DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX - EXTENSION AUX PRESTATIONS EFFECTUEES PAR D ' AUTRES ORGANISMES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS POSTAUX - INADMISSIBILITE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , TITRE A , PAR 1 , SOUS A )
L ' ARTICLE 13 , TITRE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX , AU SENS ORGANIQUE , MAIS NON LES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE CES SERVICES PAR D ' AUTRES ORGANISMES .