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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive ° Achat et vente de titres dans le cadre de la gestion d' un trust caritatif ° Exclusion
(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 2)
La notion d' activités économiques au sens de l' article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprétée en ce sens qu' elle n' inclut pas une activité qui consiste dans l' achat et dans la vente d' actions et d' autres titres par un trustee dans le cadre de la gestion des biens d' un trust caritatif.
En effet, si la circonstance qu' un tel trust n' a pas la qualité de professionnel de la négociation de titres n' exclut pas nécessairement qu' une activité comme celle en cause puisse, le cas échéant, être qualifiée d' activité économique, l' article 4 assignant un champ d' application très large à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas une telle activité le simple exercice du droit de propriété que constituent les prises et cessions de participations financières dans d' autres entreprises par un trust qui gère le patrimoine qu' il détient, à l' instar d' un investisseur privé, et dont les activités d' investissement consistent essentiellement dans lesdites opérations en vue de maximiser les dividendes ou les rendements du capital destinés à fournir les moyens de la réalisation de son objectif non commercial.