2.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/5

1)

La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE (1) doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle désigne la contrepartie fournie par l’employeur pour la prestation de travail fournie par le travailleur et qui, en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou de conventions collectives déclarées d’application générale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, première phrase de la même directive, doit être rémunérée uniquement et intégralement moyennant le salaire minimal conventionnel («prestation normale»), et que, de ce fait, seules peuvent relever de l’obligation de payement du taux de salaire minimal les prestations des employeurs qui rémunèrent une telle prestation normale, et qui doivent être à la disposition du travailleur au plus tard à la date d’échéance de la période de rémunération concernée?

2)

La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales, selon lesquelles les prestations d’un employeur ne doivent pas être considérées comme faisant partie intégrante du salaire minimal et ne sont donc pas censées satisfaire le droit au salaire minimal, dès lors que l’employeur fournit lesdites prestations en vertu d’une obligation découlant d’une convention collective