Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 13 octobre 2022 — Rzecznik Praw Dziecka e.a.

(Affaire C-638/22)

(2022/C 482/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: T.C., Rzecznik Praw Dziecka, Prokurator Generalny

Autres parties à la procédure: M.C., Prokuratora Prokuratury Okręgowej we Wrocławiu

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) ainsi que l’article 22, l’article 24, l’article 27, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (2), lus conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une disposition de droit national en vertu de laquelle, dans les affaires concernant le retrait d’une personne soumise à l’autorité parentale ou sous tutelle introduites sur le fondement de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, l’exécution d’une ordonnance concernant le retrait d’une personne soumise à l’autorité parentale ou sous tutelle est suspendue lorsque le Prokurator Generalny (procureur général), le Rzecznik Praw Dziecka (médiateur des droits des enfants) ou le Rzecznik Praw Obywatelskich (médiateur) en fait la demande auprès du Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie) dans un délai ne dépassant pas deux semaines à compter du jour où cette ordonnance est devenue définitive?

---

(1)  JO 2003, L 338, p. 1.

(2)  JO 2019, L 178, p. 1.