9.2.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/22

1)

Est-il compatible avec le droit communautaire d’appliquer l’article 14 de la directive 98/71 (1) et l’article 110 du règlement no 6/2002 (2) en ce sens que ces dispositions confèrent aux fabricants de pièces de rechange et d’accessoires le droit d’utiliser des marques enregistrées de tiers afin de permettre à l’acheteur final de rendre au produit complexe son esthétique initiale et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

2)

La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?