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Bruxelles, le 11.9.2009

COM(2009) 467 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

TABLE DES MATIÈRES

1. Mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle: de l'engagement à long terme à l'action 3

2. Comprendre les défis et réduire les risques: un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage 5

2.1. Soutenir l'application des DPI grâce à des informations détaillées et au partage des bonnes pratiques 6

2.2. Faire de l'observatoire une plateforme pour les parties intéressées et les États membres 8

3. Favoriser la coopération administrative dans toute l'Europe 8

3.1. Des structures et des systèmes nationaux plus transparents 9

3.2. Promotion de la coopération transfrontalière au moyen d'outils d'échange d'informations modernes 9

4. Former des coalitions: favoriser des accords volontaires entre les parties intéressées 10

4.1. Faire porter les efforts sur l'intérêt commun des parties intéressées 10

4.2. Lutter contre les atteintes aux DPI au moyen de dialogues entre les parties intéressées 10

4.3. Gérer la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet 11

5. Conclusions 12

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

MISE EN œUVRE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: DE L'ENGAGEMENT À LONG TERME À L'ACTION

Dans la société de la connaissance d'aujourd'hui, les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent des atouts essentiels pour les entreprises, ils favorisent l'innovation et la créativité en garantissant un juste retour sur investissement. Les DPI jouent un rôle de plus en plus important car ils consolident la croissance économique en protégeant les inventeurs, les créateurs et les artistes et en leur permettant de tirer profit de la valeur commerciale de leurs créations. Il en découle un cycle essentiel de développement de produits, de connaissances et d'innovations. De plus, les marques, notamment, peuvent avoir un effet positif pour les consommateurs puisqu'elles sont souvent synonymes de qualité et de garantie que les produits et les services achetés sont authentiques, sûrs et fiables.

L'UE accueille certaines des plus grandes et plus prospères entreprises du monde et celles-ci estiment que les DPI sont l'un de leurs biens commerciaux le plus précieux. Cependant, au sein du marché unique, les DPI sont tout aussi importants pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui y ont recours pour protéger leurs biens incorporels et avoir accès à des financements et des capitaux destinés aux start-up, qui leur sont indispensables. Il est essentiel que l'Union européenne continue de soutenir cet environnement au moyen d'une culture de la propriété intellectuelle de haut niveau qui défende les talents européens et crée des opportunités en leur faveur.

La valeur grandissante des DPI est la preuve de leur succès. Toutefois, elle les rend également intéressants aux yeux des contrefacteurs et des pirates, qui sont souvent bien financés et sont devenus des entrepreneurs organisés et très qualifiés qui travaillent à grande échelle. Ces contrevenants tirent pleinement profit des avancées technologiques et des échanges, en adoptant des modèles commerciaux pour contrôler la production, la distribution et la vente de marchandises illicites à travers les frontières et les continents. L'internet est l'un des outils utilisé en tant que moteur d'un marché mondial de marchandises illicites qui bride l'innovation et menace l'emploi.

En Europe, la contrefaçon et le piratage[1] ont des conséquences graves pour les entreprises et elles pourraient devenir encore plus problématiques en raison de la récente récession économique et de la gamme de plus en plus large de faux mis en vente. Alors que les produits de luxe, la mode, la musique et les films sont traditionnellement la cible des contrefacteurs et des pirates, un éventail plus large de produits de consommation de masse comme les produits alimentaires, les cosmétiques, les produits d'hygiène, les pièces de rechange des voitures, les jouets et divers équipements techniques et électriques sont aujourd'hui touchés[2]. En conséquence, des risques pour la santé et la sécurité des citoyens européens sont apparus. L'augmentation du nombre de faux médicaments[3] est notamment de plus en plus préoccupante[4]. La Commission a mis en œuvre un cadre juridique au sein du marché unique qui fournit les mécanismes pour appliquer les DPI de manière juste, efficace et proportionnée. La directive relative au respect des DPI[5] est l'un de ses piliers. Elle a harmonisé les lois des États membres en ce qui concerne les mesures de droit civil pour le respect de tous les DPI et une proposition relative aux mesures pénales est actuellement débattue au Conseil[6].

Le règlement douanier de l'UE, qui permet la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, constitue un autre pilier du cadre juridique[7]. La Commission consulte actuellement les États membres et les parties intéressées sur les façons d'améliorer ce règlement.

Un premier ensemble législatif étant en place, la Commission propose à présent de compléter le cadre réglementaire avec des mesures complémentaires non législatives, conformément à la résolution du Conseil «Compétitivité» du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Dans ce contexte, il est impératif de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Une enquête menée en 2007 pour la Commission a confirmé que les atteintes aux DPI entraînent de graves problèmes pour les PME européennes, qui manquent souvent de ressources et de moyens pour poursuivre les contrevenants[8]. La Commission a donc mis l'accent sur une augmentation du soutien dans ce domaine, compte tenu de la place prépondérante des DPI et de la gestion des connaissances depuis la relance de la stratégie de Lisbonne en 2005. En avril 2009, le groupe consultatif d'experts, mis en place par la Commission, a émis dans son rapport final des recommandations sur l'assistance requise par les PME[9]. Conformément aux conclusions de ce rapport, la Commission poursuit une série de projets dans ce domaine pour aider les PME à intégrer les DPI dans leurs stratégies d'innovation et dans leurs plans d'activité.

Au niveau mondial, la Commission a élaboré une stratégie à long terme visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers[10]. Dans le cadre de cette stratégie, une liste des pays prioritaires a été élaborée et est régulièrement mise à jour[11]. Les négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon et pour un plan d'action UE-Chine figurent parmi d'autres initiatives majeures visant à intensifier la coopération douanière pour protéger les DPI. De plus, la Commission a inauguré son Helpdesk DPI PME Chine. Ce service fournit aux PME les instruments nécessaires au développement de leurs DPI et à la gestion des risques qui y sont liés.

Il est également impératif de consolider les partenariats entre le secteur public et le secteur privé. En mai 2008, une conférence de haut niveau sur la contrefaçon et le piratage a été organisée, en collaboration avec des députés européens, pour lancer une stratégie européenne durable pour une approche plus participative[12]. La conférence a été suivie par la publication, par la Commission, de sa stratégie européenne en matière de droits de propriété industrielle[13] et par l'adoption de la résolution du Conseil «Compétitivité» sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage[14]. Les conclusions du Conseil ont confirmé qu'il est nécessaire d'améliorer le respect des DPI dans le marché unique en complétant la législation avec une série de mesures non législatives. De plus, la Commission est invitée à continuer de se concentrer rigoureusement sur les contrôles des frontières au moyen d'un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012. Ce plan a été élaboré par la Commission en coopération avec les États membres[15].

COMPRENDRE LES DÉFIS ET RÉDUIRE LES RISQUES: UN OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE LA CONTREFAÇON ET DU PIRATAGE

Les faits essentiels à propos des dégâts considérables causés par les atteintes aux DPI sont bien documentés. Cependant, il s'est avéré plus difficile de rassembler des informations détaillées pour contribuer à définir des priorités et à mieux cibler la lutte contre les infractions, ce qui ouvrirait la voie à une meilleure collaboration et à des mesures fondées sur des éléments factuels.

En 2006, un rapport de l'OCDE[16] révélait qu'un des plus grands défis pour les gouvernements et les entreprises consistait à obtenir des informations fiables et à jour à propos de l'étendue de la contrefaçon et du piratage et de leur incidence sur notre économie et notre société, et notamment sur l'emploi en Europe. Malgré les travaux réalisés dans certains secteurs afin d'analyser l'étendue et la dimension du problème, les chiffres se fondent sur différentes méthodes et sources, ce qui entraîne un manque de données comparatives.

En outre, de nombreuses informations sont détenues par les organismes nationaux chargés de l'application des lois, les offices européens et nationaux de la propriété intellectuelle et diverses organisations professionnelles. Ces données sont souvent difficiles à synthétiser. L'une des sources d'informations disponibles les plus sûres est publiée par la Commission et se fonde sur les retenues douanières annuelles aux frontières de l'UE[17]. Toutefois, les retenues à la frontière ne montrent qu'une partie de la situation puisqu'elles concernent uniquement les marchandises qui entrent ou qui sortent de l'UE. Il est nécessaire d'élargir la base de connaissances globales pour évaluer pleinement les incidences économiques et sociétales de la contrefaçon et du piratage et pour comprendre pourquoi certains secteurs, certaines régions géographiques dans l'UE et certains produits sont plus vulnérables que d'autres. Des données complètes et comparables faciliteront également l'établissement de priorités et de programmes communs, la fixation d'objectifs et l'élaboration de campagnes de sensibilisation des consommateurs.

Pour ce faire, le Conseil «Compétitivité» a recommandé la création de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage comme l'instrument principal de l'UE pour « permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes »[18].

Soutenir l'application des DPI grâce à des informations détaillées et au partage des bonnes pratiques

La Commission met actuellement en place un observatoire dont la fonction est de rassembler en un point central, contrôler et transmettre les informations et les données en rapport avec toutes les atteintes aux DPI. Toutefois, l'observatoire devrait avoir un rôle bien plus étendu, en devenant la plateforme où les représentants des autorités nationales et les parties intéressées échangent des idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques afin d'élaborer des stratégies de lutte contre la contrefaçon communes et d'émettre des recommandations destinées aux décideurs politiques.

Une collaboration étroite entre la Commission, les États membres et le secteur privé sera nécessaire pour garantir que l'observatoire devienne la source paneuropéenne de connaissances et une ressource centrale pour les parties intéressées et les autorités publiques qui mènent des activités liées au respect des DPI. L'objectif est donc que les représentants des secteurs public et privé de toute l'Union européenne participent et qu'il se met en place un partenariat avec les consommateurs afin de favoriser une meilleure compréhension des problèmes qui se posent. Il sera ainsi plus facile d'élaborer des solutions pratiques, des stratégies de sensibilisation plus ciblées et plus d'actions réalisées en collaboration. Un rapport annuel mis à la disposition du public, présenté par la Commission et contenant des informations détaillées sur les principaux domaines de travail, constituerait un résultat majeur.

En particulier, l'observatoire:

- permettra d'améliorer la collecte et l'utilisation d'informations et de données indépendantes et fiables;

- en élaborant une méthodologie de référence pour la collecte, l'analyse et la transmission de données indépendantes relatives à des atteintes aux DPI qui garantit que les informations sont rassemblées objectivement et de façon équilibrée;

- en réalisant des analyses minutieuses et en présentant des évaluations régulières des incidences économiques et sociétales, notamment l'impact sur l'innovation, la compétitivité et l'emploi en Europe, le rôle du crime organisé et les risques pour la santé et la sécurité des citoyens européens;

- en ayant recours à des données complètes fournies par les autorités publiques et les organisations privées pour évaluer les forces et les faiblesses de l'application des DPI dans l'ensemble du marché intérieur;

- en présentant des rapports réguliers et précis pour définir les vulnérabilités au sein du marché intérieur, pour mettre en avant les menaces et les défis et pour favoriser des stratégies de lutte contre la contrefaçon fondées sur des éléments probants. Les rapports accessibles au public fourniront une base de connaissances solide et seront des instruments primordiaux pour fixer les priorités et évaluer les progrès effectués;

- encouragera et diffusera les bonnes pratiques parmi les autorités publiques;

- en cernant et en évaluant la coordination de l'application des DPI dans les États membres;

- en encourageant et en diffusant les bonnes pratiques notamment par des initiatives de coopération innovantes entre les différentes autorités chargées de l'application des lois ainsi qu'avec les autres autorités nationales concernées;

- en définissant et en présentant des programmes de formation sur la lutte contre la contrefaçon organisés dans les différents États membres et en transmettant les bonnes pratiques;

- en encourageant le respect total des droits de propriété intellectuelle par les projets financés par le secteur public;

- en stimulant la coopération entre le secteur public et le secteur privé, notamment en ce qui concerne la sensibilisation et la formation des membres des agences compétentes;

- diffusera les stratégies les plus efficaces du secteur privé;

- en recensant et en évaluant les stratégies anti-contrefaçon et anti-piratage et les actions menées par le secteur privé et en diffusant les bonnes pratiques;

- en s'adressant à un large éventail de parties intéressées dans la chaîne de distribution, comme les organisateurs de salons professionnels, les sociétés de transport et de logistique et les prestataires de services de paiement;

- en encourageant les actions pour améliorer la qualité des droits de propriété intellectuelle afin qu'ils puissent être efficacement défendus;

- en recensant les campagnes de sensibilisation du public performantes, en élaborant des stratégies et des initiatives et en diffusant les bonnes pratiques dans l'ensemble des secteurs économiques et au-delà des frontières nationales;

- en étudiant comment la sensibilisation et la formation sur les DPI peuvent être encouragées auprès des jeunes;

- recensera, communiquera et proposera des solutions aux principaux problèmes;

- en évaluant et en mettant en avant les problèmes de certaines zones géographiques et certains secteurs et en fournissant des recommandations aux décideurs politiques, aux agences compétentes et aux parties intéressées.

Faire de l'observatoire une plateforme pour les parties intéressées et les États membres

Dans sa résolution, le Conseil a proposé que l'observatoire se fonde sur des structures existantes de la Commission, qui devraient être légères et souples et qu'il ait recours à des experts externes lorsque c'est nécessaire. La Commission fournira donc les principales ressources administratives. Cependant, les représentants des États membres et les parties intéressées participeront pleinement au travail de l'observatoire et à la réalisation de ses objectifs.

Les États membres seront invités à nommer un représentant national. La participation des parties intéressées devra correspondre à un large éventail d'organismes européens et nationaux, en représentant les secteurs économiques les plus concernés par la lutte contre la contrefaçon et le piratage et les plus expérimentés en la matière. Les consommateurs européens devront aussi être correctement représentés et invités à y jouer un rôle actif. L'observatoire pourrait de cette façon aider les consommateurs à devenir des partenaires actifs et responsables. En outre, il convient d'accorder une attention particulière à la représentation des PME.

FAVORISER LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS TOUTE L'EUROPE

Il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les différentes autorités compétentes afin de garantir une défense cohérente et efficace des DPI dans l'ensemble du marché intérieur. En raison du caractère international des atteintes aux DPI, une meilleure coopération transfrontière interne n'est pas seulement une obligation législative mais une nécessité manifeste et, tandis que la coopération administrative s'applique déjà dans le domaine des douanes, elle est manifestement insuffisante dans d'autres domaines et doit être renforcée[19].

Une coopération administrative accrue dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon doit également être envisagée dans le cadre plus large d'un partenariat entre la Commission et les États membres pour la mise en place d'un marché intérieur sans frontières[20]. C'est pourquoi il est nécessaire de créer un réseau efficace de points de contact dans toute l'Union européenne pour promouvoir les échanges rapides d'information sur les produits suspects, les sites de fabrication, les circuits de distribution et les principaux points de vente. Cela créera des synergies qui, à leur tour, contribueront à la coordination des politiques nationales et à la fourniture d'une assistance mutuelle.

Une meilleure coordination est également nécessaire au sein des États membres entre les responsables de la lutte contre la contrefaçon. Pour assurer une efficacité accrue des échanges d'informations, les autorités nationales doivent être en contact régulièrement les unes avec les autres, ainsi qu'avec les organismes concernés du secteur privé. Les États membres sont donc appelés à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives. Ces coordonnateurs nationaux devront être reliés directement entre eux par un système centralisé et fonctionner comme des points de contact pour les organismes du secteur, en assurant le lien avec les parties intéressées et en facilitant la collaboration transfrontalière.

Les offices nationaux de la propriété intellectuelle apportent une contribution significative en tant que centres nationaux de l'expertise en matière de DPI. Ils pourraient jouer un rôle considérable dans la création de plateformes et de stratégies pour favoriser des approches coordonnées et diffuser les bonnes pratiques. Ce rôle pourrait englober de nouvelles fonctions comme la sensibilisation, une aide spécifique aux PME et la coordination. D'autres organismes internationaux de propriété intellectuelle, comme l'Office européen des brevets, sont également susceptibles de communiquer leur expertise et leurs bonnes pratiques. De plus, en ce qui concerne les marques, les dessins et les modèles, la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux pourrait être davantage renforcée pour couvrir la coopération européenne ainsi que les programmes et actions futurs de lutte contre la contrefaçon.

Des structures et des systèmes nationaux plus transparents

La transparence doit être améliorée en ce qui concerne les structures nationales afin de soutenir les parties intéressées au niveau transfrontalier, en particulier les PME. Après avoir réalisé une série complète de consultations, lors de laquelle tous les États membres ont participé et ont fourni des informations, la Commission analyse à présent les structures mises en place par les États membres pour lutter contre les atteintes aux DPI. Elle rédigera un rapport qui répertoriera les stratégies et les cadres existants et contiendra des indicateurs de bonnes pratiques. Ce rapport sera présenté lors des réunions entre les parties intéressées et les États membres, dans le cadre de l'observatoire, pendant la deuxième moitié de 2009.

Promotion de la coopération transfrontalière au moyen d'outils d'échange d'informations modernes

Il est crucial d'améliorer les échanges d'informations mises à jour pour promouvoir la coopération transfrontière. Dans sa résolution, le Conseil «Compétitivité» a invité la Commission à mettre en place un réseau d'échange rapide d'informations clés en s'appuyant sur les points de contacts nationaux et sur les outils d'échange d'informations modernes.

Pour réaliser cet objectif, un large éventail d'organismes nationaux, notamment les différentes agences compétentes et les offices nationaux de propriété intellectuelle, devront avoir accès à un réseau électronique d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI sur le marché intérieur. Ce réseau devra:

- permettre des échanges en temps réel d'informations sur les biens et les services qui portent atteinte aux DPI sur le marché intérieur;

- permettre l'échange rapide d'alertes concernant des produits spécifiques, des tendances et des menaces potentielles; et

- disposer d'instruments destinés aux autorités nationales pour surmonter les obstacles linguistiques.

Grâce à son expérience avec d'autres systèmes du marché intérieur, comme le système d'information sur le marché intérieur (IMI)[21] et le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS)[22], la Commission étudie actuellement la conception d'un système moderne qui répondrait au mieux aux besoins des utilisateurs au moyen d'une interface pour partager et échanger des informations essentielles, ainsi que l'exploitation des réseaux existants tels que l'IMI.

FORMER DES COALITIONS: FAVORISER DES ACCORDS VOLONTAIRES ENTRE LES PARTIES INTÉRESSÉES

Faire porter les efforts sur l'intérêt commun des parties intéressées

La lutte contre la contrefaçon et le piratage bénéficie non seulement aux titulaires de droits, mais aussi aux autres parties intéressées, comme les importateurs, les organisateurs de salons professionnels et les détaillants, y compris les plateformes de commerce électronique.

La contrefaçon et le piratage nuisent gravement à la confiance dans le commerce des biens et des services, notamment à celle dans le commerce électronique ou transfrontalier. Elles peuvent réduire les opportunités qui s'offrent aux entreprises. La contrefaçon peut créer une réticence chez les consommateurs à tirer pleinement profit de nouveaux canaux de distribution ou d'offres en provenance de l'ensemble du marché intérieur.

De plus, avec le développement d'un large éventail de marchandises de contrefaçon qui peuvent compromettre la santé et la sécurité de tout citoyen européen, comme les produits pharmaceutiques, alimentaires, cosmétiques, d'hygiène, les équipements techniques et électriques et les pièces de rechange des voitures, il devient manifeste qu'il est dans l'intérêt de toutes les personnes concernées de collaborer pour endiguer ce phénomène.

C'est pourquoi il faudra encourager les titulaires de droits et les autres parties intéressées à explorer le potentiel des approches coopératives et à mettre davantage l'accent sur le regroupement des forces pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans l'intérêt commun, tout en tirant profit des alternatives possibles à une action en justice pour régler les différends.

Lutter contre les atteintes aux DPI au moyen de dialogues entre les parties intéressées

Cibler l'intérêt commun devrait permettre de favoriser les accords volontaires entre les parties intéressées et donc de trouver des solutions pratiques. Les accords volontaires visant la lutte contre la contrefaçon et le piratage sur le terrain peuvent fournir aux parties intéressées la flexibilité pour s'adapter rapidement aux nouveautés technologiques. En outre, cette approche devrait permettre aux parties intéressées d'aboutir elles-mêmes à des mesures optimales, notamment des solutions technologiques. Les accords volontaires peuvent également être plus facilement étendus au-delà de l'Union européenne et devenir un pilier pour les bonnes pratiques dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage à l'échelle mondiale.

Pour trouver et mettre en œuvre des accords volontaires, il est essentiel que les parties intéressées engagent des dialogues constructifs, en se concentrant sur des problèmes concrets et des solutions pratiques et efficaces, lesquelles doivent être réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées. Toute solution intersectorielle volontaire doit être conforme au cadre juridique existant et ne doit, en aucun cas, ni restreindre les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, comme la liberté d'expression et d'information et le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel[23], ni empiéter sur les négociations législatives à l'échelon européen. La Commission propose d'être le médiateur pour ces dialogues sur des sujets concrets, en invitant les parties à se réunir, en organisant des réunions, en fournissant le soutien administratif et logistique et en garantissant, le cas échéant, un juste équilibre entre tous les différents intérêts en jeu, notamment les droits et les attentes légitimes des citoyens de l'UE. La Commission suivra attentivement l'évolution et le fonctionnement des accords volontaires et reste disposée à envisager d'autres approches, si nécessaire.

Gérer la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet

En guise de premier exemple, la Commission a lancé un dialogue entre les parties sur la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet. Même si l'internet n'est pas en soi la source de la contrefaçon, il est toutefois devenu un instrument primordial pour la vente de faux dans le monde entier. Sa portée et son accessibilité mondiales, la possibilité de rester anonyme pour les participants et de placer et de retirer des offres instantanément en ont fait l'un des outils les plus attirants pour la vente de marchandises de contrefaçon. Ce secteur est devenu un secteur d'action prioritaire en raison de la croissance exponentielle du phénomène. Il s'agit aussi d'un secteur où les accords volontaires sembleraient être particulièrement prometteurs, étant donné le progrès rapide des avancées technologiques et le besoin de solutions fondées sur les technologies qui en découle.

Les propriétaires de marques et les entreprises de l'internet ont reconnu cette situation et se sont engagés à élaborer une méthode pour aller de l'avant ensemble. En conséquence, la Commission a organisé un dialogue structuré entre les parties intéressées afin de favoriser la compréhension mutuelle et de trouver des solutions qui respectent les intérêts de toutes les parties concernées. Une série de réunions a déjà eu lieu pour traiter les questions spécifiques relatives à la vente des marchandises de contrefaçon sur l'internet. D'autres réunions sont prévues avant la fin de l'année, qui pourraient déboucher sur un protocole d'accord, concernant des questions comme la prévention, la définition et le retrait des offres et des vendeurs illicites (par ex. procédures de notification et de retrait) des plateformes internet. Cependant, si des accords volontaires ne peuvent pas être trouvés, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des DPI[24].

CONCLUSIONS

Les droits de propriété intellectuelle sont l'un des piliers d'une société de la connaissance compétitive et génératrice de richesses en favorisant la création, l'innovation et les échanges. Les atteintes aux DPI entraînent d'importants préjudices économiques et un nombre croissant de contrefaçons constituent aujourd'hui une menace réelle pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il est dès lors dans l'intérêt des parties intéressées ainsi que des consommateurs de disposer d'un système de lutte contre la contrefaçon qui soit solide, proportionné et juste.

La Commission vise à y parvenir en complétant le cadre réglementaire existant avec des mesures non législatives pour permettre une application plus coopérative et ciblée dans l'ensemble du marché intérieur, notamment en:

- assurant un meilleur respect des DPI au moyen de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;

- renforçant la coopération administrative dans l'ensemble du marché intérieur;

- favorisant des accords volontaires entre les parties intéressées.

La Commission est convaincue que ces mesures consolideront de manière significative la lutte contre la contrefaçon et le piratage, dans l'intérêt de tous les citoyens, de toutes les entreprises et de l'économie de l'UE dans son ensemble.

[1] Dans la présente communication, l'expression «contrefaçon et piratage» couvre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels qu'énoncés dans la déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE; JO L 94 du 13.4.2005, p. 37.

[2] Le dernier rapport sur les douanes de la Communauté publié par la Commission avertit que la menace pour la santé et la sécurité des consommateurs a significativement augmenté. Le nombre d'articles retenus a plus que doublé en 2008 et s'élevait à 178 millions, dont 20 millions environ étaient des articles potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, soit 11 % de tous les articles saisis; IP/09/1106 du 9.7.2009.

[3] Voir http://www.ip-talk.eu/?p=607 ‘Medi-Fake’ action results (février 2009) – plus de 34 millions de médicaments illégaux saisis.

[4] http://www.interpol.int/Public/ICPO/PressReleases/PR2008/PR200865.asp et http://www.icc-ccs.co.uk/bascap/article.php?articleid=780

[5] Directive 2004/48/CE du 29.4.2004, JO L 157 du 30.4.2004, p. 16.

[6] COM(2006) 168 du 26.4.2006.

[7] Règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil du 22.7.2003. JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

[8] Technopolis, 'Effects of counterfeiting on EU SMEs'. http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/doc/Counterfeiting_Main%20Report_Final.pdf

[9] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/ipr_report.htm

[10] COM(2004) 749 du 8.11.2004, JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.

[11] http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/intell_property/ipr_epc_countries_en.htm

[12] Communiqué de presse IP/08/652.

[13] COM(2008) 465 du 16.7.2008.

[14] Résolution du Conseil du 25.9.2008 (JO C 253 du 4.10.2008, p. 1).

[15] JO C 71 du 25.3.2009, p 1.

[16] OCDE, «The Economic Impact of Counterfeiting and Piracy» (L'impact économique de la contrefaçon et du piratage, 2006), http://www.oecd.org/sti/counterfeiting

[17] Rapport sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE – 2008, http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

[18] Voir note de bas de page 14 ci-dessus, point 15.

[19] Article 10 du traité CE; Directive 2004/48/CE, article 19.

[20] Recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique, JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

[21] http://ec.europa.eu/idabc/en/document/5378/5970

[22] http://www.icsms.org/icsms/App/index.jsp

[23] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 7, 8 et 11, JO C 303 du 14.12.2007, p. 4.

[24] Voir note de bas de page 5 ci-dessus.