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12.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 août 2013 — E./B.
(Affaire C-436/13)
2013/C 298/07
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E.
Partie défenderesse: B.
Questions préjudicielles
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1) |
Lorsque la compétence d’une juridiction d’un État membre a été prorogée en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (1) en ce qui concerne des questions de responsabilité parentale, cette prorogation sort-elle seulement ses effets jusqu’au prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans la procédure en question ou ces effets perdurent-ils au-delà? |
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2) |
L’article 15 du règlement no 2201/2003 permet-il à une juridiction d’un État membre de transférer une compétence alors qu’aucune procédure concernant l’enfant en cause n’est en cours? |
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).