il convient de veiller à la reconversion professionnelle des agriculteurs et aux possibilités d'agriculture à temps partiel. Le programme de développement rural, surtout dans les régions qui bénéficieront le moins des fonds structurels (et notamment du Fonds social européen), doit être utilisé à cette reconversion et/ou à l'exercice de la pluriactivité, y compris en combinaison avec des activités extra-agricoles. Dans les régions qui bénéficieront davantage du FSE, il conviendrait que la reconversion professionnelle des agriculteurs et l'exercice de la pluriactivité soit prévue de manière explicite dans les programmes de ce fonds.

2.15

Les zones rurales de l'Union disposent d'un précieux patrimoine naturel et culturel, qui peut jouer un rôle clé dans la diversification de l'économie rurale. Cependant, la capacité du secteur touristique local à tirer parti de ces attraits de manière durable et à offrir aux touristes des prestations de qualité est souvent limitée par un service médiocre et/ou un développement de produits inadapté. C'est pourquoi il importe de mentionner explicitement la formation à l'article 52 du règlement, qui concerne les activités touristiques (recommandation 12).

2.16

Les femmes jouent un grand rôle dans la diversification de l'économie rurale mais sont très souvent confrontées à des problèmes spécifiques comme par exemple un accès limité aux capitaux nécessaires à la création d'une entreprise. Le Comité estime souhaitable que le règlement contribue à accroître la participation des femmes à l'économie rurale (recommandation 11). L'Internet constitue par ailleurs également un outil inestimable de la diversification de cette économie. Toutefois, de nombreuses zones rurales ne disposent que d'un accès limité à ce média, voire n'y ont pas accès. Le Comité se félicite dès lors de la proposition de la Commission de recourir au FEDER pour doter les zones rurales d'infrastructures suffisantes en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette décision contribuera grandement à réduire ce fossé numérique, ce qui ne manquera pas de rendre ces zones plus attrayantes aux yeux des nouvelles entreprises et de permettre à celles qui y sont déjà implantées de percer sur de nouveaux marchés. Des mesures complémentaires pourraient être adoptées grâce au FEADER dans le cadre de la priorité que constitue la diversification de l'économie des zones rurales

3.1

Le Comité attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement rural et estime que ce rôle devrait ressortir plus explicitement du règlement (recommandation 13). Il insiste pour que les stratégies nationales laissent aux régions et aux entités locales une marge de manœuvre suffisante pour effectuer un travail de précision (voir également le point 2.2). Le Comité estime qu'il est important que les stratégies tiennent compte de la nécessité d'un aménagement du territoire équilibré dans chaque région. Un excès de règles concernant la stratégie à suivre, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, risque de paralyser les initiatives régionales, conçues en fonction des possibilités et des problèmes locaux.

3.2

Un travail «sur mesure» est nécessaire en ce qui concerne la programmation, le financement et le contrôle. Il est étonnant dès lors que le règlement stipule que les États membres élaborent un programme de développement rural soit au niveau national, soit au niveau régional. Il serait préférable de donner davantage de liberté sur ce point, y compris la possibilité de combiner programmes régionaux et programmes nationaux. En outre, dans la période de programmation en cours, la possibilité d'autoriser les dispositions-cadres nationales qui pouvaient ensuite être mises en oeuvre dans les programmes régionaux a fait ses preuves, notamment dans les États membres présentant une structure fédérale (recommandation 2).

3.3

Le Comité soutient la proposition consistant à mettre en oeuvre la troisième priorité surtout par le biais des stratégies de développement local. Il est incontestable que les nouvelles activités économiques revêtent une importance vitale pour les zones rurales. Ces activités sont complémentaires des activités agricoles. Ces nouvelles activités doivent toutefois être introduites avec précaution et ne pas altérer la qualité des zones rurales. Sur ce point, le Comité des régions fait suite à l'opinion exprimée par le Comité économique et social européen (3), à savoir qu'il y a lieu d'empêcher ce qu'on appelle la «rurbanisation», c'est-à-dire l'application de règles identiques dans les zones urbaines et rurales. Cela vaut certainement pour les zones qui doivent faire face à une pression urbaine et où le maintien des caractéristiques spécifiques propres aux zones rurales est d'une grande importance pour la qualité de vie dans les zones urbaines. Les problèmes rencontrés dans ces zones, et notamment ceux liés à l'agriculture, requièrent une approche complètement différente de celle qu'il convient d'adopter face aux problèmes que connaissent les zones rurales plus périphériques. Le règlement doit prévoir suffisamment de marge pour cela.

