12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/17

A.

considérant que si les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, ils varient considérablement selon le type de produit et la catégorie d’actifs sous-jacente en fonction du niveau de risque, des modalités de fonctionnement et des acteurs du marché, et que l'absence de transparence et de régulation du marché des produits dérivés a été une circonstance aggravante des crises financières,

B.

considérant la nécessité, pour les entreprises, de pouvoir continuer à gérer, sous leur propre responsabilité, les risques inhérents à leurs activités, et ce à des prix compréhensibles, et considérant que les entreprises doivent assumer la responsabilité des risques, compte tenu des particularités des petites et moyennes entreprises dans le cas de compensations bilatérales de produits dérivés,

C.

considérant que le volume des produits dérivés négociés au niveau mondial s'est multiplié au cours de la dernière décennie, ce qui a induit une forte progression du découplage des activités économiques et des produits des marchés financiers,

D.

considérant qu’il y a lieu d’établir la base d’une coopération internationale pour, à tout le moins, traiter les produits dérivés échangés à l’échelle internationale ainsi que pour établir des normes internationales et des dispositions relatives à l’échange d’information entre les CCP,

E.

considérant que les montants notionnels de tous les types de contrats OTC ont atteint 605 milliers de milliards d’USD à la fin du mois de juin 2009, que les valeurs vénales brutes, qui donnent une mesure du risque du marché, ont atteint 25 milliers de milliards d’USD et que le risque de crédit brut, qui prend en compte la convention de compensation bilatérale, a atteint 3,7 milliers de milliards d’USD; que, dans un contexte de levier trop important, la sous-capitalisation du système bancaire et les pertes résultant des actifs financiers structurés, les produits dérivés OTC ont contribué à une interdépendance entre de grands acteurs du marché même dans le cas d’entités régulées,

F.

considérant que la croissance massive des volumes négociés enregistrée ces dernières années a entraîné une prise de risques accrue qui ne s’est pas accompagnée d’investissements réels dans l’instrument de base, ce qui a donné lieu à d’importants effets de levier,

G.

considérant que certains produits dérivés OTC ont gagné en complexité et que le risque de crédit de la contrepartie n’a pas toujours été correctement évalué et chiffré, et considérant les grandes faiblesses de l’organisation des marchés de produits dérivés ainsi que le manque de transparence, ce qui nécessité dès lors une nouvelle normalisation des conditions juridiques et des objectifs économiques des produits,

H.

considérant que la réglementation des mécanismes de compensation à contrepartie centrale (CCP) doit assurer un accès non discriminatoire des systèmes de négociation afin de garantir un fonctionnement des marchés juste et efficace,

I.

considérant que, dans les transactions OTC, l’identité des acteurs/ parties concernés et leur degré de risque ne sont pas connus,

J.

considérant que de nombreux marchés de produits dérivés OTC, notamment le marché des contrats d’échange sur défaut, sont sujets à de très hauts niveaux de concentration, avec quelques grandes entreprises dominant le marché,

K.

considérant que les récents évènements impliquant des contrats d’échange sur défaut souverains, utilisés par des spéculateurs financiers, ont conduit à des niveaux élevés injustifiés de plusieurs marges nationales, et que ces évènements et pratiques ont mis en évidence le besoin d’une transparence accrue du marché et d’une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d’échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines,

L.

considérant qu’afin que les référentiels centraux puissent jouer un rôle central en garantissant la transparence aux autorités de surveillance sur les marchés de produits dérivés, les autorités de surveillance doivent avoir un accès absolu aux données pertinentes des référentiels et les référentiels doivent renforcer la position et l’échange de données sur une base globale par catégorie d’actifs,

M.

considérant que le Parlement salue le changement de paradigme de la Commission européenne en vue d’un renforcement de la réglementation des marchés de produits dérivés OTC, abandonnant ainsi l'idée qui prévalait jusque là, selon laquelle les produits dérivés ne nécessitaient pas de réglementation plus poussée, principalement parce qu’ils sont réservés à des professionnels et des spécialistes, et demandant, de ce fait, que la législation future garantisse non seulement la transparence des marchés des produits dérivés, mais aussi une bonne régulation,

N.

considérant que l’Europe doit établir une stratégie relative à une garantie complète pour les marchés de produits dérivés, qui doit tenir compte de la situation unique des entreprises en tant qu’utilisateurs finaux par rapport aux principaux acteurs du marché et établissements financiers,

O.

considérant que la plupart des produits dérivés utilisés par les utilisateurs finaux non financiers ne comportent, individuellement parlant, que des risques systémiques limités; et ne servent, pour la plupart, qu'à garantir des transactions réelles, et que les établissements non financiers sont les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive MiFID (entreprises non MiFID), comme les compagnies aériennes, les producteurs automobiles et les négociants en matières premières, qui n’ont ni entraîné un risque systémique pour les marchés financiers ni subi de conséquences directes substantielles de la crise du marché financier,

P.

considérant que des marchés de produits dérivés solides requièrent une politique de garantie complète comprenant des dispositions relatives à la compensation centrale et bilatérale,

Q.

considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu’il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,

R.

considérant que les produits dérivés OTC appellent une réglementation appropriée lorsqu'ils sont utilisés par des utilisateurs finaux non-financiers, mais que les données détaillées relatives aux transactions doivent être fournies, à tout le moins, aux référentiels centraux,

S.

considérant que les contrats d’échange sur défaut (CDS), qui sont des produits financiers d’assurance, sont actuellement échangés sans aucune réglementation propre,

T.

considérant que la recommandation du CERVM-ERGEG adressée à la Commission européenne concernant le troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie (CESR/08-739, E08-FIS-07-04) recommande la mise en place d’un régime d’intégrité des marchés et de transparence sur mesure pour les marchés de l’électricité et du gaz,

U.

considérant que la collaboration étroite, globale avec les membres du G20 et les autorités américaines prévue par toutes les mesures notifiées est également appliquée afin d’empêcher en grande partie les possibilités d’arbitrage prudentiel entre les pays et de favoriser l’échange d’informations,

V.

considérant que le risque systémique associé aux chambres de compensation requiert des normes solides en matière de réglementation et de supervision, ainsi qu'un accès absolu en temps réel des autorités de régulation aux informations sur les transactions,

W.

considérant qu’il est nécessaire que les prix des produits dérivés correspondent aux risques de manière appropriée; et que les coûts de la future infrastructure de marché soient supportés par les acteurs du marché,

X.

considérant que la hausse récente et spectaculaire, jusqu'à des niveaux ingérables, des rendements d'obligations souveraines de certains pays de la zone euro a mis au jour le problèmes des incitations économiques liées aux contrats CDS basés sur des dettes souveraines, et ont montré la nécessité évidente de renforcer la stabilité financière et la transparence des marchés en exigeant la divulgation totale aux régulateurs et contrôleurs et en interdisant les transactions CDS spéculatives sur les dettes souveraines,

Y.

considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l’UE, couvrant une sous-entité de l’UE ou impliquant un établissement financier de l’UE, doivent être compensées, lorsqu’elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l’UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,

1.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation relative aux produits dérivés et notamment aux produits dérivés OTC afin de réduire les conséquences des risques des marché de produits dérivés OTC sur la stabilité de l’ensemble des marchés financiers, et soutient les demandes de normalisation juridique des contrats de produits dérivés (entre autres par des mesures d’incitation réglementaires relatives au risque opérationnel dans la directive sur les exigences de fonds propres), le recours à des référentiels centraux de données et au stockage central des données, l'utilisation et le renforcement de la compensation par des contreparties centrales et l’utilisation de systèmes de négociation organisés;

2.

se félicite du récent travail réalisé par le forum des autorités de régulation des produits dérivés OTC en réponse à l’appel du G20 à une nouvelle action visant à accroître la transparence et la solidité des marchés de produits dérivés OTC;

3.

appelle à plus de transparence dans les transactions antérieures aux négociations pour tous les instruments qui remplissent les conditions pour une utilisation généralisée de systèmes de négociation organisés, et pour une transparence accrue après les négociations en consignant toutes les transactions dans les référentiels, au bénéfice des autorités de régulation et des investisseurs;

4.

se rallie à la demande visant à l’introduction obligatoire d’une compensation par les CCP entre établissements financiers pour tous les produits dérivés éligibles afin d’assurer une meilleure évaluation du risque de crédit de la contrepartie, et soutient l’objectif de négocier le plus grand nombre possible de produits dérivés éligibles sur les marchés organisés; invite à fournir des incitations à la négociation de produits dérivés compensables dans les systèmes de négociation réglementés par la MiFID, c’est-à-dire sur les marchés réglementés et dans les systèmes de négociation multilatérale; considérant que la liquidité doit être l’un des critères d’éligibilité pour la compensation;

5.

demande qu'à l'avenir les prix des produits dérivés tiennent davantage compte des risques et que les coûts de l'infrastructure future du marché soient supportés par les acteurs du marché et non par les contribuables;

6.

est d’avis que, pour se protéger contre des risques particuliers, des produits dérivés conçus individuellement sont nécessaires et rejette dès lors une éventuelle obligation de normaliser l’ensemble des produits dérivés;

7.

invite la Commission à appliquer une approche différenciée aux différents types de produits dérivés disponibles, en tenant compte de leurs différents profils de risque, de l’importance de leur usage à des fins légitimes de couverture et de leur rôle dans la crise financière;

8.

constate qu’en ce qui concerne la réglementation, il y a lieu d’établir une distinction entre les produits dérivés utilisés comme instruments de gestion des risques afin de couvrir un risque sous-jacent réel pour l'utilisateur, et les produits dérivés utilisés uniquement à des fins spéculatives, et considère que l'établissement de cette distinction est entravé par le manque de données et de chiffres concrets sur les activités OTC;

9.

invite la Commission à chercher des moyens de réduire considérablement le volume total de produits dérivés, pour que celui-ci soit proportionnel aux titres sous-jacents afin d’éviter une distorsion des signaux de prix et de réduire le risque pour l’intégrité du marché et diminuer le risque systémique;

10.

considère qu’il est important de prêter une attention particulière aux produits dérivés dont une contrepartie est un établissement financier afin d’éviter l’abus de tels contrats, non pas en tant que risque pour l’entreprise, mais en tant qu’instrument du marché financier;

11.

demande un renforcement de la gestion des risques et de la transparence en tant qu'instruments décisifs pour une plus grande sécurité des marchés financiers, sans pour autant négliger la responsabilité individuelle lors de la prise de risque;

12.

constate que, pour se protéger contre les risques spécifiques aux entreprises, des dérivés sur mesure sont nécessaires afin de pouvoir les utiliser en tant qu’instruments de gestion des risques efficaces et adaptés aux exigences individuelles;

13.

invite la Commission à améliorer les normes relatives à la gestion du risque bilatéral dans la prochaine législation sur la compensation centrale;

14.

est d’avis que le risque de crédit de la contrepartie peut être réduit grâce à la couverture et à l’adaptation des exigences de fonds propres ainsi que d'autres outils réglementaires; soutient la proposition de la Commission consistant à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements financiers dans le cas de contrats de produits dérivés dont la compensation est bilatérale, qui ne sont pas éligibles pour une compensation centrale, basée sur une approche proportionnée au risque, et tenant compte des effets de la compensation, de la marge initiale, du rapprochement quotidien des portefeuilles, de l'évolution quotidienne et automatisée des garanties et autres techniques de gestion des risques de sûreté, ainsi que de la contrepartie bilatérale dans la réduction du risque de la contrepartie;

15.

demande que les produits dérivés qui ne remplissent pas les exigences de l’IFRS 39 et qui n’ont donc pas été évalués par un expert-comptable soient, à partir d’un seuil à fixer par la Commission, soumis à une compensation centrale auprès d’une CCP; demande par ailleurs qu’aux fins d’une meilleure délimitation, il faut en outre vérifier, au moyen d’un examen indépendant d’un contrat de produits dérivés OTC par un expert-comptable, si une entreprise non financière peut continuer de conclure des contrats bilatéraux;

16.

invite la Commission à attribuer un rôle de premier plan à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière d’agrément des chambres de compensation de l’Union européenne et estime qu’il est utile de confier leur surveillance à cette même autorité, centralisant, entre autres, les compétences en matière de surveillance dans une seule entité et rendant transfrontalier le risque associé à une CCP;

