15.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2015 — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München

(Affaire C-113/15)

(2015/C 198/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Landeshauptstadt München

Questions préjudicielles

1)

Des portions individuelles de miel, qui sont contenues dans un emballage extérieur sur lequel figurent tous les éléments d’étiquetage — y compris l’indication du pays d’origine — qui ne sont pas vendues en tant que portions individuelles au consommateur final et ne sont pas destinées à être livrées séparément à des collectivités, sont-elles des «denrées alimentaires préemballées» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13 (1) et de l’article 2, paragraphe 2, sous e), du règlement no 1169/2011 (2), soumises à une obligation d’étiquetage spécifique, ou bien ces portions individuelles de miel ne sont-elles pas des denrées alimentaires préemballées soumises aux obligations d’étiquetage, en ce qu’il ne s’agit pas d’unités de vente?

2)

Convient-il d’apporter une réponse différente à cette question si, dans des collectivités, lesdites portions individuelles ne sont pas seulement proposées dans la composition de repas préparés payés sous forme de forfait, mais également vendues séparément?

(1)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29).

(2)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18).