EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           Contexte de la proposition

En proposant la présente modification du règlement (CE) n° 539/2001[1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1211/2010[2], la Commission a pour objectif d'adapter les annexes dudit règlement, compte tenu des progrès accomplis au cours des trois dernières années dans le dialogue engagé avec la République de Moldavie sur la libéralisation du régime des visas. Elle vise ainsi à transférer ce pays de l'annexe I (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres) à l'annexe II (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation) du règlement. Ce transfert est conforme à l'engagement politique pris par l'Union européenne dans la déclaration commune approuvée au sommet sur le partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009, qui soulignait l'importance d'assurer la mobilité des citoyens et de la libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr. L’Union s’est engagée à prendre des mesures progressives pour avancer sur la voie d'une pleine libéralisation à long terme du régime des visas pour les pays partenaires, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient en place. Dans la déclaration commune publiée à l'occasion de la réunion du Conseil de coopération UE-Moldavie, il était convenu qu'un dialogue serait engagé pour examiner les conditions d'un régime d’exemption de visa pour les ressortissants moldaves se rendant dans l'Union.

Contexte général et motifs de la proposition

En 2001, conformément à l’article 62, point 2) b) i), du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite «liste positive»). L’article 61 du traité CE rangeait l’établissement de ces listes parmi les mesures d’accompagnement directement liées à la libre circulation des personnes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Comme l’indique le considérant 5 du règlement (CE) n° 539/2001, «la détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité». Eu égard aux critères liés à l’ordre public et à l’immigration clandestine, il y a également lieu d’accorder une attention particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers concernés.

Étant donné que les critères définis dans le règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les pays tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive.

Le règlement (CE) n° 539/2001 a été modifié en dernier lieu en 2010 (deux fois) pour tenir compte, d’une part, des résultats des dialogues sur la libéralisation des régimes des visas engagés avec les pays des Balkans occidentaux, ce qui a consisté à transférer l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine vers l’annexe II, et, d’autre part, de la révision régulière des listes de pays, ce qui s’est traduit par le transfert de Taïwan vers l’annexe II. En novembre 2012[3], la Commission a proposé une nouvelle révision des listes de pays. Des négociations sont en cours au sujet de cette proposition. La prochaine révision périodique est prévue pour le début de 2014 et prendra en considération les incidences économiques de la libéralisation des régimes de visas, comme annoncé par la Commission dans sa communication sur les visas et la croissance[4].

La présente révision du règlement vise à s’assurer de la conformité des listes de pays tiers avec les critères définis au considérant 5 du règlement, eu égard aux progrès réalisés par la République de Moldavie dans le cadre de son dialogue sur la libéralisation du régime des visas.

2.           Éléments de la proposition

À la suite des pourparlers exploratoires qui se sont déroulés à Chisinau le 2 mars 2010, un dialogue sur les visas a été officiellement ouvert le 15 juin 2010, en marge de Conseil de coopération UE-Moldavie tenu à Luxembourg. En septembre 2010, des experts se sont rendus en République de Moldavie pour effectuer une «analyse des lacunes» détaillée, laquelle a fourni une évaluation globale de la situation qui prévaut pour chaque bloc de questions concernées par le dialogue sur les visas (la sécurité des documents, y compris la biométrie; l'immigration irrégulière, y compris la réadmission; l'ordre public et la sécurité; les relations extérieures et les droits fondamentaux) et a été présentée au Conseil, au niveau des groupes de travail, en octobre 2010. Dans le droit fil des conclusions du Conseil (affaires étrangères) du 25 octobre 2010 sur la République de Moldavie et le partenariat oriental, le Conseil a examiné et approuvé, le 16 décembre 2010, un projet de plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas pour ce pays.

Le gouvernement a adopté le plan d’action national annoté le 17 février et l'a présenté à la réunion de hauts fonctionnaires le 18 février 2011.

Le premier rapport d’étape[5] sur la mise en œuvre par la République de Moldavie de ce plan d’action a été présenté le 16 septembre 2011.

Le deuxième rapport d’étape[6] sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas a été publié le 9 février 2012. Une réunion de hauts fonctionnaires, consacrée à la présentation du deuxième rapport d’étape et à l’examen des prochaines étapes du processus, a eu lieu le 27 février 2012.

Le troisième rapport d’étape[7] sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas a été publié le 22 juin 2012. Il s’agissait du troisième et dernier rapport d’étape sur la première phase du plan d’action et il présentait une évaluation récapitulative effectuée par la Commission des progrès accomplis par la République de Moldavie pour atteindre les critères de référence de la première phase du plan d’action liés à la mise en place du cadre législatif, politique et institutionnel.

L’évaluation de l’incidence éventuelle d’une future libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants moldaves se rendant dans l’UE sur la situation migratoire et la sécurité a été publiée le 3 août 2012 par la Commission, qui s’est assurée de la participation des agences de l’UE concernées ainsi que de celle d’autres parties prenantes[8].

Le 19 novembre 2012, le Conseil a adopté des conclusions conformes à l'évaluation de la Commission selon laquelle la République de Moldavie remplissait tous les critères de référence de la première phase du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Le cadre législatif, politique et institutionnel a été mis en place. Par la suite, l’évaluation des critères de référence prévue dans le cadre de la deuxième phase a été lancée.

Une réunion de hauts fonctionnaires s’est tenue le 28 janvier 2013, pendant laquelle les objectifs de la deuxième phase ont été présentés, parallèlement à la préparation des missions d’évaluation suivantes. Les missions d’évaluation des blocs 1, 2, 3 et 4 du plan d’action se sont déroulées du 18 février au 15 mars 2013. La portée et le niveau de détail de ces missions d’évaluation étaient sans précédent: elles ont été menées durant quatre semaines par douze experts des États membres accompagnés par des fonctionnaires de la Commission et du SEAE. L’objectif de ces missions d’experts était d’évaluer l’état de réalisation des critères de référence de la deuxième phase du plan d’action et la mesure dans laquelle le cadre législatif, politique et institutionnel était mis en œuvre, au regard des normes européennes et internationales. Les rapports des experts ont été finalisés en mai 2013. Le quatrième rapport d’étape a été publié le 21 juin 2013[9], qui présentait l’état de la mise en œuvre du cadre législatif et institutionnel, le fonctionnement des institutions et le niveau de coordination interservices.

Le cinquième rapport d’étape[10] adopté le 15 novembre 2013 décrit le degré de mise en œuvre des recommandations formulées dans le quatrième rapport et le niveau de réalisation globale des critères de référence de la deuxième phase du plan d’action. Une attention particulière a été accordée à la viabilité des réformes et aux résultats obtenus, notamment par la mise à disposition de ressources humaines, de capacités et de moyens financiers importants. Le rapport comprend une évaluation de l’état de réalisation des recommandations adressées à la République de Moldavie contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences d’août 2012. La Commission a conclu dans le rapport que la République de Moldavie remplissait tous les critères de référence définis dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action, et que ce pays avait alloué des ressources financières et humaines suffisantes pour garantir la viabilité des réformes.

Depuis le lancement du dialogue entre l’UE et la République de Moldavie sur la libéralisation du régime des visas en juin 2010 et la présentation aux autorités moldaves du plan d’action concernant cette libéralisation en janvier 2011, la Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par ce pays dans la réalisation des critères de référence définis pour les quatre blocs des première et deuxième phases du plan d'action.

Au-delà de ce processus intense d’élaboration de rapports sur le plan d’action, la Commission a également continué de surveiller les progrès accomplis par la République de Moldavie dans des domaines présentant un intérêt pour le plan d’action, dans le cadre:

· de la réunion de hauts fonctionnaires s'inscrivant dans le dialogue UE-République de Moldavie sur les visas;

· du sous-comité mixte n° 3 UE-République de Moldavie;

· de la réunion de hauts fonctionnaires s'inscrivant dans le partenariat pour la mobilité UE-République de Moldavie;

· du dialogue UE-République de Moldavie sur les droits de l’homme;

· du comité de réadmission mixte UE-République de Moldavie; et

· du comité mixte UE-République de Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas.

Dans chacun de ces comités et dialogues, l’état de la coopération entre l’Union et la République de Moldavie est régulièrement examiné. Lors de la dernière réunion du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas et du comité de réadmission mixte, qui a eu lieu à Bruxelles le 12 juin 2013 avec la participation des États membres, la Commission a constaté une mise en œuvre globalement très satisfaisante des deux accords.

L'accord initial entre l'Union et la Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il instaurait, pour tous les ressortissants de la République de Moldavie (ci-après les «ressortissants moldaves»), des droits de visa réduits et des procédures de délivrance de visa accélérées, et il prévoyait, pour certaines catégories particulières de demandeurs moldaves, une exonération des droits de visa, la délivrance plus fréquente de visas à entrées multiples ayant une longue durée de validité, et des formalités simplifiées en matière de justificatifs à produire pour prouver l’objet du voyage. Il prévoyait également une exemption de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique.

