Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VIII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Lettonie - 2. Libre prestation des services
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0826 - 0826
2. LIBRE PRESTATION DES SERVICES 1. 31994 L 0019: Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5). Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, le niveau minimal de garantie ne s'applique pas à la Lettonie jusqu'au 31 décembre 2007. La Lettonie veille à ce que son système de garantie des dépôts garantisse une couverture d'au moins 10000 euros jusqu'au 31 décembre 2005, et d'au moins 15000 euros pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'un établissement de crédit letton établie sur leur territoire d'exercer ses activités à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système de garantie des dépôts officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, afin de couvrir la différence entre le niveau de garantie proposé en Lettonie et le niveau minimal visé à l'article 7, paragraphe 1. 2. 31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22). Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimal d'indemnisation ne s'applique pas à la Lettonie jusqu'au 31 décembre 2007. La Lettonie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs garantisse une couverture d'au moins 10000 euros jusqu'au 31 décembre 2005, et d'au moins 15000 euros pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement lettone établie sur leur territoire d'exercer ses activités à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, afin de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé en Lettonie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1. --------------------------------------------------