1.1.

«A.C.A.M.S (Access Control and Alarm Monitoring System)»: un système de contrôle d’accès et de surveillance qui permet de contrôler électroniquement l’accès aux portes, barrières et autres points d’entrée donnant directement ou indirectement dans des zones de sûreté à accès réglementé, et d’avertir l’autorité compétente lorsqu’une intrusion s’est produite;

1.2.

«usager de l’aéroport»: toute personne physique ou morale responsable du transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne au départ ou à destination de l’aéroport en cause, telle que définie à l’article 2 de la directive 96/67/CE du Conseil (2);

1.3.

«assistance en escale»: les services rendus sur un aéroport à un usager, tels que décrits à l’annexe de la directive 96/67/CE;

1.4.

«transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité;

1.5.

«panneau de service»: point d’accès extérieur à un aéronef, utilisé pour la fourniture des différents services à bord, tels que l’eau, les sanitaires, les prises de courant d’alimentation au sol et les autres compartiments de service accessibles par des panneaux rabattables;

1.6.

«aéronef non en service»: un aéronef stationné pendant une période excédant 12 heures, ou qui n’est pas sous une surveillance suffisante pour détecter une intrusion.

1.

L’autorité compétente veille à ce que l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé soit contrôlé.

Lorsque des zones à accès non réglementé côté piste jouxtent des zones de sûreté à accès réglementé et en permettent l’accès, des séparations et des contrôles suffisants pour détecter les intrusions et prendre alors les mesures appropriées sont mis en place.

2.

L’autorité compétente autorisant l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé veille à ce que tout le personnel ayant accès à ces zones se plie à des mesures de contrôle strictes. Ces mesures sont les suivantes:

3.

L’autorité compétente veille, dans le programme national de sûreté de l’aviation civile, à ce que les nouvelles cartes d’identité aéroportuaires donnant accès aux zones de sûreté à accès réglementé soient contrôlées comme suit:

4.

L’autorité compétente veille à ce que les portes d’accès utilisées uniquement pour le débarquement et qui permettent l’accès aux aires de trafic ou aux zones de sûreté à accès réglementé ne soient ouvertes qu’au cours de la descente des passagers.

5.

Les points de contrôle de sûreté sont protégés par des gardes ou un équipement de surveillance adéquat, afin de dissuader ou de prévenir les infractions dans les files d’entrée et de sortie des points de contrôle de sûreté, et cette protection englobe le personnel affecté au processus de contrôle.

6.

Le matériel entreposé dans des zones de sûreté à accès réglementé et d’autres zones «côté piste» utilisées pour le traitement des bagages de soute et de cabine est protégé ou surveillé en permanence afin d’empêcher tout accès non autorisé. Le matériel désaffecté est détruit pour éviter qu’il ne soit utilisé par des personnes non autorisées.

Les systèmes de contrôle des départs ainsi que les systèmes d’enregistrement dans les aéroports sont contrôlés afin d’empêcher tout accès non autorisé.

L’auto-enregistrement ainsi que les options internet applicables dont l’utilisation par les passagers est permise sont considérés comme un accès autorisé à ce type de matériels ou de systèmes.

1.

Les véhicules sont contrôlés en vue de détecter des articles prohibés ou de découvrir des personnes non autorisées.

2.

Le conducteur et les autres occupants ne se trouvent pas à bord du véhicule lors des opérations de contrôle.

1.

Par «fournitures de liquides» il faut entendre les produits liquides proposés à la vente dans les points de vente situés soit dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement, soit dans une zone de sûreté à accès réglementé, depuis leur entrée dans la zone côté piste jusqu’à leur livraison au point de vente.

2.

Par «fournitures de sacs à témoin d’intégrité», il faut entendre les sacs à témoin d’intégrité destinés à être utilisés dans les points de vente situés dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement, depuis leur entrée dans la zone côté piste jusqu’à leur utilisation finale.