Le 1er juillet 2013, une version actualisée de cet accord est entrée en vigueur. Ce nouvel accord offre des simplifications et des avantages tangibles supplémentaires aux ressortissants moldaves, et en particulier: 1) davantage de catégories de demandeurs de visa bénéficient des simplifications prévues dans l'accord initial; 2) une moindre marge d'appréciation est laissée aux consuls dans les dispositions relatives à la délivrance, à certaines catégories de voyageurs de bonne foi, de visas à entrées multiples ayant une longue durée de validité; 3) la coopération des États membres avec des prestataires extérieurs est soumise à un cadre juridique clair, et 4) les titulaires d'un passeport de service biométrique sont exemptés de l'obligation de visa.

Le partenariat pour la mobilité conclu avec la République de Moldavie a été officiellement lancé à Chisinau en septembre 2008. Quinze États membres y participent (Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, France, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède) ainsi que deux agences de l’Union (FRONTEX et la Fondation européenne pour la formation), qui ont travaillé de concert pour présenter une approche cohérente de la coopération avec un pays partenaire. Un large éventail d'initiatives sont lancées dans le contexte de ce partenariat, qui est pleinement conforme aux quatre dimensions de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM): renforcer la migration légale et faciliter la mobilité, prévenir et combattre la migration irrégulière et la traite des êtres humains, maximiser l'impact des migrations et de la mobilité sur le développement, et promouvoir la protection internationale.

Le plan d'action ne subordonne pas la libéralisation du régime des visas au règlement de la question de la Transnistrie. En outre, il n’y est fait aucune référence à une application territoriale. La libéralisation du régime des visas profitera aux citoyens qui possèdent un passeport biométrique de la République de Moldavie.

La présente proposition traduit les résultats des développements décrits ci-dessus: compte tenu également de la mise en œuvre satisfaisante des accords de réadmission et de facilitation de la délivrance des visas conclus avec la République de Moldavie, la Commission propose de transférer ce pays - qui satisfait à tous les critères de référence définis dans le plan d'action - de la liste négative vers la liste positive, moyennant toutefois une limitation de l'exemption de l'obligation de visa aux seuls titulaires d'un passeport biométrique délivré conformément aux normes de l'OACI.

3.           Prochaines étapes

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et la République de Moldavie s’est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire avancer des réformes ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences sur l’état de droit et la réforme de la justice, y compris l'assainissement du financement des partis, la révision des immunités et la modernisation administrative. Les progrès réalisés par la République de Moldavie au cours des trois dernières années dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d’action sont stables et effectifs. Ils démontrent l’engagement et les efforts constants déployés par les gouvernements moldaves successifs et toutes les institutions de l’État pour faire du respect des critères de référence définis dans le plan d’action une priorité nationale absolue.

Il est utile de rappeler que les réformes lancées dans plusieurs domaines essentiels couverts par le plan d’action ont été achevées durant le premier semestre de 2013 en dépit d’un climat politique instable pendant plusieurs mois, ce qui témoigne d’un niveau suffisant de bonne gouvernance et de maturité dans l’administration publique.

Les modifications devant être apportées sous peu aux règles de l’Union en matière de visas instaurent un nouveau mécanisme de suspension de l’exemption de visa, qui contribue à préserver l’intégrité du processus de libéralisation du régime des visas et garantit, en tant que mesure de dernier recours, que le régime de déplacement sans obligation de visa ne donnera pas lieu à des irrégularités ou à des abus.

La Commission considère que depuis juin dernier, la République de Moldavie a accompli les progrès nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et durable des réformes qu’elle devait mener pour se conformer aux critères de référence fixés dans le plan d’action. Toutes les actions requises à la suite du 4e rapport d’étape ont été menées à bien. Le fonctionnement du cadre législatif et politique, l’instauration des principes institutionnels et organisationnels ainsi que la mise en œuvre des procédures relevant des quatre blocs sont conformes aux normes européennes et internationales applicables.

Eu égard à l’évaluation qui vient d'être exposée et aux résultats du suivi permanent et des rapports réalisés depuis le lancement du dialogue UE-République de Moldavie, la Commission estime que la République de Moldavie remplit tous les critères de référence fixés dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action. Compte tenu des relations générales que l’Union entretient avec la République de Moldavie et de leur dynamique, la Commission présente la proposition législative nécessaire à la modification du règlement (CE) n° 539/2001, conformément à la méthode définie dans le plan d’action[11].