4.1

Le Comité des régions attache une grande importance à l'approche LEADER et déplore donc sa position équivoque dans le règlement. D'une part, l'axe LEADER se voit désigné dans l'article 4.2 comme le quatrième axe prioritaire. D'autre part, il est considéré comme la méthode devant donner corps aux mesures découlant des trois premières priorités. Le Comité insiste pour que soit conférée à LEADER la place qui lui revient, celle d'une priorité à part entière, une position comparable à celle d'Interreg dans la politique régionale. En intégrant LEADER, l'on court le risque de perdre le caractère unique et la valeur ajoutée de cette approche. Le Comité demande donc à la Commission de préciser dans le détail le rôle futur de LEADER dans le règlement et de mieux mettre en évidence cet instrument en tant qu'axe prioritaire propre.

4.2

En ce qui concerne l'application de la stratégie locale, l'article 63, paragraphe 1, semble suggérer que cette stratégie doit satisfaire à l'ensemble des objectifs liés aux quatre axes prioritaires. Cela est contraire à l'article 62 a) qui dit que LEADER permettra de réaliser un ou plusieurs objectifs des trois axes prioritaires. Le Comité propose de supprimer cette contradiction du règlement (recommandation 14).

4.3

Le Comité des régions soutient la proposition visant à réserver à LEADER une part du financement communautaire disponible pour un État membre, correspondant aux besoins des zones concernées. Il se félicite également de la proposition de créer un réseau européen pour le développement rural. À cet égard, le Comité suggère de s'inspirer de l'expérience de la création des réseaux LEADER nationaux. Il met toutefois en garde contre la répétition des retards inacceptables accumulés dans le lancement de l'Observatoire européen des territoires ruraux (LEADER+), de l'Observatoire européen LEADER (LEADER II) et d'un grand nombre de réseaux nationaux LEADER. La Commission européenne et les États membres devraient se fixer comme priorité de mettre en place ces instances dès le tout début de la période couverte par le programme. Les États membres devraient s'appuyer sur la large expérience acquise par les collectivités territoriales en matière d'approche LEADER lors de la mise en place d'un cadre pour ce programme.

4.4

Le Comité refuse de réserver une partie substantielle du budget aux États membres «les plus performants» dans la mise en oeuvre de l'approche LEADER dans les programmes. Cela risque de conduire, à court terme, à donner la préférence aux projets «faciles», au détriment des projets à moyen ou à long terme. Le Comité estime que pour que la planification soit fiable, le montant des ressources disponibles dans chaque État membre doit être connu. (recommandations 15 et 18).

5.1

Il est vital que la transition entre la période de programmation 2000-2006 et la période 2007-2013 soit conçue de manière à ne pas mettre en péril la continuité des actions et des mesures. Il convient dès lors de faire en sorte que les mesures pluriannuelles autorisées dans le cadre de l'ancienne phase de programmation, comme par exemple les mesures relatives à l'environnement dans l'agriculture, soient financées jusqu'à l'expiration de la période d'engagement et que la participation communautaire (le taux de cofinancement) soit maintenue. Afin de garantir l'efficacité de la politique rurale de l'UE dans la nouvelle phase, le Comité des régions soutient la proposition de la Commission qui prévoit un budget de 88,75 milliards d'euros (modulation non incluse) afin de financer la politique de développement rural de l'UE. Le CdR s'oppose vivement à une renationalisation de la politique en tout ou en partie.

5.2

Le Comité prend acte du fait que le projet de règlement prévoit, outre les évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post, une évaluation annuelle; il s'interroge toutefois sur la valeur ajoutée d'une évaluation annuelle.

5.3

Ce règlement vise également à simplifier la législation. Afin de pouvoir juger s'il est effectivement à même de le faire, il serait nécessaire de se pencher sur les règlements d'application. Compte tenu de l'expérience de ses membres dans la mise en œuvre de cette politique, le Comité souhaiterait être invité à se prononcer sur ces règlements par la voie d'un avis.

5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/31

1)

que la politique commune de la pêche devrait avoir pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée, et en prenant particulièrement en considération les circonstances qui existent à l'échelle des régions de l'Union européenne;

2)

que le volet développement durable de la politique commune de la pêche était intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993 et qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte du développement durable à travers le Fonds européen pour la pêche;

3)

que la portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres;

4)

que le Fonds européen pour la pêche aura une grande incidence sur les régions, et qu'il est par conséquent essentiel que les collectivités régionales et locales soient associées à la mise en oeuvre des mesures que prévoit la proposition de règlement instituant un Fonds européen pour la pêche;

1.1

salue la proposition de règlement de la Commission relative à la création d'un Fonds européen pour la pêche (FEP) visant à soutenir un secteur de la pêche durable. Ce Fonds constitue une nécessité, étant donné qu'il est vital que les communautés locales de pêcheurs profitent au maximum du volume d'aide attribué au secteur de la pêche, aux nouvelles solutions de développement économique et aux initiatives environnementales tout au long du processus de mutation radicale qui se déroule actuellement;