3.

Les fournitures de sacs à témoin d’intégrité sont livrées sous conditionnement à témoin d’intégrité aux points de vente situés dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement.

4.

Après leur réception dans les points de vente et jusqu’à leur utilisation finale, les fournitures de sacs à témoin d’intégrité sont protégées contre les interventions illicites.

1.

À l’issue de la fouille d’un aéronef, un récapitulatif est conservé par le transporteur aérien pendant 24 heures ou pendant la durée du vol si celle-ci est supérieure.

2.

La fouille de sûreté d’un aéronef est réalisée avec la cabine vide.

—

armes à feu de toutes sortes (pistolets, revolvers, carabines, fusils, etc.),

—

copies et imitations d’armes à feu,

—

pièces détachées d’armes à feu (à l’exception des dispositifs de visée et des lunettes télescopiques),

—

pistolets et carabines à air comprimé et fusils à plomb,

—

pistolets lance-fusées,

—

pistolets de starter,

—

pistolets et fusils de jeu de tous types,

—

pistolets et fusils à barillet,

—

cloueuses et pistolets de scellement,

—

arbalètes,

—

lance-pierres,

—

harpons et fusils à harpon,

—

pistolets d’abattage,

—

dispositifs incapacitants et neutralisants tels les aiguillons électriques, les armes à décharge électrique (Taser),

—

briquets en forme d’arme à feu.

—

haches et hachettes,

—

flèches et fléchettes,

—

crampons,

—

harpons et lances,

—

piolets et pics à glace,

—

patins à glace,

—

couteaux verrouillables ou à cran d’arrêt, quelle que soit la longueur de la lame,

—

couteaux, y compris les couteaux de cérémonie, dont la lame dépasse 6 cm, en métal ou en tout autre matériau suffisamment solide pour que le couteau puisse être utilisé comme arme,

—

couperets,

—

machettes,

—

rasoirs à lame nue et lames nues (à l’exclusion des rasoirs de sécurité ou des rasoirs jetables et des lames dans des étuis distributeurs),

—

sabres, épées et cannes à épée,

—

scalpels,

—

ciseaux dont les lames dépassent 6 cm,

—

bâtons de ski et de marche/randonnée,

—

étoiles de lancer (shuriken),

—

outils de métiers pouvant être utilisés comme des armes blanches, tels que les perceuses et les forets, les cutters, les couteaux à lames multiples, les scies en tous genres, les tournevis, les barres à mine, les marteaux, les pinces coupantes, les clés plates ou à molette, les chalumeaux.

—

battes de base-ball et de soft-ball,

—

matraques ou gourdins — rigides ou souples — telles que les triques, gourdins, bâtons et matraques,

—

battes de cricket,

—

clubs de golf,

—

crosses de hockey,

—

bâtons de jeu de crosse,

—

pagaies de kayak et de canoë,

—

planches à roulettes,

—

queues de billard, de snooker et de billard américain,

—

cannes à pêche,

—

équipements d’arts martiaux, tels que coup de poing américain, massue, matraque, fléau d’armes, nunchaku, kubaton, kubasaunt.

—

munitions,

—

amorces,

—

détonateurs et cordeaux détonants,

—

explosifs et engins explosifs,

—

copies ou imitations de matières ou dispositifs explosifs,

—

mines et autres explosifs militaires,

—

grenades de tous types,

—

gaz et conteneurs de gaz (par ex. butane, propane, acétylène, oxygène) de grand volume,

—

feux d’artifice, fusées de toutes formes et autres articles pyrotechniques (y compris les bombes de table et les rubans d’amorces),

—

allumettes autres que les allumettes de sûreté,

—

bombes ou cartouches fumigènes,

—

combustibles liquides inflammables, comme l’essence, le carburant diesel, l’essence à briquet, l’alcool, l’éthanol,

—

bombes de peinture en aérosol,

—

essence de térébenthine et diluants pour peinture,

—

boissons alcoolisées titrant plus de 70 % vol.

—

acides et bases, par ex. les piles et batteries à électrolyte susceptibles de couler,

—

substances corrosives et produits de blanchiment, par ex. le mercure, le chlore,

—

vaporisateurs de substances neutralisantes ou incapacitantes, tels que les vaporisateurs Mace, les vaporisateurs à gaz poivré et les vaporisateurs à gaz lacrymogène,

—

matières radioactives, par ex. les isotopes médicaux ou commerciaux,

—

poisons,

—

substances dangereuses infectieuses ou biologiques, par ex. le sang infecté, les bactéries et les virus,

—

matières présentant un risque d’inflammation ou de combustion spontanée,

—

extincteurs d’incendie.

1)

doit être utilisé au cours du voyage et est nécessaire à des fins médicales ou répond à un besoin diététique spécial, notamment les aliments pour bébé. Quand la demande leur en est faite, les voyageurs doivent produire la preuve de l’authenticité du liquide exempté; ou

2)

provient d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire, à condition que le liquide soit contenu dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans l’aéroport en question au cours de la journée; ou

3)

provient d’un point de vente situé dans la zone de sûreté à accès réglementé et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire; ou

4)

provient d’un autre aéroport communautaire, à condition que le liquide soit contenu dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans une zone côté piste de l’aéroport en question au cours de la journée; ou

5)

a été acheté à bord d’un appareil d’un transporteur aérien communautaire, à condition que le liquide soit contenu dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté à bord de l’avion en question au cours de la journée; ou

6)

provient d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement ou dans une zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport situé dans un pays tiers figurant dans la liste de l’appendice 1. Conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement no 2320/2002, la Commission peut décider d’inclure un aéroport d’un pays tiers dans l’appendice 1 si les conditions suivantes sont remplies:

a)

que l’autorité compétente ait été préalablement informée et ait donné son accord pour le transport du ou des articles en question; et

b)

que le commandant de bord ait été informé du voyageur et du ou des articles prohibés qu’il transporte.

1.

Des mesures de sûreté spéciales doivent être prises pour le transport aérien des trois catégories suivantes de passagers susceptibles de causer des troubles.

2.

Les autorités compétentes informent par écrit et en temps utile le transporteur aérien concerné de la date prévue pour l’embarquement de passagers susceptibles de causer des troubles.

3.

La notification écrite au transporteur aérien et au commandant de bord contient les renseignements suivants:

4.

Des mesures de sûreté particulières doivent être mises en place en ce qui concerne les passagers indisciplinés. Il s’agit des personnes qui commettent à bord d’un aéronef civil, entre le moment où les portes de l’aéronef se ferment avant le décollage et le moment où elles se rouvrent après l’atterrissage, un des actes suivants:

5.

Les personnes sous garde juridique doivent toujours être escortées.

1.

Tous les liquides doivent être présentés aux points d’inspection/filtrage aux fins d’inspection.

2.

Les ordinateurs portables et les autres articles électriques de grande taille doivent être retirés des bagages de cabine avant l’inspection et doivent être inspectés séparément.

3.

Les manteaux et les vestes des voyageurs doivent être inspectés comme des bagages de cabine séparés.

1.

Le transporteur aérien veille à ce que chaque passager voyage sur le même vol que ses bagages de soute enregistrés. Lorsque tel n’est pas le cas, le bagage de soute en cause est considéré comme un bagage non accompagné.

2.

L’autorité compétente fixe dans son programme national de sûreté de l’aviation civile les procédures détaillées pour la réalisation de l’objectif d’inspection/filtrage en cas de panne des équipements de contrôle.

1.

Les articles suivants sont interdits dans les bagages de soute:

2.

La liste des articles prohibés visés au point 5.2.3.1 est mise à la disposition du public dans les agences des transporteurs aériens et par d’autres moyens appropriés.

3.

L’autorité compétente peut ajouter d’autres articles prohibés à la liste du point 5.2.3.1. Elle informe diligemment les voyageurs de l’interdiction de ces articles.

4.

Le personnel de sûreté peut refuser le transport de bagages de soute contenant un article jugé suspect ne figurant pas dans la liste du point 5.2.3.1.

1.

L’accès aux zones de tri et de stockage des bagages est limité au personnel ayant besoin de pénétrer dans la zone pour l’exercice de ses fonctions. Il s’agit du personnel affecté au chargement, au déchargement et à la protection des bagages de soute, ainsi que des personnes habilitées par l’autorité compétente à pénétrer dans les zones de tri et de stockage des bagages.

2.

Les passagers peuvent être autorisés à accéder à leurs propres bagages de soute inspectés/filtrés lorsque cela est nécessaire, pour autant qu’ils soient sous surveillance constante afin de s’assurer qu’aucun article interdit n’est

6.2.1.

Afin qu’une entité soit désignée, agréée ou inscrite comme agent habilité par l’autorité compétente, les États membres garantissent la mise en œuvre de la procédure suivante.

Cette procédure s’applique au plus tard à partir du 1er mars 2008.

6.2.2.

Une inspection dans les locaux de l’agent habilité, par l’autorité compétente, peut être considérée comme une vérification sur place au sens du point 6.2.1 b).

6.2.3.

Si l’autorité compétente estime que l’agent habilité n’est plus en mesure de satisfaire aussi bien au règlement qu’au programme national de sûreté de l’aviation civile, elle lui retire son statut d’agent habilité.

6.3.1.

Lors de l’inspection/filtrage du fret conformément au point 6.3.1 b) de l’annexe du règlement (CE) no 2320/2002, les agents ou transporteurs aériens:

6.3.2.

L’autorité compétente informe la Commission de tous les autres moyens qu’elle autorise pour l’inspection/filtrage du fret, conformément au point 6.3.1 b) iv) de l’annexe du règlement (CE) no 2320/2002.

6.4.1.

La déclaration de l’expéditeur connu visée au point 6.4.1 b) de l’annexe du règlement (CE) no 2320/2002 est effectuée annuellement par écrit, au moyen d’un formulaire national type.

Cette déclaration atteste que les envois ne contiennent pas d’articles prohibés énumérés aux points iv) et v) de l’appendice, au sens du point 6.4.1 c) i) de l’annexe du règlement (CE) no 2320/2002.

L’expéditeur connu assume l’entière responsabilité de sa déclaration.

6.4.2.

Si un envoi contient des articles prohibés, l’expéditeur connu en informe à tout moment par écrit l’agent habilité ou le transporteur.

6.4.3.

Si l’expéditeur connu n’est plus en mesure de remplir ses obligations, l’autorité compétente, l’agent habilité ou le transporteur aérien responsable de la validation lui retire son statut d’expéditeur connu.

6.5.1.

Afin qu’un agent habilité ou un transporteur aérien puisse désigner une entité comme client en compte, les États membres veillent à ce que la procédure suivante soit mise en œuvre:

6.5.2.

L’agent habilité ou le transporteur aérien tient à jour une base de données des informations visées au point 6.5.1 b).

Cette base de données peut être inspectée par l’autorité compétente.

6.5.3.

Si un agent habilité ou un transporteur aérien estime que le client en compte n’est plus en mesure de remplir les instructions nationales, il lui retire son statut de client en compte.

1.

L’autorité compétente veille à ce que chaque aéroport et chaque transporteur aérien communautaires assurent une gestion adéquate de la sûreté. L’autorité compétente veille à ce que la gestion de la sûreté soit correctement organisée. Le personnel d’encadrement supérieur des transporteurs aériens ou des aéroports responsable de la conformité à la sûreté possède les niveaux de qualification, de connaissances et d’expérience requis, à savoir: