«Manquement d'État – Directive 77/388/CEE – TVA – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d'imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) nº 603/95 – Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
15 juillet 2004(1)
«Manquement d'État – Directive 77/388/CEE – TVA – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d'imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) n° 603/95 – Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés»
Dans l'affaire C-144/02, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et K. Gross, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République fédérale d'Allemagne, représentée par M. M. Lumma, en qualité d'agent,partie défenderesse,
soutenue parRépublique de Finlande, représentée par Mmes T. Pynnä et E. Bygglin, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,et par
et parRoyaume de Suède, représenté par M. A. Kruse et Mme A. Falk, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
ayant pour objet de faire constater que, en s'abstenant d'appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des aides versées en application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63, p. 1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 novembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre)
déclare et arrête:
Timmermans |
Gulmann |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
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Colneric |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
R. Grass |
C. W. A. Timmermans |