17.

estime que l’accès des CCP à l’argent de la banque centrale contribue efficacement à la sécurité et à l’intégrité de la compensation;

18.

demande que les CCP ne soient pas entièrement financés par les utilisateurs et que leurs systèmes de gestion des risques ne soient pas mis en concurrence ainsi que de prévoir des réglementations prudentielles pour les coûts de la compensation; invite la Commission à en tenir compte dans sa proposition législative et à fixer des règles de gouvernance et de propriété pour les chambres de compensation pour ce qui est notamment de l'indépendance des directeurs, de la qualité de membre et du contrôle étroit des autorités de régulation;

19.

observe que les normes techniques communes relatives à des problèmes tels que le calcul des marges et les protocoles d’échange d’information seront importantes pour assurer un accès juste et non discriminatoire des systèmes de négociation autorisés aux CCP; note en outre que la Commission doit prêter une attention particulière au possible développement de différences technologiques, de pratiques discriminatoires et d’obstacles au flux de travail, qui nuisent à la concurrence;

20.

demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;

21.

soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;

22.

invite la Commission à élaborer des normes en matière d’information pour tous les produits dérivés, conformes à celles établies au plan international, à en garantir le transfert vers les référentiels centraux, les CCP, les plateformes d’échanges et les établissements financiers et à permettre la consultation des données par l’AEMF et les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, le CERS;

23.

invite la Commission à élaborer des mesures permettant aux autorités de régulation de fixer des limites de position afin de lutter contre les fluctuations de prix disproportionnées et les bulles spéculatives;

24.

demande à la Commission de garantir en particulier que l’évaluation de tous les produits dérivés qui ne sont pas négociés sur des plateformes d’échanges soit réalisée de manière indépendante et transparente afin d’éviter tout conflit d’intérêt;

25.

estime nécessaire de clarifier avec soin, en coopération étroite avec les autorités de régulation nationales, tous les détails techniques, en particulier concernant les normes et la distinction entre les produits des marchés financiers et ceux ne relevant pas des marchés financiers et salue le fait que la Commission se soit déjà attaquée à cette tâche; demande à la Commission de collaborer précocement avec le Conseil et le Parlement;

26.

soutient l’intention de la Commission d’établir des CCP en vertu de normes européennes agréées sous la surveillance de l’AEMF; demande que les acteurs décisifs du marché n'exercent pas un contrôle influent sur la gouvernance et la gestion des risques des CCP mais qu'ils siègent dans l'organe de gestion des risques; estime qu'il convient, en outre, de proposer des mécanismes permettant de contribuer activement au processus de gestion des risques;

27.

insiste sur la nécessité de se doter de normes réglementaires pour garantir que les CCP résistent à une plus large gamme de risques, y compris aux échecs relatifs à des acteurs multiples, aux ventes soudaines de ressources financières et à une réduction rapide des liquidités du marché;

28.

est d’avis que la définition des types de produits dérivés, la création des CCP, le registre de transparence, les exigences de fonds propres, l’établissement de systèmes de négociation indépendants ou l’utilisation des plateformes d’échanges existantes, les exemptions pour les PME et les détails techniques doivent être décidés en étroite collaboration entre les autorités de régulation nationales, les institutions internationales et la future autorité européenne de surveillance, l’AEMF;

29.

demande par conséquent des règles de conduite professionnelle claires et des normes contraignantes indispensables pour la création de CCP (participation des utilisateurs), les processus décisionnels et les systèmes de gestion des risques des CCP; soutient l’intention de la Commission de proposer un règlement pour la réglementation des chambres de compensation;

30.

soutient la Commission dans son intention de prévoir des exemptions et des exigences de fonds propres moins élevées pour les produits dérivés bilatéraux des PME lorsqu’il s’agit de couvrir un risque sous-jacent et pour autant que les produits dérivés ne représentent pas une part considérable du bilan d'une PME et que la position de produit dérivé ne crée pas de risque systémique;

31.

demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;

32.

invite la Commission à enquêter d’urgence et en profondeur sur les niveaux de concentration sur les marchés de produits dérivés OTC, et en particulier dans les contrats d’échange sur défaut, afin d’assurer qu’il n’y ait pas de risque de manipulation du marché ou de conflit d’intérêt;

33.

invite la Commission européenne à présenter des propositions législatives appropriées visant à réglementer les transactions financières impliquant la vente à découvert de produits dérivés afin d’assurer la stabilité financière et la transparence des prix; estime qu'entre-temps, il convient de traiter les contrats d’échange sur défaut (CDS) via une CCP européenne afin d’atténuer les risques de la contrepartie, d’augmenter la transparence et de réduire les risques généraux;

34.

demande que la protection des CDS ne soit payable que sur production et sur preuve d’un risque obligataire sous-jacent et qu’elle soit limitée au montant de ce risque;

35.

est d’avis que tous les produits dérivés financiers qui concernent les finances publiques dans l’UE (y compris la dette souveraine des États membres et les bilans des administrations locales) doivent être normalisés et négociés sur des plateformes d’échanges ou sur d’autres plateformes de négociation réglementées afin de promouvoir auprès du public la transparence des marchés de produits dérivés;

36.

demande l’interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés, en particulier pour les CDS, et de les déterminer en collaboration avec les partenaires internationaux;

37.

estime que la Commission doit étudier l’utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu’un contrat est sur le point d’expirer («cessions forcées» ou «étranglements»); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu’elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l’AEMF;

38.

demande que toute position de produit dérivé, prise par des établissements financiers ou non financiers, au-dessus d’un certain seuil (déterminé par l’AEMF) soit compensée de manière centrale par une CCP;

39.

demande que la régulation annoncée des produits dérivés contienne des dispositions visant à mettre un terme aux activités purement spéculatives sur les matières premières et les produits agricoles et à imposer des limites de position strictes, eu égard notamment à leur impact éventuel sur les prix des produits alimentaires de base dans les pays en développement et sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre; invite à doter l’AEMF et les autorités compétentes des compétences nécessaires pour lutter efficacement contre les dysfonctionnements des marchés de produits dérivés, comme, par exemple, pouvoir interdire temporairement la vente à découvert de CDS ou exiger le règlement physique des produits dérivés et fixer des limites de position pour éviter la concentration excessive de négociants sur certains segments du marché;

40.

demande que toute nouvelle proposition législative relative aux marchés de produits dérivés suive une approche fonctionnelle, selon laquelle les activités similaires sont soumises à des règles identiques ou similaires;

41.

souligne la nécessité d’une réglementation européenne pour les produits dérivés; invite la Commission à coordonner autant que possible la procédure avec les partenaires de l’Europe afin d’aboutir à une réglementation aussi cohérente que possible au plan international et coordonnée au niveau international; souligne l’importance d’éviter l’arbitrage réglementaire dû à une coordination inadéquate;

42.

invite à soutenir les initiatives de l’industrie et à reconnaître leur valeur, puisqu’elles peuvent, dans certains cas, s’avérer aussi appropriées qu’une mesure législative, voire la compléter;

43.

demande l’adoption d’une approche cohésive en Europe afin d’exploiter les points forts de chaque place financière et de saisir l’occasion offerte par la crise de faire un pas en avant dans l’intégration et le développement d’un marché financier européen efficace;

44.

salue l'intention de la Commission de présenter dès la mi-2010 des propositions législatives relatives aux chambres de compensation et aux référentiels centraux et de débattre au plus vite des détails techniques avec toutes les institutions au niveau des États membres et de l'Union européenne, en particulier avec le Conseil et le Parlement en tant que colégislateurs;

45.

se félicite de l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives sur les CDS;

46.

souligne l’importance d’évaluer régulièrement l’efficacité de la future législation, en concertation avec tous les acteurs du marché, et d’adapter les textes réglementaires si nécessaire;

47.

demande que cette résolution soit mise en œuvre dès que possible;

48.

constate que, s’agissant non seulement de la négociation de matières premières et de produits agricoles, mais aussi des quotas d’émission de gaz à effet de serre, il faut s’assurer que ce marché fonctionne de manière transparente et que la spéculation est endiguée; demande à cet égard l’examen des limites supérieures liées aux risques pour les différents produits;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux autorités de régulation nationales et à la Banque centrale européenne.