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24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/14 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.C.M. Beheer BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-124/07) (1)
(Sixième directive TVA - Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance - Courtiers et intermédiaires d'assurance)
(2008/C 128/22)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.C.M. Beheer BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 13, B sous a) de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 15, p. 1) — Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance — Assujetti agisssant en tant que sous-agent au nom d'un agent principal
Dispositif
L'article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu'un courtier ou un intermédiaire d'assurance entretient non pas un rapport direct avec les parties au contrat d'assurance ou de réassurance à la conclusion duquel il contribue, mais seulement un rapport indirect avec ces dernières par l'entremise d'un autre assujetti, qui est lui-même en relation directe avec l'une de ces parties et auquel ce courtier ou cet intermédiaire d'assurance est lié contractuellement, ne s'oppose pas à ce que la prestation fournie par ce dernier soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ladite disposition.