18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/110

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accueille favorablement le paquet conjoint intitulé "L’Europe dans le monde", qui peut contribuer à garantir davantage que par le passé une perspective d’ensemble ainsi que la cohérence de la politique de développement. Le Comité insiste pour qu’une somme supérieure soit accordée au domaine des "relations extérieures" dans lequel l’UE a une valeur ajoutée manifeste;

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note qu'un cadre actualisé pour les aides de l’UE et une simplification des règlements régissant la programmation et la mise en œuvre des différents instruments sont accueillis favorablement par les pouvoirs locaux et régionaux, et en particulier par ceux qui, en dépit de ressources administratives limitées, souhaitent contribuer à la coopération au développement;

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souhaite par cet avis mettre en valeur le rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteurs de la coopération de l’UE au développement, mais également celui qu'elles jouent dans le cadre des politiques des différents États membres en matière de décentralisation et d’approfondissement de la démocratie ainsi que dans la coopération transfrontalière internationale directe entre les acteurs du niveau infranational;

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estime que la proposition de la Commission relative au financement de "l'Europe dans le monde" doit comporter des dispositions permettant de renforcer la participation et la coopération des collectivités territoriales, par exemple en limitant, voire en supprimant l'exigence de cofinancement. La décentralisation est une tendance souhaitable qui renforce le rôle des collectivités locales et régionales dans le monde entier;

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signale que créer une adhésion locale et promouvoir la démocratie sur le terrain suppose une confiance dans le système politique et ses représentants. Une structure décentralisée crée des institutions plus légitimes et plus efficaces, ce qui est la manière la plus pertinente de rapprocher les administrations des citoyens. Si les processus de décision sont caractérisés par la transparence et le respect du principe de subsidiarité, les valeurs démocratiques sont alors établies dans l'esprit des citoyens, ce qui favorise une société pluraliste et tolérante.

Rapporteuse

Mme HARJU HAKANSSON (SE/PSE)

Documents de référence:

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil – L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE

COM(2011) 865 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union

COM(2011) 842 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et des territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)

COM(2011) 837 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

COM(2011) 838 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage

COM(2011) 839 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2011) 840 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers

COM(2011) 843 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

COM(2011) 844 final

1.

se félicite de la création d’une nouvelle génération d’instruments de financement de la politique de développement qui a pour but de faciliter le dialogue politique et la mise en œuvre de mesures, conformément à la stratégie globale intitulée "un programme pour le changement" (1) et dans le cadre d’un budget proposé à long terme. Le Comité approuve la proposition de la Commission européenne d'augmenter l'enveloppe financière pour la porter à 70 milliards d'euros, soit tout juste 7 % du budget total de l'UE;

2.

accueille favorablement le paquet conjoint intitulé "L’Europe dans le monde" (2), qui peut contribuer à garantir davantage que par le passé une perspective d’ensemble ainsi que la cohérence de la politique de développement. Le Comité insiste pour qu’une somme supérieure soit accordée au domaine des "relations extérieures" dans lequel l’UE, en tant qu’opérateur unique, a une valeur ajoutée manifeste, et regrette donc que le Fonds européen de développement (FED) ne soit pas compris dans le budget à long terme de l’UE. Le FED centralise un peu plus de 34 milliards d'euros mais ces ressources ne sont pas intégrées dans le budget. Le FED doit être soumis aux mêmes exigences d'ouverture, d'efficacité et de compte-rendu des résultats que les autres instruments de financement faisant partie du paquet "L'Europe dans le monde";

3.

note qu'un cadre actualisé pour les aides de l’UE et une simplification des règlements régissant la programmation et la mise en œuvre des différents instruments sont accueillis favorablement par les pouvoirs locaux et régionaux, et en particulier par ceux qui, en dépit de ressources administratives limitées, souhaitent contribuer à la coopération au développement. Au cours de la période de programmation actuelle, la simplification et la clarification de cet instrument ont été demandées avec insistance, et le CdR estime que les résultats de la consultation de la Commission ont été entendus;

4.

constate que la simplification de la réglementation, la réduction des coûts pour les participants ainsi que l'accélération des procédures d'attribution des marchés et des subventions comptent parmi les améliorations souhaitées. Une flexibilité accrue ainsi qu'une adaptation et une révision plus rapides lorsque le contexte l'exige devraient également créer des conditions d'interventions plus efficaces;

5.

souhaite par cet avis mettre en valeur le rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteurs de la coopération de l’UE au développement, mais également celui qu'elles jouent dans le cadre des politiques des différents États membres en matière de décentralisation et d’approfondissement de la démocratie ainsi que dans la coopération transfrontalière internationale directe entre les acteurs du niveau infranational. Fait par conséquent observer qu'il y a lieu de tenir compte du cas particulier des régions ultrapériphériques, lesquelles, du fait de leur situation géostratégique, jouent le rôle de frontières actives et de plateformes de l'UE dans le monde, pouvant contribuer à une plus grande efficacité de la politique européenne de développement, comme indiqué dans les avis CdR 408/2010 et CdR 364/2011;

6.

note que l'urbanisation pose des défis importants aux collectivités territoriales, qui doivent améliorer leur capacité et leur efficacité propres, et mettre en œuvre des systèmes de gouvernance solides et transparents pour satisfaire aux souhaits de la population. À cette fin, elles ont besoin des connaissances et de l'expérience d'autres communes. Les diverses formes de partenariats locaux ou régionaux impliquent souvent un large éventail d'acteurs. Il a été démontré que la coopération, surtout sous la forme plus intense des partenariats public-public mais aussi public-privé, n'entraîne que de faibles coûts alors qu'elle produit des résultats concrets et durables, entre autres parce qu'elle vise à consolider des structures existantes dont les missions et les responsabilités ont déjà été définies par la loi, et ce, en renforçant les capacités des équipes qui travaillent déjà dans les administrations locales ou régionales. Dès lors, la proposition de la Commission relative au financement de "l'Europe dans le monde" doit comporter des dispositions permettant de renforcer la participation et la coopération des collectivités territoriales, par exemple en limitant, voire en supprimant l'exigence de cofinancement. La décentralisation est une tendance souhaitable qui renforce le rôle des collectivités locales et régionales dans le monde entier;

7.

note que les subventions octroyées aux "organisations de la société civile et collectivités locales" pour les actions de coopération au développement confèrent à ces acteurs une reconnaissance légitime et explicite. Le Comité demande toutefois que les collectivités locales et régionales et leurs services publics aient aussi la possibilité d'obtenir des aides dans le cadre d'autres instruments thématiques ou géographiques. L'aide octroyée aux collectivités locales et régionales et leur participation au développement de la société relèvent d'une perspective horizontale, et ne doivent pas être limitées à une seule petite partie de l'un des instruments;

8.

estime que les collectivités locales et régionales doivent également être encouragées davantage à coopérer – et par conséquent, bénéficier de financements – dans le cadre du programme thématique "Migrations et asile". La coopération internationale transfrontalière entre les communes accueillant des migrants ou des demandeurs d'asile et les communes dont proviennent ces personnes devrait pouvoir être sensiblement améliorée et développée. Le niveau local est important pour la conception et la mise en place de programmes d'accueil et de retour des migrants;

9.

se réjouit que la coopération internationale décentralisée en faveur du développement bénéficie d’une reconnaissance appuyée et que sa visibilité s'améliore, non seulement dans la communication de la Commission mais également, ces dernières années, dans de nombreux contextes d'envergure mondiale (3). L'on ne soulignera jamais assez le rôle des collectivités territoriales en faveur d'un développement sain de la société et leur importance pour permettre le lien entre les citoyens et les différents échelons administratifs;

10.

estime que dans le cadre de l'appui budgétaire ou sectoriel, il convient d'imposer des conditions aux pays partenaires de manière à ce que l'aide au développement soit réellement acheminée, en quantité suffisante, vers les échelons administratifs compétents, afin que ceux-ci puissent fournir à la population locale les services indispensables et pour lesquels la demande est forte. Les ressources, tout comme le personnel compétent, ne doivent pas être concentrés au niveau central mais décentralisés vers les autorités infranationales concernées;

11.

souligne que les communes et les régions parlent d'une seule voix au nom de leurs citoyens respectifs et représentent une autorité. Les collectivités locales et régionales permettent ainsi aux citoyens d'exercer une influence de proximité, ancrée concrètement dans la vie quotidienne. Les communes et les régions fournissent en outre bon nombre de services publics. Ce sont souvent les communes ou les régions qui coordonnent la coopération et encouragent la collaboration entre des acteurs centraux de la société tels que les organisations à but non lucratif, le secteur privé, les groupes confessionnels et les universités;

12.

fait observer que les objectifs mondiaux des Nations unies en matière de développement, que l'on appelle "objectifs du millénaire", sont pertinents non seulement pour les États membres et les Nations unies, mais bien évidemment aussi pour les communes et les régions. Les collectivités territoriales travaillent au développement d’une société durable et les investissements à l'échelon local et régional sont une condition indispensable pour atteindre les objectifs du millénaire. Il convient de diffuser davantage les connaissances au sujet du rôle des acteurs infranationaux en matière de développement local, comme de développement mondial. Aux Pays-Bas et en Suède, par exemple, des projets se développent, visant à mettre en valeur la contribution des communes à un développement de la société sain et durable et leur responsabilité dans ce domaine en lien avec les objectifs du millénaire des Nations unies;

13.

soutient l'appel formulé par le Parlement européen dans son rapport sur l'avenir de la politique de développement de l'UE à faire de 2015 l'"Année européenne du développement", de sorte à préparer de manière appropriée le suivi des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

14.

accueille favorablement la programmation commune sur sept années proposée par la Commission, et estime qu'elle peut créer de meilleures conditions pour des réformes de société globales. Le CdR encourage l'idée de mettre plus clairement l'accent sur le résultat et sur le renforcement des conditions, comme cela est proposé dans le nouvel instrument. La Commission et les représentants des États membres doivent veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent contribuer à un dialogue anticipatif de manière à inspirer la programmation des instruments respectifs;

15.

souhaite souligner que les réformes liées à la décentralisation et à la construction de la démocratie sont des processus complexes, de grande ampleur, et révolutionnaires, qui exigent de la persévérance, une faculté de prévision et une perspective à long terme de la part des partenaires de financement et de coopération;

16.

signale que créer une adhésion locale et promouvoir la démocratie sur le terrain suppose une confiance dans le système politique et ses représentants. Une structure décentralisée crée des institutions plus légitimes et plus efficaces, ce qui est la manière la plus pertinente de rapprocher les administrations des citoyens. Si les processus de décision sont caractérisés par la transparence et le respect du principe de subsidiarité, les valeurs démocratiques sont alors établies dans l'esprit des citoyens, ce qui favorise une société pluraliste et tolérante;

17.

constate que les collectivités locales et régionales dans l'Union européenne comme dans les pays partenaires peuvent – et doivent – avoir un rôle déterminant dans la conception de politiques et de stratégies à leur niveau, tout comme elles peuvent et doivent avoir la possibilité d'apporter leur contribution au niveau national et international. En tant que productrices de services également, les collectivités locales et régionales sont responsables de la gestion, de la coordination et de la mise en œuvre des priorités fixées, par exemple dans le domaine des soins, de l'enseignement et de la culture;

18.

constate que les associations nationales qui réunissent les communes et les régions peuvent, fortes de leurs ressources intellectuelles, jouer un rôle décisif de soutien dans le cadre des réformes de société globales, en particulier en matière de décentralisation et de construction de la démocratie. Les associations de communes et de régions, ou leurs équivalents, peuvent apporter un soutien aux membres de telles organisations en développant des méthodes et des outils, en étant leur porte-parole et en représentant l’intérêt général, ainsi qu’en coordonnant les différents investissements financiers dans leurs domaines respectifs. Il convient de tirer parti de l'expérience dont disposent ces associations afin de renforcer la démocratie locale et régionale dans le cadre de la coopération au développement; appelle par conséquent l'UE, ses États membres et leurs niveaux de gouvernement infranationaux à soutenir le rôle des associations de collectivités locales et régionales dans les pays partenaires;

19.

note que les collectivités territoriales possèdent une expertise dans la plupart des secteurs qui sont vitaux pour un développement durable sur le plan économique, social et environnemental. Elles disposent d’une expérience notable à la fois du travail pratique et de la gouvernance politique dans des domaines tels que la santé publique, l’enseignement, les déchets et l’eau, l’entreprenariat local et les conditions de création de petites et moyennes entreprises, les transports et les infrastructures, l’environnement, les ressources naturelles et l’agriculture, mais également en ce qui concerne une responsabilité plus globale en matière de sauvegarde de la démocratie effective et du respect des droits de l'homme. Il est facile d'accéder à cette expertise et de la mobiliser, que ce soit directement auprès des collectivités locales et régionales ou des associations qui les représentent au niveau national, européen ou international, ou encore par l'entremise du CdR;

20.

indique qu' en 2008, la Commission européenne a invité à élaborer une approche holistique des autorités locales en tant qu'acteurs du développement aux niveaux mondial, européen et national, en proposant trois outils placés sous l'égide du CdR, puisque ce dernier constitue un forum où les autorités locales peuvent faire entendre leur voix au niveau de l'UE; rappelle que l'atlas de la coopération décentralisée, destiné à localiser les activités et les bonnes pratiques, la plateforme d’échange d’informations via l’Internet, qui a vocation à faire correspondre les compétences et les capacités aux besoins, et les Assises de la coopération décentralisée, qui ont pour but de faciliter le dialogue politique, ont désormais été mises en place, en association avec la Commission européenne et d'importants réseaux de collectivités locales et régionales de l'UE et des pays partenaires, tel que, dans le cadre du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), le groupe de travail Platforma; appelle les collectivités locales et régionales et les organisations qui les représentent dans l'UE et ses pays partenaires à utiliser davantage ces instruments, aux fins d'une plus grande cohérence et d'une amélioration de l'efficacité des aides;

21.

rappelle qu'à la suite du dialogue structuré mené entre mars 2010 et mai 2011 par les institutions de l’UE, les représentants de la société civile et ceux des collectivités territoriales à propos de la coopération en matière de développement, la Commission propose de mettre en place un forum de haut niveau permanent sur les questions de développement. Le Comité accueille très favorablement cette initiative et espère continuer à y jouer son rôle institutionnel, estimant qu’un forum officiel devrait permettre d’institutionnaliser le dialogue et d’améliorer la qualité de son contenu, tout en rendant possible un débat systématique autour des questions de développement, assorti de mises à jour régulières, d’examen par des pairs ainsi que d’échanges d’expériences. Le Comité est également favorable aux communications annoncées sur le rôle des ONG et des collectivités locales dans la coopération au développement, qui constitueront une base formelle qui leur permettra de poursuivre et d'approfondir leur collaboration avec la Commission. L'importance de cette collaboration est apparue lors des assises biennales de la coopération décentralisée, ainsi qu'à l'occasion du dialogue structuré.

22.

note qu'une augmentation de près de 35 % par rapport à la période actuelle de programmation est proposée pour l’instrument thématique consacré à la démocratie et aux droits de l’homme, qui reste toutefois marginal (environ 2 %) dans l’aide de l’UE au développement. Le Comité regrette que cet instrument historique n’obtienne pas de ressources plus importantes, étant donné qu’il s’applique à toutes les zones géographiques, à différents stades de développement et qu’il cible des questions élémentaires telles que le respect des droits humains fondamentaux et l’aide à la consolidation des réformes en matière de démocratie;

23.

souligne que la démocratie et les droits de l’homme sont des valeurs universelles pour l’UE comme pour la communauté internationale. Ces valeurs constituent un atout et une force qui doivent être, dans de nombreuses collectivités, protégés par les autorités locales et régionales, un appareil judiciaire qui fonctionne, la société civile, les médias et d’autres acteurs;

24.

estime que les droits de l’homme doivent faire l’objet d’une promotion et d’une sensibilisation à tous les niveaux de la société, et estime par conséquent approprié que cet instrument insiste davantage sur l’échelon administratif local et régional dans la construction des institutions publiques;

25.

considère que l'échelon administratif le plus proche du citoyen est aussi celui qui peut mettre en œuvre des décisions prises au niveau national en veillant à ce que celles-ci prennent en compte les particularités ou les conditions locales et y soient adaptées, afin d'éviter toute incidence négative éventuelle sur les droits de la population locale, par exemple en ce qui concerne les exigences linguistiques ou ethniques. Les collectivités territoriales sont aussi les mieux à même d'organiser et de coordonner les mesures visant à sensibiliser, au niveau local, certains groupes comme les jeunes et les femmes à leurs droits fondamentaux et à la manière de les faire valoir.

26.

souhaite naturellement, avec les collectivités locales et régionales qu’il représente, contribuer activement à réaliser la proposition de la Commission visant à renforcer encore le dialogue et la coordination qu’elle développe avec la société civile et les collectivités territoriales, au moyen des instruments qu'il a mis en place avec la Commission européenne et les principaux réseaux de collectivités territoriales de l'UE et des pays partenaires, et à travers le nouveau forum de haut niveau permanent sur les questions de développement;

27.

salue le fait que les collectivités locales et régionales puissent continuer à recevoir des financements dans le cadre de la coopération en matière de développement, mais souhaite souligner qu’une distinction claire entre société civile et collectivités locales et régionales serait utile à la fois en ce qui concerne la décision politique, les instruments et le financement effectif;

28.

demande instamment que, dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement avec le soutien des organisations de la société civile et des collectivités territoriales, l’on augmente les ressources destinées aux collectivités locales et régionales. L’actuelle période de programmation a abouti à une répartition inéquitable des fonds entre les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Affecter au minimum 25 % des ressources aux collectivités territoriales, au lieu de 15 % actuellement, permettrait de mieux exploiter leur rôle et leur expertise légitimes;

29.

considère que les collectivités territoriales peuvent garantir un développement démocratique à long terme, et devraient en conséquence se voir accorder des ressources suffisantes pour assurer l’équilibre face aux initiatives des organisations à but non lucratif nationales et internationales, qui bénéficient de financements importants. Les collectivités territoriales des pays partenaires sont indispensables pour coordonner les initiatives et les apports des différents acteurs, et pour veiller à ce que ceux-ci correspondent à la politique en matière de développement qui a été élaborée au plan local et régional et qui y trouve son ancrage politique, du moins dans la mesure où ces initiatives et apports ont pour but la fourniture de services publics;

30.

note que les collectivités territoriales disposent d’une expertise et d’une expérience inestimables de l’action en matière de développement du point de vue de la gestion et de l’administration locales et régionales, de la construction de systèmes et de plateformes de dialogue politique, du travail politique approfondi et élargi, de la manière de créer les conditions de l’influence des citoyens et du dialogue avec eux, en d’autres termes, de la manière de construire une démocratie approfondie et durable;

31.

observe que si de nombreuses collectivités territoriales possèdent une tradition démocratique de longue date, plusieurs États membres sont des démocraties nouvelles encore fragiles. Les différentes expériences et perspectives des collectivités territoriales de l'Union européenne devraient donc être intégrées au sein de l’action commune de l’UE en matière de développement avec des pays partenaires, et avoir ainsi un effet bénéfique sur les réformes des pays partenaires et/ou sur la création de nouvelles institutions publiques, en veillant tout particulièrement à l'autonomie locale, niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, de même qu'en soutenant et en renforçant la société civile, fondement de toute démocratie;

32.

souligne qu'il est essentiel de renforcer la position des responsables politiques locaux et régionaux élus au suffrage direct ainsi que des fonctionnaires dans les pays partenaires pour réussir à mettre en œuvre des réformes décentralisées et parvenir à une bonne gouvernance de la société; une bonne gouvernance devrait être tout à la fois le moyen et l’objectif des efforts consentis par l’UE en matière de développement;

33.

estime que l’approfondissement de la démocratie et l’amélioration des services locaux suppose une prise de conscience assortie d’une volonté de modifier le système de manière simultanée à tous les niveaux. L’engagement politique, la mise à disposition de ressources, le partage des pouvoirs et la décentralisation nécessitent un consensus sur les plans national, régional et local. Un système juridique et financier national qui permette l’exercice de la responsabilité à l’échelon local et régional créerait les conditions nécessaires aux améliorations et à l'indispensable appropriation locale en vue du développement de l’environnement immédiat.

34.

souhaite exprimer son avis sur l’instrument de politique européenne de voisinage qui est proposé, et estime qu’il correspond dans les grandes lignes à la révision nécessaire de l’instrument actuel. Le Comité souhaite cependant proposer quelques ajustements pour le rendre encore plus efficace et augmenter l’impact de l’aide apportée au voisinage;

35.

propose, si l’on veut concrétiser l’intention de l’UE, de mettre en place une démocratie profonde et durable, d’ajouter des formulations spécifiques soulignant la décentralisation et la démocratie locale, ainsi que le développement de capacités afin de pouvoir proposer des services publics locaux et régionaux;

36.

souhaite, dans le cadre de cet instrument, inviter la Commission à prévoir des ressources pour les programmes qui soutiennent la construction de la démocratie et la décentralisation à l’échelon local et régional. Il convient de préciser que les bénéficiaires des aides et partenaires de coopération potentiels doivent absolument être des collectivités territoriales;

37.

invite la Commission à préciser que la coopération transfrontalière, y compris la collaboration entre plusieurs pays, ne se limite pas aux pays limitrophes géographiquement, mais comprend tous les États membres, les régions et les villes de l’UE, indépendamment de leur proximité géographique. Il importe que l’expérience, la connaissance et les exemples de bonnes méthodes soient transmis au-delà des frontières, indépendamment de la distance physique et il est nécessaire, en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, d'éliminer le critère d'éligibilité à l'Instrument européen de voisinage, relatif aux 150 km;

38.

note que dans certains cas, l’exigence de cofinancement lors de la mise en œuvre des actions de politique de voisinage constitue un obstacle à la participation des collectivités locales et régionales. Dans certains pays, le cofinancement est contraire à la législation nationale qui, parfois, n'autorise pas la participation des autorités infranationales à la coopération au développement;

39.

invite la Commission à mettre davantage encore l’accent, dans le règlement, sur le partenariat institutionnel et sur l’instrument TAIEX (4) et à analyser en profondeur la manière dont ceux-ci peuvent être stimulés à l'avenir. Il est vrai que peu de ministères compétents en matière d'administration locale et régionale sont suffisamment intéressés ou possèdent les capacités suffisantes pour pouvoir proposer le recours à ce type de partenariat ou à TAIEX;

40.

estime que le rôle remarqué et de plus en plus reconnu qui est dévolu aux collectivités locales et régionales, à la société civile et à la coopération entre elles lorsqu’un État passe d’un système de parti unique et de dictature à la démocratie est un rôle important, et comporte une valeur ajoutée dont la réalité devrait s'affirmer de plus en plus dans la politique de voisinage et la gestion des ressources financières de l’UE;

41.

rappelle que dans le cadre des travaux du Comité ont lieu des échanges et des travaux intensifs et concrets, comme par exemple au sein de la conférence pour le partenariat oriental (CORLEAP) et de l’ARLEM, qui rendent visibles notamment les objectifs et missions des programmes de l’UE intitulés "L’Europe dans le monde" et "Un programme pour le changement", y compris à l’extérieur des frontières de l’UE.

42.

a œuvré, au moyen notamment de ses avis, d'ateliers, de groupes de travail et du programme en faveur de l’administration des collectivités locales intitulé Local Administration Facility (LAF), à développer la mise en place des fonds de préadhésion et partage totalement l’approche consistant à faire de l’IPA un instrument d’aide plus ciblé, plus souple et davantage sur mesure;

43.

note que, par une approche multiniveaux et en partenariats, l’UE souhaite garantir une mise à disposition et donc un impact plus efficaces des aides au développement. Concrètement, le Comité encourage ces efforts, par exemple au moyen de conférences parlementaires (les "Assises") et grâce à l’élaboration d’un atlas de la coopération décentralisée en matière de développement. Le Comité assume, avec la Commission, la responsabilité du programme en faveur de l’administration des collectivités locales, qui prévoit des visites d’étude pour les responsables politiques et les fonctionnaires des pays candidats et des pays potentiellement candidats;

44.

souhaite que la Commission permette et encourage plus largement les échanges d’expériences entre collectivités locales et régionales, et veille à ce que ce ne soit pas en premier lieu l’administration centrale des États membres et des pays de l’élargissement qui domine ce processus;

45.

observe que la coopération avec les collectivités territoriales qui s’est développée de longue date dans les pays de l’élargissement et les pays concernés par la politique de voisinage s'est de plus en plus professionnalisée, et souhaite souligner l’importance qu'il y a à ce que les instruments financiers continuent à encourager cette évolution et à lui permettre de s’intensifier;

46.

souhaite voir établi, en particulier dans les pays de l’élargissement et les pays concernés par la politique de voisinage, un lien plus évident entre la répartition des aides et les résultats effectifs, par le recours à des instruments et des indicateurs appropriés au sein du processus de mise en œuvre en matière de décentralisation, de gouvernance multiniveaux et, partant, de collaboration des collectivités locales et régionales aux niveaux de décision les plus indiqués;

47.

invite la Commission à garantir que des ressources soient spécifiquement consacrées au renforcement et au développement des capacités des collectivités territoriales des pays de l’élargissement ainsi qu’à des mesures permettant de faciliter la consolidation des connaissances et des compétences. Au lieu d’être considérées et conçues comme des bénéficiaires passifs, les collectivités territoriales devraient se voir accorder un rôle d'intervenants proactifs qui disposent d'une bonne connaissances des besoins, des conditions préalables et de ce que sont des objectifs réalistes;

48.

estime qu'en cherchant plus activement à répondre aux besoins en développement de capacités que suppose notamment une coopération accrue dans la mise en œuvre des IPA, les collectivités territoriales ont la possibilité d’apprendre par la pratique avant leur véritable adhésion à l’UE. Par exemple, des ressources peuvent être utilisées pour stimuler et soutenir ces acteurs dans l’élaboration de projets. L'approche décentralisée de la gestion des ressources de l’IPA s’est révélée être une source d'expériences positives dans plusieurs pays;

49.

note que l’un des défis auxquels la mise en œuvre de l’IPA est confrontée est notamment la corruption, et dans ce domaine, ce sont tous les échelons – local, régional et national – qui doivent bénéficier d’un soutien. Un système de contrôle constant et rigoureux, prévoyant une aide aux ”gardiens” que sont les organisations de la société civile, les médias mais également les collectivités territoriales, est essentiel pour garantir les nécessaires transparence et responsabilité;

50.

estime qu'améliorer l’intégration des fonds de l’IPA dans les actions de développement local et régional en cours renforcerait les fondements d’une gouvernance multiniveaux durable et d’une décentralisation plus viable. C’est en associant les collectivités territoriales à l’élaboration de programmes et de projets, à la prise de décision, à la mise en œuvre, au contrôle et à la gestion que l’on jettera les bases de la poursuite des travaux en matière de développement, même en l’absence de financement extérieur;

51.

note que de nombreux pays des Balkans occidentaux connaissent actuellement des réformes sociales de grande envergure, et à cette occasion, une coopération accrue du niveau politique local et régional devrait pouvoir, dans une plus grande mesure encore, consolider et accélérer ces réformes. L’échelon local et régional souffre dans de nombreux cas d’un manque de ressources administratives, financières et humaines pour gérer l’IPA. Les ressources et les capacités restent à l’échelon central, ce qui renforce encore davantage des systèmes déjà centralisés et retarde une participation plus importante des minorités et des acteurs politiques locaux et régionaux;

52.

observe les réformes en matière de décentralisation sont trop souvent stoppées en raison des faibles capacités des échelons locaux et régionaux, lorsque l’on se contente de forcer une décentralisation des compétences, mais que celle-ci n’est pas suivie d’un processus de décentralisation financière. L’UE peut, par la gestion de l’IPA, accélérer les processus parallèles nécessaires de manière à calibrer les responsabilités et les ressources.

53.

note que l’instrument de partenariat concerne notamment des pays tels que la Chine, le Brésil, l’Afrique du Sud, la Russie etc. et vise principalement à développer et encourager les échanges et les contacts entre ces pays et l’UE. Ce sont les domaines tels que le climat, l’environnement et les échanges commerciaux qui sont privilégiés;

54.

souhaite attirer l'attention sur le fait que les statistiques nationales peuvent cacher des "poches" de sous-développement si l'on considère le PNB par habitant en termes de moyenne nationale. Les régions défavorisées situées dans des États en expansion n'ont droit à aucune aide au titre d'un instrument autre que celui de partenariat. Le Comité propose dès lors que les différences régionales soient prises en compte, comme, par exemple, le niveau de répartition des revenus ou le niveau de pauvreté d'un point de vue géographique. La Commission devrait mener avec les États concernés un dialogue à propos de l'importance d'un développement global et général, de manière à pouvoir exiger des efforts visant à une meilleure cohésion régionale pour que le pays puisse prétendre à l'aide financière de l'UE;

55.

rappelle que cet instrument devrait également servir à la construction de filets de sécurité en matière sociale, pour réformer le secteur de la protection sociale en général et allouer des ressources au renforcement des institutions publiques à l’échelon local et régional, et pour faire en sorte que ledit instrument favorise le partenariat et le développement démocratique dans les pays considérés.