Dans ce contexte, il convient également de considérer les statistiques disponibles. Il ressort des données relatives aux titres de séjours en cours de validité que, fin 2012, quelque 230 000 Moldaves séjournaient illégalement dans l’Union[12]. Les statistiques révèlent que le risque d'immigration irrégulière dans l’UE a diminué ces dernières années en ce qui concerne les ressortissants moldaves: depuis 2008, année au cours de laquelle 6 830 immigrés moldaves en situation irrégulière ont été appréhendés, le nombre d'arrestations a baissé chaque année, pour s’établir à 3 070 en 2012, ce qui représente un recul de 55 %. Le nombre de demandes d’asile a également diminué de moitié (-48 %) au cours de cette période: 435 demandes ont été introduites par des ressortissants moldaves en 2012, contre 837 en 2008. Le ratio des retours effectifs par rapport au nombre de décisions ordonnant un retour progresse et a atteint 73 % en 2012, contre 50 % environ au cours des quatre années précédentes. Enfin, si le nombre de demandes de visas Schengen de court séjour est resté stable ces trois dernières années (oscillant entre 50 000 et 55 000), le taux de refus des visas a fortement diminué, passant de 11,4 % en 2010 à 6,5 % en 2012. Ces données cumulées confirment que le risque migratoire que représentent les ressortissants moldaves a baissé significativement. Les modifications apportées aux règles de l'Union en matière de visas introduiront un nouveau mécanisme de suspension de l’exemption de visa dans le règlement (CE) n° 539/2001, qui contribue à préserver l’intégrité du processus de libéralisation du régime des visas et garantit, en tant que mesure de dernier recours, que le régime de déplacement sans obligation de visa ne donnera pas lieu à des irrégularités ou à des abus.

La Commission continuera à suivre activement la mise en application continue, par la République de Moldavie, de l'ensemble des critères de référence définis pour les quatre blocs du plan d'action, en recourant aux structures et dialogues existants en matière de partenariat et de coopération et, si nécessaire, à des mécanismes de suivi adéquats.

Comme pour le transfert des pays des Balkans occidentaux vers le régime d’exemption de visa, il n’y a aucune raison de subordonner la levée de l'obligation de visa pour la République de Moldavie à la conclusion d’un accord d’exemption de l’obligation de visa avec l’UE, étant donné que ce pays exempte déjà tous les citoyens de l’Union de cette obligation et que, à supposer que le régime d’exemption de visa fasse l'objet d'abus, le mécanisme de suspension y apporterait une solution effective.

4.           Principales organisations/principaux experts consultés

Les États membres ont été consultés.

5.           Analyse d'impact

Sans objet.

6.           Base juridique

Au regard du TFUE, la présente proposition constitue un développement de la politique commune de visas conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE.

7.           Principes de proportionnalité et de subsidiarité

Le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (la liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (la liste positive).

La décision de modifier les listes, de transférer des pays de la liste négative à la liste positive ou inversement, relève de la compétence exclusive de l'Union européenne conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE.

8.           Choix des instruments

Le règlement (CE) n° 539/2001 doit être modifié par un règlement.

9.           Incidence budgétaire

La modification proposée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.

2013/0415 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1.         La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001[13] du Conseil devrait être et rester conforme aux critères énoncés dans ce règlement. Il conviendrait que les pays tiers dont la situation a évolué au regard de ces critères soient transférés d’une annexe à l’autre.

2.         Eu égard à la déclaration commune approuvée lors du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009 et à l'exécution, par la République de Moldavie, de son plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, la Commission estime que ce pays remplit tous les critères de références définis dans ce plan d'action.

3.         Étant donné qu'elle satisfait à tous les critères de référence, il conviendrait de transférer la République de Moldavie vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. L'exemption de l'obligation de visa devrait s’appliquer aux titulaires d'un passeport biométrique délivré par la République de Moldavie en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

4.         En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis[14] de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord[15].

5.         En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[16], qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[17].

6.         En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[18], qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil[19].

7.         Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[20]; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

8.         Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[21]; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption u présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

9.         En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.

10.       En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005.

11.       En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 539/2001 est modifié comme suit:

1.           À l’annexe I, partie 1), la mention de la Moldavie est supprimée.

2.           À l'annexe II, partie 1), la mention suivante est insérée:

«Moldavie, République de*

______________

*        L’exemption de visa sera limitée aux titulaires d’un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2]               JO L 339 du 22.12.2010, p. 6.

[3]               COM(2012) 650 final.

[4]               COM(2012) 649 final.

[5]               SEC(2011) 1075 final.

[6]               SWD(2012) 12 final.

[7]               COM(2012) 348 final.

[8]               COM(2012) 443 final.

[9]               COM(2013) 459 final.

[10]             Non encore publié, référence à ajouter ultérieurement.

[11]             (*) Le texte du cinquième rapport d’étape fait actuellement l'objet d’une CIS, de sorte que si la formulation des conclusions devait changer, il conviendrait d’aligner ce texte en conséquence.

[12]             Les données présentées dans cette section couvrent tous les pays de l’UE à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Croatie; elles comprennent également des données sur la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Toutes les données proviennent d’Eurostat, à l’exception des données concernant les demandes et refus de visas, collectées par la DG HOME.

[13]             Règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

[14]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[15]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[16]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[17]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[18]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

[19]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

[20]             JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[21]             JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.