3.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 150/11

(1)

Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2)

Par lettre datée du 21 juin 2005 et reçue au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2005, le Royaume d’Espagne a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 77/388/CEE régissant le montant imposable aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(3)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 7 octobre 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume d’Espagne. Par lettre du 10 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume d’Espagne qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.

(4)

L’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE dispose que la base d’imposition d’une livraison de biens ou d’une prestation de services aux fins de la TVA est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie acquittée au titre de cette livraison ou prestation. L’article 28 sexies, paragraphe 1, de cette même directive régit la base d’imposition des acquisitions intracommunautaires, par référence à l’article 11, titre A.

(5)

La mesure dérogatoire vise à lutter contre les pertes de recettes fiscales résultant de la manipulation de la base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de services et des acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA lorsqu’un fournisseur/prestataire facture un prix réduit à un acheteur/preneur lié qui ne bénéficie pas d’un droit à déduction totale.

(6)

La mesure devrait être ciblée de manière à ne s’appliquer qu’aux seuls cas d’évasion ou de fraude fiscale et que si un certain nombre de conditions sont réunies. La mesure est dès lors proportionnée à l’objectif poursuivi.

(7)

Des dérogations analogues ont été accordées à d’autres États membres afin de lutter contre l’évasion ou la fraude fiscale et se sont avérées efficaces.

(8)

Les mesures dérogatoires accordées en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui ont pour objet de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d’imposition des opérations effectuées entre parties liées sont couvertes par la proposition de directive de la Commission du 16 mars 2005 rationalisant certaines dérogations accordées conformément à cet article (2). Il importe dès lors de limiter à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive la validité des mesures de la présente dérogation.

(9)

La présente dérogation assurera la perception d’un montant de TVA correct au stade de la consommation finale et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,