Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 6 août 2010 — J. McB./L. E.

(Affaire C-400/10)

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2010/C 260/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. McB.

Partie défenderesse: L. E.

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 2201/2003 (1), du Conseil, du 27 novembre, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2), interprété conformément à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou autrement, fait-il obstacle à ce que la loi d’un État membre exige que le père d’un enfant qui n’est pas marié avec la mère de celui-ci obtienne de la juridiction compétente un jugement lui confiant la garde de cet enfant de manière à ce qu’il se voit reconnaître un «droit de garde» qui rende le déplacement de l’enfant en dehors du pays de sa résidence habituelle illicite aux fins de l’article 2, point 11, de ce règlement?

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003, du Conseil, du 27 novembre, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19).