19.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 104/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 10 janvier 2018 — Eva Glawischnig-Piesczek/Facebook Ireland Limited

(Affaire C-18/18)

(2018/C 104/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eva Glawischnig-Piesczek

Partie défenderesse: Facebook Ireland Limited

Questions préjudicielles

1.

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1) s’oppose-t-il, d’une manière générale, à ce que l’une des obligations énumérées ci-après soit imposée à un hébergeur qui n’a pas promptement retiré certaines informations illicites, à savoir non seulement ces informations illicites elles-mêmes au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive, mais également d’autres informations identiques:

a.a.

au niveau mondial?

a.b.

dans l’État membre concerné?

a.c.

du destinataire concerné du service au niveau mondial?

a.d.

du destinataire concerné du service dans l’État membre concerné?

2.

En cas de réponse négative à la première question: en va-t-il de même concernant les informations de contenu équivalent?

3.

En va-t-il de même concernant les informations de contenu équivalent dès le moment où l’exploitant a connaissance de cette circonstance?

(1)  JO 2000 L 178, p. 1.