25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 21 octobre 2020 — Upfield Hungary Kft./Somogy Megyei Kormányhivatal
(Affaire C-533/20)
(2021/C 28/33)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Upfield Hungary Kft.
Partie défenderesse: Somogy Megyei Kormányhivatal
Question préjudicielle
Les dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, et en particulier l’article 18, paragraphe 2, de celui-ci, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque des vitamines sont ajoutées à des denrées alimentaires, l’énumération des ingrédients des denrées alimentaires doit également comporter, outre la mention du nom des vitamines, celle des formules vitaminiques pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires?