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COM(2012) 2

13.1.2012

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

COM(2012) 8

26.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (refonte)

COM(2012) 10

25.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

COM(2012) 11

25.1.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

COM(2012) 14

26.1.2012

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 15

25.1.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

COM(2012) 19

27.1.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2012) 20

27.1.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2012) 21

31.1.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

COM(2012) 23

20.1.2012

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

COM(2012) 24

30.1.2012

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires

COM(2012) 28

2.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 29

2.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 32

25.1.2012

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

COM(2012) 35

8.2.2012

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

COM(2012) 38

13.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 39

13.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

COM(2012) 41

7.2.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COM(2012) 43

10.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)

COM(2012) 44

13.2.2012

Proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

COM(2012) 47

7.2.2012

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes

COM(2012) 51

10.2.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

COM(2012) 52

10.2.2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance

COM(2012) 53

15.2.2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana — Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne)

COM(2012) 61

17.2.2012

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

COM(2012) 63

17.2.2012

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 64

20.2.2012

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (refonte)

COM(2012) 78

20.2.2012

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne