Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d'impact relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

A. Nécessité d'une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'UE?

La directive 2009/28/CE (la «directive sur les énergies renouvelables») établit un cadre européen pour la promotion des énergies renouvelables qui prévoit des objectifs nationaux contraignants pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de chaque État membre en 2020. En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant au niveau de l’UE d'une part minimale de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation de l’UE en 2030, devant être atteint sans que des objectifs nationaux contraignants ne soient fixés. La combinaison des effets à long terme des politiques actuelles, de l’amélioration de la compétitivité des coûts associée au progrès technologique, des initiatives relatives au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) et aux secteurs non couverts par le SEQE, de l’organisation du marché de l’électricité, de la gouvernance et de l’efficacité énergétique, devrait entraîner une augmentation de la part des énergies renouvelables. Toutefois, en l'absence de mesures supplémentaires à l’échelle de l’UE, cette augmentation n’est pas efficace au regard des coûts et est insuffisante pour atteindre la part convenue d’énergies renouvelables au niveau de l’UE.

Quels sont les objectifs à atteindre? 

Dans le contexte de la stratégie de l’union de l’énergie, la révision de la directive sur les énergies renouvelables poursuit quatre objectifs principaux: i) contribuer à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un maximum de 2 °C, en vue de renforcer les efforts pour atteindre la cible de 1,5 °C conformément aux engagements pris par l’UE envers les objectifs de l’accord de Paris dans le cadre de la COP 21; ii) atteindre de manière efficace au regard des coûts une part minimale de 27 % d’énergies renouvelables dans l’UE d’ici à 2030; iii) renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l’économie de l’UE en réduisant sa dépendance vis-à-vis des importations; iv) contribuer à assurer la prééminence de l’UE au niveau mondial dans le domaine des énergies renouvelables et faire de celle-ci une plateforme mondiale de développement de technologies avancées et concurrentielles dans ce secteur.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'UE (subsidiarité)? 

En raison de l’existence d’obstacles et de défaillances spécifiques au marché, les actions au niveau de l’UE sont nécessaires afin de garantir que l’objectif contraignant minimal de 27 % d'énergies renouvelables au niveau de l’UE soit atteint collectivement par les États membres et ce, en engendrant aussi peu de coûts et de distorsions que possible. Ces actions permettront d'offrir une plus grande sécurité aux investisseurs dans un cadre réglementaire paneuropéen, d’organiser le déploiement cohérent et à moindre coût des énergies renouvelables dans toute l’Union et d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur de l’énergie tout en laissant aux États membres la liberté de produire diverses formes d’énergies renouvelables selon le bouquet énergétique de leur choix.

B. Solutions

Quelles sont les différentes options possibles pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Dans la négative, pour quels motifs? 

Des options législatives et non législatives ont été envisagées en vue de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables. L’analyse d’impact exécute une analyse détaillée de chaque option de politique publique en passant progressivement d’un scénario du statu quo (l’option 0) à des mesures plus globales au niveau de l’UE. Aucune option n’a été privilégiée afin de laisser à la Commission le choix stratégique parmi les options dans les cinq domaines ci-dessous:

i) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité (E-SER)

Cadre européen commun pour les régimes d'aide: 1) recours uniquement aux mécanismes de marché; 2) clarification des règles au moyen d’un ensemble d’outils; 3) passage obligatoire vers des aides à l’investissement.

Approche régionale mieux coordonnée: 1) aide régionale obligatoire; 2) ouverture partielle obligatoire des régimes d'aide à la participation transfrontière.

Instrument financier axé sur les énergies renouvelables: 1) instrument financier au niveau de l’UE avec des critères d’admissibilité larges; 2) instrument financier au niveau de l’UE venant à l'appui des projets SER à hauts risques.

Simplification administrative: 1) renforcement des dispositions au moyen de «guichets uniques», de délais et de procédures simplifiées en vue du renforcement; 2) limitation de la durée des procédures, par une approbation automatique et une notification simple pour les projets de petite envergure.

ii) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement (SER- C&R):

Intégration de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement en chaleur et en froid: 1) obligation faite aux fournisseurs de combustibles fossiles de produire de la chaleur et du froid à partir de sources d’énergie renouvelables; 2) même obligation mais étendue à tous les fournisseurs de combustibles.

Facilitation de l'adoption des énergies renouvelables et de l’exploitation de la chaleur résiduelle dans les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains: 1) partage des bonnes pratiques; 2) certificats de performance énergétique et accès au chauffage et au refroidissement au niveau local; 3) les mesures du point 2 accompagnées d’un cadre supplémentaire renforcé relatif aux droits des consommateurs.

iii) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports (SER-T):

Intégration des énergies renouvelables dans le secteur des transports: 1) obligation au niveau de l’UE d’incorporer certains carburants avancés d’origine renouvelable; 2) au niveau de l’UE, obligation d’incorporation applicable à tous les carburants produits à partir de sources renouvelables consommés dans le secteur des transports et abandon progressif des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires (sous-options: 2 A) abandon progressif partiel des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires d’ici à 2030; 2 B) abandon progressif total de ce type de biocarburants d’ici à 2030; 2 C) abandon plus rapide du biogazole produit à partir de cultures alimentaires et augmentation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030); 3) Options précédentes plus obligation d’incorporation spécifique au niveau de l’UE applicable aux carburants produits à partir de sources renouvelables consommés dans les secteurs des transports aérien et maritime 4) obligation de réduction des émissions de GES (directive sur la qualité des carburants) (sous-options: 4 B) obligation globale de réduction des émissions de GES pour les combustibles, les carburants et l’électricité; 4 C) obligation de réduction des émissions de GES pour les combustibles avancés et l’électricité; 4 D) combustibles avancés, électricité et combustibles conventionnels à plus faibles émissions de GES).

iv) Options permettant d’informer les consommateurs et de renforcer leur position en matière d’énergies renouvelables:

Donner aux consommateurs les moyens de produire et de stocker de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et de l'utiliser pour leur propre consommation: 1) orientations de l’UE en matière d'autoconsommation; 2) autorisation pour la population d’autoconsommer et de stocker l’électricité produite à partir de sources renouvelables; 3) distance d'autoconsommation pour les communes.

Communication d’informations relatives à l’électricité produite à partir de sources renouvelables: 1) renforcement du système des garanties d’origine; 2) mesures de l’option 1 + garanties d'origine rendues obligatoires à des fins de communication; 3) mesures de l’option 2 + extension des garanties d’origine à toutes les sources de production d’électricité.

Traçabilité des carburants et combustibles d'origine renouvelable utilisés dans le chauffage et le refroidissement ainsi que dans les transports: 1) extension des garanties d'origine aux combustibles gazeux d’origine renouvelable; 2) extension des garanties d’origine aux combustibles liquides et gazeux d’origine renouvelable; 3) élaboration d’un système de traçabilité de remplacement pour les combustibles liquides et gazeux d’origine renouvelable.

v) Options permettant la réalisation de l’objectif d’une part minimale de 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030:

Objectifs nationaux à l’horizon 2020: objectifs nationaux à l’horizon 2020 en tant que scénario de référence ou en tant que situation de base

Trajectoire: linéaire ou non linéaire.

Mécanismes permettant d’éviter un écart d’ambition par rapport à l'objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables: 1) réexamen des ambitions des plans nationaux; 2) inclusion d’une clause de révision en vue de proposer ultérieurement des mécanismes de mise en œuvre supplémentaires au niveau de l’Union si cela s'avère nécessaire; 3) augmentation du niveau d’ambition des mesures à l’échelle de l’Union; 4) introduction d'objectifs nationaux contraignants.

Mesures permettant d’éviter et de combler un déficit de mise en œuvre: 1) réexamen des plans nationaux; 2) inclusion d’une clause de révision en vue de proposer ultérieurement des mécanismes de mise en œuvre supplémentaires au niveau de l’Union si cela s'avère nécessaire; 3) augmentation du niveau d’ambition des mesures à l’échelle de l’Union; 4) introduction d'objectifs nationaux contraignants.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Une consultation publique en ligne a été ouverte du 18 novembre 2015 au 10 février 2016. Elle confirme le large consensus parmi les États membres, les ONG et les groupes de réflexion, les investisseurs et les associations en ce qui concerne la nécessité de disposer d’un cadre juridique stable et prévisible au niveau de l’UE pour les énergies renouvelables, l’importance de définir des mesures pour les énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité (E-SER), du chauffage et du refroidissement (SER-C&R), et des transports (SER-T), l’amélioration de la participation des consommateurs au marché intérieur de l’énergie, la suppression des obstacles administratifs et la réalisation de l’objectif contraignant d'au moins 27 % à l’échelle de l’UE. En règle générale, toutes les parties prenantes s’accordaient sur la nécessité d’améliorer le développement des infrastructures, notamment pour les réseaux intelligents et les systèmes de stockage.

Les États membres ont mis l’accent sur l’engagement en faveur de la réduction des émissions de GES, ainsi que sur la nécessité de parvenir à dissocier la croissance économique et à rendre viables les énergies renouvelables. Certains États membres ont insisté sur le rôle des énergies renouvelables en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement énergétique et la dépendance vis-à-vis des importations. Les entreprises ont mis en avant la nécessité d’un marché adapté aux énergies renouvelables, par l’intégration des marchés, et d’un régime de protection des investissements renforcé sur le long terme et ont demandé un cadre réglementaire stable afin de stimuler l’innovation, d'assurer la viabilité économique et d’augmenter la compétitivité à l’échelle de l’UE. Pour les ONG, il est essentiel d’établir les droits du citoyen en vue d’augmenter la décentralisation et de donner aux communautés locales les moyens de stimuler l’acceptation par le public des régimes à venir.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Il n’est pas possible de quantifier exactement les incidences à l’heure actuelle, puisque les options privilégiées n’ont pas été choisies. Les options 1 à 4 ci-dessus offrent une plus grande sécurité aux investisseurs, augmentent l’efficacité au regard des coûts, remédient aux défaillances du marché, actualisent le cadre réglementaire existant et augmentent l’adhésion de la population.

La mise en œuvre des mesures principales aidera l’UE à atteindre ses objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre (en contribuant à la réduction supplémentaire de 5 % des émissions de gaz à effet de serre nécessaire en comparaison des prévisions des scénarios de référence). Elle peut également contribuer à réduire la facture des importations d’énergie (les effets cumulés de la réalisation des objectifs à l’horizon 2030 aboutiraient à une économie de 221 milliards d’EUR sur la période 2021-2030) et à générer des bénéfices accessoires supplémentaires tels que contribuer à réduire globalement les coûts de la lutte contre la pollution et ceux des atteintes à la santé de 12,3 à 19,5 milliards d’EUR par an).

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les principales options développées pourraient avoir des incidences sociales, économiques et environnementales au niveau des États membres: elles ont été quantifiées lorsque c’était possible.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

L’analyse d’impact inclut des exceptions spécifiques aux PME afin de garantir que les mesures permettant d'atteindre l’objectif au niveau de l’UE en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 promeuvent leur compétitivité (par exemple, par la simplification administrative, des dispositions spécifiques relatives au soutien public, des mesures plus larges relatives à l’autoconsommation).

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Il sera demandé aux États membres de contribuer à l’effort commun pour atteindre l’objectif au niveau de l’UE en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 par un ensemble de mesures pouvant avoir une incidence sur les administrations et les budgets nationaux.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Certaines dispositions de la directive sur les énergies renouvelables prennent effectivement fin en décembre 2020, notamment en ce qui concerne les objectifs nationaux contraignants. L'analyse d’impact a pour objet de traiter les mesures devant être incluses dans la directive sur les énergies renouvelables après 2020. Certaines options s’attardent sur la nécessité de garantir que des clauses de réexamen soient prévues dans la directive révisée sur les énergies renouvelables afin d’assurer un suivi et une mise en œuvre corrects pour le passage d’objectifs nationaux contraignants vers un objectif au niveau de l’UE à l’horizon 2030.