24.5.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 128/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-442/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Réglementation nationale relative aux décharges existantes - Transposition incorrecte)

(2008/C 128/17)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et M. Konstantinidis, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo, avocat)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Législation nationale non conforme à la directive

Dispositif

1)

En adoptant et en maintenant en vigueur le décret législatif no 36, du 13 janvier 2003, tel que modifié, qui transpose dans le droit national les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets,

—

en tant que ce décret législatif ne prévoit pas l'application des articles 2 à 13 de la directive 1999/31 aux décharges autorisées postérieurement à la date d'expiration du délai de transposition de cette directive et antérieurement à celle de l'entrée en vigueur dudit décret législatif et

—

en tant qu'il n'assure pas la transposition de l'article 14, sous d), i), de ladite directive,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 14 de la directive 1999/31.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

(1)  JO C 326 du 30.12.2006.