Recyclage des navires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1257/2013 relatif au recyclage des navires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement vise à prévenir, à réduire et à minimiser les accidents, les blessures et les autres effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement dans le cadre du recyclage des navires et de l’élimination des déchets dangereux qu’ils contiennent.

POINTS CLÉS

La législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un pays de l’Union européenne (UE) et aux navires battant pavillon d’un pays n’appartenant pas à l’UE qui font escale ou un mouillage dans un port de l’UE. Les seules exceptions sont les navires de guerre, les autres navires appartenant à un État qui sont utilisés pour un service non commercial et les navires d’une jauge brute inférieure à 500. Elle définit les responsabilités des propriétaires de navires et des installations de recyclage, aussi bien au sein de l’UE que dans d’autres pays.
Chaque nouveau navire doit disposer à bord d’un inventaire des matières dangereuses (amiante, plomb ou mercure notamment) qu’il contient dans sa structure ou son équipement. Il est interdit d’utiliser certaines matières dangereuses.
Avant le recyclage d’un navire, son propriétaire doit fournir à la compagnie effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire et élaborer un plan de recyclage du navire. Ce dernier identifiera par exemple le type et la quantité de matières dangereuses et de déchets que le navire obsolète générera.
Le recyclage peut uniquement intervenir dans les installations figurant sur la liste d’installations qui a été initiée par la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission. Ces installations peuvent se trouver dans l’UE ou dans un pays tiers. Elles doivent satisfaire à une série d’exigences liées à la sécurité des travailleurs et à la protection de l’environnement.
Ces exigences visent à prévenir les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et des populations voisines et à minimiser les effets dommageables sur l’environnement. Elles prévoient aussi une formation spécifique et des équipements de protection pour les employés qui démantèlent les navires et exige de tenir un relevé des incidents ou des accidents qui surviennent.
La législation comporte une procédure d’autorisation pour les chantiers de recyclage de navires établis au sein de l’UE. Ceux qui se trouvent dans d’autres pays doivent présenter une demande à la Commission européenne et démontrer qu’ils remplissent tous les critères établis par le règlement.
En 2014, la décision 2014/241/UE du Conseil a été adoptée, autorisant les pays de l’UE dont les navires battent leur pavillon ou sont enregistrés sous leur pavillon à ratifier ou à adhérer à la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. La convention couvre la conception et la construction des navires en vue d’en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle. Elle impose également l’exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage des navires, ainsi que la mise en place de mécanismes afin de garantir le respect des règles en matière de recyclage des navires.
Tous les trois ans, les pays de l’UE doivent soumettre des rapports sur le recyclage des navires, y compris des informations telles que les listes de navires auxquels un certificat attestant qu’ils sont prêts pour le recyclage a été délivré, et des informations sur le recyclage illicite des navires. La décision modificative (UE) 2018/853 établit que les rapports devraient couvrir une période de trois ans.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 31 décembre 2014. Toutefois, certaines règles s’appliquent à partir du 31 décembre 2020.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

Recyclage des navires (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n^o 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1-20)

Les modifications successives du règlement (UE) n 1257/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) n^o 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 155-161)

Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119-128)

Voir la version consolidée.

Décision 2014/241/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la ratification, par les États membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou leur adhésion à celle-ci, dans l’intérêt de l’Union européenne (JO L 128 du 30.4.2014, p. 45-46)

dernière modification 04.01.2023