3.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 150/15

(1)

Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2)

Par lettres du 3 août 2004 et du 16 décembre 2004, la République de Lituanie (ci-après dénommée «la Lituanie») a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 77/388/CEE régissant la base d’imposition aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(3)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 7 juin 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la République de Lituanie. Par lettre du 14 juin 2005, elle a informé cette dernière qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.

(4)

L’article 11, titre A, paragraphe 1, point a, de la directive 77/388/CEE dispose que la base d’imposition d’une livraison de biens ou d’une prestation de services aux fins de la TVA est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie acquittée au titre de cette livraison ou prestation. L’article 28 sexies, paragraphe 1, de cette même directive régit la base d’imposition des acquisitions intracommunautaires, par référence à l’article 11, titre A.

(5)

La mesure dérogatoire vise à lutter contre les pertes de recettes fiscales résultant de la manipulation de la base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de services et des acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA lorsque l’une des parties ne bénéficie pas d’un droit à déduction totale.

(6)

La mesure devrait être ciblée de manière à ne s’appliquer qu’aux seuls cas d’évasion ou de fraudes fiscales et que si un certain nombre de conditions sont réunies. La mesure est dès lors proportionnée à l’objectif poursuivi.

(7)

Des dérogations analogues ont été accordées à d’autres États membres afin de lutter contre l’évasion ou la fraude fiscales et se sont avérées efficaces.

(8)

Les mesures dérogatoires accordées en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d’imposition des opérations effectuées entre parties liées sont couvertes par la proposition de directive de la Commission du 16 mars 2005 rationalisant certaines dérogations accordées conformément à cet article (2). Il importe dès lors de limiter à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive la validité des mesures de la présente dérogation.

(9)

La dérogation assurera la perception d’un montant de TVA correct au stade de la consommation finale et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

a)

lorsque la contrepartie est considérablement inférieure à sa valeur normale et que le destinataire de l’opération, ou dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, l’acquéreur, n’a pas un droit à déduction totale de la TVA en vertu de l’article 17 de la directive 77/388/CEE;

b)

lorsque la contrepartie est considérablement supérieure à sa valeur normale et que le fournisseur ou le prestataire n’a pas le droit de déduire la TVA en vertu de l’article 17 de la directive 77/388/CEE.