19.9.2022   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 359/50


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 juillet 2022 — BM/LO

(Affaire C-462/22)

(2022/C 359/59)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BM

Partie défenderesse: LO

Questions préjudicielles

Le délai d’attente d’un an ou de six mois, prévu par l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement (CE) no 2201/2003 (1), ne commence-t-il à courir pour le demandeur qu’à partir du moment où il justifie de sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie, ou suffit-il à cet effet qu’il existe, au point de départ dudit délai, une résidence simple du demandeur dans l’État de la juridiction saisie et que cette résidence se consolide pour acquérir un caractère habituel seulement pendant le décours du délai précédant l’introduction de la demande en divorce?


(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (règlement Bruxelles II bis)