1.2

considère que le budget annuel du FEP, d'environ 700 millions d'euros, correspond plus ou moins au budget de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la perspective financière actuelle de l'UE. Le Comité des régions estime que ce budget constitue un minimum nécessaire à la réalisation des objectifs exposés dans le projet de règlement et ne devrait en aucun cas être réduit dans le cadre des négociations avec les autres institutions communautaires. Il est convenu qu'il s'agit d'un montant limité à partager entre un plus grand nombre d'acteurs et qu'en raison de la cohésion, les nouveaux États membres profiteront davantage du financement en faveur de la convergence. Les «anciens» États membres seront à l'avenir confrontés au défi financier de dépenser des montants moins importants de manière plus appropriée;

1.3

insiste sur le fait qu'il convient d'attribuer aux régions un rôle clairement défini pour chaque domaine du Fonds européen pour la pêche ayant un impact direct à l'échelon régional et local. Il conviendrait de prévoir que les régions aient la faculté d'administrer des programmes; par exemple, les questions relatives aux reconversions sont des problèmes régionaux et des structures locales permettraient une interprétation plus souple, sur le terrain, en fonction des circonstances. Une structure régionale permettrait aussi une interprétation souple de la diversification afin de s'adapter aux spécificités locales;

1.4

salue les efforts déployés afin de mettre en place des pratiques de pêche plus sélectives et respectueuses de l'environnement. Les problèmes liés aux rejets et prises accessoires, en particulier de cétacés, ont revêtu ces dernières années dans la plupart des régions de l'Union européenne une importance croissante. Il importe toutefois que les activités visant à remédier à ces problèmes tiennent compte des particularités propres à la situation locale;

1.5

souscrit, en ce qui concerne l'aide structurelle, à l'opinion selon laquelle le FEP doit se concentrer davantage sur la conservation et les initiatives liées à l'environnement, la sécurité, l'amélioration de la qualité et de la diversification des produits, et moins sur les investissements en capital en faveur de mesures visant à renforcer les capacités du secteur de la pêche;

1.6

demande que soit élargie la définition de «petite pêche côtière», actuellement limitée aux navires dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués, afin qu'elle inclue des pratiques artisanales, sélectives et respectueuses de l'environnement indépendamment de la taille du navire;

1.7

estime qu'il conviendrait de préciser si des projets pourront ou non être financés à partir de plusieurs axes prioritaires, afin de permettre une activité intégrée au niveau des projets;

1.8

demande que soit revu le mécanisme des sociétés mixtes et que soit augmenté le nombre de destruction de navires en cas d'arrêt définitif, de façon à permettre leur reconversion en instruments de progrès économique de pays en voie de développement;

1.9

considère que le FEP devrait être compatible avec les Fonds structurels durant la phase de mise en oeuvre, afin de permettre aux États membres et aux partenaires concernés de déterminer lequel de ces instruments de financement s'adapte le mieux aux spécificités locales. Il est important que ce lien entre les deux modes de financement existe, dans la mesure où beaucoup des programmes de compétitivité du FEDER n'auront pas, à l'avenir, de dispositions standards particulières pour les zones dépendantes de la pêche comme c'était le cas par le passé; et, en l'absence de ce choix entre le FEP et les Fonds structurels, certaines activités de soutien aux régions côtières pourraient se trouver confrontées à un manque cruel de moyens financiers;

1.10

souhaite obtenir une clarification de la position relative à la mise en place de conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), et à la relation qu'auront les CCR avec la gestion du FEP. La réforme de la PCP adoptée en décembre 2002 prévoyait la création de CCR afin d'améliorer la gouvernance au sein de la PCP et spécifiait qu'il reviendrait au Conseil de décider leur instauration. Les CCR permettent aux parties intéressées de participer plus étroitement au développement de la PCP;

1.11

estime qu'il est nécessaire de préciser si les CCR seront directement associés, de quelque manière que ce soit, au FEP. Dans la mesure où les CCR sont censés accroître la participation des parties prenantes à la formulation et à la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche dans les années à venir, il serait utile de disposer d'informations complémentaires sur ce point;

1.12

appuie l'accent mis sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de la pêche ainsi que sur les efforts destinés à intéresser les jeunes et à améliorer les pratiques et les conditions de travail dans ce secteur; estime que mener une série d'études de cas, à partir d'exemples choisis dans différents États membres, serait utile pour permettre à la Commission de contribuer à la diffusion des expériences et des meilleures pratiques actuelles;

1.13

reconnaît que l'introduction d'exceptions supplémentaires en matière d'application de la règle N+2 améliore la flexibilité et aide les régions, essentiellement celles des nouveaux États membres, à absorber en temps utile et selon un processus planifié les fonds structurels; marque son accord avec la proposition de préfinancement d'une dotation annuelle (article 78); estime qu'il serait utile que tous les audits du système actuel soient terminés à temps afin d'apporter de précieuses contributions et des études de cas au cycle suivant;

1.14

considère qu'il convient de simplifier et de minimiser le suivi, tout en le maintenant à un niveau suffisant afin de vérifier si les programmes ont été mis en œuvre dans le respect des règles et de montrer quelles activités ont été véritablement suivies d'effet. Il convient parallèlement de simplifier et clarifier les exigences en matière d'audit. À ce sujet, le Comité des régions recommande que la proposition reprenne la définition des organisations officiellement reconnues du règlement 3759/92;

1.15

recommande que le Fonds donne la priorité aux projets destinés à augmenter les rentrées financières par quantité de poisson débarqué, notamment les programmes de qualité, ainsi qu'à ce qui concerne l'amélioration des maillons de la chaîne de production, une meilleure connaissance du marché et une meilleure compréhension des navires et des processus de transformation. Il pourrait en outre intervenir pour des projets visant à trouver des utilisations alternatives et supplémentaires aux infrastructures du secteur de la pêche. Si celles-ci disposent d'une communauté d'utilisateurs et de consommateurs supplémentaire, une réduction du nombre de navires n'entraînera pas nécessairement la fin de ces infrastructures;

1.16

salue les efforts destinés à donner un cadre plus clair au FEP et une approche plus «stratégique» à la politique de la pêche en général. Le Comité des régions se félicite en particulier de l'approche de «partenariat» (article 8) qui sera mise en œuvre entre la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales compétentes. Cela garantira la disponibilité du cofinancement approprié, assurant ainsi l'aide financière du FEP à la reconversion et au développement économique des zones dépendantes de la pêche;

1.17

demande que la Commission consulte le Comité des régions sur le contenu des orientations stratégiques communautaires (article 14), car cela garantirait une contribution provenant de l'échelon politique le plus proche des personnes concernées;

1.18

préconise vivement que soit incluse au rapport stratégique de chaque État membre (article 17) une référence aux partenaires de celui-ci et sur la manière dont il travaille avec eux;

1.19

appelle la Commission à préciser le champ d'application de l'aide axée sur la «prospérité économique et sociale» des zones de pêche, dans l'axe 4 «développement durable» (article 42);

1.20

suggère que soit clarifiée et mieux explorée la délimitation des zones mentionnées à l'article 42.3. Dans ce contexte, il est peut-être préférable que la gestion déléguée se trouve dans les mêmes lignes budgétaires que celles consacrées à LEADER en général, afin que les initiatives communautaires existant dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fassent l'objet d'un certain degré de coordination et puissent apporter des enseignements pour l'avenir;

1.21

demande que soient apportées des informations pratiques complémentaires concernant l'article 44 (axe 4), au sujet de la proposition visant à mettre en place des Groupements d'actions côtières (GAC). Il conviendrait que soit clarifiée à cette occasion la position des GAC au sein des structures de gouvernement locales et régionales ainsi que leur taille, leur composition, leur capacité administrative et financière. Il est également nécessaire d'apporter des éclaircissements sur la façon dont sera défini ce qui relève du secteur privé dans l'article 44.2;

1.22

demande des précisions quant aux partenaires mentionnés dans l'article 45 (c);

1.23

estime qu'il serait utile que la Commission définisse mieux à ce stade précoce ce qui serait considéré comme cas de «force majeure» dans le cadre du FEP afin de permettre une meilleure compréhension de l'article 90; estime que la Commission devrait y inclure en premier lieu les pertes occasionnées par des troubles politiques, des hostilités, des menaces de guerre ou des activités terroristes, et qu'elle devrait exclure les pertes occasionnées par des grèves, des conflits sociaux, des fermetures de port, les conditions météorologiques;

1.24

considère qu'il serait opportun que les problèmes de l'aquaculture mentionnés à l'article 32 soient déplacés et deviennent un point de l'article 90.

5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/48

—

le «Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» et

—

la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS»

1.1

souligne que la proposition de règlement à l'examen fait partie d'un ensemble de règlements relatifs aux fonds structurels présentés avec d'autres propositions législatives par la Commission européenne le 14 juillet 2004. Le Règlement établit les dispositions générales régissant le Fonds social européen (dénommé ci-après «Le Fonds» ou «Le FSE») dans son ensemble et définit la nature des activités que le Fonds peut financer dans le cadre des objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi. Il prévoit en outre des dispositions de nature transversale qui concernent les actions mises en œuvre par le Fonds.

1.2

souligne que le Fonds a joué jusqu'ici un rôle financier important en ce qui concerne la politique de l'emploi, créant ainsi un processus de croissance durable de l'emploi. En outre, le Fonds a donné lieu à une remarquable création de politiques actives en matière d'emploi au niveau national, régional et local. Son lien avec la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), au cours de la période de programmation actuelle, a donné des résultats très fructueux dans ce domaine. Le Comité des régions espère que son rapport avec la stratégie de Lisbonne sera tout aussi positif.

1.3

souligne que le Fonds social européen a pour principale mission de renforcer la cohésion économique et sociale en apportant un soutien aux politiques des États membres, avec pour objectifs de parvenir au plein emploi, d'améliorer la qualité et la productivité de l'emploi et de promouvoir l'insertion sociale et la réduction des disparités de l'emploi au niveau régional, conformément aux orientations et aux recommandations découlant de la stratégie européenne pour l'emploi. Cette dernière a fait l'objet d'une révision en 2003 afin de l'adapter à la stratégie de Lisbonne et de la rapprocher davantage de la politique de cohésion économique et sociale.

1.4

constate un certain manque de précision dans la formulation actuelle de la proposition de règlement. Il est parfois nécessaire de mettre en rapport le règlement avec d'autres instruments juridiques qui ne font pas l'objet d'un examen dans le présent avis, afin d'en connaître la portée réelle, par exemple le financement prévu pour les actions figurant dans le règlement ou celles ayant un rapport avec le projet de partenariat, ce qui augmenterait la portée du règlement.

1.5

exprime sa préoccupation face au rôle dévolu aux États membres et aux autorités de gestion dans la supervision de la réalisation des objectifs du Fonds, alors même qu'il n'est jamais fait référence aux collectivités locales et régionales dans la configuration desdits partenariats; rappelle la nécessité de développer et d'améliorer la participation des régions et des collectivités locales lors de la définition, de la programmation et de la mise en œuvre des mesures du Fonds, le tout dans le respect du principe de subsidiarité et des systèmes institutionnels de chacun des États membres.

1.6

a examiné les affirmations figurant dans le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale portant sur le problème du vieillissement de la population européenne et les répercussions de cette situation sur le monde du travail. Ce document, ainsi que les dernières projections en la matière, fait état d'une diminution de 10 % du nombre de personnes dans la tranche d'âge 15-64 ans en 2025 dans l'UE. Cela se traduira par l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans. Le vieillissement démographique aura ainsi pour conséquence une réduction progressive de la population active de l'Union. Ces perspectives mettent en relief la nécessité de maintenir la croissance économique de l'UE et d'augmenter le taux de l'emploi tout en réduisant les départs à la retraite anticipés. On rappelle à ce sujet l'avis exprimé par le Comité des régions sur la communication de la Commission sur «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (adopté au cours de la 56ème session plénière, qui s'est tenue le 29 septembre 2004);

1.7

considère que le futur Règlement du Fonds doit concilier la mise en œuvre d'une politique de maintien de l'employabilité tout au long de la vie professionnelle et de recyclage des travailleurs âgés de plus de 40 ans, hommes et femmes, en favorisant l'insertion des jeunes sur le marché du travail — un aspect qui ne ressort pas de la proposition de règlement. La promotion du vieillissement actif et de la retraite anticipée doit se faire en tenant compte des critères de durabilité.

1.8

estime normal que le Règlement tienne compte des problèmes spécifiques à caractère économique et social dont souffrent les zones périphériques urbaines face à d'autres zones plus développées du continent européen. Cette situation pourrait perpétuer les problèmes d'accessibilité des citoyens et des citoyennes aux services d'emploi; estime que les problèmes sociaux doivent être pris en considération dans toute leur diversité, en répondant à l'hétérogénéité des demandes dans les villes d'Europe.

1.9

se réjouit de la publication du programme PROGRESS, programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, d'autant que la proposition de règlement ne comporte pas la moindre référence à l'initiative communautaire. Le Comité des régions recommande la possibilité de réfléchir à l'inclusion d'une référence à ce programme dans le texte de la proposition de règlement du Fonds social européen.

1.10

note avec satisfaction la disposition consacrée à la cohérence et à la complémentarité dans la proposition de décision du programme PROGRESS. Estime nécessaire que toutes les actions financées par les Fonds structurels, et en particulier par le Fonds social européen, soient régies par les principes de cohérence, de complémentarité et de concentration.

1.11

rappelle qu'en juillet 2001, la Commission a approuvé le livre blanc sur la gouvernance, lequel avait pour ambition d'ouvrir le processus d'élaboration de politiques de l'Union européenne; rappelle également qu'il était question d'associer un plus grand nombre de personnes et d'organisations à la formulation et à la mise en œuvre de ce processus, ce qui devait se traduire par une plus grande transparence et par une responsabilité accrue de tous les participants. L'augmentation de la participation des autorités régionales et locales aux politiques de l'Union européenne reflète également, dans certains États membres, l'importance du rôle de ces acteurs dans l'élaboration des politiques, exprimant leur responsabilité croissante et un engagement de plus en plus grand des citoyens et des organisations de base dans les processus de démocratie locale. Estime qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation au moment de définir la réglementation des Fonds structurels, et en particulier celle du Fonds social européen.

1.12

observe avec satisfaction l'inclusion dans la proposition de règlement d'une référence expresse à l'innovation, qui cadre parfaitement avec la philosophie de la stratégie de Lisbonne, laquelle plaide en faveur de la création d'une zone européenne de recherche et d'innovation.

1.13

se félicite du lien établi entre la proposition de règlement, la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie de Lisbonne, qui ne peut être que bénéfique pour l'efficacité des instruments juridiques et financiers de l'Union européenne; manifeste sa préoccupation quant au manque de clarté de certains articles de la proposition relatifs aux questions de fond et aux questions financières, manque de clarté signalé tout au long du présent avis; considère enfin que des dispositions plus concrètes seront à l'avantage du futur règlement.

2.1

souhaite qu'au moment de définir la mission du FSE, l'on ajoute à l'article 2.1 une référence explicite au soutien des politiques des États membres, en liaison avec le respect du principe d'égalité des chances, conformément à l'importance du principe figurant à l'article 2 du traité de l'UE et aux articles 1-2 et 1-3 du traité constitutionnel européen, ainsi qu'au domaine de la «non-discrimination» tel qu'il figure à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'apparaît pas dans le texte de la proposition de règlement. Le Comité des régions rappelle que le futur programme PROGRESS a un champ d'activité consacré spécifiquement à la mise en œuvre du principe de non-discrimination, et recommande l'inclusion de ce principe dans le règlement.

2.2

recommande qu'en plus de la référence à la stratégie européenne pour l'emploi, la proposition de règlement comporte également une référence à la stratégie de Lisbonne dans sa partie argumentative, l'Union européenne s'étant fixé comme objectif stratégique de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique au monde, capable de concilier croissance économique durable, augmentation du nombre des emplois, amélioration de la qualité desdits emplois et renforcement de la cohésion sociale. Le Comité des régions estime que les actions financées par le Fonds doivent contribuer à la réalisation de cet objectif.

2.3

considère que les collectivités locales et régionales doivent participer à ce développement et à la mise en oeuvre des orientations annuelles pour l'emploi. Compte tenu du fait que ces orientations fournissent un cadre idéal pour l'utilisation du Fonds dans la mesure où elles établissent des priorités pour son utilisation, les collectivités locales et régionales doivent être consultées et participer pleinement à la définition desdites priorités. Le Comité des régions, au cours de la nouvelle période de programmation 2007-2013, ne peut renoncer à cet aspect, que l'on retrouve dans l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen» adopté par le Comité des régions lors de sa 26ème session plénière des 18 et 19 novembre 1998.

2.4

recommande d'élargir les activités destinées à la formation et à l'éducation qui figurent dans le cadre de l'objectif de convergence à l'objectif relatif à la compétitivité régionale et à l'emploi de manière plus précise; recommande d'inclure l'apprentissage tout au long de la vie comme l'une des activités concrètes du domaine de la formation.

2.5

recommande d'inclure une référence expresse aux jeunes à l'article 3, précisant que l'ensemble des actions mises en œuvre au titre de cet article aura pour objectif de mettre sur un même pied les situations des femmes, des hommes et des jeunes, en tenant compte du fait que le taux de chômage des jeunes au sein de la zone euro est presque le double de celui du chômage en général, ainsi qu'au groupe des chômeurs âgés de plus de 40 ans — hommes et femmes — qui, du fait de leurs spécificités, courent le risque d'être exclus de l'emploi, outre les groupes cités dans la proposition: travailleurs âgés peu qualifiés, demandeurs d'emploi et personnes inactives, migrants et handicapés; souligne avec satisfaction l'approche préventive en matière d'accès à l'emploi afin de lutter contre le chômage.

2.6

souhaite souligner, s'agissant des priorités qui feront l'objet des subventions prévues à l'article 3, les mesures destinées à la formation continue, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication; accueille favorablement le fait que l'expansion et la promotion de l'investissement en capital humain soient considérées comme prioritaires, étant donné leur impact dans le domaine du monde du travail. Chacune de ces priorités a un lien avec la stratégie de Lisbonne. Souligne également les mesures qui tendent à la modernisation des services d'emploi, la formation linguistique, de même que la référence à l'économie sociale. S'agissant des agences pour l'emploi, le Comité recommande d'inclure dans le texte de cet article la coordination avec les collectivités locales. Il propose de même l'adoption de mesures spécifiques destinées à encourager les femmes à assumer des postes à responsabilité dans leur vie professionnelle.

2.7

recommande que l'élévation à 10 % de la limite relative à l'extension du champ d'application qui figure à l'article 3.4 du projet de Règlement relatif au FSE, concernant la priorité relative à l'inclusion sociale (priorité c), s'applique également au respect de la priorité relative à l'amélioration de l'accès à l'emploi (priorité b).

2.8

suggère de manière générale, d'améliorer la terminologie et la rédaction de l'article 3 de la proposition de règlement, cette dernière pouvant donner lieu à des problèmes d'interprétation dans le domaine linguistique, surtout dans le contexte actuel après l'adhésion de dix nouveaux États membres et l'intégration de nouvelles langues dans l'acquis communautaire. Cette considération peut être étendue à l'ensemble du texte de la proposition de règlement.

2.9

observe que la proposition de règlement du Fonds met l'accent sur le rôle des États membres et des autorités de gestion en tant qu'acteurs devant veiller à ce que les actions bénéficiant de l'aide du Fonds soient cohérentes avec la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi; estime dès lors qu'il y a lieu de mieux préciser le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu'acteurs qui doivent, elles aussi, contribuer à la cohérence des activités financées par le Fonds, d'autant que c'est à ce niveau de gouvernement que s'effectue la mise en oeuvre desdites actions; considère que ce besoin de cohérence et de concentration, reconnu dans la proposition de règlement à l'examen (article 4), doit tenir compte des conséquences en termes de cohésion sociale.

2.10

observe avec satisfaction l'énumération des domaines dans lesquels les actions du Fonds doivent concentrer leurs activités et relève les problèmes les plus graves des régions et des collectivités locales, y compris ceux des zones urbaines défavorisées et des zones rurales en déclin et dépendantes de la pêche; suggère de faire également expressément allusion, à l'article 4, aux «zones industrielles en crise»; en effet, dans ce domaine, les interventions financées par le Fonds peuvent contribuer à une plus grande cohésion sociale dans des moments extrêmement difficiles pour la population, notamment pour les femmes.

2.11

accueille favorablement la référence aux collectivités locales et régionales en ce qui concerne les aspects relatifs à la gouvernance et à la coopération; estime toutefois que les collectivités locales et régionales, compte tenu de la spécificité institutionnelle de chaque État membre, devraient être prises en considération lors de la conception des actions financées par le Fonds; en effet, comme il l'a affirmé dans l'avis qu'il a adopté lors de sa 36ème session plénière du 14 décembre 2000 sur «Les nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens», certains dossiers tels que la création d'emplois, l'insertion ou la cohésion sociale ne peuvent être résolus avec succès par un seul niveau, mais exigent la contribution de tous, en accord avec les principes de proximité et de proportionnalité. Considère qu'il serait bon qu'une partie des actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds puisse être gérée par les acteurs locaux et régionaux, ce qui aiderait à la réalisation des objectifs de cet article.

2.12

accueille favorablement la référence à la nécessité d'associer et de consulter les différents partenaires sociaux en ce qui concerne la programmation, la mise en oeuvre et le contrôle des actions financées par le Fonds aux organisations non gouvernementales, au niveau territorial approprié; observe toutefois que la proposition de règlement n'est pas assez concrète, et invite dès lors à améliorer l'article 5; recommande de préciser concrètement à la fois le type d'associations à prendre en considération dans ce domaine — par exemple les associations de travailleurs et de chefs d'entreprise — ainsi que le niveau et la portée idéale de cette consultation. Dans la pratique, le manque de précision peut rendre cet article inopérant, ce qui amène le Comité des régions à exprimer sa préoccupation. Le Comité des régions souhaite rappeler la communication de la Commission intitulée «Dialogue avec les collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne» du 19 décembre 2003, dont l'objectif global était de faire participer les acteurs territoriaux, à travers leurs associations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques européennes.

2.13

souligne avec satisfaction l'inclusion d'aspects transversaux dans le texte de la proposition de règlement, notamment en ce qui concerne l'égalité hommes-femmes. Les États membres et les autorités de gestion doivent veiller à ce que les programmes opérationnels précisent la manière dont on peut promouvoir l'égalité entre les sexes dans la programmation, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation. Le Comité des régions estime que les autorités locales et régionales pourraient apporter un plus dans ce domaine, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation 2000-2006, et recommande dès lors de mentionner ce point à l'article 6.

2.14

considère que les actions financées par le FSE devraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la directive 2002/73 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relativement à l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions de travail; se réjouit que l'égalité entre les sexes figure au nombre des tâches du futur programme PROGRESS.

2.15

recommande de préciser le sens du mot «description» qui apparaît à l'article 6 de la proposition de règlement; considère en effet qu'il serait préférable que le règlement comporte non seulement la description de la manière de promouvoir l'égalité entre les sexes, mais aussi des orientations nécessaires à la bonne application de ce principe. En conséquence, le Comité des régions recommande d'approfondir le contenu de cette disposition.

2.16

exprime sa préoccupation face à l'absence totale de référence au domaine local et régional, alors même que c'est le niveau où l'on peut détecter le plus facilement les besoins d'innovation dont il est question à l'article 7. La connaissance spécifique de cette situation de départ aide les activités de recherche et d'innovation. Les collectivités locales, en fonction de leur proximité, détectent les activités innovantes et peuvent les promouvoir par tous les moyens dont elles disposent, permettant ainsi une plus grande efficacité des activités de recherche et d'innovation à l'échelle régionale et locale.

2.17

note avec préoccupation la disparition des «actions innovantes» dans la mesure où ces actions ont servi à mener à bien des projets pilotes de grand intérêt et ont eu une répercussion importante sur les marchés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; juge adéquat le maintien d'un instrument d'innovation qui ne soit pas dilué dans le domaine général des actions du Fonds et qui maintienne une certaine unité d'action avec le soutien communautaire, permettant ainsi de poursuivre l'expérimentation de nouvelles manières d'agir dans le domaine de l'emploi, des travailleurs hommes et femmes, de l'insertion sociale et des disparités territoriales.

2.18

se réjouit de voir que la proposition de règlement sur le Fonds consacre un paragraphe de son article 8 à la coopération transnationale, ce qui dénote une plus grande reconnaissance du fait régional; recommande que les instruments de coopération territoriale servent à promouvoir la construction, le renforcement des réseaux urbains et la multiplication d'expériences de coopération au niveau intercommunal et régional, comme il l'a déjà préconisé dans son avis sur le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale adopté lors de sa 55ème session plénière le 16 juin 2004.

2.19

est préoccupé par l'absence de toute référence au niveau régional et local dans l'article 8 consacré à la coopération transnationale, surtout si l'on tient compte des expériences acquises lors de l'actuelle période de programmation dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG, gérée par les régions elles-mêmes par l'intermédiaire des autorités de gestion autonomes, indépendamment des autorités nationales; recommande de compléter cet article en précisant les modalités d'intervention et de financement de ces actions, ainsi que le rôle spécifique des régions et des collectivités locales.

2.20

constate avec satisfaction l'inclusion dans la proposition de règlement d'une disposition stipulant que la Commission s'attache à promouvoir les échanges d'expériences, les activités de sensibilisation, les séminaires et les réseaux visant à identifier et à divulguer les bonnes pratiques et à renforcer l'apprentissage mutuel, afin d'améliorer la contribution du Fonds aux objectifs communautaires d'emploi et d'insertion sociale; déplore que la proposition de règlement ne soit pas plus précise quant au financement de l'assistance technique et à la coordination entre ce financement et l'ensemble des programmes qui seront mis en œuvre au cours de la prochaine période de programmation; demande dès lors une plus grande précision dans cet article.

2.21

accueille favorablement l'inclusion d'un article consacré aux rapports annuels et le rapport final qui fait le point sur le contenu de ces derniers; estime que ces rapports doivent mentionner également les formes de participation et de consultation des partenaires sociaux et des représentants des organisations non gouvernementales.

2.22

se déclare préoccupé par le manque de précision de certains paragraphes de l'article consacré à l'éligibilité des dépenses; l'introduction de la notion de «coûts indirects» d'une opération, pour lesquels est autorisée une déclaration maximum de 20 % des coûts directs de la même opération, conformément à des facteurs non précisés; recommande une plus grande précision dans la rédaction définitive de cette disposition dans son ensemble; en effet, le manque de précision sur ces questions est à l'origine de complexités dans la gestion et d'inefficacité dans les dépenses, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière, exigence rappelée de manière constante par la Commission européenne.

5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/53

1.1

Le Livre blanc, qui a été précédé par un large débat public, auquel le Comité des régions en liaison étroite avec les collectivités locales a apporté une contribution significative, indique de manière ponctuelle les grandes lignes d'action de la Commission jusqu'en 2006.

1.2

estime que le Livre blanc fournit l'occasion de poursuivre le débat sur les stratégies, les propositions et les engagements qu'il contient. Les pouvoirs publics, en premier lieu les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux, doivent apporter leur contribution, en particulier sur les points suivants:

1.3

estime qu'il convient d'apprécier les aspects suivants du Livre blanc:

1.4

souligne que les SIG font partie du système des valeurs sur lequel est fondée l'existence de l'UE et des États membres, se caractérisant par de fortes interactions entre le progrès économique et le progrès social, qui aboutissent à une économie sociale de marché, et qui contribuent à optimaliser la participation citoyenne à l'économie et à la société européennes;