Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 19 octobre 2020 — Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire

(Affaire C-525/20)

(2021/C 35/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association France Nature Environnement

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Questions préjudicielles

1)

L’article 4 de la directive no 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) doit-il être interprété comme permettant aux États membres, lorsqu’ils autorisent un programme ou un projet, de ne pas prendre en compte leurs impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état de l’eau de surface?

2)	Dans l’affirmative, quelles conditions ces programmes et projets devraient-ils remplir au sens de l’article 4 de la directive et en particulier de ses paragraphes 6 et 7?

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(1)  JO L 327, p. 1.