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ARTICLE 113

1 . APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES, LA CONCLUSION D'ACCORDS TARIFAIRES ET COMMERCIAUX , L'UNIFORMISATION DES MESURES DE LIBERATION, LA POLITIQUE D'EXPORTATION, AINSI QUE LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE, DONT CELLES A PRENDRE EN CAS DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS .

2 . LA COMMISSION, POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, SOUMET DES PROPOSITIONS AU CONSEIL .

3 . SI DES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS DOIVENT ETRE NEGOCIES, LA COMMISSION PRESENTE DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL QUI L'AUTORISE A OUVRIR LES NEGOCIATIONS NECESSAIRES .

CES NEGOCIATIONS SONT CONDUITES PAR LA COMMISSION EN CONSULTATION AVEC UN COMITE SPECIAL DESIGNE PAR LE CONSEIL POUR L'ASSISTER DANS CETTE TACHE, ET DANS LE CADRE DES DIRECTIVES QUE LE CONSEIL PEUT LUI ADRESSER .

4 . DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .