15.2.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 17 novembre 2020 — Happy Education SRL/Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

(Affaire C-612/20)

(2021/C 53/30)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Happy Education SRL

Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

Questions préjudicielles

1)

L’article 132, paragraphe 1, sous i), ainsi que les articles 133 et 134 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les services d’éducation tels que ceux contenus dans le programme national «École après l’école» peuvent relever de la notion de «services étroitement liés à l’enseignement scolaire» lorsqu’ils sont fournis, dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, par un organisme privé, à des fins commerciales et en dehors d’un partenariat conclu avec un établissement d’enseignement?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance à la requérante de la qualité d’«organisme ayant des fins comparables», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 du Conseil, peut-elle découler des dispositions légales nationales relatives à l’autorisation des activités identifiées par le code Caen 8559 — «Autres enseignements» par l’Office national du registre du commerce, ainsi que du caractère d’intérêt général des activités éducatives de type «École après l’école», qui ont pour but la prévention de l’abandon scolaire et des départs prématurés de l’école, l’augmentation des performances scolaires, la remise à niveau, l’accélération de l’apprentissage, le développement personnel et l’intégration sociale?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1.