20.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 236/29

1)

La possibilité, prévue par la loi, que la juridiction civile résolve le litige en cas de désaccord entre les parents concernant le voyage à l’étranger de l’enfant et la délivrance de documents d’identité constitue-t-elle une affaire relative à «l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 2, point 7, à laquelle peut s’appliquer l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, si la loi matérielle applicable prévoit un exercice conjoint de ces droits parentaux à l’égard de l’enfant? et

2)

Les motifs fondant la compétence internationale s’appliquent-ils à une affaire civile relative à la responsabilité parentale lorsque la décision remplace un fait juridique important pour la procédure administrative concernant l’enfant et que la loi applicable prévoit que cette procédure doit se dérouler dans un État membre de l’Union européenne déterminé?

3)

Faut-il considérer qu’il y prorogation de compétence au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003 et dans les conditions prévues par cette disposition lorsque le représentant du défendeur n’a pas contesté la compétence de la juridiction mais qu’il n’est pas mandaté et a été désigné par la juridiction en raison de difficultés de notification au défendeur et de participation de celui-ci à la procédure, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant mandaté par lui?