Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Royal Bank of Scotland plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-488/07) (1)

(Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées - Déduction au prorata - Calcul - Méthodes prévues à l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa - Obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa)

(2009/C 44/31)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Royal Bank of Scotland plc

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Session (Scotland), Edinburgh — Interprétation des art. 17, par. 5, et 19, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Calcul du prorata de déduction — Règles concernant l'arrondissage

Dispositif

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la règle d'arrondissement prévue à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, lorsque le prorata du droit à déduction de la taxe en amont est calculé selon une des méthodes spéciales de l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de cette directive.

(1)  JO C 8 du 12.1.2008.