|
1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/34 |
Recours introduit le 28 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-192/09)
2009/C 180/58
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Balta et H. te Winkel, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions de la partie requérante
|
— |
constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (2) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de cette directive; |
|
— |
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée en droit national a expiré au 15 septembre 2007.
(1) JO L 105, p. 54.
(2) JO L 201, p. 37.