Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 25 août 2014 — Marie Matoušková/Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus

(Affaire C-404/14)

(2014/C 431/16)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marie Matoušková

Partie défenderesse: Misha Martinus et Elisabeth Jekaterina Martinus, représentés par David Sedlák, en qualité de tuteur; Beno Jeriël Eljada Martinus

Questions préjudicielles

Lorsque le tuteur d’un mineur conclut, pour le compte du mineur, un pacte successoral qui nécessite une approbation d’un tribunal pour être valable, est-il question, du point de vue du tribunal, d’une matière au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), ou d’une matière au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous f), du règlement no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000?

(1)  JO L 338, du 23 décembre 2003, p. 1.