Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Portugal, C-118/05 (Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Non-transposition dans le délai prescrit)

1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1)

Dispositif :

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.