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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/15 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — République slovaque) — Tanoarch s.r.o./Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky
(Affaire C-504/10) (1)
(Fiscalité - TVA - Droit à déduction - Cession d’une part de droits sur une invention, détenus par plusieurs entreprises, à une entreprise ayant le droit d’utiliser ladite invention dans sa totalité - Pratique abusive)
2011/C 370/23
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tanoarch sro
Partie défenderesse: Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky
Objet
Demande de décision préjudicielle — Najvyšší súd Slovenskej republiky — Interprétation de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et notamment son art. 2, point 1 — Cession d'une part de droits sur une invention, détenus par plusieurs entreprises, à une entreprise ayant déjà le droit d'utiliser ladite invention dans sa totalité — Existence éventuelle d'un droit à déduction de la taxe payée en amont
Dispositif
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1) |
Un assujetti peut, en principe, se prévaloir du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée ou due en amont pour une prestation de service, effectuée à titre onéreux, lorsque le droit national applicable permet la cession d’une part de la copropriété d’une invention conférant un droit sur celle-ci. |
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2) |
Il appartient à la juridiction de renvoi d’établir, compte tenu de l’ensemble des circonstances factuelles caractérisant la prestation de service en cause au principal, l’existence ou l’absence d’un abus de droit en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée versée en amont. |