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ARTICLE 75

1 . EN VUE DE REALISER LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 74 ET COMPTE TENU DES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, ETABLIT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE :

A ) DES REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES,

B ) LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DANS UN ETAT MEMBRE,

C ) TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES .

2 . LES DISPOSITIONS VISEES AUX A ) ET B ) DU PARAGRAPHE PRECEDENT SONT ARRETEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION .

3 . PAR DEROGATION A LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1, LES DISPOSITIONS PORTANT, SUR LES PRINCIPES DU REGIME DES TRANSPORTS ET DONT L'APPLICATION SERAIT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER GRAVEMENT LE NIVEAU DE VIE ET L'EMPLOI DANS CERTAINES REGIONS, AINSI QUE L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DE TRANSPORT, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'UNE ADAPTATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .