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10.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/376 |
DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION
du 8 février 2013
portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 50 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient à la Commission, si elle a elle-même adopté l’acte original, d’adopter à cette fin les actes nécessaires. |
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(2) |
L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d’adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union. |
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(3) |
Dès lors, il convient de modifier les directives de la Commission 1999/21/CE (1) et 2006/141/CE (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 1999/21/CE et 2006/141/CE sont modifiées conformément à l’annexe.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29.
(2) JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.
ANNEXE
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
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1. |
31999L0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29): À l’article 4, paragraphe 1, la liste commençant par «en langue bulgare» et se terminant par «medicinska ändamål» est remplacée par la liste suivante:
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2. |
32006L0141: directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1):
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