21.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 5 novembre 2008 — Ingenieurbüro Eulitz GbR Thomas und Marion Eulitz contre Finanzamt Dresden I

(Affaire C-473/08)

(2009/C 44/43)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sächsisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingenieurbüro Eulitz GbR Thomas und Marion Eulitz

Partie défenderesse: Finanzamt Dresden I

Questions préjudicielles

1.

Les prestations en tant qu'enseignant et examinateur, fournies par un ingénieur diplômé dans un institut de formation ayant le statut d'association de droit privé, dans le cadre de cycles de formation sanctionnés par un examen, destinés à des participants déjà titulaires, au minimum, d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou disposant d'une formation équivalente, constituent-elles un «enseignement scolaire ou universitaire» au sens de l'article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la directive 77/388/CEE (1)?

2.

Une personne, qui remplit par ailleurs les conditions en tant qu'enseignant «à titre personnel» au sens de la disposition citée au point 1, est-elle exclue de cette catégorie lorsque,

—

elle touche (la totalité ou une partie de la) rémunération pour ses cours si aucun participant ne s'est inscrit au cours de formation concerné, mais qu'elle a déjà fourni des prestations de préparation, ou

—

elle est chargée d'assurer les prestations en question, en tant qu'enseignant et examinateur, de manière répétée et continue sur une longue période, ou

—

outre son activité d'enseignement à proprement parler, elle a acquis une position éminente, au plan du contenu et/ou de l'organisation, par rapport aux autres chargés de cours du cycle de formation en question?

Y a-t-il lieu de considérer qu'elle est exclue de ce cercle dès lors qu'elle présente une seule de ces caractéristiques, ou seulement quand elle en présente deux ou bien toutes les trois?

(1)  JO L 145, p. 1.