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3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 mars 2023 — Finanzamt T/S
(Affaire C-184/23, Finanzamt T II)
(2023/C 235/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt T
Partie défenderesse: S
Questions préjudicielles
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1) |
Le regroupement de plusieurs personnes en un seul assujetti, conformément à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE (1), a-t-il pour effet que les prestations de services effectuées à titre onéreux entre ces personnes ne relèvent pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, point 1, de cette directive? |
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2) |
Les prestations fournies à titre onéreux entre ces personnes relèvent-elles en tout état de cause du champ d’application de la TVA lorsque le bénéficiaire de la prestation n’est pas (ou n’est que partiellement) autorisé à déduire la taxe en amont, à défaut de quoi il existe un risque de pertes fiscales? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de TVA: taux d’imposition uniforme assiette (JO 1977, L 145, p. 1).