Directive 2002/86/CE de la Commission

du 6 novembre 2002

modifiant la directive 2001/101/CE en ce qui concerne la date à partir de laquelle les échanges de produits non conformes à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil sont interdits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1), telle que modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions de la directive 2001/101/CE concernant l'étiquetage des produits qui contiennent de la viande en tant qu'ingrédient, ne sont applicables qu'à partir du lendemain de la date limite de transposition de cette directive par les États membres,

(2) À la suite de l'adoption de la définition du terme "viande" à des fins d'étiquetage, les opérateurs concernés doivent modifier de façon importante l'étiquetage de ces produits, notamment au niveau de la liste des ingrédients et, le cas échéant, de la teneur en viande.

(3) Du fait de la multiplicité de ces produits sur le marché et du nombre de petites et moyennes entreprises concernées, il convient de prévoir une période transitoire suffisante pour que l'étiquetage de ces produits soit mis en conformité avec les dispositions de la directive 2001/101/CE.

(4) Il convient de plus de prévoir la possibilité pour les opérateurs d'écouler sur le marché les produits dont l'étiquetage est non conforme aux dispositions précitées et qui ont été étiquetés avant la fin de la période transitoire.

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 2001/101/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 2 de la directive 2001/101/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. Les États membres autorisent les échanges de produits conformes aux dispositions de la directive 2000/13/CE à partir du 1er janvier 2003.

2. Les États membres interdisent, à partir du 1er juillet 2003, les échanges de produits non conformes aux dispositions de la directive 2000/13/CE.

Toutefois, les produits non conformes aux dispositions de la directive 2000/13/CE et qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2003 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks."

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(2) JO L 310 du 28.11.2001, p. 19.