Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Minerva Kulturreisen GmbH/Finanzamt Freital

(Affaire C-31/10) (1)

(Sixième directive TVA - Article 26 - Régime particulier des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques - Champ d’application - Vente de billets d’opéra sans prestations supplémentaires)

2011/C 55/27

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minerva Kulturreisen GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Freital

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Régime particulier des agences de voyage — Vente de billets d'opéra sans prestations de services supplémentaires

Dispositif

L’article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la vente isolée de billets d’opéra par une agence de voyages, sans fourniture d’une prestation de voyage.

(1)  JO C 100 du 17.04.2010