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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-462/05) (1)
(Manquement d'État - Recevabilité - Chose jugée - Sixième directive TVA - Articles 4, paragraphe 5, premier alinéa, 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous e))
(2008/C 209/03)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, Â. Seiça Neves et R. Laires, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 12 et 28 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Maintien en vigueur d'un taux réduit de 5 % pour les péages concernant les traversées routières du Tage à Lisbonne
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur un taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux péages afférents au franchissement routier du Tage à Lisbonne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 28 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |