31.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 26 mai 2010 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC
(Affaire C-260/10)
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2010/C 209/40
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
Partie défenderesse: The Rank Group PLC.
Questions préjudicielles
1) |
Dans une situation où, faisant usage du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 13, sous B, point f), de la sixième directive sur la TVA (1), un État membre a soumis à la TVA certains types d’appareils utilisés pour jouer des jeux d’argent («les appareils de jeu au sens de la partie III»), tout en maintenant l’exonération d’autres appareils (dont les terminaux de paris à cote fixe, «FOBT») et où il est allégué que cet État aurait ainsi violé le principe de neutralité fiscale, faut-il considérer comme (i) déterminants ou (ii) pertinents, dans le cadre de la comparaison entre les appareils de jeu au sens de la partie III et les FOBT,
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2) |
Lors de l’analyse du point de savoir si le principe de neutralité fiscale exige d’appliquer le même traitement fiscal aux types d’appareils mentionnés dans la première question (FOBT et appareils de jeu au sens de la partie III), quel niveau d’abstraction doit-il être appliqué par la juridiction nationale à la détermination du point de savoir si les produits sont similaires? En particulier, dans quelle mesure faut-il prendre en compte les éléments suivants:
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3) |
Dans une situation où, faisant usage du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 13, sous B, point f), de la sixième directive sur la TVA, un État membre a exonéré les jeux d’argent de la TVA, tout en soumettant à cette dernière une catégorie déterminée d’appareils utilisés pour jouer des jeux d’argent,
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(1) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE). JO L 145, p. 1.