22.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/23

Recours introduit le 11 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-329/12)

2012/C 287/42

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch et B. Schima)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

—

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué à ses obligations au titre de la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition de cette directive ou du moins en ne les communiquant pas de manière complète à la Commission;

—

condamner la République fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 315 036,54 euros, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communication des mesures de transposition;

—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive en cause a expiré le 15 septembre 2007.

Par arrêt du 2 mars 2010, le Bundesverfassungsgericht allemand aurait déclaré que les mesures de transposition adoptées par l’Allemagne seraient anticonstitutionnelles et nulles. Le gouvernement allemand aurait alors communiqué à la Commission dans un premier temps que la directive continuerait à être en partie transposée par des dispositions juridiques en vigueur. Le gouvernement allemand aurait par la suite transmis un projet de loi visant à la transposition des dispositions restantes de la directive.

Dans la mesure où le projet en cause n’a jusqu’à maintenant pas été adopté, il serait selon la Commission indiscuté que la République fédérale d’Allemagne a manqué à son obligation de transposition complète de la directive. La transposition partielle évoquée serait insuffisante pour atteindre les objectifs de la directive au titre de son article 1er. La Commission signale enfin qu’elle considère que le projet transmis par l’Allemagne est insuffisant pour la transposition complète de la directive.

(1)  JO L 105, p. 54.